Les contrats de prêt et d`hypothèque aérienne

Transcription

Jean-Yves De Both et Grégoire Wuest
Le financement de l’acquisition d’un avion d’affaires
Les contrats de prêt et d’hypothèque aérienne
Table des matières
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Contrat d’hypothèque
Mise en œuvre opérationnelle
Questions - Discussion
7 avril 2011 / Page 2/75
1. Introduction
Objectifs du cours
7 avril 2011 / Page 3/75
Table des matières
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Mise en œuvre opérationelle
7 avril 2011 / Page 4/75
Contrat de prêt
1. Introduction
2. Bases légales
> Au niveau international, art. 112ss LDIP
> Sur le plan suisse, le contrat de prêt est traité par les articles 312ss CO
> Contrat par lequel une personne transmet à une autre des biens fongibles,
à charge pour celle-ci de lui en rendre autant de même nature et qualité
(Art. 312 CO)
> Contrat de durée, à titre onéreux ou gratuit
> Règles très peu détaillées, qui doivent être complétées par la pratique
=> liberté contractuelle très importante
7 avril 2011 / Page 5/75
Hypothèque aérienne
1. Introduction
2. Bases légales
> Convention de Genève relative à la reconnaissance des droits sur aéronefs,
du 19 juin 1948, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1961
(« Convention »)
(NB : Convention du Cap de 2001 relative aux garanties internationales
portant sur des matériels d’équipements mobiles signée mais pas ratifiée)
> Code Civil suisse, du 10 décembre 1907 (« CC »)
> Loi fédérale sur le registre des aéronefs, du 7 octobre 1959 (« LRA »)
> Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs, du
2 septembre 1960 (« RELRA »)
7 avril 2011 / Page 6/75
Type de gage
1. Introduction
2. Bases légales
> Un aéronef est un bien mobilier (Art. 655 al. 2 CC a contrario)
> Sauf exception prévue par d’autres lois, les choses mobilières ne peuvent être
constituées en gage que sous forme de nantissement (Art. 884 al. 1 CC)
> Problème : le droit de nantissement n’existe pas, tant que le constituant garde
exclusivement la maîtrise effective de la chose (Art. 884 al. 2 CC)
> Solution : le droit suisse a prévu la constitution d’une hypothèque mobilière
(Art. 26 ss LRA), à laquelle les règles sur l’hypothèque immobilière s’applique
par analogie, sauf disposition contraire
> Les aéronefs ne peuvent faire l’objet ni d’un nantissement, ni d’un droit de
rétention ni d’une réserve de propriété
7 avril 2011 / Page 7/75
Reconnaissance du gage
1. Introduction
2. Bases légales
> Dans les situations internationales, problème de la reconnaissance d’une
hypothèque dans un pays tiers
> L’acquisition, la perte, le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont
régis par le droit du lieu de situation (Art. 100 LDIP)
> En matière d’aéronefs, il faut tenir compte des dispositions d’autres lois
relatives aux droits réels sur les aéronefs (Art. 107 LDIP)
=> renvoi à la Convention et à la LRA
7 avril 2011 / Page 8/75
Convention de Genève (1)
1. Introduction
2. Bases légales
> Champ d’application de la Convention :
> Principaux pays parties à la Convention : Allemagne, Etats-Unis, France, Chine,
Brésil
> Absence notable : Royaume-Uni, Russie
> Les dispositions de la Convention ne s’appliquent dans chaque Etat contractant
qu’aux aéronefs immatriculés dans un autre Etat contractant (Article XI Convention)
7 avril 2011 / Page 9/75
1. Introduction
2. Bases légales
> Art. I : les Etats contractants s’engagent à reconnaître :
a. le droit de propriété sur aéronef
[---]
c. le droit d’utiliser un aéronef en exécution d’un contrat de location
consenti pour une durée de six mois au moins
d. L’hypothèque, le «mortgage» et tout droit similaire sur un aéronef créé
conventionnellement en garantie du paiement d’une dette, à condition
que de tels droits soient :
> Constitués conformément à la loi de l’Etat contractant où l’aéronef est
immatriculé lors de leur constitution, et
> Régulièrement inscrits sur le registre public de l’Etat contractant où l’aéronef est
immatriculé
7 avril 2011 / Page 10/75
1. Introduction
2. Bases légales
> Le droit de priorité attaché à l’hypothèque s’étend à toutes les sommes
garanties. Toutefois, en ce qui concerne les intérêts, la priorité n’est
accordée qu’à ceux échus au cours des trois années antérieures à
l’ouverture de la procédure d’exécution et au cours de cette
dernière (Article V Convention)
> Sauf dans le cas de vente forcée, aucun transfert d’inscription ou
immatriculation d’un aéronef du registre d’un Etat contractant à celui d’un
autre Etat contractant ne peut être effectué sans mainlevée préalable des
droits inscrits ou sans le consentement de leurs titulaires
(Article IX Convention)
7 avril 2011 / Page 11/75
1. Introduction
2. Bases légales
> Les procédures de vente forcée d’un aéronef sont celles prévues par la loi
de l’Etat contractant où la vente est effectuée
> Respect des dispositions suivantes : (1) date et lieu vente sont fixées six
semaines à l’avance et (2) le créancier saisissant doit, au moins un mois
avant la vente, en faire l’annonce au lieu où l’aéronef est immatriculé
conformément aux dispositions locales
> Sinon, annulabilité de la vente forcée
(Article VI Convention)
7 avril 2011 / Page 12/75
Loi sur le registre des aéronefs (1)
1. Introduction
2. Bases légales
> Rappel : exception à 884 CC
> Champ d’application matériel :
> Aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs (Art. 1 al. 1 LRA). (Tous les
