CONVENTION DE FORMATION ADAPTATION DU FNE
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CONVENTION DE FORMATION ADAPTATION DU FNE
A Aiiddee aauu ccoonnsseeiill C Coonnttrraatt ddee G Géénnéérraattiioonn –– eennttrreepprriissee C Coonnvveennttiioonn iinnddiivviidduueelllee Les PME de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’un appui dans la mise en œuvre d’une gestion active des âges. L’aide au conseil individuelle est une subvention à une entreprise, pour cofinancer une démarche de transmission de compétences. Objectifs Conclues avec l’État dans le cadre de sa politique d'appui à la gestion de l’emploi et des compétences, les conventions d’Aide au Conseil Contrat de Génération « individuelles » ont pour objectif de développer et renforcer les démarches de GPEC, en incitant les entreprises à : diagnostiquer les problématiques de gestion de l’emploi (recrutement des jeunes, maintien en emploi des seniors, transmission des compétences stratégiques) ; formuler un Plan d’Action (ou, en premier lieu pour les entreprises d’effectif allant de 50 à 299, négocier un accord collectif) ; se faire accompagner dans la mise en œuvre du Plan d’Action. Ces trois phases peuvent être accompagnées financièrement, indépendamment ou cumulativement. Champ d’intervention Publics concernés : Entreprises d’effectif inférieur à 300 salariés, en priorité les entreprises d’effectif compris entre 50 et 299, pouvant conclure un contrat de génération. Les entreprises d’effectif inférieur à 50 peuvent donc également bénéficier de ce dispositif. Choix du consultant : réalisé par l’entreprise ; intervention du consultant dans le respect du Cahier des Charges précisé dans la circulaire n°2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération, pouvant servir de modèle pour le conventionnement entreprise/consultant. Modalités de prise en charge Le taux de prise en charge des aides publiques sur l’aide individuelle est de 50% des dépenses éligibles (internes et externes), dans la limite de 80% des couts externes et de 15 000€. Dépenses éligibles Prestations externe de conseil (dans la limite de 80%) ; Prise en compte des coûts internes (coûts salariaux liés à l’évaluation, hors équipe dirigeante). Seuils de prise en charge L’intervention de l’Etat sera limitée à 50% du coût total éligible et 12.500€ ; Un financement complémentaire de l’OPCA est possible. Exemple de cofinancement possible : Dépenses Recettes 2 000 € - Etat à hauteur de 50% des dépenses d’appui conseil (et à hauteur de 80% maxi des dépenses de consultant) Consultant 1 600 € (le plafond de 80% des frais de consultant s’applique) Temps salariés mobilisé par l’entreprise 2 000 € TOTAL 4 000 € - OPCA ou Plan de formation entreprise ou Fonds propres entreprise TOTAL 2 400 € 4 000 € Procédure La convention doit être élaborée entre l’entreprise et l’Etat, de manière préférentielle avant le démarrage de l’intervention du cabinet de conseil. Vos correspondants DIRECCTE Lorraine sont : HENRION Claude lorraine [email protected] 03 54 48 20 48 LEYBROS Pascal Moselle [email protected] 03 87 56 54 03 HACH Sébastien Vosges [email protected] 03 29 69 80 78 SCHWOERER Anne Meurthe-etMoselle [email protected] 03 83 50 39 39 OUDIN François Meuse [email protected] 03 29 76 78 09