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note de cadrage
APPEL À PROJETS
2016
Contrat de ville de
Carcassonne
UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA VILLE
POUR UNE NOUVELLE GéNERATION D’APPELS à PROJETS
date limite de réception des candidatures : lundi 4 janvier 2016
La politique de la ville vise à revaloriser certains Suite au décret n° 2014-1750 du 30 décembre
quartiers et à réduire les inégalités sociales 2014, les périmètres des quartiers prioritaires de
entre territoires.
la politique de la ville sont les suivants :
La loi de programmation pour la Ville et
la Cohésion Urbaine du 21 février 2014
renouvelle les outils d’intervention de la
Politique de la Ville, à travers:
• La mise en place d’une nouvelle géographie
prioritaire
• Un contrat de ville unique intégrant les
dimensions sociales, urbaines et économiques
• Une action publique qui se déploie à
l’échelle intercommunale et mobilise tous les
partenaires concernés
• La mobilisation prioritaire du droit commun
de l’Etat et des collectivités territoriales
• La participation des habitants dans la
co-construction des contrats et leur pilotage.
•
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•
•
•
La Conte - Ozanam,
Saint-Jacques - le Viguier,
La Bastide - Pont Vieux,
Flemming - La Reille
Grazailles
Ce nouvel appel à projets est co-construit avec
l’ensemble des partenaires et a pour objectif de
mobiliser des crédits qui viseront à faire émerger
et soutenir des initiatives qui permettront de faire
levier et de contribuer à atteindre les objectifs
identifiés dans le contrat de ville.
le contrat
DE VILLE
d’Assurance Maladie, la Caisse des Dépôts et
de Consignation, la Chambre des métiers et de
l’artisanat de l’Aude, la Chambre de Commerce
et d’Industrie, la Mission Locale pour l’Emploi,
les bailleurs sociaux (Habitat Audois, Marcou et
Le contrat de ville est signé pour la période ALOGEA).
2015-2020, par Carcassonne Agglo, l’État, (CGET)
la Ville de Carcassonne, le Conseil Régional Le contrat de ville formalise les engagements pris
Languedoc Roussillon, le Conseil Départemental par chaque partenaire, au bénéfice du quartier
de l’Aude, le Ministère de la Justice, la Caisse prioritaire et permet ainsi d’enclencher une
d’Allocations Familiales de l’Aude, la Direction dynamique partenariale et transversale sur le
Académique de l’Aude, l’Agence Régionale territoire.
de la Santé, le Pôle Emploi, la Caisse Primaire
Le contrat de ville est le principal outil de mise en
œuvre de la politique de la ville. Il permet de définir
des projets cohérents pour le quartier prioritaire,
par le développement d’actions dédiées.
L’appel à projet Ville Vie Vacances : un dispositif de la politique de prévention à destination des
enfants, des jeunes des quartiers prioritaires est lancé simultanément à l’appel à projets du contrat
de Ville sur le site de Carcassonne.
1
réglement général
de l’appel à projets
Article 1 - Les objectifs de l’appel à projets du
contrat de ville
L’appel à projets du Contrat de Ville a vocation à soutenir
des projets de développement social, économique
et urbain, en faveur des habitants des quartiers
prioritaires de Carcassonne, dans l’objectif d’assurer
l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de
développement entre le quartier et le reste du territoire
et d’améliorer les conditions de vie de ses habitants.
Article 2 - A qui s’adresse l’appel à projets ?
L’appel à projets s’adresse aux associations (loi
1901), collectivités territoriales, bailleurs sociaux,
établissements publics et autres organismes à but nonlucratif.
Article 3 - Qui sont les bénéficiaires des
projets ?
Le décret du 30 décembre 2014, fixant la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains, a identifié les quartiers
sur le territoire de Carcassonne :
•
•
•
•
•
La Conte - Ozanam,
Saint-Jacques - Le Viguier,
La Bastide - Pont Vieux,
Flemming - La Reille,
Grazailles
Les actions mises en oeuvre, doivent bénéficier
directement aux habitants de ces quartiers.
