pv de l`AD CACEB du 20 mai 2015 - Syndicat des Enseignantes et

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Assemblée des délégués de la CACEB
Caisse d’assurance du
corps enseignant
Berneois
Procès-verbal de la 118ème assemblée ordinaire des délégué(e)s de la
CACEB, mercredi 20 mai 2015, 8h30 au Rathaus à Berne
Présidence:
Le président Hermann Hostettler
Vice-président:
Francis Baour
Secrétaire:
Le secrétaire Jörg Fritschi
Présences:
75 délégués sur 82
8 membres de la commission administrative (au complet)
Luzius Heil, Dir. CACEB, Kaufmann Christian, Vice-dir. CACEB
Collaborateurs de la CACEB
Invités:
ABSPF:
DIP:
LEBE:
ARCEB:
APEB:
SSP:
CPB:
BDO:
Swisscanto:
Hansjörg Gurtner
Margot Hofstetter
Regula A. Bircher, Christoph Michel
Werner Hostettler
Matthias Burkhalter
Blaise Kropf
Christoph Joss, Erich Frauenfelder,
Dir. Hansjürg Schwander
Thomas Stutz
Stefan Wyss (Experte für berufl. Vorsorge)
Délégués excusés:
Marie Jeanne Carnal
Invités excusés:
M. Gatti (LEBE)
Traducteur simultané:
Sulpice Piller
Abréviations:
AD = Assemblée des délégués
CA = Commission administrative
TiT= Taux d'intérêt technique
LCPC = Loi sur les caisses de pension
CE = Cercle électoral EE = employés ER = employeurs
Délibérations
1. Ouverture
Le président de l'AD H. Hostettler salue les délégués, la CA, la direction et les collaborateurs de la
CACEB, ainsi que les invités, les représentants des médias et Stefan Wacker en tant que nouveau
représentant des assurés au sein de la CA.
En jetant un regard rétrospectif sur la votation de la LCPC, nous pouvons nous satisfaire de la
moins mauvaise des solutions.
Le président de l'AD CPB Ch. Joss adresse son salut à l'assemblée et évoque le fait que les AD de la
CACEB et de la CPB vont ensemble résoudre leurs problèmes communs.
2. Nomination des scrutateurs
Heinz Rutschi (CE Emmental), Moritz Klingler (CE Oberland Nord) et Werner Friedrich (CE Berne
Sud) sont nommés scrutateurs.
3. Procès-verbal de la 117ème Assemblée ordinaire des délégués du 14 Mai 2014
Le procès-verbal est accepté à l’unanimité.
4. Rapport de gestion 2014
4.1
Commission administrative et direction
La présidente de la CA Gertrud Hachen déclare que le changement de primauté s'est passé sans
heurt à la CACEB grâce à la bonne préparation par l'administration, la direction et la CA. Seules de
petites corrections demeurent nécessaires.
La CA a élaboré le règlement de prévoyance standard selon les normes de la LPP et de la LCPC. La
fourchette des cotisations est fixée dans la LCPC, la CA est compétente pour l'aménagement du
catalogue des prestations. Ainsi dorénavant, le taux de conversion est également lié. Tous les
facteurs qui influencent les prestations, doivent être pris en considération, p. ex. également le
rendement visé, la performance, etc.
Les priorités pour le perfectionnement des membres de la CA de cet été et cet automne seront
entre autres le paiement des intérêts des épargnes financières et la prévoyance vieillesse 2020. En
collaboration étroite avec l'expert pour la prévoyance professionnelle, le taux d'intérêt technique
sera réexaminé.
La CA réfléchira aussi sur l'avenir des deux caisses CACEB et CPB.
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Le directeur Luzius Heil affirme que grâce à l'introduction en 2008 à la CACEB du nouveau système
électronique d'administration, la transition à la primauté des cotisations au 1.1.2015 avec la
capitalisation partielle et le refinancement en 20 ans a pu se réaliser avec succès.
Après parfois beaucoup de doutes et des discussions passionnées au sein des fédérations de
personnel, des partis politiques et du Grand Conseil, lors de la votation, le souverain a choisi la
variante la plus favorable pour les employés concernés. Le directeur remercie les collaborateurs
pour leur part active dans la transposition sans panne de l'adaptation complexe de la primauté des
prestations à celle des cotisations.
