Le pacte territorial pour l`emploi de la Seine-Saint-Denis

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PACTE TERRITORIAL
POUR L’EMPLOI
DES PERSONNES HANDICAPEES
Vers l’accès à l’emploi
des jeunes en situation de handicap
Département de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, Montreuil, Saint-Denis
Plateau de Romainville et Cœur du Département
Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés
de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le 7 juillet 2005
PREAMBULE
L’emploi et le reclassement professionnel des personnes handicapées constituent un
élément déterminant de la politique de l’emploi.
Ils ont été inscrits par le Législateur successivement dans la Loi d’orientation en faveur des
personnes handicapées du 30 juin 1975, dans la Loi du 10 juillet 1987 relative à l’emploi des
travailleurs handicapés, puis dans la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Selon le principe de non discrimination, la loi du 11 février 2005 affirme le droit à la
scolarisation de tous les élèves handicapés en milieu ordinaire. Elle doit être effective de
préférence dans les établissements ordinaires, en visant à garantir à chaque élève la
continuité de son parcours scolaire et universitaire lui permettant de développer toutes ses
capacités. Ainsi le droit à l’éducation articulé au droit à l’insertion sociale et professionnelle
conduit à organiser des modalités de formation et de qualification au sein du système
éducatif de la maternelle au lycée. L’accès à l’école et aux enseignements est facilité par la
mise en œuvre des moyens nécessaires en prenant appui sur une pluralité de réponses
pédagogiques définies, dans le plan départemental de scolarisation des élèves en situation
de handicap.
Le Plan de Cohésion Sociale, issu de la Loi de programmation du 18 janvier 2005, souligne,
quant à lui, que l’accès à la formation, à l’activité et à l’emploi des jeunes représente un
objectif majeur.
Les Programmes Départementaux d'Insertion des Travailleurs Handicapés, développés afin
de créer une dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapées par la
coordination des initiatives locales, ont pour mission d’organiser la cohésion et la
complémentarité des interventions, des institutions et des opérateurs pour conduire à un
renforcement de l’efficacité des actions en faveur des personnes handicapées.
Prenant appui sur ces orientations, le Pacte Territorial doit permettre de proposer des
solutions pour les jeunes en situation de handicap du département de la Seine-Saint-Denis.
A cet effet, la mobilisation des acteurs publics et privés du champ de l’emploi, entreprises,
collectivités locales, chambres consulaires, organisation représentative des entreprises,
associations, service public de l’emploi notamment, est essentielle.
Le Pacte Territorial est une démarche contractuelle qui met l’accent sur l’insertion de la
personne handicapée en milieu professionnel ordinaire en mobilisant l’ensemble des acteurs
de proximité sur un territoire infradépartemental. Il s’inscrit, à ce titre, pleinement dans la
démarche partenariale du Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs
Handicapés et s’articule avec les axes prioritaires identifiés dans le cadre des orientations du
Programme. Le Pacte Territorial s’appuie sur la dynamique du PDI-TH et apporte un
éclairage de proximité sur un bassin d’emploi, proche des besoins de la personne et des
réalités socio-économiques.
2
CONTEXTE
… Dans le département de la Seine-Saint-Denis, une volonté partagée pour
favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap
L’Education nationale développe depuis de nombreuses années une politique d’intégration
en faveur des enfants et adolescents en situation de handicap. Une nouvelle impulsion a été
donnée par le plan HANDISCOL’, notamment dans le second degré, en faveur de la
scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap par la création d’unités
pédagogiques d’intégration (UPI). La continuité des parcours scolaires du collège au lycée
est fortement engagée. Les parcours individuels de formation en lycée professionnel doivent
permettre aux élèves de poursuivre leur formation et d’accéder à la qualification.
La Seine-Saint-Denis compte actuellement 17 unités pédagogiques d’intégration (UPI) en
collège. Elles accueillent chacune une dizaine d’élèves en milieu scolaire ordinaire autour de
4 types de déficience 1 : cognitive, visuelle, auditive et motrice.
A la rentrée scolaire de septembre 2004, l’inspection académique de la Seine-Saint-Denis a
engagé une démarche originale de regroupement en lycée professionnel, qui tend à évoluer
vers un dispositif de type UPI lycée bénéficiant de l’appui des Services d’Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD). En effet, au niveau de la planification du dispositif de prise
en charge des enfants handicapés, le schéma départemental en faveur de l’enfance
handicapée comporte comme axe prioritaire le développement des services
d’accompagnement à la scolarisation, notamment les SESSAD, et plus particulièrement ceux
destinés aux adolescents. La Seine-Saint-Denis offrait jusqu’alors des taux d’équipements
en services spécialisés inférieurs à ceux des autres départements d’Ile-de-France. A ce titre,
99 places de SESSAD ont été créées en 2004 en Seine-Saint-Denis (ANNEXE 3).
Le Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés de la Seine-SaintDenis POTENTIEL 93, créé en 1997, a depuis permis le développement d’une synergie de
l’ensemble des acteurs. Depuis 2002, un axe de travail du PDI-TH est consacré à l’emploi
des jeunes handicapés.