Vous avez la possibilité de situer une adresse
sur un des quartiers prioritaires via le système
d’information géographique de la politique de la
ville du Ministère de la ville :
https://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche
la solidarité entre les générations. Elle vise l’exercice de
la citoyenneté et l’égalité réelle d’accès aux droits.
• Le cadre de vie et le renouvellement urbain
Les actions relevant du pilier « cadre de vie et
renouvellement urbain » visent à améliorer de façon
visible et concrète la vie quotidienne des habitants des
quartiers prioritaires.
• Le développement économique et l’emploi
L’action publique en faveur de l’emploi et du
développement économique vise à réduire de moitié
sur la durée du contrat de ville l’écart de taux d’emploi
entre les quartiers prioritaires de la politique de la Ville
et les autres territoires, notamment pour les jeunes.
A ces derniers, s’ajoutent 3 axes transversaux
nationaux et 3 axes locaux
3 PILIERS
1-Cohésion sociale
2- Développement économique
et emploi
3- Cadre de vie et
renouvellement urbain.
3 AXES
TRANSVERSAUX NATIONAUX
1-L’égalité femmes/hommes
2-La promotion de la jeunesse
3-La lutte contre les
discriminations
3 AXES
TRANSVERSAUX LOCAUX
1-Soutien aux associations et aux
projets,
2-Le vivre ensemble
3-La participation des habitants
Article 4 - Les orientations thématiques
Le contrat de ville de Carcassonne Agglo s’organise
autour de 3 piliers : Cohésion sociale, développement
économique et emploi, cadre de vie et renouvellement
urbain.
• La cohésion Sociale
Les actions relevant du pilier « cohésion sociale » visent
à réduire la pauvreté, à tisser le lien social et à renforcer
Les projets déposés dans le cadre du Contrat de
ville de Carcassonne Agglo, doivent s’inscrire
prioritairement dans l’un de ces 3 piliers, une
orientation stratégique au moins et un objectif
opérationnel au moins.
2
réglement général
de l’appel à projets
La déclinaison des axes prioritaires thématiques pour le contrat de ville :
• Pour la Cohésion Sociale :
1-Adaptation et amélioration de l’offre de service
2-Accès à l’offre existante et développement d’actions passerelles adaptées aux besoins des publics
3-Travail en réseau et articulation entre les dispositifs existants.
• Pour le Renouvellement urbain et Cadre de Vie
1-Déclinaison de la mixité aux vocations des quartiers, à leur attractivité et aux stratégies résidentielles
2-Développement des quartiers adapté aux stratégies urbaines territoriales locales
3-Amélioration du cadre de vie des habitants par un renforcement des actions de proximité et de gestion
urbaine.
Pour le Développement Économique et Accès à l’emploi
1-Repérage des publics les plus éloignés de l’emploi
2-Coordination de l’ensemble des acteurs intervenant en direction des publics spécifiques
3-Sécurisationdes parcours pour répondre aux besoins des publics non pris en compte.
VOLET SPÉCIFIQUE PARTICIPATION CITOYENNE : CONSEILS CITOYENS
L’article 7 de la loi du 21 février 2014 dite « loi d’orientation pour la ville et la cohésion urbaine » indique
qu’un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire.
Il a pour rôle de favoriser, de faire émerger, de stimuler et d’appuyer l’initiative citoyenne des habitants des
quartiers prioritaires. C’est une instance de partage de points de vue, de collecte et de recueil de la parole
des habitants. Son domaine de compétence est lié au Contrat de Ville de Carcassonne 2015-2020 et aux
opérations de renouvellement urbain sur les territoires de la géographie prioritaire.
