CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 12 juillet 2012 à

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 12 juillet 2012 à 18 heures
Hôtel de Ville de Pau
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU JOUR EXPLICATIF
N°s
RAPPORTEURS
1
Mme HILD
2
M. BOURIAT
AFFAIRES
Décision modificative n°2
Société Publique Locale Palais Beaumont : augmentation du capital
social
Par délibérations n°5 du 3 mars 2011 et n°13 du 31 mars 2011, le conseil
municipal de la Ville de Pau et le conseil communautaire ont décidé de
créer la société publique locale dénommée « SPL PALAIS BEAUMONT ».
Le capital social de cette société a été fixé à 300.000 €, divisés en 300
actions d'une seule catégorie de 1 000 € chacune, détenues par la Ville de
Pau à hauteur de 200.000 € et par la Communauté d'agglomération à
hauteur de 100.000 €.
Par délibération n°25 du 12 mai 2011, le conseil municipal de la Ville de Pau
a attribué à la « SPL PALAIS BEAUMONT » la gestion et l'exploitation du
centre de congrès historique-Palais Beaumont, par voie de contrat
d'affermage.
Les résultats déficitaires de l’exercice 2011, à hauteur de 142 182 €, et les
prévisions de l'exercice 2012 permettent d'envisager la constatation d'une
perte de plus de la moitié de capital à la fin de l'année 2012.
De ce fait, quels que soient les efforts déployés pour réduire les dépenses
et améliorer les recettes, l'équation économique de la SPL Palais Beaumont
dans sa configuration actuelle n'est pas tenable accusant une potentielle
situation de trésorerie négative à court terme entraînant un risque de
cessation des paiements, laquelle induirait l’engagement d’une procédure
juridique à l’égard de la société.
Il est donc indispensable d'apporter une réponse conjoncturelle adaptée.
C'est dans ces conditions que le conseil d'administration de la SPL Palais
Beaumont va proposer à son assemblée générale une recapitalisation de la
société à hauteur de 300 000 €, visant à porter le capital social de
300 000 € à 600 000 €.
Cette augmentation, qui se traduirait par la création de 300 nouvelles
actions d'une valeur nominale de 1 000 €, permettrait de préserver un
niveau de trésorerie acceptable en renforçant les fonds propres.
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
1) approuver l'augmentation du capital social de la SPL PALAIS
BEAUMONT d'un montant de 300 000 € telle qu'envisagée par son conseil
d'administration du 12 juin 2012, par l'émission de 300 nouvelles actions
d'une valeur nominale de 1 000 € ;
2) autoriser Madame Monique SEMAVOINE, désignée par délibération du
31 mars 2011 pour représenter la communauté d'agglomération auprès de
l'assemblée générale de la SPL, à se prononcer favorablement sur cette
augmentation de capital lors de sa prochaine réunion ;
3) décider de participer à l'augmentation de capital par la souscription de
100 actions à émettre par la SPL PALAIS BEAUMONT, moyennant une
somme totale de 100 000 €.
4) prélever la somme correspondante sur des crédits prévus au budget
2012.
3
M. PLISSONNEAU
Révision de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de
l'habitat
L'équilibre social de l'habitat figure au nombre des compétences
obligatoires de la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées.
L'adoption par la Communauté d'Agglomération de son second Programme
Local de l'Habitat pour la période 2011-2016 lui a permis de renouveler sa
convention de délégation pour 6 ans à compter du 1er janvier 2011. Ce
nouveau document cadre implique aujourd'hui d'adapter et de compléter la
politique communautaire en matière d'habitat afin de répondre au mieux
aux besoins des habitants de notre territoire.
En effet, dans un contexte de réduction de l'engagement de l'Etat et de
réforme des collectivités, il convient de rechercher des points de
complémentarité entre l'intervention de la Communauté d'Agglomération
Pau Pyrénées et du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, afin d'éviter
que les modes d'intervention et les dispositifs ne se fassent concurrence,
aussi bien pour ce qui concerne les aides à la pierre, que pour les aides à la
personne.
Aussi, dans l'exercice de sa compétence relative à l'équilibre social de
l'habitat, le rôle de la Communauté d'Agglomération pourrait évoluer au
regard des orientations stratégiques du second Programme Local de
l'Habitat, autour de trois nouveaux outils permettant d'agir en lieu et place
de ses communes membres :
- En premier lieu, la Communauté d'Agglomération pourrait désormais
apporter sa garantie d'emprunt aux opérations de logement social sur son
territoire.