Le Pacte territorial s’appuie sur le développement d’un lien de proximité entre l’employeur et
la personne handicapée. La mise en œuvre de cette dynamique locale, au regard du
contexte économique, est enclenchée avec les employeurs du secteur privé et du secteur
public, avec l’appui du Service Public de l’Emploi, des organismes spécialisés et de
l’Agefiph. Les objectifs clairement définis dans le Pacte territorial servent de levier aux
dispositifs d’embauche des personnes handicapées.
Depuis des décennies, les villes de Bobigny, Montreuil et Saint-Denis se sont engagées pour
le soutien à l’autonomie et à l’intégration des personnes en situation de handicap, plus
particulièrement des enfants et des adolescents.
Dans un souci d’équité sociale et citoyenne, ces villes ont contribué à la création et au
développement d’établissements médico-sociaux en partenariat avec les associations. Elles
ont la volonté de continuer à développer leurs interventions. C’est donc dans cette
perspective et avec un esprit de solidarité qu’elles s’inscrivent comme partenaire du Pacte
territorial pour soutenir l’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap.
Les entreprises engagées dans la démarche, ainsi que leurs représentants du Medef de la
Seine-Saint-Denis et des chambres consulaires concourent à la préparation et à l’insertion
dans l’emploi des jeunes en situation de handicap.
1
conformément à la définition des annexes des décrets n° 88-423 du 2 avril 1988 et n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant
successivement les annexes XXIV quater et les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié
3
Montreuil, Bobigny, Saint-Denis
Plateau de Romainville et Cœur du Département
Tenant compte de la présence d’établissements scolaires (Bobigny, Montreuil et Saint-Denis)
accueillant des jeunes en situation de handicap dans un cadre innovant et expérimental en
regroupements en milieu ordinaire, les partenaires ont souhaité positionner le Pacte sur un
territoire donné.
Cette action pilote repose sur un partenariat ordonné autour de trois établissements
scolaires : lycée polyvalent André Sabatier de Bobigny, lycée horticole de Montreuil et lycée
professionnel industriel Frédéric Bartholdi de Saint-Denis.
Le territoire couvert par le Pacte se compose de 12 communes :
Bobigny, Montreuil, Saint-Denis,
Bagnolet, Bondy, Drancy, Les Lilas, Noisy-le-Sec,
Pantin, Les Pavillons-sous-bois, Le Pré-Saint-Gervais et Romainville.
Ce territoire compte :
• 261 126 actifs ;
• 13 563 établissements ;
• 153 497 salariés ;
• 37 363 demandeurs d’emploi (en augmentation de plus de 3% en 1 an) ;
• 20 369 allocataires du RMI (soit plus de 50% des allocataires du département).
Concernant les personnes en situation de handicap, le territoire du Pacte recouvre :
• 40% des attributions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par La
Cotorep de la Seine-Saint-Denis ( 1800 RQTH) ;
• 44% de la demande d’emploi TH (1 420 demandeurs d’emploi TH) et 48% de la
demande d’emploi des jeunes TH (72) du département.
Les 12 communes situées dans l’aire géographique du Pacte Territorial regroupent 25% de
la demande d’emploi en situation de handicap de la Seine-Saint-Denis. Le chômage des
demandeurs d’emploi TH oscille entre 2,7 et 4,3%.
Les demandeurs d’emploi en situation de handicap du territoire sont :
• aux 2/3 des hommes ;
• à 67% âgés de 25 à 49 ans, 30% de 50 ans et plus et 3% de moins de 25 ans ;
• 45% sont chômeurs de longue durée et 26% chômeurs de très longue durée. Cette
situation induit une précarité sociale majeure : 20% des demandeurs d’emploi TH
sont bénéficiaires du RMI, 30% de l’Allocation Spécifique de Solidarité.
Quant aux jeunes demandeurs d’emploi TH du territoire visé :
• 90% ont un niveau de formation inférieur ou égal ou niveau V ;
• 73% ont le niveau de qualification d’employé ;
• 1/3 d’entre eux recherche un emploi depuis plus de 6 mois, essentiellement dans le
secteur des services aux personnes ou aux collectivités et le secteur administratif et
commercial.
L’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap est un enjeu partagé
dont il convient de structurer la mise en œuvre.
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ARTICLE 1 - OBJECTIF du PACTE
S’inscrivant dans un département urbain, dense, en pleine mutation et dans lequel la
population en situation de handicap est nombreuse (ANNEXE 1), le Pacte Territorial de la SeineSaint-Denis vise, sur le territoire de Bobigny, Montreuil, Saint-Denis, Plateau de Romainville
et Cœur du Département, à favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en situation de
handicap, en milieu ordinaire de travail, dans les établissements privés ou publics et les
collectivités locales de la Seine-Saint-Denis. Dans un premier temps, il concerne des jeunes
ayant des troubles importants des fonctions cognitives (ANNEXE 2).
L’amélioration de l’adéquation de l’offre éducative au marché du travail figure parmi les
principales orientations stratégiques dégagées par le département de la Seine-Saint-Denis.
Cette orientation du plan d’action stratégique de l’Etat dans le département (PASED) s’appuie
notamment sur deux axes :
• proposer une formation préparant le jeune à l’emploi ;
• promouvoir l’emploi en s’appuyant en particulier sur la convention de partenariat
« une réponse aux besoins de recrutement des entreprises » signée par le SPED –
DDTEFP, ANPE, AFPA, ASSEDIC-, l’Education nationale et le Medef.
