Article 1. Objet Article 2. Définitions - S

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY
POUR LES PARTICULIERS
Le Service S-MONEY est fourni par S-MONEY, société par actions simplifiée (SAS) au capital
de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168bis -170 Rue Raymond Losserand, 75014
Paris
E-mail : [email protected].
S-MONEY est agréée en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise
au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris
Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en
France, publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr.
Article 1.
Objet
Le Service S-MONEY permet à l’Utilisateur, à partir de son compte de monnaie électronique
accessible en ligne, d’initier, de demander et de recevoir des transferts de monnaie électronique
afin de :
-
transférer et recevoir de l’argent vers ou en provenance d’autres utilisateurs S-money,
payer les biens ou services achetés auprès d’autres utilisateurs S-money
Le Service S-MONEY est accessible par Internet, soit au moyen de l’Application mobile à
télécharger et à installer sur un Smartphone, soit par connexion au Site Internet
S-MONEY se réserve le droit :
- D’apporter au Service toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou
nécessaires afin notamment d’assurer la continuité, le développement, la sécurisation et
la qualité de son Service;
- De modifier le Contrat, selon les modalités précisées à l’Article 17 ci-après.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont adressées à l’Utilisateur sur son adresse
de messagerie électronique et restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous
supports durables depuis son Espace Personnel.
Article 2.
Définitions
Annuaire : annuaire en ligne appartenant à S-MONEY mis à disposition de tout Utilisateur pour
lui permettre de localiser les Utilisateurs commerçants S-MONEY sur un plan, via son
Smartphone, et éventuellement le payer en Monnaie Electronique au moyen du Service.
Application mobile : Application mobile S-MONEY ou Application mobile HOWIZI de la Caisse
d’Epargne ou, Application mobile Izly by Crous à télécharger et à installer sur un Smartphone
pour pouvoir accéder au Service S-MONEY.
Ayant Droit : utilisateur du service monétique Izly, proposé par le Crous et les Cnous dans le
cadre d’un marché public, opéré par S-MONEY.
Bénéficiaire : personne qui reçoit, à son profit, la Monnaie électronique suite à un ordre de
transfert effectué par l’Utilisateur, depuis son Compte S-MONEY.
Contrat : ensemble contractuel liant l’Utilisateur et S-MONEY, composé des présentes
conditions générales d’utilisation et des conditions particulières.
Compte S-MONEY : compte ouvert au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités
de Monnaie Electronique émises par S-MONEY et acceptées comme moyen de paiement par
les Utilisateurs.
Equipements : matériels et logiciels appartenant à l’Utilisateur et utilisés par ce dernier pour les
besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur,
tablette, carte/autocollant pour les Paiements sans contact).
Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation du Service SMONEY constituent des «instruments de paiement» au sens du Code monétaire et financier.
Espace Personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service,
accessible sur le Site Internet ou sur son Application mobile par la saisie de ses Identifiants
Personnels. Identifiants Personnels : codes confidentiels propres à chaque Utilisateur,
constitués d’un identifiant (correspondant, au choix : au numéro de téléphone mobile de
l’Utilisateur, à son adresse de courrier électronique ou à un pseudonyme) associé à un code
secret, que l’Utilisateur utilise pour s'authentifier afin d’accéder au Service et effectuer les
opérations sur son compte de Monnaie Electronique S-MONEY, ou le cas échéant, son compte
de monnaie électronique commun Izly / S-MONEY
Si l’Utilisateur dispose des Equipements adéquats et compatibles, il peut choisir de créer un
code QR (Quick Response) à partir de ses Identifiants Personnels pour accéder au Service et
effectuer des opérations de Monnaie Electronique en relation avec les utilisateurs
professionnels du Service S-MONEY PRO.
Les Identifiants Personnels constituent un « dispositif de sécurité personnalisé » au sens du
Code monétaire et financier, placé sous la garde du Client et dont il est seul responsable.
Izly : Izly By Crous est une marque déposée du Crous et du Cnous (réseau des œuvres
universitaires et scolaires). S-MONEY est l’opérateur du service Izly By Crous ci-après
dénommé Izly, qui permet, notamment, à son utilisateur d’effectuer des paiements de faible
valeur relatifs aux services de la vie étudiante proposés par les Crous ou les établissements de
la vie étudiante.
Jour ouvrable : jour au cours duquel S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les
opérations qu’il propose (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24 sous réserve des articles
8.6 et 13), ou un prestataire de services de paiement exerce une activité permettant d’exécuter
des opérations de paiement sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des
systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.
Monnaie électronique : valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance sur
l’émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article
L. 133-3 du Code monétaire et financier et qui est acceptée par une personne physique ou
morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.