Le rapport annuel et les comptes annuels 2014 peuvent être téléchargés sous Rapport de gestion .
Situation financière et perspectives
L'expert pour la prévoyance professionnelle Stefan Wyss informe l'AD sur la situation financière. Le
nombre des bénéficiaires de rente a augmenté de 344 personnes. Avec une performance
remarquable d'environ 8.9 % et un capital de prévoyance nécessaire de 7'333 millions, le degré de
couverture s'est élevé à environ 86%. Avec la reconnaissance de dettes du canton de 455 millions,
il a augmenté au 1.1.2015 pour atteindre pratiquement 92%. De cette façon, une avancée de
2.7%-points a été faite sur la voie du refinancement. Comment cela se poursuivra-t-il?

Si un degré de couverture de 100% est atteint en 2034, la CACEB se trouvera directement
et de manière irréversible en système de capitalisation complète.

Lors d'une sous-couverture persistante, des mesures d'assainissement seront prises pour
des caisses en capitalisation complète, conformément à l'art. 65d LPP.

En raison de la politique actuelle d'intérêts bas, un abaissement de l'intérêt technique à la
CACEB et donc un recul unique du degré de couverture sont probables, pour autant que le
niveau d'intérêt n'augmente pas de manière significative bientôt.
4.2
Activité des placements - Durabilité
Le chef des placements Theo Tillmann présente le rapport sur la gestion des actifs.
Les espoirs d'une augmentation des intérêts ont encore été déçus. Le recul d'intérêt a conduit à
des prix plus élevés pour les obligations et donc à un rendement plus élevé. Les marchés des
actions ont montré une légère tendance ascendante. Les marchés émergents ont quelque peu
perdu de leur valeur sur année. Ce sont les actions et les obligations qui ont le plus contribué au
bon résultat global. Le résultat positif se trouve clairement au-dessus du chiffre de 6.8% calculé
par la Commission de haute surveillance. En moyenne, la CACEB a réalisé un rendement de 7.9%
ces trois dernières années.
Après le grand plongeon du 15 janvier 2015 (abolition du taux plancher de l'euro par la banque
nationale), les pertes ont pu être compensée hier. Le rendement actuel s'élève à 0.19%.
Le changement à la primauté des cotisations et la capitalisation partielle ont exigé une adaptation
de la stratégie des placements dans le but d'atteindre si possible un rendement des placements de
3% et de réduire le risque d'investissement à un minimum. Les modifications essentielles sont :

une augmentation du quota des obligations en monnaies étrangères de 4% à 24%

une réduction des obligations suisses de 6% pour atteindre 21%, suite à la reconnaissance
de dettes par le canton

une augmentation de la part des actions étrangères de 2% pour atteindre 18%.
Que fait la CACEB dans le domaine de la durabilité ?
Sur décision de l'AD de 2014, l'AD reçoit des informations concernant l'exercice du droit de
vote et la durabilité des placements CACEB.

Par rapport à l'an passé, le style des placements n'a pas été modifié.

La CACEB investit ses moyens en grande partie sous forme indexée. Cela signifie que les
entreprises avec la plus haute capitalisation du marché sont pondérées le plus fortement.

Ce style de placements est transparent et très économique.

Le concept des placements prévoit que les placements sont périodiquement examinés
quant à leur durabilité. ( délai pour le premier rapport 2017).

L'ORAb (Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées
en bourse) est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Un rapport détaillé sera publié sur la page d'accueil de la CACEB.
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4.3 Exercice des droits de vote ETHOS
 L'exercice des droits de vote est disponible sur le site (ethos).
Questions à Theo Tillmann
Ch. Zürcher du CE Seeland demande des informations sur les parts de couvertures des risques
monétaires les 1.1.2015, 16.1.2015 et 31.1.2015 et sur la date de la première séance du comité
des placements.
T. Tillmann:
31.12.2014
$
40%
Euro
40%
Livre angl, $ can. Yen
75%
31.3.2015
75%
La première séance du comité des placements s'est déroulée le 21 février.
Si la hausse de couverture de l'Euro avait eu lieu après le 15 janvier, la perte aurait été
beaucoup plus grande.