- En second lieu, la Communauté d'Agglomération pourrait avoir un rôle
actif dans le partenariat avec le Département au niveau de la mise en
œuvre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) .
- En troisième lieu, la Communauté d'Agglomération pourrait participer
financièrement à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement
(ADIL).
1) déclarer d'intérêt communautaire les trois actions sus-visées au titre de
l'équilibre social de l'habitat ;
- les garanties d'emprunt en matière de logement social ;
- la participation financière au FSL ;
- la participation financière à l'ADIL.
2) dire que ce transfert sera effectif au 1er janvier 2013 concernant :
- la participation financière au FSL ;
- la participation financière à l'ADIL.
3) autoriser Mme la Présidente à signer les documents relatifs à ce
transfert.
4
Mme la Présidente
Convention de financement du débat public sur l'amélioration de
desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre.
Il faut obtenir que la LGV place l'agglomération de Pau à 1h de Bordeaux et
3h de Paris, Tarbes à 3H30 de Paris. Cela, seule une ligne nouvelle pourra
le permettre.
C'est suite au débat public sur la LGV Sud Europe Atlantique de 2006 qu'il
avait été décidé d'examiner « les adaptations de tracé, notamment au sud
de Mont-de-Marsan, et infrastructures nouvelles envisageables pour
améliorer la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre en cohérence
avec l’évolution à long terme du réseau ferroviaire ».
La Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées a ainsi participé au
financement des études d'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn
et de la Bigorre en vue de la saisine de la Commission Nationale du débat
public (CNDP).
A l'issue de cette phase préparatoire,
le comité de pilotage sur
l'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre a décidé le
5 mars 2012 de saisir la CNDP sur le fondement d'un dossier présentant
quatre scenarii dont trois scénarii de ligne nouvelle :
- le shunt de Dax par Orthez + une amélioration des liaisons entre Pau et
Tarbes
- le barreau direct Mont-de-Marsan – Pau,
- un tracé jumeau à l'autoroute A65
- un scénario de simple amélioration des voies existantes
Il est rappelé que la CNDP statuera sur l'opportunité d'un débat public ainsi
que sur les modalités de ce débat public qui devrait se tenir début 2013.
1) approuver les termes de la convention de financement relative au Débat
Public pour la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre fixant la
participation de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées à
65 000 € TTC;
2) autoriser Madame la Présidente à signer la convention à intervenir avec
Réseau Ferré de France;
3) décider que la dépense correspondante sera financée au moyen de
crédits inscrits au Budget Principal 2012.
5
Mme la Présidente
Adoption d'un avenant à la convention de financement des études
pour la desserte ferroviaire Béarn Bigorre
Il faut obtenir que la LGV place l'agglomération de Pau à 1h de Bordeaux
et 3h de Paris, Tarbes à 3H30 de Paris. Cela, seule une ligne nouvelle
pourra le permettre.
C'est suite au débat public sur la LGV Sud Europe Atlantique de 2006 qu'il
avait été décidé d'examiner « les adaptations de tracé, notamment au sud
de Mont-de-Marsan, et infrastructures nouvelles envisageables pour
améliorer la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre en cohérence
avec l’évolution à long terme du réseau ferroviaire ».
La Communauté d'agglomération a participé au financement des études sur
l'amélioration de cette desserte.
Suite au Comité de pilotage des études concernées en date du 13 juillet
2010, il s'est avéré nécessaire de réaliser en vue de la constitution du
dossier de saisine de la Commission nationale du débat public un certain
nombre d’études complémentaires afin d'approfondir les scenarii de
desserte.
Les modifications qui sont proposées ici par Réseau Ferré de France,
maître d'ouvrage, concernent l'objet, la définition et la consistance de
l'étude, la durée, le suivi, l'évaluation du coût et les dispositions financières
portant ainsi la participation de la Communauté d'Agglomération PauPyrénées à 43 000 € TTC au lieu des 30 000 euros précédemment prévus.
1) approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de financement
de l'étude d'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre
portant la participation de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées
de 30 000 € TTC à 43.000 € T.T.C. ;
2) autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant avec Réseau
Ferré de France ;
3) décider que la dépense correspondante sera financée au moyen de
crédits inscrits au Budget Principal 2012.