Le Pacte s’appuie également sur deux dynamiques :
• l’une initiée par le Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés
de la Seine-Saint-Denis autour du développement de l’axe Jeunes visant à améliorer
l’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail des jeunes handicapés ;
• l’autre générée par l’Education nationale dans le cadre du plan HANDISCOL’.
L’élaboration et la mise en œuvre du Pacte sur le territoire devra permettre de :
• favoriser le développement d’une méthodologie adaptée à l’accompagnement du
parcours du jeune lycéen en situation de handicap vers l’emploi ;
• faciliter par une formation qualifiante appropriée l’accès à l’emploi des jeunes en
situation de handicap dans les secteurs professionnels identifiés ;
• développer la mobilisation des employeurs publics et privés, notamment ceux
assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, autour de cet objectif.
ARTICLE 2 – ACTIONS DU PACTE
Les partenaires du Pacte Territorial de la Seine-Saint-Denis s’engagent dans une démarche
innovante ciblant une population spécifique, sur un territoire donné, en mobilisant l’ensemble
des acteurs de l’emploi du territoire.
Le Pacte Territorial de la Seine-Saint-Denis constitue une initiative partenariale originale qui
conduit à fédérer les énergies et à décloisonner les dispositifs dans le but d’améliorer la
transition entre le champ de la formation initiale des jeunes handicapés scolarisés en Unité
Pédagogique d’Intégration (UPI) et le champ de l’emploi en milieu ordinaire de travail.
Une centaine de jeunes ayant des difficultés cognitives est concernée par l’action du Pacte
(ANNEXE 4).
A terme, les actions proposées dans le cadre du Pacte doivent permettre le développement
d’une méthodologie adaptée susceptible d’être appliquée à l’ensemble de la population
jeune en situation de handicap scolarisée en milieu ordinaire en Seine-Saint-Denis.
Trois axes de travail sont privilégiés afin d’atteindre cet objectif :
-
favoriser le développement d’une méthodologie adaptée à l’accompagnement du
parcours du jeune scolaire vers l’emploi
-
faciliter la transition entre la scolarité et l’emploi par l’accès à la qualification
-
développer la mobilisation des employeurs publics et privés
5
2.1 FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D’UNE METHODOLOGIE ADAPTEE A L’ACCOMPAGNEMENT
DU PARCOURS DU JEUNE SCOLAIRE VERS L’EMPLOI
Un processus innovant d’accompagnement du parcours des jeunes en situation de handicap
scolarisés en milieu ordinaire est engagé.
Tout jeune handicapé dans son année de certification ou de validation des acquis définit un
projet personnalisé d’insertion professionnelle et est accompagné pour le concrétiser.
2.1.1 mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la scolarité
Les moyens nécessaires à l’encadrement, l’accompagnement et la validation du parcours
d’insertion sont précisés.
L’Education nationale mobilise ses moyens afin de concourir au bon déroulement de la
scolarité, elle organise à cet effet :
- l’identification d’un professeur spécialisé référent venant temporairement en
appui des enseignants du second degré ;
- la sensibilisation et la formation des professeurs des lycées professionnels au
moyen du 2CA-SH 2 ;
- la mise à disposition d’auxiliaires de vie scolaire collective ;
- l’implication des services des champs de l’orientation, du social et de la
médecine scolaire.
La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales met à disposition ses
moyens, en mobilisant les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), qui
ont vocation à accompagner jusqu’à l’âge de 20 ans les jeunes en situation de handicap au
cours de leur parcours scolaire (ANNEXE 5).
2.1.2
contribuer à la définition et à la mise en œuvre de l’individualisation du projet
d’insertion professionnelle
La mise à disposition des moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation effective
du projet d’insertion contribuent à préparer de manière spécifique l’accès à l’emploi des
jeunes en situation de handicap poursuivant une scolarité ordinaire.
La définition et la mise en œuvre du projet personnalisé visant à favoriser la structuration de la
démarche d’insertion professionnelle s’appuient sur :
- l’élaboration d’une pédagogie adaptée ;
- le développement d’outils spécifiques.
2.1.2.1 Vers une pédagogie adaptée
Les modalités de formation des élèves seront aménagées.
-
La formation sera désormais assurée sous une forme modulaire ; elle
s’appuira sur les référentiels des certificats d’aptitude professionnelle (CAP) et
l’expérience des GRETA en matière de formation continue. Elle sera organisée
sur la base de la validation de modules assurant une qualification.
L’inspecteur d’académie est le garant de la validation des acquis.
-
En tant que de besoin, la durée de la formation pourra être adaptée et
s’étendre de deux et à quatre ans.
2.1.2.2 Le développement d’outils spécifiques
Le parcours de chaque jeune fait l’objet d’un suivi qui s’appuie notamment sur le
développement d’un livret individuel relevant les connaissances et les compétences acquises.
En lien étroit avec le projet personnalisé d’insertion professionnelle, ce livret permet d’attester
la validation des étapes de la formation conduisant soit à la qualification, soit à la certification.