Paiement sans contact: modalité particulière de paiement par Monnaie électronique au moyen
d’une technologie de communication sans-fil, permettant l'échange d'informations entre des
périphériques situés à distance, et équipés pour ce faire d’une puce, d’une carte ou d’un
autocollant compatible avec le Service S-MONEY.
2
Relevé de Compte Mensuel : compte-rendu mensuel, accessible sur l’Espace Personnel, qui
récapitule selon l’ordre chronologique de présentation à S-MONEY, les opérations de
l’Utilisateur intervenues au débit ou au crédit sur la période et le Compte S-MONEY considéré,
avec, pour chaque opération, notamment la date et les indications de son montant.
Service ou Service S-MONEY est le Service fourni par S-MONEY conformément au Contrat.
Site Internet : désigne la plateforme informatique, www.s-money.fr et www.izly.fr le cas échéant.
Utilisateur: personne physique utilisateur du Service S-MONEY pour des besoins non
professionnels.
Twitter : outil de réseau social en ligne géré par l'entreprise Twitter Inc, qui permet à un
utilisateur d’envoyer gratuitement des messages brefs, appelés tweets, par Internet, par
messagerie instantanée ou par SMS.
Article 3.
Exigences préalables à l’utilisation du Service S-MONEY
3.1. Prérequis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY, l’Utilisateur doit impérativement
disposer d’Equipements compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les
informations relatives au prérequis techniques du Service sont disponibles sur le Site Internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels
nécessaires à l’utilisation du Service.
3.2. Prérequis concernant l’Utilisateur
3.2.1 Capacité et situation de l’Utilisateur
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur garantit :
-
-
Etre une personne physique majeure et capable,
Etre domicilié dans l’un des Etats de l’Espace Economique Européen (EEE),
Disposer d’un numéro de téléphone mobile français et en être l’utilisateur exclusif,
Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans
l’EEE, ainsi que d’une carte bancaire en cours de validité sur ce compte autorisant les
transferts de fonds par carte (nécessaires pour les rechargement/remboursement dans
le cadre du Service),
Utiliser le Service à des fins non professionnelles exclusivement.
L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces déclarations sur
première demande de S-MONEY.
Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément S-MONEY de tout
changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service (par
exemple : changement de numéro de téléphone mobile, utilisation du Compte de monnaie
électronique à des fins professionnelles).
3
S-MONEY se réserve le droit de résilier ce Contrat, à tout moment, en cas de fausse
déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.
3.2.2 Identification préalable
Pour pouvoir souscrire au Service, l’Utilisateur doit préalablement :
- Renseigner ses nom et prénom, date de naissance, son numéro de téléphone et son
adresse de courrier électronique, ces données sont pré remplies si la souscription est
effectuée via Izly.
- Choisir ses Identifiants Personnels, constitués par (i) son numéro de mobile, son
adresse de courrier électronique, et son pseudonyme associés à (ii) un code secret
suffisamment sécurisé, à défaut de quoi S-MONEY en informe l’Utilisateur et se réserve
le droit de le refuser.
Les Identifiants Personnels sont indissociablement liés au numéro de téléphone mobile
de l’Utilisateur et à son Compte de monnaie électronique.
S-MONEY est en droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, des éléments d’identification
supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
3.2. Acceptation des moyens de communication
L’Utilisateur accepte expressément que S-MONEY lui adresse toutes informations relatives au
Service par courrier électronique, par SMS ou par notifications via l’Application mobile.
L’Utilisateur accepte expressément que la résiliation du Contrat à l’initiative de S-MONEY, tel
que stipulé à l’article 18-1 ci-après, puisse intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la
souscription au Service.
Article 4.
Description du Service S-MONEY
Le Service est fourni par S-MONEY à titre gratuit (hors frais de communication et de connexion,
facturés directement à l’Utilisateur par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès
à Internet).
L’utilisation du Service est soumise à des seuils et plafonds unitaires, mensuels et annuels
indiqués sur le site internet de S-MONEY, qui dépendent des pièces justificatives
communiquées par l’Utilisateur.
Le Service de base, dit « limité » ou « restreint », est celui auquel l’Utilisateur a accès après
avoir enregistré ses Identifiants Personnels et complété son inscription en communiquant à SMONEY son adresse postale et les coordonnées de sa carte bancaire dans son Espace
Personnel.
Il est précisé que tant que l’Utilisateur n’a pas communiqué ces informations, il ne peut pas
effectuer d’opérations de rechargement ni d’opérations de remboursement, et les autres
opérations sont ramenées à des plafonds unitaires précisés en Annexe 1 des présentes
Conditions Générales.