6
M. MARBOT
Coopérations transfrontalières – Association Pyrénées Por Favor :
subvention de fonctionnement 2012
Depuis 2002, la MJC Berlioz développe des projets transfrontaliers dans les
domaines social et culturel avec l'Espagne. Elle a initié une collaboration
forte avec AMPLI, le GAM (Groupe d'Animation Musicale) et la Maison de la
Montagne sur des projets communs avec la Ville de Saragosse.
En décembre 2010, les quatre associations se constituent en collectif, et
définissent ensemble des axes de travail et d'actions.
Le collectif s'est organisé en une association " Pyrénées Por Favor" en
janvier 2012.
La subvention allouée par la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées
permettra de développer les échanges et rencontres autour des musiques
actuelles, entre montagnards français et espagnols, de partager des
évènements culturels, gastronomiques et d'organiser des ateliers de
découvertes en Aragon et en Béarn.
1) attribuer une subvention de 20 000 € à l'association Pyrénées Por Favor
dans le cadre de la réalisation des échanges transfrontaliers pour l'année
2012 ;
2) décider que la dépense correspondante sera financée par des crédits
inscrits au budget principal 2012.
7
M. LAINE
Office de Tourisme Communautaire : subvention de fonctionnement
2012
Par arrêté en date du 10 août 2011, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a
porté extension des compétences de la Communauté d'Agglomération Pau
Pyrénées à compter du 1er janvier 2012 à « l'accueil et information des
touristes, animation et promotion du territoire, coordination des actions
touristiques, élaboration et commercialisation de produits touristiques,
élaboration et mise en œuvre d'une politique touristique à l'échelle de
l'agglomération ».
Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, la Communauté
d'Agglomération Pau-Pyrénées a créé par délibération n°5 du 15 décembre
2011, un Office de Tourisme sous forme d'Etablissement Public Industriel et
Commercial afin de lui déléguer une partie de ces nouvelles compétences à
compter du 1er janvier 2012.
Les recettes du budget relatif au fonctionnement général de l'Office de
Tourisme sont constituées de subventions, souscriptions particulières et
d'offres de concours, de dons et de legs, de produit de la taxe de séjour et
de toutes autres taxes que le Conseil Communautaire aura décidé de lui
attribuer.
1) attribuer une subvention de 1 223 804 € à l'Office de Tourisme Pau
Pyrénées Tourisme pour assurer ses missions de service public au titre de
l'année 2012 ;
2) approuver les termes de la convention définissant les engagements
respectifs de la Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées et de l'Office
de Tourisme Communautaire ;
3) autoriser Madame la Présidente à signer la dite convention ainsi que
l'ensemble des documents s'y rapportant ;
4) décider que la dépense correspondante sera financée par des crédits
inscrits au budget principal 2012.
8
M. LAINE
Modification des modalités de perception de la taxe de séjour
communautaire
Par arrêté en date du 10 août 2011, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a
porté extension des compétences de la Communauté d'Agglomération Pau
Pyrénées à compter du 1er janvier 2012 à « l'accueil et information des
touristes, animation et promotion du territoire, coordination des actions
touristiques, élaboration et commercialisation de produits touristiques,
élaboration et mise en œuvre d'une politique touristique à l'échelle de
l'agglomération ».
Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, la Communauté
d'Agglomération Pau-Pyrénées a créé un Office de Tourisme sous forme
d'Etablissement Public Industriel et Commercial afin de lui déléguer une
partie de ces nouvelles compétences.
Les recettes du budget relatif au fonctionnement général de l'Office de
Tourisme seront constituées de subventions, souscriptions particulières et
d'offres de concours, de dons et de legs, de produit de la taxe de séjour et
de toutes autres taxes que le Conseil Communautaire aura décidé de lui
attribuer.
En conséquence, la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées a décidé
par délibération du 15 décembre 2011, sur le fondement de l'article L521121 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de l'instauration
d'une taxe de séjour communautaire « au réel » avec une entrée en vigueur
au 1er janvier 2012.
La délibération du 15 décembre 2011 n'a pu être mise en œuvre en raison
d'une difficulté d'application matérielle.