H. Büchler (Seeland) a une demande concernant le Taux d'intérêt technique (TiT).Beaucoup de
caisses de pension seront obligées, à l'avenir, de baisser leur TiT. Comment cela s'effectuerait ?
S. Wyss répond: beaucoup de caisses doivent mettre cette question à l'ordre du jour cette
année ou l'année prochaine. Parce que, à juste titre, les retraites ne peuvent être diminuées,
l'exigence de rendement doit être adaptée aux données sur les marchés des capitaux.
Un abaissement du TiT nécessite une hausse du capital de couverture des retraités, ce qui exige
des réserves plus élevées.
Un abaissement du TiT de 0.5 % entraîne un abaissement du taux de conversion de 0.15%. Un
abaissement efficace est normalement réparti sur une période transitoire et pas immédiatement.
C'est la CA qui devra en décider.
Urs Baumann, CE Thun Sud est d'avis que les retraites existantes peuvent être raccourcies, des
premières discussions en ce sens auraient déjà eu lieu.
A. Jobé veut savoir pourquoi les immeubles étrangers ont été maintenus à 3% et que la
possibilité totale de 5% n'a pas été utilisée.
Réponse de T. Tillmann: la CACEB aimerait développer plusieurs paniers dans le domaine des
immeubles étrangers. Cependant les conditions pour le faire n'ont pas toujours été favorables
jusqu'ici.
5. Rapport concernant les motions et demandes de l’AD 2014
( lien, p.6)
H. Hostettler rapporte sur les Motions et propositions acceptées par la dernière AD:
Motion 8.1 concernant le règlement des indemnités de la CA
La CA a orienté de façon détaillée le bureau de l'AD lors de sa séance du 21.10.2014.
Au bureau, les motions suivantes ont été présentées :
Motion 1 :
Les indemnités selon le modèle 2 de la CA sont tendanciellement placées plutôt trop
basses. Cette motion a été acceptée par 7 voix contre 3 voix sans abstention.
Motion 2 :
Les indemnités sont transparentes, plausibles et les données caractéristiques sont
acceptables pour nous. Cette motion a été acceptée à l'unanimité sans abstentions.
Motion 8.3 concernant l'éligibilité des retraités à l'AD
Cette motion a été prise en compte par le bureau par une formulation contenue dans les nouveaux
règlements qui seront encore examinés par la suite.
La motion 8.4 correspond à 8.1
Les propositions 9.1 et 9.2 à la CA concernant le règlement des indemnités ont été entièrement
réalisées comme la motion 8.1 au sens du bureau.
Pour les votations suivantes, le président cite le Dr. juriste R. Müller concernant la majorité simple,
respectivement la majorité absolue, dans lesquelles les abstentions devraient compter comme des
voix NON.
En outre, il attire l'attention des motionaires sur le fait qu'ils ont la possibilité de retirer une motion, si
une motion adoptée auparavant correspond à la leur.
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6. Motions à l'adresse du bureau de l'AD
1. Motion (CE Seeland)
Tous les documents de l’AD CACEB (règlement d'organisation, règlement d’élection,
profil de compétences, règlement d’indemnités etc.) doivent être formulés de
manière neutre (ainsi retraitées et retraités, présidente et président etc.).
Selon le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG, il n'y a pas de bases juridiques
concernant cette exigence.
Les intervenants sont priés de limiter leur temps de parole pour les motions déjà formulées par
écrit à 3 minutes.
J. Boss, CE Seeland est d'avis que dans la motion Seeland, seuls les règlements d'organisation,
d'élection, le profil de compétence et le règlement des indemnités sont concernés. Il espère un
effet de signal pour de futures révisions.
Sur demande du président, si le CE Seeland veut s'en tenir à la motion déposée ou celle
interprétée par J. Boss, ce dernier répète son énumération comme comme définitive.
M. v. Reding CE Oberland Sud, propose pour simplification, de placer une phrase d'introduction en
tête de chaque document et dépose la motion suivante:
Motion:
"Les désignations de personnes sont à comprendre en général comme neutre en genre"
Le Vice-président et traducteur F. Baour montre au moyen de 3 articles traduits, qu'en français la
quantité de texte augmente de 20-40% en cas de formulation neutre en genre et que la lisibilité en
est plus compliquée. Il demande aux cercles électoraux motionaires s'ils sont prêts à se charger
des frais de traduction supplémentaires pour cela. Il fait la même proposition que son pré orateur.