4
Si l’Utilisateur télécharge depuis son Espace Personnel (sur le Site Internet exclusivement) une
copie numérique des documents indiqués ci-après, il bénéficie du Service S-MONEY
« standard », selon des plafonds rehaussés :
-
un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
S-MONEY se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au Service Standard en cas
d’anomalie. L’Utilisateur aura accès au Service Standard et bénéficiera de l’augmentation des
plafonds après avoir reçu un courriel de confirmation à son adresse électronique.
Les seuils et plafonds sont susceptibles d’évoluer pendant l’exécution du Contrat, à la seule
discrétion de S-MONEY, dans les conditions décrites à l’Article 17.
Article 5.
Sécurité du Service S-MONEY
5.1. Sécurisation des opérations par un dispositif d’authentification des
Utilisateurs
S-MONEY met en œuvre un dispositif de sécurité personnalisé qui correspond à l’association
d’un identifiant choisi par l’Utilisateur (soit son téléphone mobile, soit son adresse de courrier
électronique, soit un pseudonyme) à un code secret qui constituent ensemble ses Identifiants
Personnels, lui permettant de s’authentifier lors de et aux fins de l’accès au Service S-MONEY
et de donner son consentement aux opérations qu’il effectue sur son compte de Monnaie
Electronique.
S-MONEY a également mis en place un dispositif d’authentification personnalisé de l’Utilisateur
afin d’optimiser la sécurisation de chaque opération effectuée sur son Compte de monnaie
électronique, assurée en temps réel par la plateforme de gestion des comptes S-MONEY.
Le dispositif d’authentification inclut la saisie du code secret de l’Utilisateur et la mise en œuvre
d’un mot de passe à usage unique pour valider chaque transaction.
L’Utilisateur doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de
sécurisation chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par S-MONEY sous peine d’engager sa
responsabilité.
5.2. Chiffrement et confidentialité des données Utilisateurs
Tous les échanges sont chiffrés par le protocole SSL dans le cadre du Service S-MONEY.
Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Bénéficiaires. Les
informations concernant les cartes bancaires de l’Utilisateur, utilisées pour le rechargement de
son Compte S-MONEY, ne sont saisies qu’une seule fois. Elles sont gérées par la plateforme
de paiement du Groupe BPCE, répondant aux normes de sécurité PCI DSS.
5.3. Protection des fonds des Utilisateurs
Les fonds que l’Utilisateur remet à S-MONEY pour l’échange et l’émission de Monnaie
électronique à leur valeur nominale sont protégés par S-MONEY conformément à la législation
en vigueur.
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A ce titre, S-MONEY assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un
compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de
sorte qu’ils ne pourront jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité ou
en cas de retrait d’agrément en sa qualité d’ « établissement de monnaie électronique » et
resteront insaisissables par des éventuels créanciers de S-MONEY.
Article 6.
Fonctionnement du Compte de Monnaie électronique
6.1. Principales caractéristiques
Le numéro de Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur est indéfectiblement lié au
numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur.
La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte S-MONEY de l’Utilisateur et les opérations
effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, pour la même valeur nominale que les fonds
reçus en euros en contrepartie de laquelle la Monnaie électronique est émise, étant précisé que
S-MONEY n’assure aucun service de change.
Comptes Inactifs. Lorsque le Compte n’a enregistré aucun mouvement durant une période de
15 mois consécutifs et que les courriers électroniques ou tout autre type de message envoyés à
l’Utilisateur restent sans réponse et/ou que les lettres adressées à l’Utilisateur sont retournées
par les services postaux ou que ce dernier ne se manifeste pas, le solde créditeur du Compte
est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux. Dans le cas d’un Compte
sans mouvement, le Relevé de Compte décrit à l’Article 10 parviendra à l’Utilisateur selon une
périodicité annuelle.
Irrévocabilité d’un ordre de paiement. Une fois ses Identifiants Personnels saisis par
l’Utilisateur et la procédure d’authentification complétée dans les conditions ci-après, l’ordre de
transfert de Monnaie électronique est réputé confirmé par l’Utilisateur qui ne peut plus le
révoquer.
Moment de réception de l’ordre de paiement. Sauf pour les remboursements, le moment de
réception est immédiat dès confirmation de l’ordre de paiement par l’Utilisateur.