Aussi, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
1) décider que la taxe de séjour sera appliquée en 2012 selon les
modalités suivantes :
LESCAR
LONS
(forfaitaire : abattement de
40 % pour les hôtels, réel
pour les meublés de
tourisme, chambres
d'hôtes et camping)
(forfaitaire : abattement de 64
% pour les hôtels et les
meublés de tourisme)
Montant Catégorie
Montant Catégorie
1,07 €
0,76 €
4* et 5* hôtels,
meublés de
tourisme,
1,07 €
chambres
d'hôtes
3* hôtels,
meublés de
tourisme,
chambres
d'hôtes
0,76 €
4* et 5 * hôtels,
meublés de
tourisme
PAU
(réel)
Montant Catégorie
1,10 €
3* hôtels, meublés
0,79 €
de tourisme
4*et 5* hôtels,
meublés de
tourisme
3* hôtels,
meublés de
tourisme
0,61 €
2* hôtels,
meublés de
tourisme,
chambres
d'hôtes
0,61 €
0,63 €
de tourisme
2* hôtels,
meublés de
tourisme
0,46 €
1* hôtels,
meublés de
tourisme,
chambres
d'hôtes
0,46 €
0,47 €
de tourisme
1* hôtels,
meublés de
tourisme
0,30 €
hôtels,
meublés de
tourisme,
chambres
d'hôtes non
classés
0,30 €
hôtels, meublés de
tourisme non
0,20 €
classés
hôtels, meublés
de tourisme non
classés
0,30 €
camping
0,20 €
camping
A ces tarifs, s'ajoute la taxe additionnelle départementale de 10 % du
montant de la taxe intercommunale.
La taxe sera payable au 31 décembre 2012.
2) décider l'instauration d'une taxe de séjour communautaire pour
l'ensemble du territoire communautaire, applicable à compter du 1er janvier
2013 selon les dispositions suivantes :
- taxe de séjour forfaitaire payée par les hôtels et résidences de tourisme.
- taxe de séjour au réel pour les meublés de tourisme, chambres d'hôtes et
les terrains de camping et caravaning ;
3) fixer la période de perception de la taxe de séjour du 1 er janvier au 31
décembre de chaque année ;
4) fixer les tarifs de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2013 comme
suit :
Types d’hébergement
Hôtel, Résidence de Tourisme,
Meublés de tourisme, Chambres
d'hôtes 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements de
caractéristiques équivalentes
d'hôtes 3 étoiles et tous les autres
établissements de
d'hôtes 2 étoiles et tous les autres
établissements de
d'hôtes 1 étoile et tous les autres
établissements de
Tarifs par
personne et par
nuitée
Tarif par personne et
par nuitée intégrant
la part
départementale
1,26 €
1,40 €
0,86 €
0,95 €
0,68 €
0,75 €
0,54 €
0,60 €
d'hôtes non classés et tous les
autres établissements de
Terrains de camping et de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
Terrains de camping et de
caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
0,36 €
0,40 €
0,27 €
0,30 €
0,20 €
0,22 €
5) déterminer les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire selon
les dispositions suivantes :
Le montant de la taxe forfaitaire due par chaque établissement est égal au
produit des éléments suivants : la capacité d'accueil de l'établissement * le
nombre de nuitées comprises dans la période d'ouverture de
l'établissement et la période de perception * le tarif de la taxe de séjour.
La capacité d'accueil fait l'objet d'un abattement de 40 % lorsque le nombre
de nuitées annuelles est supérieur à 105 jours par an ; il est décidé
d'appliquer un abattement total de 50 % sur le territoire communautaire
pour tenir compte de la fréquentation des hébergements pendant la période
de perception.
6) décider d’exonérer de cette taxe de séjour, en plus des dispositions
obligatoires, les mineurs de moins de dix-huit ans et les étudiants
séjournant sur le territoire dans le cadre d'un stage lié à leur formation ;
7) décider que le versement du produit de la taxe de séjour interviendra
chaque semestre au 1er juillet et 1er janvier de chaque année.
9
M. LAVIGNOTTE
Bibliothèque du square Paul Lafon : désaffectation et réintégration
dans le patrimoine communal
Par délibération n° 9 du 29 novembre 2002, le Conseil communautaire a
déclaré d'intérêt communautaire la Bibliothèque de Pau et ses annexes
ainsi que leur contenu dont le renouvellement total informatique, dans le
cadre de sa compétence optionnelle construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Conformément à l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les biens meubles et immeubles affectés à l'exercice
de cette compétence ont été mis à la disposition de plein droit de la
Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées.
En application de l'article L. 1321-3 du CGCT, lorsque un bien n'est plus
affecté par l'établissement public de coopération intercommunale au service
public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, la communauté
prend une délibération dans laquelle elle indique que le bien n'est plus
utilisé pour l'exercice de la compétence transférée.