2
2CA-SH : certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
destiné aux enseignants du second degré (décret 2004-13 du 5/1/2004)
6
2.2 FACILITER LA TRANSITION ENTRE LA SCOLARITE ET L’EMPLOI PAR L’ACCES A LA QUALIFICATION
L’amélioration des conditions d’accès à l’emploi est un élément fondamental, qui s’étend de la
connaissance des métiers et de l’entreprise ou de la collectivité, aux réseaux
d’accompagnement vers l’emploi et à l’accueil dans l’emploi.
2.2.1
diversifier les choix professionnels
Le Pacte contribue à la démarche de diversification des choix professionnels des jeunes en
situation de handicap et permet de favoriser l’accès à l’ensemble des filières de formation
existantes.
Cependant dans un premier temps, à partir de la gamme des formations proposées par les 3
établissements scolaires partenaires, des choix de formation actuels des élèves, des secteurs
professionnels potentiellement accessibles et porteurs d’emploi, les métiers visés sont :
•
les métiers de la restauration : la restauration collective
- agent polyvalent de restauration.
•
les métiers de l’horticulture et du paysage :
- aménagements paysagers ;
- production légumière et florale ;
- fleuriste.
•
les métiers du bâtiment :
- la menuiserie ;
- la peinture ;
- la vitrerie ;
- le carrelage.
•
les métiers du tertiaire :
- les emplois administratifs
- la vente (employé libre service).
•
les métiers de la production industrielle : les matériaux souples
- le prêt-à-porter (retouche) ;
- la maroquinerie.
2.2.2
favoriser la découverte et la connaissance des métiers
Afin de contribuer à l’élargissement et à la diversification des choix professionnels des jeunes
en situation de handicap poursuivant une scolarité ordinaire en lycée professionnel, il est
convenu de :
•
favoriser la découverte et le repérage des perspectives de recrutement par métier ou
secteur d’activité en informant (forums métiers, CIO…) :
-
les jeunes,
-
leur famille,
-
et les professionnels.
•
faciliter les stages de découverte et d’observation des métiers permettant aux jeunes
d’appréhender la réalité du monde du travail.
•
développer le parrainage, mesure qui favorise la mise en relation avec des parrains
bénévoles, actifs ou retraités, possédant une bonne connaissance du monde du
travail.
7
2.2.3
améliorer l’articulation entre les champs professionnel et médico-social
Dans l’objectif d’améliorer l’articulation des compétences et de contribuer à l’appropriation des
ressources et méthodologies nécessaires, il est convenu de :
•
favoriser le rapprochement des équipes pédagogiques et médico-sociales de celles en
charge de l’accompagnement vers et dans l’emploi (ANNEXE 6);
•
affiner la prise en compte des exigences, des connaissances et compétences requises
par les entreprises des secteurs professionnels visés ;
•
développer l’appropriation des techniques adaptées de recherche de stage et
d’emploi ;
•
organiser la présentation et la diffusion des candidatures des jeunes en situation de
handicap pour l’accès aux stages et aux emplois ;
•
fluidifier la procédure d’acquisition du statut (glissement de statut jeune handicapé à celui
d’adulte handicapé) en cohérence avec la mise en place de la Commission des droits et
de l’autonomie
2.2.4
veiller à favoriser la pérennité des emplois
L’action des partenaires s’organise dans une perspective d’emploi durable. Ils veillent à
proposer les moyens adaptés afin de suivre les jeunes après leur intégration dans l’emploi en
respect des offres de services des partenaires afin de prévenir une perte d’emploi précoce,
notamment au cours de la période d’essai.
2.3 DEVELOPPER LA MOBILISATION DES EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVES
Le Pacte territorial ayant pour finalité l’emploi des personnes en situation de handicap, il doit
tendre à développer la mobilisation des employeurs.
A ce titre, les employeurs potentiels du secteur privé et du secteur public sont impliqués dans
la démarche. Des entreprises partenaires sont mobilisées dans le cadre d’un partenariat
engagé avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Seine-Saint-Denis, la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis, le Medef de la Seine-Saint-Denis et le
Club « Entreprises & Handicap » créé par le Medef 93.
L’ensemble des ressources et mesures d’accès à l’emploi (contrats en alternance, de
professionnalisation, CIE, CAE, secteur de l’insertion par l’activité économique, primes à l’insertion…)
devra être mobilisé par les partenaires du Pacte Territorial.
2.3.1
inciter les employeurs publics et privés à s’impliquer dans une politique
concertée d’emploi des personnes handicapées
L’inscription du Pacte territorial dans la durée permettra la diversification et la structuration de
canaux de recrutement tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Afin d’atteindre leur objectif commun d’accès à l’emploi durable des jeunes en situation de
handicap, les partenaires publics et privés du Pacte s’engagent à contribuer et à développer la
communication sur ses outils dans le but d’étoffer le réseau d’entreprises privées ou publiques
et de collectivités associées au projet.
2.3.2
favoriser l’accès aux emplois publics
Le processus de mobilisation des collectivités locales engagé sera développé tout au long de
la durée de validité du Pacte Territorial et sera étendu à l’ensemble des collectivités,
administrations et entreprises publiques présentes sur le territoire concerné.