aéronefs inscrits au registre matricule ne sont pas inscrits au registre des
aéronefs)
> [Aéronefs étrangers compte tenu des accords internationaux (Art. 2 al. 1 LRA)]
7 avril 2011 / Page 13/75
1. Introduction
2. Bases légales
> L’hypothèque sur un aéronef enregistré peut être constituée pour sûreté
d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle
(Art. 26 al. 1 LRA)
> Plusieurs aéronefs enregistrés peuvent être constitués en gage pour la
même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des
codébiteurs solidaires (Art. 27 al. 1 LRA)
> L’inscription d’un droit de gage rend la créance imprescriptible (Art. 36 LRA)
7 avril 2011 / Page 14/75
1. Introduction
2. Bases légales
> Qu’est-ce qu’un aéronef au sens de la LRA?
> La cellule et ses parties intégrantes, qui sont tout élément lié matériellement et
de façon durable à une chose avec laquelle elle forme un tout matériel
(Art. 642 CC, Art. 20 LRA)
> Exemple : unités de propulsion (Art. 22 LRA)
> Parties accessoires ?
> Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages commerciaux
ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de l’aéronef, sont affectés à
son exploitation (art. 21 al. 2)
> Les accessoires peuvent être mentionnés au registre des aéronefs (Art. 6 LRA)
> Exemple : pièces interchangeables
7 avril 2011 / Page 15/75
> Importance des unités de propulsion :
7 avril 2011 / Page 16/75
1. Introduction
2. Bases légales
1. Introduction
2. Bases légales
> L’hypothèque portera sur les parties intégrantes de l’appareil et ses parties
accessoires (Art. 37 LRA)
> Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu (ultérieurement) à des
pièces de rechange à condition :
> Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger
> Que cet entrepôt ait un emplacement distinct
> Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit de gage et
comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que la mention de l’inscription
du droit de gage au registre des aéronefs
(Art. 29 LRA)
7 avril 2011 / Page 17/75
1. Introduction
2. Bases légales
> Titre constitutif de l’hypothèque :
> Contrat, passé en la forme écrite (Art. 28 al. 2 LRA)
> Le contrat mentionnera la créance et son montant en Francs Suisses
> Si la créance est d’un montant indéterminé ou variable, l’hypothèque sera
constituée pour un montant maximum énoncé en Francs Suisses
> Mode de constitution de l’hypothèque :
> Le droit de gage contractuel est constitué par l’inscription au registre des
aéronefs (inscription constitutive) (Art. 14 et 28 al. 1 LRA)
> L’inscription donne le rang et la date du droit (Art. 15 LRA)
> Une case fixe est attribuée à chaque hypothèque, au choix des parties
(Art. 26 LRA)
7 avril 2011 / Page 18/75
1. Introduction
2. Bases légales
> La propriété de l’aéronef ne peut être transférée que par une inscription au
registre des aéronefs (Art. 23 LRA). Pour transférer l’hypothèque, il suffit de
transférer la créance (Art. 835 CC)
=> opération valable sans inscription au registre des aéronefs
> Le droit de gage s’éteint par la radiation de l’inscription, par la perte totale
de l’aéronef et par sa radiation au registre des aéronefs (Art. 33 al. 1 LRA)
=> si la créance est éteinte, l’hypothèque subsiste formellement tant qu’elle
n’est pas radiée
> Le propriétaire de l’aéronef qui n’est pas personnellement tenu de la dette
hypothécaire peut dégrever son aéronef aux mêmes conditions que celles
qui sont faites au débiteur pour éteindre la créance (Art. 34 al. 1 LRA)
7 avril 2011 / Page 19/75
1. Introduction
2. Bases légales
> L’inscription du registre ne garantit l’existence de l’hypothèque que dans la
mesure où la créance existe et à condition que le créancier gagiste n’ait pas
renoncé à cette sûreté
> Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste, d’apporter
des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de procéder à des
remplacements d’unités de propulsion dans le registre des aéronefs, pourvu
que la valeur du gage n’en soit pas manifestement diminuée
(Art. 38 al. 1 LRA)
=> appel au juge en cas d’actes dommageables (Art. 42 LRA)
7 avril 2011 / Page 20/75
1. Introduction
2. Bases légales
> Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit
de se payer, par voie d’exécution forcée, sur le prix de vente de l’aéronef
(Art. 46 LRA)
=> renvoi à la LP pour le surplus (Art. 52ss LRA)
> Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite et les
intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de
la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance
(Art. 45 LRA)
7 avril 2011 / Page 21/75
Table des matières
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
7 avril 2011 / Page 22/75
Structure typique d’un contrat de financement
d’avion (1)
>
>
>
>
>
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
DEFINITIONS AND INTERPRETATION
THE FACILITY (Grant of the Facility / Purpose / Monitoring)
CONDITIONS OF DRAWDOWN (Conditions precedent to Drawdown, Further
conditions precedent, Waiver of conditions precedent)
=> Voir : partie 5 (mise en œuvre)
DRAWDOWN (Delivery of a Drawdown Request, Completion of a Drawdown
Request)
REPAYMENT OF THE FACILITY (Repayment terms, Extension of the Facility, No
Reborrowing of the Facility)
“The Borrower will repay the Facility by instalments on each Repayment Date in the amount and on the
dates set out in Schedule [---] (Repayment Schedule).”
