Circulaire: Syrie (22 novembre 2013)

Schweizerische Eidgenossenschaft
Confdration suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Dpartementfd&al de justice et police DFJP
Office federal des migrations 0DM
R&rence du dossier: COO.21 80.101.7.283541 / 322.21 3/Syrien/201 0/03648
Circulaire
Destinataires
:
Services cantonaux de migration ainsi que les Services de migra
tion des villes de Bern, de Bienne et de Thoune
• Reprsentations suisses I‘tanger
• Coordinateurs cantonaux en matire dasile
• Coordinateurs pour es rfugis
Lieu, Date
:
Berne-Wabern, 22 novembre 2013
Röförence du dos
sier
:
.
322.21315yrien12010103648
Madame, Monsieur,
Au vu de a situation dramatique qui rgne en Syrie, ‘Office fdral des migrations a,
d‘entente avec le Dpartement des affaires trangres (DFAE) et les autorits cantonales
comptentes en matire de migrations, dict, dans sa directive du 4 septembre 2013, cer
taines mesures visant faciliter I‘obtention d‘un visa pour les Syriens ayant un parent en
. Cette directive a fait I‘objet de commentaires en date du 4 novembre 20132 adres
1
Suisse
ss aux reprsentations Beyrouth, Amman, Ankara, Istanbul et au Caire. Aprs avoir ät
soIIicit par diff&entes autorits sur la question de la poursuite du sjour de ressortissants
syriens au bnfice d‘un visa de visite, nous avons dcid d‘dicter la
Circulaire
suivante:
https:Ilwww. bfm.admin.ch/contentldam/data/migration/rechtsprundlagen/weisungen und kreisschrei
1
ben/weitere weisungen/2013/201 30904-weis-SYR-f.pdf
2
h
ttp://intranet. bfm.admin.ch/intrabfm
pubI/content/dam/data/bfm/kerntaetipkeiten/crenze/weisungen/sjezial/Iaender/ergaenzunp
syrien f.df
Office fdral des migrations 0DM
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern
T&.+41 31 3251111,fax+41 313258195
www.bfm.admin.ch
R&rence du dossier: COO.21 80.101 .7.283541 /
1. R6glementation de Ja poursuite du söjour de ressortissants syriens au bn6fice
d‘un visa de visite
L‘ODM s‘attend ce que les ressartissants syriens qui ont obtenu des visas de visite sur ia
base de ia Directive du 4 septembre 2013 saient hbergs et pris en charge financirement
par leur höte en Suisse durant ia dure de ieur sjaur de trois mais nan saumis autarisa
tian, camme cela est le cas paur tout sjaur de visite. La pratique a cependant dmantr que
dj avant la fin des trois mais des demandes de sautien financier au des demandes d‘asile
sant dpases. Ii nest pas possible de s‘y apposer pour des raisans juridiques.
Taute personne a le drait de dposer une demande d‘asiie auprs d‘une autorit comptente
en Suisse au ia frantire. ii n‘est tautefais pas sauhaitable que des persannes au bnfice
d‘un visa de visite qui dsirent uniquement abtenir une aide financire et pour iesquelles ii
n‘existe pas d‘indices de perscutian au sens du drait d‘asile dpasent une demande d‘asile
auprs de 10DM. La mise en ceuvre d‘une pracdure d‘asiie paur de teiles demandes en
traffierait une surcharge administrative et financire inutile pour 10DM.
C‘est paurquai ii est impartant que les cantans prapasent d‘admettre pravisairement ces per
sannes canfarmment la pracdure en drait des trangers (Art. 83 al. 6 LEtr) iarsque cel
Ies-ci ant besain d‘un sautien, qu‘eiies ne veulent pas dpaser de demande d‘asiie et qu‘ii
n‘existe apparemment aucun matif d‘asiie (cf. ce sujet chiffre V de la Directive du 4 sep
tembre 2013)
Afin de permettre 10DM de traiter rapidement ies demandes d‘admissian pravisaire, ies
autarits cantanales daivent ies transmettre au Damaine de directian Immigratian et Intägra
tian! divisian Admissian Sjaur de 10DM au mayen du farmuiaire annex ci-dessaus.
2. Organisation juridique des admissions pro visoires d‘aprs la comptence de I‘ODM
en matiöre de droit des etrangers
L‘ODM a pris les mesures suivantes paur viter que ies cantans ne subissent des prjudices
Iarsqu‘ils requirent l‘actrai d‘admissians pravisaires seian ia pracdure en drait des tran
gers (art. 83 ai. 6 LEtr) paur des ressartissants syriens qui sant arrivs en Suisse dans ie
cadre de la directive du 4 septembre 2013:
•
Les demandes d‘admissian pravisaire sant acceptes dans ies diais ies plus brefs
en rgIe gnraI, en jaur de semaine, dans ies 48 heures ds rceptian de ia demande
afin que ie cantan puisse recevair rapidement ie farfait giabai d‘aide saciai d‘un man
tant de CHF 1 ‘482 par persanne et par mais. De plus, les persannes admises pravisai
rement sant camprises dans le caicul farfaitaire de l‘intgratian du damaine des tran
gers (calcul; 6095 par persanne)
•
Les persannes admises pravisairement dans le cadre d‘une pracdure relevant du drait
des trangers sant prises en campte dans un rapport 1
1 paur la cI de rpartitian
paur les demandeurs d‘asile au sens de I‘art 27 LAsi (Art. 85 al. 2 LEtr).
—
S‘agissant de I‘hbergement, de la scalarisation et de la canclusion d‘une assurance maladie
abligataire, les caardinateurs cantanaux en matire d‘asile sant camptents que ce sait lars
de I‘actrai d‘admissians pravisaires en matire de drait des trangers au en matire d‘asile.
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Rfrence du dossier: COO.21 80.101.7.283541/
3. Conclusion
L‘ODM est convaincu qu‘avec ces mesures, es personnes qul sont entres en Suisse en
application de la Directive du 4 septembre 2013, pourront, au besoin, tre admises provisoi
rement rapidement sans que es cantons n‘aient supporter des pertes financires, ni que
es structures en matire d‘asile de la Confdäration ne se retrouvent surcharges.
Nous vous remercions pour votre prcieuse collaboration. En cas de questions compImen
taires vous pouvez vous adresser la DMsion Admission sjour du Domaine de direction
Immigration et Intgration
Meilleures salutations
igrations 0DM
Kurt Rohner
Sous-directeur
Annexe:
SYRIE Formulaire
Syrie (3) francais 12.
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