8
Il tendra à favoriser :
- la découverte des métiers, des conditions de travail et des compétences attendues
en développant un dispositif de stage et de parrainage spécifique aux emplois dans
le secteur public ;
- l’utilisation du dispositif PACTE (parcours d’accès à la fonction publique territoriale,
hospitalière et d’Etat) destiné aux jeunes sans qualification ni diplôme proposé par le
Plan de Cohésion Social, au bénéfice des jeunes handicapés ;
- le recours aux contrats aidés vers le secteur non-marchand, type CAE (contrat
d’accompagnement dans l’emploi) ;
- le développement d’actions de sensibilisation à l’emploi des personnes handicapées
auprès du CNFPT et des collectivités locales du territoire concerné ;
- l’implication des sous-traitants et fournisseurs des collectivités concernées dans une
démarche d’emploi des travailleurs handicapés.
2.3.3
favoriser l’accès aux emplois du secteur marchand
Le processus de mobilisation des entreprises du secteur marchand sera maintenu tout au long
de la durée de validité du Pacte Territorial et élargi aux secteurs professionnels adaptés avec
le concours des chambres consulaires, du Medef de la Seine-Saint-Denis, de l’axe
Entreprises du PDI-TH 93 et du réseau Cap Emploi de la Seine-Saint-Denis.
Il tendra à favoriser :
- la découverte des métiers, des conditions de travail et des compétences attendues
en développant un dispositif de visites d’entreprises, de stages et de
parrainage spécifique aux emplois dans le secteur privé ;
- le recours aux contrats aidés vers le secteur marchand, type contrats de
professionnalisation et d’apprentissage, contrat jeune en entreprise, CIE (contrat
initiative emploi) ;
- l’utilisation des mesures de l’Agefiph en tant que de besoin.
Dans les secteurs professionnels visés, l’implication directe des entreprises sera recherchée
notamment avec l’appui des partenaires émanant du monde économique.
L’inscription du Pacte dans la durée devra permettre de générer une dynamique visant à
susciter l’adhésion d’entreprises nouvelles. Les actions menées par les partenaires
concouront à la démystification du handicap et au développement de l’emploi des personnes
handicapées.
La dynamique de territoire impulsée par le Pacte Territorial, qui s’inscrit également dans la
démarche engagée en faveur de l’égalité des chances en Seine-Saint-Denis, devra favoriser
l’émergence d’initiatives innovantes ou nouvelles, renforcer les actions existantes et
accompagner leur réalisation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REUSSITE DU PACTE TERRITORIAL
Le Pacte territorial est un engagement des parties signataires décliné en actions
opérationnelles faisant l’objet de critères d’évaluation précis, visant à répondre de manière
concrète à la résorption de l’écart existant entre les besoins des employeurs du milieu
ordinaire et la problématique d’insertion et de pérennisation de l’emploi des personnes
handicapées.
La réussite de l’action repose sur :
- une forte opérationnalité nécessitant la définition de procédures de pilotage, de
partenariat, d’objectifs et d’indicateurs de résultats ;
- une sensibilisation de l’ensemble des acteurs aux compétences développées par les
jeunes présentant des troubles des fonctions cognitives ;
9
-
un engagement fort des entreprises, des collectivités locales, des organisations
professionnelles et des partenaires qui décident d’intégrer cette démarche collective ;
une transparence dans le cadre des relations et des actions partenariales mises en
œuvre ;
une connaissance des missions des partenaires associés au projet et un respect de
l’activité de chacun.
Les partenariats et méthodologies générées ont vocation à être capitalisées, partagées et
généralisées à l’ensemble du département et à bénéficier à tous les jeunes en situation de
handicap scolarisés en milieu ordinaire.
ARTICLE 4 – ACTEURS DU PACTE TERRITORIAL
L’ensemble des acteurs économiques, sociaux et institutionnels oeuvrant dans le cadre de
l’insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées sur le territoire visé est
concerné par le Pacte Territorial.
La réussite des actions déclinées dans le présent Pacte nécessite cependant un engagement
particulier et transversal de l’ensemble des partenaires signataires du présent pacte,
marquant ainsi le dynamisme du territoire.
ARTICLE 5 – DUREE DU PACTE
Le Pacte Territorial Bobigny, Montreuil, Saint-Denis, Plateau de Romainville et Cœur du
Département est conclu pour une durée de trois années à compter de sa signature
(2005/2007).
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les actions mentionnées dans le Pacte Territorial de la Seine-Saint-Denis sont pour l’année
2005 financées par les partenaires dans le cadre des programmes annuels décidés.
La reconduction budgétaire des actions sera examinée en fonction des résultats enregistrés et
des capacités annuelles de financement des signataires.
ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE ET EVALUATION
Le Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés de Seine-Saint-Denis
en concertation avec l’Inspection académique veille à la bonne exécution du Pacte territorial.
Un Comité de Pilotage, composé des signataires qui veillent à l’exécution des orientations, est
constitué. Il se réunit deux fois par an.
Le Comité de Pilotage fixe les objectifs de résultats de manière concertée et partagée. Il veille
à la bonne exécution du Pacte dans le cadre d’un partenariat avec ses signataires.