Consécutivement à l'ouverture de la Médiathèque Intercommunale André
Labarrère (MIAL), les bâtiments constitutifs de la bibliothèque du Square
Paul Lafon ne seront plus utiles à l'exercice de la compétence. C'est
pourquoi il est proposé au Conseil communautaire de prononcer leur
désaffectation, la Ville de Pau recouvrant alors l'ensemble de ses droits et
obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son
patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions
effectuées par la Communauté d'Agglomération, le cas échéant.
1) décider la désaffectation du bien conformément à l'article L.1321-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
2) décider le principe de l'acquisition auprès de la Ville de Pau du lot
volume constitué par le rez-de-jardin dans des conditions qui feront l'objet
d'une prochaine délibération.
10
M. BOURIAT
Vente du lot - volume n°161 de l'ensemble immobilier Complexe
Bosquet
La Société des Centres Commerciaux (S.N.C.) Pau Béarn souhaite acquérir
le lot-volume n° 161 de l'Ensemble Immobilier Complexe Bosquet. Ce lot,
d'une surface de 169 m² situé 8, Cours Bosquet, est propriété de la
Communauté d'Agglomération. Il abrite le local de commande des feux de
signalisation tricolores, géré par le Syndicat Mixte des Transports Urbains
(S.M.T.U.) et le personnel communautaire affecté à ce service et mis à
disposition du S.M.T.U.
Ce lot offre une importante vitrine sur le Cours Bosquet. Sa
commercialisation contribuera à améliorer l'image et l'attractivité du Centre.
Afin de permettre la concrétisation de cette vente dans les meilleurs délais,
la S.N.C. procédera au relogement du service dans l'ancien local de 166 m²
qu'occupait le bar P.M.U., rue Jean Monnet.
1) prononcer le déclassement du lot-volume n°161 ;
2) décider de vendre ce lot à la Société des Centres Commerciaux (S.N.C.)
au prix de prix de 275 000 € conforme à l'évaluation de France Domaine ;
3) autoriser Madame la Présidente à signer l'acte de vente ;
4) décider de faire recette de la somme de 275.000 € au budget 2012.
11
M. JUBAULTBREGLER
Instauration de la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif.
L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative
pour 2012 supprime la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE) à
compter du 1er juillet 2012. Cette participation, due par les propriétaires
d'immeubles créés postérieurement à l'installation du réseau public de
collecte des eaux usées, représentait une part de l'économie réalisée par le
propriétaire en évitant la mise en place d'une installation d'assainissement
non collectif.
Ce dispositif facultatif avait été instauré en mars 2006 par la Communauté
d'Agglomération Pau Pyrénées.
L'article crée par ailleurs un dispositif visant à remplacer la PRE : la
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),
dont les modalités de calcul et d'application sont librement définies par les
collectivités compétentes. A l'instar de la PRE, l'instauration de la PFAC est
facultative et est plafonnée à 80% du coût d'une installation
d'assainissement non collectif. Les redevables restent les propriétaires de
l'immeuble.
1) décider de l'instauration de la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif (PFAC) ;
2) approuver les modalités de calcul de la PFAC ;
3) autoriser Madame la Présidente à notifier cette décision à chaque
commune pour application de la procédure susvisée.
12
M. JUBAULTBREGLER
Adhésion de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées au
réseau Compost Plus
Réseau Compost Plus est un réseau de collectivités territoriales à
compétence gestion des déchets engagées dans le compostage des
biodéchets issus d'une collecte sélective. Le réseau est né en 2008 de la
volonté des collectivités de mutualiser leurs expériences et de pérenniser
cette filière de valorisation à l'échelle nationale.
Ses objectifs sont de :
- promouvoir la collecte sélective des biodéchets,
- assurer un débouché durable des composts et en certifier la qualité,
- faciliter la reconnaissance de la filière,
- développer l’implication politique locale sur ce sujet.
Face aux nombreuses sollicitations et afin de faciliter son action, le réseau
s'est constitué en 2011 en association relevant de la loi du 1er juillet 1901, à
laquelle seules les collectivités et leurs établissements publics peuvent
adhérer.
Actuellement, le réseau, soutenu par l'ADEME (Agence de l'Environnement
et de la Maîtrise de l'Energie) lance 3 projets prioritaires pour assurer le bon
développement de la filière :
- la rédaction d'un guide méthodologique pour accompagner les collectivités
dès leurs premiers pas dans la mise en place d'une filière de collecte
sélective des biodéchets des particuliers,
- la création d'un référentiel qualité de la filière,
- un suivi des collectivités en collecte sélective avec la création d'une base
d'indicateurs spécifiques pour une analyse globale des coûts, des
performances, du niveau de service et de la qualité des composts.