Délai d’exécution de l’opération par S-MONEY. Si l’ordre de transfert est autorisé après que
les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sauf remboursement et
cas de refus stipulés à l’Article 11) à l’opération demandée, déduction faire le cas échéant, des
commissions applicables et prévus dans les Conditions Particulières. Si le moment de réception
n'est pas un Jour Ouvrable, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu par S-MONEY le Jour
Ouvrable suivant. Le Compte de Monnaie Electronique enregistre toutes les opérations de
paiement effectuées par l’Utilisateur décrites ci-après.
6.2. Opérations de paiement possibles sur le Compte
Remarque générale : Il est précisé que S-MONEY se réserve le droit de refuser un
transfert de monnaie électronique dans les conditions précisées à l’Article 11 ci-après.
Les fonctionnalités « Ordres de transfert de Monnaie électronique « sans contact », «Ordre de
transfert avec paiement en attente » et « Lancement d’un ordre de transfert à partir de Twitter »
ne sont disponibles que sur l’Application mobile S-MONEY.
6
6.2.1. Transfert de Monnaie électronique vers un Utilisateur du Service
Pour envoyer de l’argent, ou payer un Bénéficiaire Utilisateur S-MONEY ou S-MONEY PRO,
l’Utilisateur payeur doit suivre les instructions disponibles sur son Espace Personnel. Une fois
ses Identifiants Personnels saisis et la procédure d’authentification complétée, l’ordre de
transfert de Monnaie électronique est réputé confirmé par l’Utilisateur qui ne peut plus le
révoquer.
Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY
procède immédiatement (sous réserve des cas de refus stipulés à Article 11) au débit du
compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur payeur à hauteur du montant de l’ordre de
transfert, et au crédit de celui du Bénéficiaire.
L’Utilisateur payeur et le Bénéficiaire reçoivent ensuite une information sur cette opération, soit
sur l’Application mobile soit sur leur espace personnel.
L’Utilisateur Bénéficiaire reconnaît que la Monnaie électronique créditée sur son compte SMONEY vaut paiement libératoire pour l’Utilisateur payeur.
6.2.2. Transfert de Monnaie électronique vers un Bénéficiaire non
Utilisateur du Service
Si le Bénéficiaire du transfert - identifié pour les besoins de l’opération par son numéro de
téléphone mobile ou son adresse de messagerie électronique, préalablement renseignés par
l’Utilisateur payeur - n’a pas souscrit au Service, celui-ci est informé du transfert en sa faveur
par SMS ou par courrier électronique.
S’il souhaite être payé ou recevoir de l’argent via le Service S-MONEY, il devra préalablement
souscrire à ce Service dans un délai de 7 jours révolus à compter de l’ordre de transfert, pour
que le montant du transfert soit immédiatement crédité sur son nouveau compte S-MONEY. A
défaut, le compte S-MONEY de l’Utilisateur payeur est re-crédité du montant de son ordre de
transfert à l’issue de ce délai.
6.2.3. Transfert de Monnaie électronique vers un Utilisateur
Bénéficiaire depuis le compte d’un Utilisateur payeur, consécutif à
la réception d’une demande de paiement
Un Utilisateur est informé par notification ou SMS adressé sur son téléphone mobile ou par
courrier électronique, de toute demande de transfert de Monnaie électronique demandée par un
autre Utilisateur du Service souhaitant bénéficier d’un transfert. Cette demande est initiée par le
demandeur au moyen de la procédure indiquée sur son Application mobile ou son espace
personnel.
L’Utilisateur payeur peut accepter ou refuser une telle demande via son Application mobile ou
son Espace Personnel. S’il accepte, et une fois ses Identifiants Personnels saisis et la
procédure d’authentification complétée, l’ordre de transfert de Monnaie électronique est réputé
confirmé par l’Utilisateur payeur qui ne peut plus le révoquer.
L’Utilisateur Bénéficiaire peut, via son application ou sur son Espace Personnel, visualiser ses
demandes de paiement en cours, consulter le détail d’une demande, l’annuler ou la relancer.
Dans tous les cas, une fois l’ordre de transfert de Monnaie Electronique reçu et accepté par SMONEY, le transfert de Monnaie Electronique est garanti pour le Bénéficiaire, sauf
7
manquement de sa part au présent Contrat ou usage abusif/détournement frauduleux du
Service.
Dans le cas où le payeur n’est pas Utilisateur, celui-ci reçoit un SMS ou par courrier
électronique contenant la demande de l’Utilisateur Bénéficiaire, à laquelle il ne peut déférer
qu’en souscrivant au Service et accepter sans réserve les présentes.
De son côté, le Bénéficiaire est informé que le payeur n’est pas Utilisateur via son application
mobile ou par SMS, puis la confirmation ou le refus de l’opération lui sont également notifiées
selon les mêmes modalités.
