Préfecture de Seine-et-Marne DCR- Bureau des étrangers 77011

N° 117
18 juin 2013
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Service des étrangers
RESSORTISSANT ETRANGER AYANT ACQUIS LE STATUT DE RESIDENT DE LONGUE DUREE DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPENNE (CR-CE)
DOCUMENTS A ENVOYER PAR COURRIER
Préfecture de Seine-et-Marne
DCR- Bureau des étrangers
77011 MELUN
La demande doit être déposée dans les trois mois suivants l’entrée en France
Liste des pièces à fournir (photocopie) :
- courrier précisant la nature du statut souhaité ;
- Passeport ( pages relatives à l’état-civil et dates de validité) ;
- Preuve d’entrée en France ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone,
électricité sauf échéancier …) et acte de propriété ou contrat de
location
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement et carte d'identité
de l'hébergeant ;
- Attestation de sécurité sociale en cours de validité ;
- Carte de résident longue durée- CE en cours de validité ;
- Justificatifs de ressources propres ;
- Attestation de couverture sociale- privée ou européenne- ;
- Si présence du conjoint et des enfants sur le territoire :
Extrait d’acte de mariage ou livret de famille (traduit en français) ;
Passeport et titre de séjour ;
Documents relatifs au statut souhaité (photocopie) :
visiteur
Déclaration sur l’honneur par laquelle vous vous engagez à n(exercer aucune
activité professionnelle
scientifique :
convention d’accueil établie par l’organisme d’accueil,
justificatif de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au Master,
si vous êtes inscrit ou envisagez de vous inscrire dans un établissement
d’enseignement supérieur :
un contrat de travail souscrit auprès de l’organisme mentionné dans la convention
d’accueil pour effectuer les travaux de recherche prévus par cette convention
étudiant
Inscription scolaire ou universitaire : certificat de scolarité
profession artistique et culturelle :
Formulaire CERFA n°13649*02 visé par la main d’œuvre étrangère et l’OFII ou
contrat visé par la DRAC ,
Lettre de l’employeur présentant la production artistique dans laquelle va
intervenir et/ou le technicien et la nature des fonctions exercées.
salarié :
Contrat de travail
commerçant out profession libérale :
Dossier ou liste à solliciter auprès du pré-accueil général de la préfecture de
Seine-et-Marne