>
PREPAYMENT AND CANCELLATION
7 avril 2011 / Page 23/75
d’avion (2)
>
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
INTEREST (Calculation of interest, Interest Rate Option, Payment of interest,
Default interest, Duration of Interest Periods, Non-Business Days, Changes to
calculation of interest, Absence of quotations, Market disruption, Break Costs)
“ Subject to Clause [--] (Changes to the Calculation of Interest) and Clause [---] (Interest Rate Option),
the rate of interest on the Facility for each Interest Period is the percentage rate per annum which is the
aggregate of : (a) LIBOR or, if higher, the Cost of Funds; and (b) he Margin. ”
>
>
>
>
FEES (Arrangement Fees, Agency fees)
COSTS AND EXPENSES (Legal Fees and disbursements, Amendment costs,
Enforcement costs)
TAX GROSS-UP AND INDEMNITIES (Tax gross-up, Tax indemnity, Tax on the
Aircraft)
INCREASED COSTS INDEMNITY (Increased Costs) / OTHER INDEMNITIES
(Currency indemnity, Other indemnities, No liability…)
7 avril 2011 / Page 24/75
d’avion (3)
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
>
REPRESENTATIONS AND WARRANTIES
>
INFORMATION UNDERTAKINGS (Financial statements, miscellaneous..)
>
GENERAL UNDERTAKINGS
>
AIRCRAFT UNDERTAKINGS
>
LOSS AND DAMAGE
>
EVENT OF DEFAULT
>
[ROLE OF THE AGENT AND THE SECURITY AGENT]
>
MISCELLANEOUS (Payment mechanics, set-off, notices, calculations, partial
invalidity, remedies and waivers, amendments and waivers, counterparts)
GOVERNING LAW / JURISDICTION
DESCRIPTION SECURITY PACKAGE
>
>
7 avril 2011 / Page 25/75
Definition and interpretation
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Description précise de l’avion financé :
"Aircraft“ means the Airframe together with the Engines and the Parts incorporated or installed in or
attached to the Airframe or its Engines (including the APU) and all replacements, renewals, additions
and substitutions thereof, and where the context permits will include the relevant Aircraft Documents.
"Airframe” means the Hawker 850XP aircraft bearing manufacturer's serial number [---] and registration
mark [---] together with any and all avionics, appliances, components, parts, instruments, appurtenances,
accessories, furnishings or other equipment of whatever nature (excluding the Engines or any engines
from time to time installed thereon) incorporated therein, installed thereon, and attached thereto.
"Engines“ means any or all, as the context may require, of the two [Honeywell ---] engines for the Aircraft
bearing serial numbers [---] (right) and [---] (left) installed on the Airframe, or any replacement engine,
and in each case whether or not installed on the Airframe together, in each such case, with all Parts
pertaining to any such engine.
"APU“ means the [Honeywell ---] auxiliary power unit bearing serial number [---] installed on the Aircraft,
or any other auxiliary power unit installed on the Aircraft thereafter, together with all equipment, parts and
accessories from time to time belonging to, installed in or relating to such auxiliary power unit."
7 avril 2011 / Page 26/75
Prepayment and Cancellation
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Exemple de liste des cas de remboursements anticipés (parfois ailleurs) :
> Illegality
> Change of control :
“If the Parent ceases to wholly own alone the Borrower (or the Surety ceases to wholly own alone the
Parent) : the Borrower will promptly notify the Lender upon becoming aware of that event; and the Lender
may, by not less than five (5) days' notice to the Borrower, notify to the Borrower the cancellation of the
obligation of the Lender to advance the Commitment under this Agreement and require the Borrower to
prepay the Facility on the date specified by the Lender in the notice.”