A ce jour, le Contrat de Ville de Carcassonne dispose de 4 conseils citoyens installés le 23 septembre 2015
sur les quartiers de : La Conte/Ozanam, Le Viguier/St-Jacques, La Bastide/Pont-Vieux et
Grazailles/Fleming-La Reille (un conseil pour 2 quartiers)
Depuis septembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, les conseils citoyens sont accompagnés, dans une
première phase de préfiguration par un tiers neutre. A compter de janvier 2016, une seconde phase de
consolidation sera mise en œuvre et qui nécessite de faire appel à un prestataire extérieur afin de conserver
la neutralité de la mission. L’objectif sera l’installation définitive des Conseils Citoyens, le choix de leurs
formes juridiques et la finalisation de leurs règles de fonctionnent.
Les critères d’éligibilités :
Il devra témoigner de son expérience, sa technicité et de références dans le domaine de la mise en place de
Conseils Citoyens dont la viabilité est éprouvée.
Il devra être en capacité de présenter des critères et des outils permettant de mesurer les effets du projet, tel
que le degré de participation, la co-construction de la démarche avec les membres des conseils citoyens.
Cette dimension sera privilégiée à la formation ou à la sensibilisation-partage d’information.
3
réglement général
de l’appel à projets
Article 5 – Les critères de recevabilité
Les projets proposés doivent obligatoirement
répondre aux critères suivants :
• S’inscrire dans les orientations et objectifs du
contrat de ville sur le www.carcassonne-agglo.fr
• S’adresser aux publics des quartiers prioritaires
de Carcassonne et répondre à un besoin
clairement identifié par le contrat de ville.
NB : Les porteurs de projet devront renseigner
précisément la partie « public bénéficiaire » dans
le dossier de demande de subvention (nombre de
bénéficiaires, caractéristiques sociales etc).
Les dossiers devront répondre précisément aux
questions : Qui ? Avec qui (partenariat) ? Quoi ? Où
? Quand ? Comment ? Combien ? Pourquoi ?
Les financeurs seront attentifs à :
• La complémentarité et la cohérence du projet par
rapport aux actions existantes,
• L’implication et la participation du public concerné
au projet,
• Les modalités prévues pour mobiliser le public
prioritaire,
• La qualité du projet au regard de :
- L’adéquation du projet avec le diagnostic partagé du
Contrat de ville,
- Le réalisme et la précision des objectifs du projet,
- L’adéquation des moyens aux objectifs du projet
(les qualifications professionnelles des personnels, le
rayonnement partenarial, la faisabilité financière etc),
• La précision du budget prévisionnel de l’action : Chaque
ligne de dépense et de recette doit être détaillée
(dossier cerfa).
• La qualité de l’opérateur au regard de :
- La réalité de sa vie associative et institutionnelle,
- Sa connaissance du territoire et du quartier.
• En premier lieu une capacité d’autofinancement,
en deuxième lieu, la mobilisation et la recherche
de moyens de droit commun en complémentarité
des crédits spécifiques sollicités,
• La pertinence des critères de suivi et
d’évaluation du projet au travers d’indicateurs
mesurables et quantifiables de suivi et d’évaluation
du projet permettant de mesurer les effets et
impacts du projet ;
• Le respect impératif des délais de dépôt
du dossier de demande de subvention et des
consignes techniques.
Article 6 – Les exclusions de l’appel à projets
Sont exclus de l’appel à projets :
• L’aide aux porteurs de projet pour leur
fonctionnement annuel ou leurs activités
récurrentes. Les crédits de la politique de la ville
sont des crédits spécifiques et subsidiaires qui
sont mobilisés en complément des crédits des
politiques de droit commun.
• Les manifestations à caractère commercial,
religieux, politique ou syndical.
• les demandes de financement inférieures à 1000 €
ne sont pas retenues.
Sont exclus des dépenses éligibles :
• Les dépenses d’investissement (sauf pour les
demandes formulées auprès de la Région qui,
sous réserve du budget disponible, peuvent être
mobilisées sur ce type de dépenses),
• Les valorisations des apports en nature et du
bénévolat,
• Les dépenses liées au fonctionnement permanent
de la structure porteuse.