1) approuver l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées
à l'association Réseau Compost Plus, moyennant le paiement annuel d'une
cotisation fixée par l'association chaque année, qui sera en l'occurrence de
1000 € maximum en 2012. La cotisation sera prélevée sur des crédits
inscrits au budget annexe collecte des déchets;
2) désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la
Communauté d'Agglomération auprès de l'assemblée générale de
l'association.
13
Mme LABANWINOGRAD
Lotissement de Citeaux à Pau : dépôt d'un permis d'aménager
modificatif – Vente d'un terrain au COL et institution d'une servitude
Par délibérations n° 38 du 11 octobre 2010, n°21 du 31 mars 2011, n°25 et
n°26 du 29 septembre 2011, le Conseil communautaire a décidé de vendre
au Comité Ouvrier du Logement (COL), un terrain de 5 305 m² après
arpentage, (le lot E), pour la réalisation de deux immeubles d'habitation
comportant 38 logements labellisés Bâtiment Basse Consommation.
Afin de créer les lots A, B, F et E, la Communauté d'Agglomération Pau
Pyrénées a déposé deux déclarations préalables de division, qui ont été
accordées par arrêtés municipaux en date du 24 août 2009 et du 8 mars
2011.
Il convient de régulariser cette situation en déposant un permis d'aménager
modificatif comme l'exige l'article R 442-21 du Code de l'Urbanisme car les
subdivisions de lot sont soumises à permis d'aménager et non à déclaration
préalable.
1) autoriser Madame la Présidente à déposer un permis d'aménager
modificatif pour la régularisation des lots créés et pour toute modification du
lotissement Cîteaux à intervenir ;
2) décider de vendre au COL ou à toute personne physique ou morale qu'il
se substituerait, un terrain d'une superficie de 5 305 m² après arpentage,
cadastré section DS n°452, pour une SHON de 3 400 m², au prix de
113,25 €/m² de SHON (T.V.A. sur marge incluse), soit un prix total de
385 050 € pour la construction de 2 immeubles d'habitations comportant 38
logements ;
3) autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique à intervenir ;
4) décider d'imputer les recettes au budget annexe ''lotissement Cîteaux''.
14
M. PLISSONNEAU
Approbation du règlement d'intervention dans le cadre de l'opération
« Ma première pierre » dans l'ancien
Afin de proposer une alternative sur notre territoire et réguler le départ des
ménages pour lesquels il était difficile d'acquérir un bien sur l'agglomération,
la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées a mis en place des outils
privilégiant l'accession dans le neuf à un coût abordable, ainsi que des
aides pour devenir propriétaire dans l'ancien.
Le dispositif « Ma première pierre » a été créé par la Communauté
d'Agglomération Pau-Pyrénées par délibération du Conseil communautaire
du 20 mai 2010. Le dispositif concernant l'accession dans l'ancien a ensuite
été actualisé par délibérations du 9 décembre 2010 et du 29 septembre
2011.
« Ma première pierre» dans l'ancien permet d'aider les ménages à devenir
propriétaire d'un logement, en leur apportant une subvention variant en
fonction de la typologie du logement.
Depuis 2010, plus de 300 dossiers de demande de subvention ont été
déposés, représentant un budget d'environ 1,5 millions d'euros.
Afin de pérenniser l'opération et de pallier certaines difficultés d'instruction
des dossiers, il a semblé nécessaire de préciser certaines conditions
d'éligibilité à l'opération, en approuvant un règlement d'intervention. Il
préciserait l'ensemble des règles d'instruction des dossiers.
- approuver le règlement d'intervention relatif à l'opération « Ma première
pierre » dans l'ancien.
15
M. PLISSONNEAU
Développement de l'Offre de logements sociaux : répartition des
crédits délégués par l'Etat en 2012 et actualisation des marges locales
Sur la base du Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé par
délibération du 29 avril 2011, la Communauté d'Agglomération de Pau
Pyrénées soutient le développement de l'offre de logements locatifs sociaux
et en accession abordable sur l'agglomération. Ces actions répondent à
l'objectif de proposer une gamme étendue de logements abordables pour
diversifier l'offre et faciliter les parcours résidentiels dans l'agglomération.
Afin de mener à bien ces actions, la Communauté d'Agglomération a
sollicité l'État pour renouveler la convention de délégation des aides à la
pierre pour 2011-2016.