> Voluntary prepayment (Montants minimums, pénalités…)
> Mandatory Prepayment :
“If the Aircraft suffers a Total Loss, then the Borrower will prepay the Facility in full within thirty (30) days of the
Aircraft becoming a Total Loss or, if earlier, the date on which insurance proceeds are paid with respect to that
Total Loss.”
7 avril 2011 / Page 27/75
Aircraft Undertakings (1)
>
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
“The undertakings in this Clause [-] (Aircraft Undertakings) shall remain in force from
the Drawdown Date and thereafter for so long as any Liability is outstanding or the
Facility is in force and (unless otherwise provided) will be at the Borrower's cost and
expense” :
> Compliance with laws and regulations :
“The Borrower will ensure that (save where otherwise permitted by the Finance Documents) the Aircraft
will at all times be in compliance with all Applicable Laws and all Authorisations necessary to permit the
proper and lawful operation of the Aircraft in any relevant jurisdiction (other than breaches of a nonmaterial or technical nature) and ensure that each such Authorisation has been validly obtained.”
> Ownership :
“The Borrower will ensure that the Aircraft will be: (a) in the absolute and unencumbered (except for
Permitted Security) ownership of the Borrower subject only to the Aircraft Pledge; and (b) operationally
airworthy and in every way fit for service. ”
7 avril 2011 / Page 28/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Nameplates :
“ The Borrower will affix and keep or cause to be affixed and kept a fireproof nameplate in the cockpit of the
Aircraft (measuring approximately 5 inches x 1.5 inches) and each Engine (measuring approximately 10 cm x
7 cm) bearing the inscription "THIS AIRCRAFT/ENGINE IS OWNED BY [---] AND PLEDGED TO [---]" (and in
each case will ensure that the same is not covered or painted over). ”
> Registration :
“ The Borrower will cause the Aircraft to be duly registered with the civil aviation register maintained by the
Aviation Authority in the name of the Manager as operator and will, to the fullest extent permitted by
Applicable Law, cause the Borrower as owner to be registered on such register.
The Borrower will not, without the consent of the Lender, permit any change in the registry of the Aircraft
unless such change results from a Permitted Lease. ”
7 avril 2011 / Page 29/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Leasing :
“ The Borrower shall ensure that the Aircraft is, at all times operated by a Manager acceptable to the Agent
(in its sole and absolute discretion) in accordance with a Management Agreement.
The Borrower and the Manager shall not (and the Borrower shall procure that the Manager shall not)
otherwise lease, charter, hire or part with or share the possession or operational control of the Aircraft.
The Borrower shall be entitled at any time to lease the Aircraft on an operating lease basis provided that the
following conditions are satisfied (such lease being a "Permitted Lease") :
a)
The terms and conditions of the leasing of the Aircraft have been agreed in writing by the Lender; and
b)
No Default or Event of Default has occurred or is continuing or would occur from the execution of the
relevant lease agreement; and
c)
The term of the lease does not exceed the term of the Facility; and
d)
The Borrower has provided to the Agent at its own costs a legal opinion acceptable to the Lender
confirming that the rights of the Lender as mortgagee or pledgee will not be affected in case of change of
registry or habitual base of operation of the Aircraft; and
e)
[---] ”
7 avril 2011 / Page 30/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Conventions (Geneva 1948 / Cape Town 2001)
> Information relating to the Aircraft
> Base of Operations
> General Operations Covenants :
“During the term of this Agreement, the Borrower shall and shall ensure that any Manager shall :
a)
ensure that the Aircraft is operated only by properly qualified air crew (whose licences are fully endorsed
for aircraft of the same type as the Aircraft by the Aviation Authority), who are employed by and who are
subject to the operational control of the Borrower or a Manager;
b)
not use or operate the Aircraft otherwise than in accordance with the Aircraft Documents and other
operating manuals approved by the Aviation Authority;
c)
not use or permit the Aircraft to be used for any purpose for which it is not designed or reasonably suited
or outside the tolerances for which it was designed and other than for the transport of passengers;
d)
[---]”
7 avril 2011 / Page 31/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Maintenance, overhaul and repair :
“At its own cost and expense, the Borrower shall procure that the Aircraft is maintained, serviced, repaired
and overhauled in accordance with the following provisions :
a)
all maintenance, service, repair and overhaul shall be performed by a maintenance facility approved by
the Airframe Manufacturer or, in the case of Engines and the APU, by the Engine Manufacturer, in each
case holding a certification or otherwise duly authorized by the Aviation Authority to carry out such
maintenance, service, repair and overhaul services;
b)
all maintenance shall further be carried out: (i) in accordance with the Borrower's or a Manager's
maintenance programme, duly approved by the Aviation Authority, the European Aviation Safety Agency
(or any replacement or substituted agency with responsibility for aviation safety) and the Airframe