4
réglement général
de l’appel à projets
Article 7– Les financements du contrat de ville Article 8 – Montant demandé ( tableau du
Les droits communs des partenaires signataires budget prévisionnel du CERFA)
seront prioritairement mobilisés avant d’avoir
recours aux crédits spécifiques ou crédits fléchés
de droit commun.
Pour le Contrat de Ville 2015/2020, la programmation
2016 concernera :
• Etat : Ville Vie vacances, Programme de Réussite
Educative, FIPD, CLAS et les crédits spécifiques
« Politique de la Ville ».
Les actions mobilisant des crédits spécifiques Politique
de la ville de l’Etat, doivent majoritairement concerner
des habitants résidant au sein des quartiers prioritaires
définis par le CGET :
• Région : les crédits de droit commun fléchés
dans le cadre de l’engagement Région intégrés
dans le Contrat de Ville
Les actions mobilisant des crédits spécifiques de
la Région, doivent majoritairement concerner les
habitants résidant au sein des quartiers prioritaires :
• Département : les crédits de droit commun.
La demande de subvention doit être formulée par
un montant destiné à chaque co-financeur du
contrat de ville (Carcassonne Agglo, Ville de
Carcassonne et l’État). Les partenaires concernés se
prononceront ensuite sur la quote-part de subventions
qu’ils prennent en charge.
Cette procédure vise à faciliter la constitution du dossier
par le porteur de projet en lui permettant de solliciter
l’ensemble des financeurs potentiels au travers d’un
dossier unique.
Les financeurs s’organiseront sous la forme d’un
comité de programmation, statuant sur les projets, et
définissant en collégialité le niveau et la répartition du
co-financement.
Le comité de programmation peut :
- soit refuser le projet,
- soit le revoir à la baisse,
- soit accepter le projet en l’état
Les actions mobilisant des crédits du Département,
doivent s’inscrire dans le cadre des politiques
départementales de droit commun existantes, qu’elles
soient des compétences obligatoires ou volontaristes ;
Pour les collectivités, Ville de Carcassonne et
Carcassonne Agglo : mobilisation des crédits de
droit commun fléchés.
Attention : Lorsque vous faites une demande de
subvention pour une action, et si celle-ci comporte
potentiellement plusieurs co-financeurs sur
leur droit commun, veuillez adresser à chaque
financeur une demande spécifique, qui choisiront
de se positionner ou non pour soutenir votre
projet en fonction de leurs priorités respectives.
1
Financeurs du Contrat de Ville : Carcassonne Agglo, Etat, CGET, ville de Carcassonne
5
les priorités de
l’appel à projets 2016
Les actions déposées devront s’inscrire dans le cadre de l’ensemble des objectifs opérationnels du
contrat de ville en ligne sur le site de Carcassonne Agglo, mais néanmoins, les financeurs ont choisi
d’identifier des priorités à court terme dès l’année 2016 pouvant, pour certaines, avoir une dimension
pluriannuelle.
Ces priorités sont issues d’un travail partenarial, engagé depuis septembre 2015 dans le cadre de la
mise en oeuvre opérationnelle du Contrat de Ville et associant les conseils citoyens.
RENOUVELLEMENT URBAIN ET CADRE DE VIE
3 objectifs startégiques retenus en 2016
Intégrer la gestion urbaine de proximité
dans les modes d’intervention
Priorisations 2016 (issues des objectifs opérationnels)
• Valoriser les espaces publics, les délaissés, les espaces
verts dans le cadre d’actions participatives (marches
exploratoires, ateliers artistiques, jardins collectifs…)
• Construire des actions pilotes autour des déchets et
des encombrants permettant d’engager des actions
participatives multi-acteurs
• Promouvoir la qualité de vie pour tous les quartiers de la
ville.
• Consolider le lien intergénérationnel comme facteur
de valorisation dans l’appartenance aux quartiers et au
territoire de vie.
Conforter la vocation urbaine des quartiers
• Développer des actions concourant au changement
de regard entre habitants des quartiers de la ville, vers
l’extérieur des quartiers et de ces extérieurs vers les
quartiers
• S’appuyer sur l’OPAH RU en l’occurrence pour développer
des actions de valorisation, de lien locataires/propriétaires.
