Gestion du cimetière

Gestion du cimetière
Reprise des tombes abandonnées
1) Différence entre tombes en terrain commun et concessions
-(décret napoléonien de 1804)
LA COMMUNE DOIT PERMETTRE AUX FAMILLES D’ENTERRER LEURS MORTS.
-Cela peut être fait « en terrain commun », gratuitement, en pleine terre. Au bout de 5 ans, la
commune peut reprendre l’emplacement.
-Cela peut être la mise à disposition d’un emplacement avec un titre de concession : c’est une sorte
de location à durée limitée à 30 ou 50 ans. A noter : les concessions perpétuelles ne sont plus
accordées depuis 1985.
Sur un emplacement, la famille titulaire d’un titre peut construire un caveau, l’entretenir et le laisser
à ses descendants, à charge pour ceux-ci de renouveler la durée de la location.
Une numérotation des emplacements a été effectuée et figure sur un plan d’ensemble consultable
en mairie.
2) la situation dans le cimetière de Bruges
Le cimetière, espace communal, s’étend derrière l’église : il se compose de la 1ére enceinte, de la
deuxième (extension datant environ des années 50), et du cimetière « neuf » créé vers 1990, de
l’autre côté du chemin rural et en bordure du Landistou.
-le cimetière ancien, est par endroits, extrêmement dégradé. Nombre de tombes :285
-le cimetière adjacent, plus récent, est d’agencement correct. Nombre de tombes : 81
-le cimetière neuf, de l’autre côté du chemin rural, comprend à ce jour 39 tombes et ne laisse
qu’une dizaine d’emplacements disponibles.
Le columbarium placé au centre du cimetière neuf, contient 6 emplacements disponibles sur 8.
3) Opérations de « reprise » des tombes abandonnées. Problématique.
Le cimetièrea fait l’objet d’un état des lieux afin de déterminer quelles sont les tombes qui ont cessé
d’être entretenues et sont donc susceptibles de faire l’objet d’une reprise.
La mairie possède tous les titres de concessions enregistrés depuis le numéro 1, en 1873, jusqu’au
numéro 386 enregistré récemment, mais la difficulté pour l’identification de bon nombre de
tombes, abandonnées ou non, vient du fait que les héritiers des concessions sont très souvent
inconnus. En outre le total des emplacements occupés (405), moins le nombre total des titres de
concession délivrés (386), laisse une différence de 19 ce qui signifie que nous avons réellement des
tombes « en terrain commun ».
Nous sommes donc en présence de 2 types de tombes abandonnées (une centaine en tout) :
1) celles qui sont « en terrain commun », soit impossibles à identifier, soit sans concession
connue,47 en tout, et pour lesquelles la procédure de reprise peut être effectuée sans délai
réglementaire.
La jurisprudence a jugé que si aucun titre de concession ne peut être produit par la famille, il y a
bien tombe en terrain commun.
Le maire, après constat d’abandon, et information par affichage, prendra un arrêté municipal, porté
à la connaissance du public.
2) celles pour lesquelles le numéro de concession peut être identifié, 49.La réglementation
prévoit que pendant trois ans, une information doit être effectuée. Procès-verbal dressé par
le maire après affichage, et convocation des familles si elles sont connues, puis
communication au Préfet avant reprise.
La Commune va engager dans les toutes prochaines semaines la mise en œuvre de ces deux
procédures de reprise de tombes abandonnées afin de gagner un peu de place et d’offrir aux
administrés un cimetière en bon état .