Manufacturer's maintenance manual applicable for the Aircraft, as in each case from time to time
amended hereafter;(ii) in compliance with all such mandatory airworthiness directives and alert service
bulletins as may be issued in relation to the Aircraft by the Aviation Authority or by the Airframe
Manufacturer; and
c)
the Engines and the APU will be enrolled and thereafter maintained on the Engine MSP and APU MSP. ”
7 avril 2011 / Page 32/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Aircraft Documentation (maintenance/repairs; log books)
> Insurance :
>
Compliance with Laws
>
Obligation to insure
>
Tail Cover (Lender as Indemnitee under the insurance policy)
>
Payment of Premiums
>
Failure to insure
>
Renewals
>
Change in Insurance Practice
> Replacement parts and Engines :
>
“No Engine or Parts (including landing gear, APU or other equipment or accessories) shall at any time be
removed from the Aircraft otherwise than in the ordinary course of maintaining, servicing, repairing,
overhauling or testing the Aircraft [---] ”
>
Replacement
7 avril 2011 / Page 33/75
Loss and Damage
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Risk
> Total Loss
> Partial Loss
> Repairable Damage :
“In the event of repairable damage to an Aircraft or any of the Engines, or the loss or destruction of any
Engine or any material Parts (when no Total Loss has occurred), the Agent or the Lender will either pay any
insurance moneys or other compensation received by it to the Borrower upon the Borrower furnishing
evidence to the Agent that such damage has been made good or repaired or put in hand for repair or, in the
case of the loss or destruction of any Engine, utilise the relevant insurance moneys in payment, on behalf of
the Borrower, of the purchase price of a replacement Engine [---].
Upon any such replacement Engine being purchased, the Borrower will, at its own cost and expense, take all
such steps as the Agent may reasonably require to ensure that such Engine becomes subject to the Security
created under the Aircraft Pledge free from all Security other than Permitted Security.”
7 avril 2011 / Page 34/75
Events of Default (1)
>
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
Each of the events or circumstances set out in the following sub-Clauses of this
Clause [---] (Event of Default) is an Event of Default :
> Non-payment
> Compliance with insurance requirements
> Other obligations
> Misrepresentation
> Cross default
> Other Finance Documents
> Modification, revocation, termination and expiry of Authorisation, etc.
> Insolvency, Insolvency proceedings, Creditors' process
> Cessation of business
> Failure to pay final judgment
7 avril 2011 / Page 35/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Unlawfulness
> Repudiation
> Security
> Ownership
> Material adverse change
> Breach, termination or cancellation of the Aircraft Contracts :
“Any Aircraft Contract is breached by any party to it in any material respect or amended without the prior
written consent of the Agent, or is terminated or cancelled by any party thereto [---]”
> Absence of Manager :
“The Borrower does not enter into a new Management Agreement with a Manager acceptable to, and on
terms satisfactory to, the Agent in accordance with Clause [---] (Termination of Management
Agreement).”
> Compliance with laws
7 avril 2011 / Page 36/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Arrest of Aircraft :
“The Aircraft is subject to a Compulsory Acquisition or is otherwise arrested, confiscated, seized, taken in
execution, impounded, forfeited, detained in exercise or purported exercise of any possessory lien or
other claim, or otherwise taken from the possession of the Borrower or any operator thereof and the
Borrower will fail to procure the release of the Aircraft within a period of five (5) Business Days.”
> Registration of Aircraft :
“The registration of the Aircraft is cancelled or the Aircraft is deregistered, whether by the Aviation
Authority or by anybody else, for any reason and the Aircraft is not immediately re-registered in
accordance with Applicable Law in the State of Registration.”
> Licences :
“The Manager fails to renew, loses or no longer holds any licence or permit and as a result is not
permitted to use or operate the Aircraft, provided that it will not be an Event of Default under this Clause
[---] (Licences) if such licence or permit, as the case may be, is reinstated or renewed within ten (10)
Business Days of the loss of such licence or permit and the Aircraft is not operated in the interim period. ”
7 avril 2011 / Page 37/75
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Acceleration :
“On and at any time after the occurrence of an Event of Default the Lender may by notice to the
Borrower: (a) cancel the Commitment whereupon it will immediately be cancelled; (b) declare that all or
part of the Facility, together with accrued interest, and all other amounts accrued or outstanding under
the Finance Documents be immediately due and payable, whereupon it will become immediately due
and payable without further notice; (c) declare that all or part of the Facility be payable on demand,
whereupon it will immediately become payable without further notice on demand by the Lender; and/or
(d) require the Aircraft be delivered to the Lender, whereupon the Borrower will deliver or procure the
Manager and/or any other person having possession of the Aircraft to deliver the Aircraft to the Lender
without delay.