Cela ne coûte rien et personne n'est froissé.
Votation sur la Motion 1 Seeland: 34 oui, 28 Non, 2 abstentions.
Ch. Haldimann, CE Oberaargau dépose une
Motion d'ordre:
La motion de J. Boss ne correspond pas exactement à la motion déposée. Nous devons
décider sur quoi nous votons.
Ch. Zürcher, CE Seeland demande une votation selon l'ancienne coutume.
M. v. Reding, CE Oberland Sud rappelle sa motion précédente.
H. Herren, CE Berne Nord est d'avis que personne n'est obligé de prendre part à une votation.
Celui qui n'y participe pas ne s'est pas pour autant abstenu.
La votation est reprise.
Votation sur la motion déposée par écrit:
La motion Seeland est acceptée par 39 oui contre 32 non, avec 4 abstentions.
2. Motion (CE Seeland)
Dans tous les documents, le mot « assurés » doit être remplacé par « membres ».
Ch. Zürcher, CE Seeland motive cette motion par le fait que dans l'expertise Tobler de la DIP de
2005 les retraités seraient compris dans le terme "assurés". Il propose un vote consultatif suivi
d'une discussion des règlements.
Votation: 34 oui, 33 non avec 7 abstentions. La motion est refusée selon notre interprétation.
Pause: jusqu'à 10.25
Le président H. Hostettler veut revenir sur la motion Reding déposée avant la pause, concernant la
question des genres.
U. Baumann, CE Berne Sud dépose la Motion rétroactive suivante::
La motion Reding doit être opposée à la motion Seeland..
H. Büchler, CE Seeland cite l'Art. 25 ROAD (ancien)….
"Majorité simple : Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés."
Moritz Klingler, CE Oberland Nord l suggère une meilleure distribution des votants sur les trois
scrutateurs pour gagner du temps. Il lui est donné raison.
F. Kieliger, CE Oberland Nord ressent les tire-au-flanc comme des "neinsager" et fait la proposition
suivante :
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Les oui, les non et les abstentions des ayant droit rentrés sont comptabilisés. S'il n'y a pas
suffisamment de oui, la motion est considérée comme refusée, car elle n'a alors pas atteint la
majorité absolue des participants (applaudissements de l'Assemblée).
Ensuite, les motions Reding et Seeland sont confrontées l'une à l'autre à
Votation : La motion Reding gagne avec 47 voix contre 25 et sera rediscutés sous le point 7 de
l'ordre du jour.
3. Motion (CE Berne Nord)
"Le règlement des indemnités de la commission administrative doit être discuté à à
l'assemblée ordinaire des délégués, 2015 parce que la volonté réelle de l'assemblée
de 2014 n'a pas été vraiment transposée"
Ch. Zürcher, CE Seeland soutient la motion.
Pour cette motion, un vote d'entrée en matière sera organisé conformément à l'Art. ROAD.
M. Steiner, CE Berne ville dépose une motion de non-entrée en matière.
Votation:, La non-entrée en matière est décidée par 47 oui contre 19 non.
7. Décisions sur les règlements
Les règlements sont à la disposition des délégués par écrit. Les articles seront parcourus un à un,
toutefois, seuls les articles présentant des amendements seront examinés. En conclusion, on
votera respectivement sur le règlement entier avec les modifications décidées.
U. Senften, CE Berne dépose la motion de ne pas se prononcer aujourd'hui sur les règlements.
Le directeur L. Heil confirme qu'il n'existe aucune course contre la montre concernant le ROADCACEB, celui-ci devrait simplement être en vigueur avant les prochaines élections de délégués. Le
règlement d'élection actuel est un règlement cantonal qui n'a plus de base légale depuis la LCPC.
Le canton envisage de l'abroger avec effet rétroactif le 1. 1. 2015. Le règlement d'élection sera à
l'avenir de la compétence de l'assemblée des délégués. La problématique avec la notion d'"assurés"
ne sera pas réglée en cas de report.
J. Boss, CE Seeland n'a vu nulle part dans la LCPC que le règlement d'élection avait été abrogé.
Ch. Zürcher, CE Seeland dépose une motion d'ordre.
Le débat doit être maintenant interrompu et repoussé.