La convention de délégation des aides à la pierre a été signée par la
Présidente de la Communauté d'Agglomération et le Préfet le 16 juin 2011.
Elle précise pour l'année 2011 et pour les 5 années suivantes, les objectifs
quantitatifs et les engagements financiers contractualisés avec l'État.
En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Présidente de la
Communauté d'Agglomération décide au nom de l'État de l'opportunité des
opérations à financer et du montant des aides de l'État à leur attribuer.
1) approuver la répartition pour les crédits délégués par l'État ;
2) approuver les modifications apportées aux marges locales.
16
M. PLISSONNEAU
Artigueloutan, route de Nousty parcelle ZD n°43 : signature d'une
convention de portage avec l'EPFL Béarn Pyrénées
La Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées a décidé, par délibération
du 24 juin 2010 d'adhérer à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL)
Béarn Pyrénées, et en a approuvé les statuts.
La Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées a sollicité l'EPFL Béarn
Pyrénées pour le portage du foncier d'un secteur d'environ 3 hectares sur la
commune d'Artigueloutan, route de Nousty.
Ce secteur est destiné à répondre aux objectifs de développement de la
Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées et de la commune en
inscrivant l'urbanisation dans une opération d'aménagement. Le projet
d'habitat mixte permettra de répondre aux objectifs de développement du
futur Programme Local de l'Habitat.
Ainsi, l'EPFL s'est porté acquéreur de la parcelle cadastrée ZD 53
appartenant à Madame SOUBIELLE et Monsieur JUNQUA, au prix de
156 000 €, pour le compte de la Communauté d'Agglomération PauPyrénées qui deviendra propriétaire de la parcelle à la fin de la période de
portage d'une durée de 8 ans ou avant le terme de ce délai, par
rétrocession anticipée si cela s'avère nécessaire pour les besoins de
l'opération d'aménagement.
1) approuver le portage de la parcelle cadastrée ZD 53 par l'EPFL Béarn
Pyrénées et les dispositions de la convention de portage ;
2) autoriser Madame La Présidente à signer avec l'EPFL Béarn Pyrénées
la convention de portage ainsi que toutes les pièces s'y afférant ;
3) décider que le financement de cette acquisition augmenté des frais
d'acte sera assuré sur les crédits à inscrire au budget d'investissement :
- au budget primitif de 2014 pour 10 % du montant total H.T.
- au budget primitif de 2020 pour le solde.
17
Mme LABANWINOGRAD
Billère Entrée Ouest, propriété SAINT-MACLOU parcelle AL n°142 :
signature d'une convention de portage avec l'EPFL Béarn Pyrénées
La Communauté d'Agglomération Pau Pyrénées a décidé, par délibération
du 24 juin 2010 d'adhérer à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL)
Béarn Pyrénées, et en a approuvé les statuts.
Par délibération du 9 décembre 2010, la Communauté d'Agglomération Pau
Pyrénées a déclaré d'intérêt communautaire la requalification du secteur
Billère en Entrée Ouest de l'agglomération.
Afin d'obtenir la maîtrise foncière de l'ensemble du périmètre, la
Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées a sollicité l'EPFL Béarn
Pyrénées pour le portage du foncier sur le périmètre de la zone.
Ainsi, l'EPFL se porterait acquéreur de la parcelle cadastrée AL 142,
propriété de la SA SAINT MACLOU au prix de 826 400 €, pour le compte de
la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées qui deviendra propriétaire
de la parcelle à la fin de la période de portage d'une durée de 8 ans ou
avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée si cela s'avère
nécessaire pour les besoins de l'opération d'aménagement.
1) approuver le portage de la parcelle cadastrée AL 142 par l'EPFL Béarn
Pyrénées et les dispositions de la convention de portage ;
2) autoriser Madame La Présidente à signer avec l'EPFL Béarn Pyrénées
la convention de portage ainsi que toutes les pièces s'y afférant ;
3) décider que le financement de cette acquisition augmenté des frais
d'acte sera assuré sur les crédits à inscrire au budget d'investissement :
- au budget primitif 2014 pour 10% du montant total H.T.
- au budget primitif de 2020 pour le solde.
18
M. CASTRO
Attribution d'un fond de concours à la commune d'Artigueloutan pour
la réalisation de travaux d'éco-construction
La Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées a créé en 2011 un fonds
de concours dédié à la prise en compte des éco-matériaux et autres
techniques respectueuses de l'environnement dans la construction de
nouveaux bâtiments communaux .