Une évaluation annuelle, portant sur les engagements tant quantitatifs que qualitatifs pris par
les partenaires, réalisée au vu de l’état d’avancement des plans d’actions sera présentée au
Comité de Pilotage. Des tableaux de bord définissant des indicateurs de mesure d’activité
seront proposés afin d’examiner son évolution en fonction de l’avancée du dispositif (ANNEXE 7).
La Coordination du Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés de la
Seine-Saint-Denis et l’Inspecteur de l’Education nationale en charge de l’Adaptation et de
l’Intégration Scolaire assurent le suivi de la mise en œuvre opérationnelle.
En tant que de besoin, des groupes thématiques, dont le pilotage est assuré par les
partenaires concernés pourront être instaurés. Leurs résultats seront alors rapportés au
Comité de Pilotage.
10
ARTICLE 8 – ELARGISSEMENT DU PACTE TERRITORIAL
Pour permettre l’intégration de partenaires, de secteurs d’activité et d’actions qui n’ont pu être
associés aux travaux d’élaboration du pacte, des avenants au présent pacte pourront être
conclus au cours de sa première année.
Ces avenants pourront porter sur :
- de nouveaux partenaires, notamment des entreprises, des partenaires sociaux, les
fonctions publics, les collectivités… ;
- de nouveaux secteurs d’activité dans l’objectif de favoriser la diversification des choix
professionnels ;
- de nouvelles actions visant le public couvert par le Pacte ou un nouveau public en
situation de handicap dans le cadre de l’accès et du maintien dans l’emploi.
Fait à Bobigny, le 07 juillet 2005
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Jean-François Cordet
Le Maire de Bobigny
P/ Le Maire de Montreuil
P/Le Maire de Saint-Denis
Bernard Birsinger
Laurent Malagnoux
Claudie Gillot-Dumoutier
AGEFIPH
Le délégué régional
ANPE
Le directeur délégué
Jean-Louis Fornaro
Nadine Crinier
Lycée polyvalent A.Sabatier
de Bobigny
Le proviseur
Lycée horticole
de Montreuil
Le proviseur
Lycée professionnel et industriel
F. Bartholdi de Saint- Denis
Le proviseur
Pascal Greffoul
Jean-Luc Chaventré
Pierre Guillerm
SESSAD GEIST 93
La directrice
SESSAD des Moulins Gémeaux
Le directeur
Mme Lemaire
François Leloup
11
MEDEF
de la Seine-Saint-Denis
Le président
Chambre de Métiers
et de l’Artisanat
Le président
CCIP 93
Le président
CGPME 93
Le président
Charles Sevegrand
Gérard Liégeon
Guy Coste
Jean-Marie Misraki
ACCOR
La responsable de la Mission
Intégration des Personnes
Handicapées
AIR FRANCE
P/ Le président
ATELIER DES CREATIONS
La directrice
Françoise Darmon
Carole Choufane
Mme Caron
AUCHAN Bagnolet
Le responsable des
ressources humaines
AUCHAN Neuilly sur Marne
Le responsable des
ressources humaines
AUCHAN Villetaneuse
Le responsable des
ressources humaines
Philippe Lacoste
Karine Covarel
Valérie Batello
CIMS LIMITED
Le directeur
des ressources humaines
EVENT IT
Le gérant
LES RESTAURANTS DU CŒUR
Le président
Eric Dumartin
Richard Normand
Michel Gueguen
SERVAIR
Le directeur
des ressources humaines
VEDIORBIS
P/ Le directeur
Serge Jacquemot
Jean Pralong
AURORE-APRAE
Le directeur
Yvan Grimaldi
APTH
P/ Le président
APTHE 93
Le président
Serge Martin de Kegel
François Acquaviva
APTH emploi
Le président
IRRHIS
P/ Le président
OHE 75
Le président
Bernard Tournour
Fabrice Pascal
Michel Moreau
12
Annexe 1 – Caractéristiques du département la Seine-Saint-Denis
Le département de la Seine-Saint-Denis
…un territoire urbain dense avec ses forces et ses faiblesses
Le département de la Seine-Saint-Denis est un territoire urbain dense qui compte :
•
1 382 861 habitants, dont 672 211 actifs.
•
Près de 40 000 entreprises qui occupent 350 000 salariés.
•
Plus de 90 000 demandeurs d’emploi. En 2004, le chômage progresse de 3,3%, le taux de
chômage atteignant désormais 13,6%.
•
47 000 allocataires du Revenu Minimum d’Insertion.
Les offres d’emploi générées par le territoire ne profitent qu’insuffisamment à la population active du
département : 40 % des emplois sont occupés par des salariés domiciliés hors département.
La Seine Saint-Denis possède des pôles économiques essentiels (La Plaine-Saint Denis, Roissy Charles
De Gaule, Marne La Vallée) et se présente comme un territoire en mutation à fort potentiel.
Aujourd’hui le département a retrouvé un niveau d’emploi salarié similaire à 1975 mais avec une
structure d’emploi très différenciée. La tertiairisation croissante (les ¾ du secteur marchand) compense
progressivement les emplois perdus dans l’industrie, le recrutement se faisant principalement dans les
activités financières et le service aux entreprises. Cette tertiairisation nécessite une adaptation des
compétences des demandeurs d’emploi dont le niveau de qualification ne permet pas une entrée
directe sur ces métiers.