7 avril 2011 / Page 38/75
Security Package
1. Introduction
2. Bases légales
3. Contrat de prêt
> Sûretés usuelles :
> The Aircraft Mortgage
> The Cash Collateral Agreement
> The Assignment of Insurances
> The Engine MSP Assignment, the APU MSP Assignment [or JSSI Programm]
> The Airframe Warranties Assignment Confirmation,
> The Engine Warranties Assignment Confirmation,
> The Manager Letter Agreement,
> [The Deed of Suretyship and Indemnity]
> [The Share Charge]
7 avril 2011 / Page 39/75
Table des matières
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Mise en œuvre opérationelle
7 avril 2011 / Page 40/75
Structure typique d’un contrat d’hypothèque
aérienne (1)
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Contrat d'hypothèque
DEFINITIONS (Aircraft / Engines)
GRANT OF MORTGAGE (Amount / Scope)
REGISTRATION AND RECORDATION
WARRANTIES, UNDERTAKINGS AND INDEMNITIES
ENFORCEMENT
WAIVERS
TERMINATION OF MORTGAGE
ASSIGNMENT AND TRANSFER
AMENDMENTS
CONDITION PRECEDENT, FULL FORCE AND EFFECT (Irrevocable power of
attorney)
7 avril 2011 / Page 41/75
Structure typique d’un contrat d’hypothèque
aérienne (2)
>
EXPENSES
>
SEVERABILITY
>
NOTICES
>
GOVERNING LAW, JURISDICTION, DOMICILE
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
“The Mortgagee elects special legal domicile within the meaning of Art. 9 (1) of the Ordinance on the Swiss
Federal Law on the Aircraft Record (Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs of 2
September 1960, SR 748.217.11) at the offices of Schellenberg Wittmer, 15bis Rue des Alpes, P.O. Box
2088, 1211 Geneva 1, Switzerland, tel. : +41 22 707 8000, fax : +41 22 707 8001.”
>
COUNTERPARTS
>
SCHEDULE I (Description of the Aircraft)
>
SCHEDULE II (Irrevocable power of attorney)
7 avril 2011 / Page 42/75
Constitution et étendue de l’hypothèque
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Octroi d’une hypothèque libellée en francs suisses :
“The Mortgagor hereby grants for the benefit of the Mortgagee a first priority general mortgage, pursuant to
Art. 26 LGB, with respect to the Aircraft including all present and future Accessories (hereinafter the
"Mortgage") as continuing security for the Secured Obligations up to the maximum amount of
CHF [---]
(in words; [---]Swiss Francs).”
> Etendue de l’hypothèque :
“The parties to this Mortgage Agreement agree that, in the event of a loss of an Engine, the Mortgage over
such Engine shall be replaced by a corresponding first priority Mortgage for the benefit of the Mortgagee over
the replacement Engine.
Any insurance proceeds payable to the Mortgagor in connection with any actual or total constructive loss of
the Aircraft shall mandatorily be paid to the Mortgagee as a prepayment of the Loan as long as any amount
remains outstanding under this Agreement as stipulated at article [---] of the Loan Agreement.”
7 avril 2011 / Page 43/75
Condition precedent (1)
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Réalisation de conditions suspensives avant que le contrat n’entre en force :
“The entry into force of this Mortgage Agreement is subject to the delivery by the Mortgagor of an irrevocable
power of attorney substantially in the form set out in Schedule II (Form of Irrevocable Power of Attorney)
authorizing the Mortgagee or such other person as the Mortgagee may from time to time specify to do
anything or act or to give any consent or approval which may be required to obtain deregistration of the
Aircraft in case the Mortgage is enforced.”
> Objectif : le prêteur doit pouvoir dés-enregistrer l’appareil du registre pour
pouvoir exercer certains de ses droits contractuels
7 avril 2011 / Page 44/75
Condition precedent (2)
> Caractère irrévocable de la procuration
> Art. 126 LDIP
> Soumission à un autre droit ?
> Effets d’une faillite
> Mise en œuvre auprès de l’OFAC ?
7 avril 2011 / Page 45/75
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Enregistrement de l’hypothèque
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Enregistrement nécessaire pour constituer l’hypothèque, qui doit être fait
par le propriétaire :
“Immediately upon the execution and delivery of this Mortgage Agreement, the Mortgage shall be properly
recorded in the Swiss Aircraft Record. Subject to Section [---] below, such recordation shall be fully
maintained until all Secured Obligations have been paid and discharged in full.
The Mortgagor undertakes to apply for and effect the recordation of the Mortgage in the Swiss Aircraft
Record. The Mortgagor shall submit all declarations, file all forms and documents required or useful and
generally do all things and acts required, to effect and maintain such recordation until all Secured Obligations
have been paid and discharged in full.