F. Kieliger, CE Oberland s'exprime avec irritation sur le fait que cette motion de non-entrée en
matière n'ait pas été déposée au début de la réunion de l'assemblée. L'assemblée doit agir
maintenant de façon proactive (applaudissements).
Votation: La motion de non-entrée en matière de Berne-Nord est rejetée par 52 voix contre 20.
ROAD-CACEB
"Assurés" est remplacé partout par "personnes assurées".
Art. 1
Le chapitre (thème) "Généralités" est considéré comme réglé par la motion Reding et sera ajouté en
tant qu'al. 2 à l'Art. 1.
Votation: accepté par une large majorité contre 2 voix.
Art. 1
But et champ d'application
1)
Le ROAD-CACEB établit la procédure pour l’élection des représentants des employés au sein de la Commission
administrative (CA), l’organisation ainsi que les tâches et compétences de l’AD et du bureau de l’AD.
2)
Les désignations de personnes, fonctions et professions de ce règlement concernent aussi bien les personnes de sexe
masculin que féminin.
Art. 2
al. 1) Votation: La Motion du bureau l'emporte contre la Motion Seeland - Emmental
al. 3) Votation: La Motion Seeland + Emmental l'emporte contre la Motion Berne Nord.
Votation: L'al. 3 est introduit dans le règlement sans opposition.
Art. 2
1)
Principe d’ouverture au public
Les personnes assurées à la CACEB ont libre accès à l’AD. Selon l’Art. 3 du Règlement pour l’élection des délégués de la
Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (READ-CACEB), sont considérées comme personnes assurées :
a. les assurés actifs ;
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b. les bénéficiaires de rente de vieillesse ;
c. les bénéficiaires de rente d’invalidité.
2)
Les hôtes et les médias sont invités.
3) L’ordre du jour et le procès-verbal de l’AD sont publics.
Art. 5:
Motion Seeland + Emmental:
L’ancienne règle définissant le nombre de membres doit être maintenu
Ch. Zürcher, CE Seeland s'exprime pour le maintien du nombre de délégués à env. 80
Votation: La Motion Seeland + Emmental est acceptée par 46 oui contre 20 non.
Art. 5
Nombre de membres, élection
Le nombre de membres de l’AD et l’élection des délégués se conforment au Règlement pour l’élection des délégués de la
Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (READ-CACEB). ( Art. 19 ROAD !!)
Art. 14: La parole n’est pas demandée
Votations:
La motion Art. 14 b) CE Seeland et Emmental est refusée sans opposition.
La motion Art. 14 d) est refusée par une large majorité contre 2 oui.
Les motions pour un nouvel article Art. 14 e) sont opposées l'une à l'autre:
La motion Berne Nord l'emporte avec 37 voix contre 15 contre la motion Seeland + Emmental et
est introduite dans l'Art. 14.
Art. 14
Affaires spécifiques et élections
L’AD
a) régit le nombre de ses membres, le mode d’élection pour l’AD et l’organisation de celle-ci dans un règlement;
b) établit un profil de compétences pour les représentants des employés à la CA (Annexe 1);
c) élit les représentants des employés à la CA;
d) élit en son sein le président, le vice-président et le secrétaire de l’AD. Ce dernier n’a pas besoin d’être délégué. Ces trois
personnes exercent leur mandat également au sein du bureau de l’AD;
e) élit pour chaque AD le nombre nécessaire de scrutateurs ;
f)
prend connaissance du rapport et des comptes annuels;
g) peut soumettre des propositions à la CA;
h) prend position concernant les propositions de modifications importantes de la LCPC.
Art. 21:
Motion H. Büchler, CE Seeland:
Dans la motion du bureau, à l'Art. 21 al. 1 le mot "présents" doit être remplacé par
"votants".
Votation: Cette motion sera appliquée sans opposition.
Votation Art. 21: La proposition du bureau pour l'Art. 21 est clairement acceptée avec sa nouvelle
formulation.
Art. 21 Mode de scrutin
1)
Lors d’un vote sur des affaires spécifiques, c’est la majorité relative des voix exprimées qui décide, c.-à-d. qu’il suffit de plus
de Oui que de Non. Les abstentions n’ont aucune influence sur le résultat du vote.