Lutter contre la précarité energétique
Développer des actions innovantes de prévention et de
sensibilisation en direction des familles pour les logements
réhabilités
6
les priorités de
l’appel à projets 2016
COHÉSION SOCIALE
4 objectifs startégiques retenus en 2016
La Prévention et l’accès aux droits comme
objectif majeur et immédiat
Valoriser et soutenir la démarche
d’éducation populaire comme facteur de
lien inter-quartiers, à l’échelle du territoire
Priorisations 2016 (issues des objectifs opérationnels)
• Redonner la parole aux habitants, et plus particulièrement
aux femmes et aux jeunes
• Développer des actions concourant à répondre aux
besoins d’existence et de sécurité des personnes
• Mettre en place un projet culturel permettant de faire lien
dans et entre les quartiers
• Rendre accessible les lieux, les pratiques, dépasser les
limites pour accéder aux activités sur les lieux ressources
• Promouvoir l’émergence progressive d’actions structurées
autour de cet objectif
Promouvoir l’éducation partagée comme
axe majeur et immédiat
Développer une responsabilité partagée
dans la mise en œuvre de démarches
éducatives et familiales
• Soutenir le « pouvoir d’agir » des parents en encourageant
leurs initiatives collectives, leurs liens avec d’autres
acteurs éducatifs
• Favoriser des espaces de participation et des formes de
citoyenneté active des enfants et des jeunes dans et hors
quartier
• Prévenir le décrochage scolaire et participer à la prise en
charge des élèves « décrocheurs avérés » avec les autres
partenaires
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ACCES À L’EMPLOI
2 objectifs startégiques retenus en 2016
Priorisations 2016 (issues des objectifs opérationnels)
Favoriser l’esprit d’entreprendre
Soutenir la création d’activité et l’amorçage de projets à
vocation économique
Développer des démarches d’
expérimentation
Rendre accessible les dispositifs d’accompagnements
7
les priorités des financeurs
du contrat de ville
Chaque financeur du contrat de ville a des compétences et des priorités différentes. Lorsque vous faites une
demande de subvention, celle-ci s’adresse à l’ensemble des financeurs, qui choisiront de se positionner ou non
pour soutenir votre projet, en fonction de leurs priorités respectives. Néanmoins une cohérence systématique
de positionnement sera recherchée entre les financeurs afin de dégager collectivement des projets fédérateurs,
co-portés et permettant d’atteindre des objectifs mesurables collectivement.
Intervention de la Région Languedoc
Roussillon
Le 20 février 2015, la Région Languedoc-Roussillon en
qualité de chef de file de l’Aménagement du Territoire
et garante de l’équilibre territorial, a affirmé son soutien
plein et entier aux territoires en politique de la Ville et
a adopté le principe d’intervention régionale dans le
cadre des futurs contrats de ville.
Le 22 juin 2015, les Régions Languedoc-Roussillon et
Midi-Pyrénées ont affirmé un engagement commun
dans le cadre de la politique de la ville sur la période
2015-2020, en vue de pouvoir anticiper leur union.
La Région mobilisera les dispositifs et moyens financiers
pouvant concourir à améliorer la qualité de vie des
habitants des quartiers défavorisés et à assurer une plus
forte équité territoriale, notamment dans les domaines
de la formation professionnelle, du développement
économique, de l’accès à la culture…
Ces politiques régionales peuvent être sollicitées par les
acteurs des territoires en contrat de ville, sous réserve
d’éligibilité des dossiers aux programmes régionaux.
Spécificités des projets pour lesquels des
Co-financements sont sollicités au titre du FIPD2 ,
du PDASR3 , de la MILDECA4 et/ou du CORA5
Le FIPD, le PDASR, la MILDECA et le CORA sont les
programmes qui permettent la mise en œuvre, par
territoire, des orientations prioritaires de la stratégie
nationale de prévention de la délinquance adoptée par
le gouvernement et déclinée dans le plan départemental
de prévention de la délinquance 2014-2017 ainsi que
du plan départemental d’actions de sécurité routière.