The Mortgagor and the Mortgagee hereby request and empower the Swiss Federal Office for Civil Aviation
("Office fédéral de l’aviation civile"; "FOCA") in Bern to proceed with the aforementioned registration of the
Mortgage.”
7 avril 2011 / Page 46/75
Warranties, undertakings and indemnities
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
“The Mortgagor represents and warrants as of the execution of this Mortgage Agreement (i) that it has good
and valid title to the Aircraft, (ii) that the Aircraft is free and clear of any security interests, liens, rights,
privileges, pledges, charges or any other encumbrances in favor of third parties and that Mortgagor has not
entered into any agreement to grant such rights (except the right of the parties contemplated by the Loan
Agreement), (iii) that this Mortgage Agreement has been duly executed by the Mortgagor and constitutes the
legal, valid and binding obligations of it and creates a valid and enforceable first ranking mortgage over the
Aircraft.
The Mortgagor shall take all measures and actions and generally do all things and acts required or useful to
protect and secure the Mortgagee's rights under this Mortgage Agreement and the Mortgage and to enable
the Mortgagee to exercise such rights and to foreclose or otherwise enforce the Mortgage. The Mortgagor
shall refrain from entering into any legal instrument relating to, or granting any charge over, or disposing of
the Aircraft and from taking any other action that may jeopardize the Mortgagee's rights under this
Agreement.”
7 avril 2011 / Page 47/75
Enforcement (1)
>
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Enforcement :
“The Mortgagee may enforce the Mortgage in accordance with the relevant provisions of Swiss or any other
law that might be applicable upon any and all Secured Obligations becoming due following the occurrence of
any event of default and/or the failure by the Mortgagor to comply with its obligations under the Loan
Agreement, the Finance Documents and/or this Mortgage Agreement.”
>
Vente de gré à gré :
“In case of enforcement or foreclosure of the Mortgage according to Section 5.1 the Mortgagor agrees to a
foreclosure or enforcement of the Mortgage by a "direct sale" ("vente de gré à gré") within the meaning of Art.
58 (2) LGB.”
>
Vente privée :
“In case of enforcement or foreclosure of the Mortgage according to Section 5.1 the Mortgagor further agrees
that the Mortgagee may, at its full discretion and subject only to mandatory provisions of Swiss bankruptcy
law, privately dispose of the mortgaged Aircraft, Engines and Accessories ("vente privée").”
7 avril 2011 / Page 48/75
Enforcement (2)
>
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Cooperation of the Mortgagor :
“The Mortgagor or any delegate thereof shall, immediately upon first demand by the Mortgagee submit all
declarations, file all documents and generally do all things and acts required for the performance of this
Section [---]. Where any of the foregoing requires the compliance or the co-operation of any third party, the
Mortgagor shall procure to obtain such compliance or co-operation.”
>
Indemnification :
“The Mortgagor agrees to indemnify the Mortgagee from any loss, charges and/or fees incurred by the
Mortgagee in the course of the enforcement of the Mortgage. ”
7 avril 2011 / Page 49/75
Termination
1.
2.
3.
4.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
“When all of the Secured Obligations have been paid and discharged in full in accordance with the Loan
Agreement this Mortgage Agreement shall automatically terminate and the Mortgagee shall concurrently or
as soon as practicably possible following such termination execute and deliver to, or as directed in writing by
the Mortgagor, such instrument document or application form as may be appropriate and reasonably
requested by Mortgagor to release the Aircraft from the Mortgage and to effect such release in the Swiss
Aircraft Register.”
7 avril 2011 / Page 50/75
Table des matières
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
7 avril 2011 / Page 51/75
4 exemples issus de la pratique
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
1. Refinancement (après achat avec fonds propres)
2. Achat et importation en Suisse d’un avion immatriculé en France
3. Transfert de financement (changement de créancier)
4. Transfert d’immatriculation (France vers la Suisse)
7 avril 2011 / Page 52/75
Refinancement (1)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> L’objectif est que l’acheteur ayant financé l’acquisition de l’avion avec ses
fonds propres puisse obtenir des liquidités supplémentaires
7 avril 2011 / Page 53/75
Refinancement (2)
> Adaptation des conditions
permettant la libération des
fonds
> Security Gap ?
7 avril 2011 / Page 54/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Refinancement (3)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Création d’une hypothèque, qui doit être enregistrée en faveur du créancier
gagiste
> Préparation d’un contrat d’hypothèque, en fonction du lieu où
l’immatriculation est effectuée
> Il est possible de soumettre un contrat d’hypothèque à un droit différent de
celui du pays d’immatriculation (règles impératives ?)