2) S’il y a deux motions impossibles à mettre en œuvre simultanément, elles sont opposées l’une à l’autre. C’est la motion qui
obtient le plus de voix qui l’emporte.
3) S’il y a trois motions ou plus impossibles à mettre en œuvre simultanément, le président oppose tout d’abord la dernière
contre l’avant-dernière, la gagnante contre l’antépénultième, et ainsi de suite.
3) Le président établit finalement le projet corrigé et le soumet à votation.
4) En cas d’égalité, c’est le président qui tranche.
Art. 23:
Motion Jura Bernois: …ou (remplace „et“) les autres …
L. Heil explique qu'en allemand le "oder" est exclusif et qu'il faurait mettre "und".
A. Jobé, CE Jura Bernois retire sa motion.
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Art. 23 Éligibilité
1)
Sont éligibles, les personnes assurées de la CACEB ainsi que d’autres personnes, qui correspondent au profil de
compétences selon l’Annexe 1.
2)
Ne sont pas éligibles les personnes qui
a) ont un rapport de travail avec la CACEB;
b) Les frères et sœurs, les conjoints ou qui ont un lien direct de parenté avec les personnes selon la let. a.
Art. 26
Votation:
H. Büchler, CE Seeland propose de supprimer sans remplacement le point 2.
L. Heil explique qu'ainsi le problème n'est pas résolu. On devrait désigner précisément la
composition du bureau.
H. Hostettler clarifie la proposition du bureau selon laquelle ce ne sont pas les scrutateurs de
l'assemblée qui devraient assumer la tâche au sein du bureau électoral, afin que l'assemblée puisse
être poursuivie pendant le comptage des voix.
Les motions du bureau et de Berne Nord sont confrontées l'une à l'autre : la motion du bureau
l'emporte.
La motion du bureau et celle de Seeland/Emmental sont confrontées l'une à l'autre : la motion du
bureau l'emporte.
La motion du bureau est clairement adoptée comme nouvel al. 2 dans l'Art. 26.
Art. 26 Bureau électoral
1)
2)
3)
4)
Un bureau électoral est désigné en cas de vote à bulletin secret.
Le bureau électoral se compose de collaborateurs de l’administration de la CACEB et de deux délégués désignés par
l’AD.
Le bureau électoral est soutenu administrativement par le secrétariat de la direction.
Le bureau électoral détermine le résultat de l’élection.
Art. 32
Votation:
Les motions CE Berne-Sud et Seeland + Emmental sont confrontées l'une à l'autre:
La motion du CE Seeland + Emmental l'emporte.
La motion du CE Seeland + Emmental est opposée à celle du bureau:
La motion du bureau l'emporte par 39 oui contre 27 non.
La motion du bureau est introduite à une grande majorité dans l'art 32.
Art. 32 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace le règlement d’organisation de l’Assemblée
des délégués de la CACEB (ROAD-CACEB) du 1er juin 2005.
Annexe 1, 3. Compétences
Motion Jura bernois et Oberland Sud
Annexe 1, Compétences : ajouter une nouvelle puce
« comprennent l’autre langue cantonale officielle ».
Votation: La motion est acceptée sans opposition et introduite dans l'Annexe 1 sous
Pt. 3 >Compétences.
Annexe 2, 4. Indemnités de déplacement
Motion Jura bernois:
Annexe 2, point 4: indemnisation de déplacement: « il sera versé une indemnité kilométrique
selon les règles cantonales (remplace « CHF 0.70 par kilomètre) pour le trajet aller et retour du
domicile jusqu’à l’endroit de l’assemblée ou de la séance. »
P. Gasser, CE Jura bernois explique: il s'agit de simplification. Si le canton adapte sa compensation,
le règlement ne doit ainsi pas être modifié.
Votation: La motion du CE Jura bernois est acceptée à une large majorité.
Motions CH. Zürcher
Ch. Zürcher, CE Seeland communique qu'il a transmis la veille encore deux motions aux
délégués.
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Motion 1 à l'Annexe 1 Conc.