…une population en situation de handicap en nombre important et en difficulté
La Seine-Saint-Denis se caractérise également par un nombre important de personnes en situation de
handicap.
•
La Cotorep de la Seine-Saint-Denis est la 4ème Cotorep de France. C’est, en Ile-de-France, la
Cotorep qui traite et attribue 1/5è des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH). En 2004, 7 019 demandes ont été formulées et 5 583 RQTH attribuées 3 .
•
Le taux d’emploi des travailleurs handicapés 4 du département ne s’élève pourtant qu’à 2,86%.
•
Tandis que les travailleurs handicapés représentent 4,7% de la demande d’emploi séquanodyonisienne, soit 6 080 personnes 5 , dont 4 158 inscrites à l’ANPE en catégorie 1. Ils
composent 19% de la demande d’emploi TH en Ile-de-France. De ce fait, en Seine-Saint-Denis,
¼ des titulaires de la RQTH est en recherche d’emploi.
Globalement la demande d’emploi des travailleurs handicapés est une demande d’emploi plus âgée
que la moyenne des demandeurs d’emploi (1/3 de + de 50 ans), essentiellement masculine (67%),
ouvrière (30%), peu qualifiée (40%) et dont le niveau de formation est faible (82% niveau V et infra). 1
demandeur d’emploi en situation de handicap sur 2 est chômeur de longue durée, le faible niveau de
qualification et le handicap ont vraisemblablement une incidence directe sur l’ancienneté d’inscription
dans la demande d’emploi.
En Seine-Saint-Denis, la Demande d’Emploi TH est ...
TH cat. 1
Tout public cat. 1
yyy une population masculine
67%
55%
yyy majoritairement inscrite en catégorie 1 à l’ANPE
67%
73%
yyy essentiellement TH B
68%
-
yyy plus âgée (poids des plus de 50 ans)
30%
15%
yyy moins formée (poids des personnes niveau < à bac)
82%
65%
yyy moins qualifiée (poids des personnes non qualifiées)
40%
32%
yyy désinsérée professionnellement
3
4
5
-
poids des DELD
48%
33%
-
poids des bénéficiaires du RMI
17%
14%
Données Cotorep Seine-Saint-Denis 2004
Près de 3600 personnes handicapées salariées par des entreprises du département assujetties à l’obligation d’emploi
ANPE décembre 2004 – toutes catégories / inscription en catégorie 1 : en recherche d’un emploi CDI à temps plein disponible immédiatement
13
… des jeunes en situation de handicap ou présentant une maladie invalidante : de la
scolarisation à l’emploi
281 865 élèves sont scolarisés en Seine-Saint-Denis, dont 117 410 élèves dans le second degré.
En 2004/05, 2 495 élèves présentant un handicap ou une maladie invalidante sont scolarisés, soit 0,9%
de la population scolarisée dans le département :
•
2 130 élèves scolarisés dans le 1er degré en intégration individuelle ou collective ;
•
365 élèves scolarisés dans le 2nd degré en intégration individuelle ou collective.
Un faible nombre de jeunes est accueilli par les structures d’accompagnement vers l’emploi et peu de
jeunes handicapés sont inscrits auprès des services de l’Agence Nationale pour l’Emploi :
•
au 31.12.2004, l’ANPE recense 149 personnes en situation de handicap, âgées de moins de 26
ans, en recherche d’emploi à temps plein, à durée indéterminée et disponibles immédiatement.
Annexe 2
- Les troubles des fonctions cognitives
Les troubles des fonctions cognitives ont des origines et des manifestations très diverses : retard
mental global, difficultés cognitives électives, difficultés psychiques graves…
(extrait de la circulaire interministérielle 2001-035 du 21/2/2001)
Annexe 3
•
•
•
•
•
- Les Unités Pédagogiques d’Intégration en Seine-Saint-Denis
Sur les 17 UPI collège implantées en Seine-Saint-Denis,
• 12 scolarisent des élèves présentant des troubles des fonctions cognitives
• 5 accueillent des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices (2
déficiences auditives, 2 déficiences visuelles, 1 déficience motrice).
Chaque UPI concerne une dizaine de jeunes handicapés.
Compte tenu de la jeunesse du dispositif UPI, les premières orientations en sortie d’UPI collège
sont actuellement effectives. Afin de répondre à la demande d’accès à la formation, 3
regroupements de type UPI de lycée sont développées dans trois lycées professionnels du
département situés sur deux bassins de formation en lien avec le secteur AIS (adaptation
intégration scolaire) à Bobigny, Montreuil et Saint Denis.
Les jeunes en situation de handicap, âgés de 16/17 ans, issus d’UPI de collège, de SEGPA et
d’IMPro sont scolarisés dans le cadre de ces regroupements en lycée professionnel.
Leur formation peut s’étendre de deux à quatre années au cours desquelles ils se forment aux
métiers qu’ils ont choisi, sur un projet professionnel validé parle conseil de classe après avis de
l’équipe éducative et conforté par la notification de la CCSD (commission du second degré).