Ils permettent d’intervenir sur :
• La prévention de la radicalisation
• Les actions ciblées en direction des jeunes les plus
exposés à la délinquance
• La prévention des violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales et l’aide aux victimes,
• Les actions destinées à améliorer la tranquillité
publique dans les quartiers,
• La prévention des addictions,
• La lutte contre le racisme et l’antisémitisme,
• La prévention en matière de sécurité routière.
Lorsqu’un porteur de projet envisage de déposer un dossier de demande de subvention au titre d’un ou
plusieurs de ces programmes et dispositifs, pour une action qui se déroulera sur un quartier prioritaire
de Carcassonne et qui entre dans le champ des enjeux du contrat de ville, il devra systématiquement
rechercher des co-financements auprès des autres partenaires financiers du contrat.
Il devra donc déposer plusieurs fois son même CERFA (qui présente l’ensemble des co-financements sollicités) :
• Une première fois dans les conditions mentionnées dans le présent appel à projets
• Également au Cabinet de la Préfecture, suivant les modalités décrites dans les lettres des appels à projets
FIPD, PDASR, la MILDECA et le CORA auxquels il souhaite répondre.
Il s’agit à chaque fois du même dossier, présentant l’ensemble des co-financements sollicités.
A compter de cette année de programmation, les dossiers FIPD portant sur le périmètre de plusieurs contrats
de villes doivent donner lieu à autant de CERFA que de contrats de villes impactés. Par exemple si une action
concerne 3 quartiers prioritaires de Carcassonne et 1 de Limoux il conviendra de déposer 2 CERFA :
• Un CERFA pour la fraction de l’action se déroulant dans les 3 quartiers prioritaires de Carcassonne,
• Un CERFA pour la fraction de l’action se déroulant dans le quartier prioritaire de Limoux.
2
FIPD : Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance
4
MIDELCA: Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives
3
PDASR : Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
5
CORA : Comité interministériel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme.
8
guide pratique
les différentes étapes d’une demande de subvention
1. Vérifier l’éligibilité de mon projet
Votre projet doit impérativement :
• Bénéficier aux habitants du quartier.
• S’inscrire dans un /plusieurs objectifs du contrat de
ville.
• Être mis en œuvre dans l’année civile.
2. Comment faire une demande de subvention ?
Remplir un dossier de demande de subvention
Toute action déposée au titre du contrat de la ville doit
être formulée dans le dossier unique de demande
de subvention Cerfa 14470*02.
A télécharger sur le site www.carcassonne-agglo.fr
• 1 exemplaire papier à envoyer au Service Cohésion
Sociale et Urbaine des Territoires, 1 rue Pierre
Germain – 11 890 Carcassonne Cedex 9
• 1 exemplaire papier à envoyer à la DDCSPP à
l’attention de Mme FRATERLI, Place Gaston
Jourdanne-11807 Carcassonne Cedex,
• 1 version numérique à envoyer par mail à :
[email protected]
Réception/accusé de réception des dossiers par
mail et voie postale
Mme Claire GHARBI 04.68.10.56.49.
[email protected]
Référente de l’appel à projet 2016
Mme Zohra SEBAIN
[email protected]
Portail extranet du CGET
Les demandes de subvention doivent désormais être saisies
en ligne à l’adresse suivante :
http://extranet.lacse.fr au plus tard le 31 mars 2016.
Ce portail vous permet :
• De justifier de l’utilisation d’une précédente subvention
• De déposer une demande de subvention
• De disposer de l’historique de toutes les demandes
financées par l’Acsé
• D’imprimer la demande déposée en 2016 au format
CERFA 14470*02
• D’imprimer le bilan de l’année 2015 et de le joindre à
votre demande 2016.
Identification
Pour saisir votre demande de subvention, il est nécessaire
d’être déjà connu de l’Acsé et de disposer d’un code
d’identification (appelé « le code tiers »).