„Obligation des représentants des assurés à la CA d’une transposition complète de la parité dans
tous leurs intérêts. «
Le dir. L. Heil sur question de la parité : la mention "dans tous leurs intérêts" est inutile, parce que
la parité est déjà réglée dans la LPP et que la CA doit la respecter. La gestion de patrimoine p. ex.
doit être organisée paritairement. La CACEB remplit ces exigences dans ses règlements. Le
président ou le vice-président est toujours un représentant des employeurs ou des employés. En
principe, ils alternent. La LPP autorise toutefois un autre règlement. Si le président du comité des
placements est un représentant des employés pendant deux périodes, cela est dans son droit.
Votation: cette motion est clairement refusée.
Votation conc. l'annexe 1: l'annexe complète comme présentée est acceptée à une grande
majorité.
Motion 2 conc. l'annexe 2:
Les indemnités de séance et de déplacement des délégués doivent être alignées sur
celles des membres de la CA
Le dir. L. Heil précise que le tarif des indemnités kilométriques est maintenant déjà la même pour
les délégués que pour les membres de la CA. Toutefois, une assimilation complète signifierait que
les délégués habitant dans un cercle de moins de 30 km devraient aussi renoncer à percevoir une
indemnité, comme les membres de la CA
U. Baumann, Berne Sud dépose une motion contre. Il ne trouve pas correct que le moindre service
soit rétribué.
P. Gasser, Jura bernois s'adresse directement à Ch. Zürcher. Il apprécie beaucoup ses
connaissances fondamentales. Aujourd'hui, il a toutefois l'impression qu'il veut régler des factures
non payées. Il sent une méfiance non justifiée par rapport à notre commission administrative, qui
effectue un travail excellent depuis des années et a fait de la CACEB une des meilleures caisses de
retraite de la Suisse. Il renonce volontiers à l'avenir à des mails provenant de Ch. Zürcher (grands
applaudissements)
Votation: cette motion est clairement refusée.
Votation sur le ROAD-CACEB dans son ensemble tel que décidé:
Le ROAD_CACEB est accepté avec une voix contraire.
READ-CACEB
Un nouvel article 1 est introduit, par analogie au ROAD-CACEB, suite à la motion Reding
Art. 1
Neutralité des genres
Les désignations de personnes, fonctions et professions de ce règlement concernent aussi bien les personnes de sexe masculin
que féminin.
Tous les articles suivants seront décalés d'une position par rapport au projet ! Ce sera fait sur la
version imprimée, après acceptation par la CA (ndT).
Motion CE Berne-Nord:
Les assurés de la CACEB sont répartis en 5 cercles électoraux selon le canton et un cercle
électoral pour les institutions affiliées.
U. Senften, CE Berne se prononce pour cette motion.
Motion CE Seeland
La nouvelle répartition des Cercles électoraux doit être repoussée.
Beat Zurflüh, CE Seeland justifie cette motion par le fait que la décision de LEBE n'est pas encore
tombée et des possibles changements pour les francophones.
Votation:
Les motions Berne Nord et Seeland sont confrontées l'une à l'autre : La motion SEELAND l'emporte
Votation:
Il est décidé de maintenir l'article 1 comme proposé, à une large majorité. .
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Berneische
Lehrerversicherungskasse
Assemblée des délégués de la CACEB
Caisse d’assurance du
corps enseignant
Berneois
Art. 1 (Projet)
1)
Cercles électoraux
Les personnes assurées de la CACEB sont réparties selon les dix cercles électoraux suivants::
a) Cercle électoral pour les personnes assurées des Institutions affiliées et les employés de la CACEB;
b) Cercle électoral Jura bernois et personnes assurées des Institutions affiliées du Jura bernois;
c) Cercle électoral Berne-Nord;
d) Cercle électoral Berne-Ville;
e) Cercle électoral Berne-Sud;
f)
Cercle électoral Emmental;
g) Cercle électoral Haute Argovie;
h) Cercle électoral Oberland-Nord;
i)
Cercle électoral Oberland-Sud;
k) Cercle électoral Seeland.
2)
L’annexe 1 règle l’attribution des communes aux cercles électoraux..
Art. 2
Les CE Jura Bernois et Emmental retirent leurs motions au profit de celle du bureau.
U. Senften, CE Berne Nord dépose la motion suivante:
La proposition du bureau est à modifier comme suit:
Les personnes assurées auprès de la CACEB ont le droit de vote et d’élection.
Votation:
La motion Senften est acceptée à une large majorité.