La commune d'Artigueloutan a sollicité le fonds de concours pour la
construction de sa Mairie. Le montant des travaux éligibles est de
64 139,98 € H.T.
Le comité de gestion des fonds de concours, réuni le 6 décembre 2011, a
décidé d'attribuer le fonds de concours Eco-construction à hauteur de 50 %
du surcoût hors taxe de la solution technique retenue par rapport à une
solution technique de référence dite traditionnelle.
1) décider d’attribuer un fonds de concours de 27 330,64 € à la Commune
d'Artigueloutan pour le financement de ce projet ;
2) autoriser Madame la Présidente à signer les documents à intervenir
entre la Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées et la Commune
d'Artigueloutan ;
3) décider que le financement de ce fonds de concours sera assuré dans le
cadre du budget principal 2012.
19
M. CASTRO
Attribution d'un fond de concours à la commune d'Idron pour la
réalisation de travaux d'économie d'énergie
de concours dédié aux travaux de Maîtrise de l'Energie (MDE) sur les
bâtiments communaux. Une délibération a été passée en ce sens le 31
mars 2011.
La commune d'Idron a sollicité le fonds de concours pour des travaux de
changement de menuiseries et de la chaudière gaz sur le château d'Idron.
Le montant des travaux était estimé à 45 110,83 € H.T.
décidé d'attribuer le fonds de concours Maîtrise de l'Energie à hauteur de
40 % du montant hors taxe des travaux sur la base des factures réelles.
d'Idron pour le financement de ce projet ;
entre la Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées et la Commune
d'Idron ;
20
M. CASTRO
Attribution d'un fond de concours à la commune de Lescar pour la
réalisation de travaux d'économie d'énergie
de concours dédié aux travaux de Maîtrise de l'Energie (MDE) sur les
bâtiments communaux.
La commune de Lescar a sollicité le fonds de concours pour des travaux de
changement de menuiseries et de changement de chaudières sur l'école
des prés, l'école de Musique, le complexe sportif Paul Fort, le presbytère et
la gendarmerie. Le montant des travaux était estimé à 251 184,83€ H.T.
décidé d'attribuer le fonds de concours Maîtrise de l'Energie à hauteur de
40 % du montant hors taxe des travaux sur la base des factures réelles.
de Lescar pour le financement de ce projet ;
entre la Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées et la Commune de
Lescar ;
21
M. BOURIAT
Modification du système de gestion des titres restaurant
L'article 139 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 permet aux « collectivités
publiques et leurs établissements d'attribuer des titres-restaurant dans le
cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration
collective(...) », ce qui est le cas au sein de la Communauté
d'Agglomération Pau-Pyrénées.
Pour rappel par délibération en date du 25 juin 2002, la Communauté
d'Agglomération Pau-Pyrénées a décidé de mettre en place des titresrestaurant pour son personnel.
Aujourd'hui ce sont plus de 700 agents qui sont bénéficiaires de ce
dispositif. La gestion se fait toujours par pointage manuel de listes «papier»
et par intégration de données dans un fichier Excel. Compte tenu de la
mutualisation des services, des recrutements, des mobilités et des cas
particuliers, cette gestion «manuelle» est devenue obsolète. Il est important
de mettre en place une gestion automatisée de ce dossier.
1) approuver la mise en place du nouveau dispositif de gestion des
commandes des titres-restaurant ;
2) décider d'inscrire les dépenses au budget de la Communauté
d'Agglomération de Pau-Pyrénées.
22
M. DOMENGÉ
Recrutement d'un « technicien 3D » à la Direction des Systèmes
d'Information (DSI)
La vacance d'un poste de Technicien 3D pour la Direction des Systèmes
d'Information a été diffusée.
La personne recrutée sera chargée de la réalisation des maquettes en 3D
et de la gestion de la base de données 3D pour le Système d'Information
Géographique (SIG).
1) approuver la création d'un poste de Technicien 3D ;
2) prévoir la dépense correspondante au budget.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 12 juillet 2012 à

Transcription

Documents pareils

Hestiv`Oc au cœur de Pau Porte des Pyrénées

Versement transport 35

Plan exposition au bruit de l`aéroport de Poitiers-Biard

R é p e r t o i r e d e s z o n e s d ` a c t i v i t é s e n B é a r n e n 2 0 0 8

Association pour la Vie Éducative et Culturelle

DES TARIFS IMBATTABLES !

Communauté d`Agglomération du Beauvaisis

VW Golf 1.4 TSI