7 avril 2011 / Page 55/75
Refinancement (4)
> Si l’avion est immatriculé en
Suisse, enregistrement de
l’hypothèque au registre des
aéronefs par le propriétaire
7 avril 2011 / Page 56/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Achat et importation en Suisse d’un avion
immatriculé en France (1)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Succession d’enregistrement , en France et en Suisse
> Radiation de l’immatriculation en France (Vendeur) :
> Si l’avion est acheté en green condition, immatriculation temporaire du fabriquant
=> certificat de non enregistrement
> Si l’avion est déjà opérationnel, il a été immatriculé et doit être radié du registre
> Immatriculation de l’aéronef en Suisse (Acheteur / Créancier gagiste)
> Security Gap ?
> Recours à un Escrow agent institué par le contrat entre l’acheteur et le
vendeur
7 avril 2011 / Page 57/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Conditions precedent pour le transfert des fonds doivent être complétées :
7 avril 2011 / Page 58/75
> L’aéronef doit être radié du registre
d’immatriculation français (par le
Vendeur)
> Emission d’un certificat de nonenregistrement
7 avril 2011 / Page 59/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> L’aéronef doit être immatriculé en Suisse au registre matricule par son
propriétaire
7 avril 2011 / Page 60/75
(page 1/4)
> … et l’hypothèque doit être
enregistrée au registre des
aéronefs par le propriétaire
inscrit au registre matricule
7 avril 2011 / Page 61/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Transfert de financement (changement de
créancier) (1)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Le propriétaire de l’appareil signe un nouveau contrat de prêt, dont l’objectif
est généralement de désintéresser (totalement) le premier créancier :
7 avril 2011 / Page 62/75
créancier) (2)
> Le contrat de prêt doit
prévoir la constitution
d’une hypothèque en
faveur du nouveau
créancier
7 avril 2011 / Page 63/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
créancier) (3)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> … garantir qu’il n’y a pas de droits de gage grevant l’aéronef autres que
celui constitué dans le nouveau contrat (ainsi que celui éventuellement créé
dans le cadre du précédent contrat de prêt)
7 avril 2011 / Page 64/75
créancier) (4)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> … et garantir que l’hypothèque du précédent créancier gagiste sera radiée
à concurrence de son désintéressement
7 avril 2011 / Page 65/75
créancier) (5)
> Conditions precedents pour le transfert des fonds à adapter
> Nouveau créancier se charge de l’enregistrement
> Security Gap ?
> Alternative ? (Escrow Agent)
7 avril 2011 / Page 66/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
créancier) (6)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Mise en place de l’hypothèque en faveur du nouveau créancier ?
=> remploi de l’hypothèque existante, déjà inscrite au registre des aéronefs
7 avril 2011 / Page 67/75
créancier) (7)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Accord du précédent créancier gagiste nécessaire (sous forme de lettre par
exemple)
7 avril 2011 / Page 68/75
créancier) (8)
> Si l’avion est immatriculé en Suisse,
enregistrement par le propriétaire du
remploi de l’hypothèque en faveur du
nouveau créancier
7 avril 2011 / Page 69/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Transfert d’immatriculation (France vers la
Suisse) (1)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Le propriétaire de l’appareil a souvent la possibilité de transférer
l’immatriculation d’un pays à un autre (raisons opérationnelles, etc.)
> Généralement, aucun changement nécessaire au niveau du contrat de prêt
7 avril 2011 / Page 70/75
Suisse) (2)
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
> Nouveau contrat d’hypothèque, si le contrat existant n’est pas conforme aux
exigences du droit suisse (ex. montant en Francs Suisses, etc.)
> Radiation de l’hypothèque inscrite auprès du bureau des immatriculations
de la Direction générale de l’aviation civile et enregistrement en Suisse
> Security Gap?
7 avril 2011 / Page 71/75
Suisse) (3)
> Radiation de l’aéronef du registre
français (propriétaire, cf. slide No. 65)
> Radiation de l’hypothèque accordée par
le créancier gagiste
7 avril 2011 / Page 72/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Suisse) (4)
> Election de domicile du créancier gagiste
en France
> Certification de la mainlevée de
l’hypothèque par le représentant du
créancier gagiste (et décharge au
fonctionnaire…)
7 avril 2011 / Page 73/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Suisse) (5)
> Immatriculation en Suisse de l’aéronef
> Enregistrement de l’hypothèque (cf. slide
No. 66 et 67)
7 avril 2011 / Page 74/75
1.
2.
3.
4.
5.
Introduction
Bases légales
Contrat de prêt
Merci pour votre attention.
Jean-Yves De Both
[email protected]
Grégoire Wuest
[email protected]
Schellenberg Wittmer / Avocats
15bis, rue des Alpes / Case postale 2088
1211 Genève 1 / Suisse
T +41 22 707 8000 / F +41 22 707 8001
www.swlegal.ch

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