L'al. 1 modifié et l'al 2 selon proposition du bureau sont introduits à l'unanimité dans l'Art. 2.
Art. 2
Droit de vote et d'élection
1)
Les personnes assurées auprès de la CACEB ont le droit de vote et d’élection.
2)
Sont considérées comme personnes assurées :
3)
a)
les assurés actifs
b)
les bénéficiaires de rente de vieillesse
c)
Les bénéficiaires de rente d’invalidité.
Le droit de vote et d’élection est exercé de façon individuelle. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas
admis.
Art. 3
Votation:
L'al. b) est opposé à la motion Berne Nord: l'al. b) selon le projet l'emporte.
L'al. c) selon les motions Jura Bernois et Berne Nord sont confrontées l'une à l'autre.
L'al. c) selon Berne Nord l'emporte.
La version Berne Nord est confrontée à la proposition du bureau.
La version du bureau l'emporte avec 39 voix contre 21.
L'article proposé par le bureau est accepté à une large majorité.
Art. 3
Lieu d'exercice
Le droit de vote et d’élection est exercé:
a) par les personnes assurées des Institutions affiliées dans le cercle électoral selon l’art. 2 al. 1 let. a;
b) par les enseignants en activité dans le cercle électoral de leur lieu de travail principal;
c) par les retraités dans le cercle électoral de leur dernier lieu de travail principal.
Art. 12
J. Boss, CE Seeland précise, avec le décalage de l'Art. 1, l'Art 12 est devenu obsolète. La motion du
CE Seeland est retirée. Si les autres cercles électoraux avec des motions semblables n’en font pas de
même, il recommande le refus.
U. Senften, CE Berne Nord retire la motion de Berne Nord. Il dépose pour cela la
Motion:
La proposition du bureau à l'Art. 12 Abs. 2 est à décaler également.
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Assemblée des délégués de la CACEB
Caisse d’assurance du
corps enseignant
Berneois
Votation: La motion est acceptée par une large majorité.
Art. 12 Répartition des mandats
1)
2)
Le nombre des délégués à élire se base sur le nombre des ayants-droits au 1er janvier de l’année au cours de laquelle
l’assemblée ordinaire des élections a lieu.
La CACEB communique au cercle électoral le nombre de délégués qui lui sont attribués de la façon suivante:
a) le nombre de tous les ayants-droits est divisé par 250. Le résultat arrondi à l’unité donne le nombre total des mandats à
répartir.
b) le nombre des ayants-droits du cercle électoral est divisé par 250. Le résultat arrondi à l’unité donne le nombre des
mandats à répartis dans une première répartition.
c) les mandats qui n’ont pas été répartis lors de la première répartition (mandats restants), sont répartis dans une deuxième
répartition aux cercles électoraux ayant les plus grand nombre d’ayants-droits, dont il n’a pas été tenu compte la première
fois. En cas d’égalité il est procédé par tirage au sort.
Art. 18
La motion de changement Seeland + Emmental est refusée par 34 non contre 25 oui.
Art. 18 Caractère public
11)
L’assemblée du cercle électorale est publique.
2)
Les personnes n’ayant pas droit de vote ou d’élection peuvent être exclues pour des raisons de protection des données
personnelles.
Art. 27
Le président. H. Hostettler fait la proposition de reprendre cet article de façon analogue à celle décidée
pour le ROAD-CACEB.
Cette procédure n'est pas contestée.
Votation: La proposition du bureau est acceptée à une large majorité.
Art. 27 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace l’ordonnance pour l’élection des délégués de la Caisse
d’assurance bernoise des enseignants (OE-CACEB) du 24 août 2005.
8.
Proposition à l'adresse de la Commission administrative
aucune
9.
Orientation, divers
La prochaine assemblée des délégués aura lieu le mercredi 18 mai 2016 à nouveau dans la salle du
Grand Conseil à Berne.
Le président H. Hostettler remercie finalement le bureau de l'AD, la direction et les collaborateurs
de la CACEB, les invités, les délégués, le traducteur S. Piller et spécialement la secrétaire de
direction R. Gfeller. Il lui offre un cadeau de la région du Gantrisch.
Fin de l'Assemblée: 12.30
Pour l'assemblée des délégués CACEB
Le président
le secrétaire:
sign. H. Hostettler
sign. Jörg Fritschi
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