Hypothèse 1 : Il ne s’agit pas de votre première demande.
Rentrez alors votre code tiers qui se trouve sur les notifications
de subvention (il s’agit des 6 premiers caractères de la
référence figurant sur la première page de votre notification
de subvention).
IDENTIFIANT
votre code tiers (6 chiffres)
MOT DE PASSE
votre numéro SIREN (9 chiffres)
Hypothèse 2 : Il s’agit de votre première demande
Afin d’obtenir votre code tiers, vous devrez fournir les
documents suivants à la Direction Départementale de la
cohésion sociale (DDCS) par courriel.
Associations
Autres (collectivités...)
Fiches 1.1 et 1.2 du formulaire CERFA
idem
N° SIRET
idem
Statuts de l’association
x
Liste des membres du bureau
x
1 RIB
idem
Une adresse électronique valide
idem
Pour toute question liée à votre identifiant, vous pouvez
contacter vos correspondants à la Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Aude à Mme FRATERLI
Pour les actions co-financées par les financeurs suivants :
Ville de Carcassonne, DRAC, ARS, DDCSPP, REAAP, Fonds de
Social Européen (FSE), pensez à les déposer dans les délais
et formes prévus pour chaque dispositif.
Si un financement est sollicité pour plusieurs actions, vous
devez remplir une fiche par action.
3. L’instruction de ma demande
Et après le dépôt de mon dossier ?
Une fois déposé, votre dossier est instruit. Les services
vont examiner sur le plan technique l’éligibilité de votre
dossier et complétude.
Les dossiers version papier sont ensuite transmis aux
services des différents financeurs du contrat de ville de
Carcassonne / CGET). Puis, les partenaires techniques
vous proposent un temps de présentation et d’échange
sur votre projet en présence des co-financeurs selon
le déroulement suivant : Avant le 8 janvier 2016 une
invitation vous sera adressée.
NB : Des modifications / précisions sur votre projet
peuvent vous être demandées par les financeurs.
9
guide pratique
les différentes étapes d’une demande de subvention
Les actions déposées devront avoir lieu du 1er
janvier au 31 décembre 2016. Toutefois, les actions
réalisées sur la période scolaire (septembre 2016 à
juin 2017) doit se justifier au regard des spécificités
de l’action.
Le calendrier
Réunion d’information et Lancement de l’appel
à projets le 30 novembre 2015
Dépôt des dossiers le 4 Janvier 2016
18 au 22 janvier 2016 présentation des projets
par les opérateurs devant les financeurs
Commissions thématiques des financeurs entre
le 1er et le 6 Février 2016
Comités techniques du 18 Février 2016
Arbitrages appel à projet 2016
Comité de pilotage du 11 Mars 2016
Validation de la programmation 2016 du plan d’action
2016 des conventions pluriannuelles d’objectif
Attention : que votre projet soit éligible au contrat
de ville ne signifie pas obligatoirement qu’il sera
retenu pour un financement.
Quand et comment saurez-vous si votre projet a été
retenu pour une subvention ?
Vous serez informés de la décision prise concernant
votre projet à compter de la tenue du comité de pilotage
2016 et des instances délibérantes des collectivités et
partenaires.
Pour Carcassonne Agglo et la Ville : la subvention
(80% avant la réalisation et 20% après la réalisation de
l’action) vous sera attribuée après la contractualisation
d’une convention systématique pour l’année 2016.
Pour l’Etat (CGET), la subvention de 100% vous sera
attribuée
4. La mise en œuvre de mon projet/mes
obligations
Délais de réalisation de l’action
Votre projet doit se dérouler dans l’année civile. Si
votre projet se déroule sur plusieurs années, vous
devrez déposer chaque année un nouveau dossier de
demande de subvention.
Obligations en termes de suivi de votre projet
Vous devez informer le référent de l’appel à projets
ainsi que chaque financeur concerné, des dates de
réalisation de votre action, ainsi que de tout événement
susceptible de venir affecter le bon déroulement ou
modifier la nature de votre projet et notamment les
changements de calendrier ou les éventuels abandons
de subvention.