Annexe 4
- Le calendrier prévisionnel des jeunes lycéens bénéficiaires du dispositif
calendrier prévisionnel (à janvier 2005)
dates prévisionnelles
de scolarité
nombre de jeunes
concernés
2004/2005
20
2005/2006
35
2006/2007
36
2007/2008
40
3 établissements concernés :
- lycée horticole de Montreuil,
- lycée professionnel industriel F. Bartholdi de Saint-Denis
- lycée A. Sabatier de Bobigny.
14
Annexe 5
- Les SESSAD : Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
Les SESSAD accompagnent le projet individualisé du jeune dans ses différents aspects :
•
Coordination avec les enseignants des lieux de formation et de stages, dont un volet coordination
familles/professeurs ; et une aide pour trouver des terrains de stage ;
•
Soutien éducatif individuel, avec une aide à l’autonomisation (déplacements, repérage dans la ville, des
trajets pour aller au lycée et une aide à la socialisation -participation à des ateliers-) ;
•
Soutien thérapeutique par des groupes de parole, d’expression, une action au niveau de l’éveil
corporel, en psychomotricité notamment ;
•
Soutien familial, afin que la famille soit partie prenante de tous ces éléments dans l’intérêt du jeune.
Dans le cadre du Pacte Territorial et plus largement du partenariat entre les établissements scolaires et
le secteur médico-social, les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile sont les
établissements identifiés ci-dessous :
•
SESSAD des Moulins Gémeaux de Saint Denis, pour l’accompagnement des ressortissants du
lycée Bartholdi à Saint Denis ;
•
SESSAD du GEIST 93 de Montreuil pour l’accompagnement des jeunes du lycée Sabatier de
Bobigny et ceux relevant du lycée horticole de Montreuil.
Les établissements ci-dessus nommés sont les structures de rattachement désignées pour les
structures d’intégration type UPI-Lycée créées au sein de ces mêmes établissements scolaires.
Annexe 6
- Le réseau Cap Emploi
Les structures du réseau Cap Emploi sont responsables de l’accompagnement individualisé des
personnes handicapées en recherche d’emploi. Dans le cadre du PAP / ND, elles sont co-traitant de
l’ANPE. Sur le département de la Seine Saint Denis, leur compétence est organisée selon le domicile
de la personne accueillie.
APTH EMPLOI
IRRHIS
OHE PROMETHEE
Bagnolet
Coubron
Gagny
Le Raincy
Les Lilas
Montfermeil
Montreuil
Noisy le Sec
Pantin
Pré-saint-Gervais
Romainville
Rosny-sous-bois
Aubervilliers
Bobigny
Clichy-sous-bois
Dugny
Drancy
Epinay-sur-seine
Gournay
Ile-Saint-Denis
La Courneuve
Le Bourget
Neuilly-Plaisance
Pierrefitte
Saint-Denis
Saint Ouen
Stains
Vaujours
Villemomble
Villetaneuse
Aulnay-sous-bois
Bondy
Le Blanc-Mesnil
Livry -Gargan
Neuilly-sur-marne
Noisy-le-grand
Pavillons s/bois
Sevran
Tremblay
Villepinte
153 rue Jean Lolive
93500 - Pantin
12 chemin du Moulin Basset
93200 - Saint Denis
7 Rue Gilbert Gatouillat
93600 - Aulnay S/ Bois
15
Annexe 7
- Les indicateurs de résultats
Une série d’indicateurs de référence est proposée. Cependant en fonction des évolutions constatées
dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte, de nouveaux indicateurs pourront être pris en compte.
L’évaluation prendra systématique en considération les aspects quantitatifs et qualitatifs de la
démarche.
31.12.2004
DONNEES DE CONTEXTE
31.12.2005
31.12.2006
31.12.2007
2005
2006
2007
par année civile
Nombre de demandeurs d’emploi (DE)
toutes catégories „
6 080
dont catégorie 1 „
4 158
% de la demande d’emploi totale „
4,7%
% de la demande d’emploi TH
de niveau V et infra „
81,4%
% de jeunes DE TH âgés de moins de 26 ans „
3,6%
Analyse du contexte économique et social
Jeunes handicapés scolarisés
par année scolaire
2004
Nombre de jeunes scolarisés
en Seine-Saint-Denis „
281 865
dont nombre de jeunes handicapés/malades „
2 495
„
2 130
degré) „
365
Nbre de jeunes handicapés/malades scolarisés
en lycée professionnel (individuel ou regroupement) „
14
Jeunes concernés par le dispositif „
14
er
Nombre jeunes handicapés/malades (1
nd
Nombre jeunes handicapés/malades (2
degré)
RESULTATS GENERAUX
2005
2006
2007
Jeunes handicapés bénéficiaires du Pacte
nombre de jeunes H ayant bénéficié du dispositif „
Jeunes H ayant bénéficié d’une information „
Jeunes H ayant bénéficié d’un stage „
Jeunes H accédant à l’emploi „
2005
Réseau constitué et efficience
nbre d’entreprises sensibilisées / mobilisées „
nbre de collectivités sensibilisées / mobilisées „
nbre de stages proposés / engagés „
nbre de parrains „
nbre de partenaires mobilisés „
nbre de contrats de travail réalisés „
Nbre et type d’actions menées
Difficultés rencontrées
Axes de progrès
16
2006
2007