l5 JU|L. 30f0

ServicePublic
F5d6ral
FINANCES
MINISTRE
LE VICE- PREMIER
DES
FINANCES
ET MINISTRE
le
Bruxelles,
l5 JU|L.
30f0
Adaesse
de correspondance
Ruede la Loi12,1000ERUXELLES
TeL02 23381 11
ASBLAssociationBelgecontreles Maladies
neuro-Musculaires
- Aide i la Recherche
All6edes Champsde 81664
7033 Cuesmes
Votrecourrierdu
23 d€cembre2009
Vos r6f6rences
Nosref6rences
cABFtN/196.657
Directionl/68
ci.RH.26/602.863
Annexe(s)
3
lmp6tssur les revenus.
D6ductionfiscalede certaineslib6ralit6s.
Votre num6rod'entreprise: 047245691O
Madame.Monsieur.
j'ai le plaisirde vous faire savoirque votre
Commesuite a votre lettrecit6e en r6f6rence,
de recherche
scientifique
est agr66epourles ann6es2010a 2015commeinstitution
association
vis6ea l'article104,3', b, du Codedesimp6tssurles revenus1992.
pourunep6riodemaximale
Je voussignalequela demandeen vue d'obtenir
un nouvelagrement,
doit 6tre introduite
auordsdu Ministredes Financesau plus
de six ann6escivilessuccessives.
qu'ellesoit introduiteau moinssix mois
tard le 31 d6cembre2015.ll est cependantpr6f6rable
avantcettedate.
quant
n6cessaires
Voustrouverezen annexeun feuilletqui vousfournittousles renseignements
de cettedemande.
auxrdglesde procedure
i observerlorsde l'introduction
Les copiesci-jointesdes avis publi6sau Moniteurbelgedu 20 novembre2003et du 28 f6vrier
utilesen ce quiconcerne:
2007vousdonnetouteslesor6cisions
Je voussignaleque les regusd6livr6sdoiventmentionner
a) les regusd d6livrerauxdonateurs.
votrenum6ronational(cf.pointll, 2', c);
au "Centrede
des requsa transmettre
annueliement
b) la liste r6capitulative
et I'exemplaire
comD6tent
de l'Administration
de la fiscalit6des entrepriseset des revenus
documentation"
(secteurcontributions
directes).
distingu6e.
l'assurance
de ma consid6ration
Veuillezagr6er,Madame,Monsieur,
.be