Obligation en termes d’évaluation
La contribution de votre projet aux objectifs poursuivis
par la structure qui vous a soutenu doit pouvoir être
évaluée.
Dès la constitution du dossier de demande de
subvention, vous devez être en mesure de présenter
la méthode et les indicateurs de l’évaluation de
votre action.
Une fois l’action réalisée, vous devez veiller à renseigner
des bilans financiers, quantitatifs et qualitatifs ainsi que
la fiche indicateurs du CGET pour l’État.
5.Attentes des partenaires financiers
L’instruction des dossiers se fera selon le type de projet
« nouveau ou reconduit »
Nouveau projet :
cette appellation définit le projet inscrit pour la
première fois au sein d’une demande de subvention
« politique de la ville ». Cela comprend les projets
qui n’ont jamais été financés en politique de la ville.
Cependant, si le projet existait déjà, sans avoir perçu de
financements de cet ordre, le service de politique de la
ville demandera un bilan.
Projet reconduit :
cette appellation définit le projet déjà présenté lors
d’une programmation antérieure, pour lequel un
financement politique de la ville a déjà été accordé. Ce
projet doit faire l’objet d’une demande de subvention
chaque année, accompagné d’une évaluation détaillée
permettant de mesurer sa pertinence au regard des
indicateurs et des objectifs du précédent appel à projet.
Celle-ci doit être transmise préalablement au service
de la politique de la ville au 31 décembre 2015. Ce
projet renouvelé devra justifier d’une plus-value pour
l’année 2016.
Conventions Pluriannuelles d’Objectifs :
La durée normale de financement est d’une année
civile. Des financements pour une durée supérieure
à 12 mois peuvent être envisagés pour des actions
spécifiques dans le cadre de conventions pluriannuelles
d’objectifs (CPO), sous réserve des délégations de
crédits correspondants, de bilan annualisé prouvant la
nécessité de s’engager sur du triennal, et d’engagement
d’une démarche partenariale. Ces CPO porteront, pour
le contrat de Ville sur 3 ans.
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+ d’infos www.carcassonne-agglo.fr
ANNUAIRE DES PERSONNES EN CHARGE DU CONTRAT DE VILLE
CARCASSONNE AGGLO - SERVICE COHÉSION SOCIALE ET URBAINE DU TERRITOIRE
Agent
Florence MARCHON
Claire GHARBI
Zora SEBAIN
Mission
Chef de service
Cohésion Sociale et urbaine du
territoire
Assistante de la cellule
opérationelle (appel à projet 2016)
Chargée de mission cohésion
sociale
Réferente de l’appel à projet 2016
Programme de réussite éducative
(PRE)
Coordonnées mail
Contact
[email protected]
[email protected]
04 68 10 56 49
[email protected]
04 68 26 79 92
Karima NAKOUL
Chargée de mission
[email protected]
04 68 11 95 56
Jérôme AMIARD
Chargé de mission
[email protected]
04 68 11 95 61
Partcicipation citoyenne
Gestion urbaine et cadre de vie
DDCSPP DE L’AUDE - SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE
Isabelle AYMARD
Chargée de projet
[email protected]
Politique de la ville
04 34 42 90 35
VILLE CARCASSONNE - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES, SANTÉ ET CONTRAT DE VILLE
Stephane GUIRAUD
Elise TEISSIER
Directeur
Des affaires Sociales, Santé, et
Contrat de ville
Chargée de mission
Contrat de ville
[email protected]
04 68 77 71 71
[email protected]
04 68 77 71 74
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUDE
Magali BELLOTI
[email protected]
Animatrice PTI
04 68 11 66 31
CAF DE L’AUDE
Marie-Laure DURAND
Coordiantrice Enfance
[email protected]
04 68 11 61 68
CARCASSONNE AGGLO - CTEAC
Marion PENY
Chef de projet
développement culturel
[email protected]
04 68 10 56 88