6.2.4. Ordre de transfert de Monnaie électronique « sans contact »
Il est possible de régler des achats par Paiement sans contact directement auprès d’un terminal
d’acceptation S-MONEY comportant un lecteur adapté à condition que :
-
L’Utilisateur dispose d’un dispositif compatible lié à son Compte de Monnaie
Electronique S-MONEY;
-
Dans la limite des seuils précisés en Annexe 1 des présentes Conditions Générales
applicables à cette modalité.
Lors de l’achat, l’Utilisateur est invité à présenter son dispositif compatible, selon l’option
choisie, devant le lecteur du terminal d’acceptation S-MONEY, ce qui vaut consentement à
l’ordre de transfert de Monnaie électronique.
Le Compte de l’Utilisateur ne sera débité qu’après demande de confirmation de l’Utilisateur sur
son téléphone mobile, en fonction du montant de l’opération concernée.
6.2.5. Ordre de transfert avec « paiement en attente »
Si l’Utilisateur commerçant propose ce service, l’Utilisateur peut bénéficier d’un service de
prépaiement de monnaie électronique qui lui permet de régler plus rapidement ses achats en
caisse de la façon suivante :
-
Le prépaiement est limité à un montant de Monnaie Electronique préalablement
déterminé par l’Utilisateur et dans la limite des seuils précisés en Annexe 1 des
présentes Conditions Générales applicables aux paiements;
-
L’Utilisateur peut ensuite « prépayer » ses achats dans la limite du plafond retenu, le
paiement apparaissant ainsi « en attente » dans son Espace Personnel ;
-
Pendant une durée limitée de 48 heures, l’Utilisateur valide ensuite ce prépaiement en
caisse en présentant son « paiement en attente » auprès du Bénéficiaire commerçant.
La validation du « paiement en attente » vaut ordre de transfert de Monnaie Electronique au
profit du Bénéficiaire.
Au-delà du délai susvisé de 48 heures, ou si le solde du Compte de Monnaie Electronique est
insuffisant lors de la validation du prépaiement, l’Utilisateur est informé que l’autorisation de SMONEY sera annulée et le paiement impossible vis-à-vis du Bénéficiaire commerçant.
L’Utilisateur est informé que les étapes de ce transfert de Monnaie Electronique, du paiement
en attente jusqu’à la confirmation finale en caisse, sont décrites sur le Site Internet.
8
6.2.6. Système de « cash-back »
Si le Bénéficiaire commerçant a souscrit à ce service optionnel auprès de S-MONEY,
l’Utilisateur peut bénéficier d’un système de cash-back selon lequel un pourcentage du montant
payé en magasin lui est automatiquement remboursé à la suite de son achat sur son Compte
de Monnaie Electronique.
6.2.7. Accès aux Bons Plans Izly
Si l’Utilisateur a aussi souscrit au service Izly, il pourra accéder depuis son Espace Personnel
disponible sur le site Internet www.izly.fr à la rubrique « Service et bons plans » et depuis
l’application Izly à la rubrique « Bons plans ».
Le service de Bons Plans Izly est un programme gratuit d’avantages permettant de bénéficier
d’offres et de réductions.
Certaines dotations sont limitées en nombre par Utilisateur. Dans ce cas la limite est indiquée
dans la description du bon pan. Certaines offres sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
6.2.8. Lancement d’un ordre de transfert à partir de Twitter
Il est possible pour un Utilisateur d’émettre un message Twitter au format précisé ci-dessous,
par lequel il annonce à un autre utilisateur de Twitter son intention de lui envoyer une somme
d’argent libellée en euros. L’envoi de ce message Twitter a pour effet de lancer l’application
mobile S-MONEY de l’Utilisateur et d’y générer automatiquement un ordre de transfert de
monnaie électronique à hauteur de la somme d’argent à envoyer. Si l’Utilisateur souhaite
confirmer cet ordre, il doit suivre la procédure décrite à l’article 6.2.1 des présentes.
Les prérequis nécessaires à l’utilisation de cette fonctionnalité sont :
-
Posséder un compte Twitter valide.
-
Avoir installé l’application mobile S-MONEY sur son smartphone.
-
Associer son compte Twitter à son Compte S-MONEY en suivant les étapes signalées
sur son smartphone. L’Utilisateur est alors dirigé vers une page Internet Twitter où il doit
renseigner son identifiant Twitter et le mot de passe correspondant et autoriser SMONEY à, pour la mise en œuvre de la présente fonctionnalité du Service S-MONEY,
lire les Tweets du fil d’actualité de l’Utilisateur et regarder les abonnements dans Twitter
de l’Utilisateur.
-
Respecter le format imposé pour l’émission du message Twitter, afin qu’il puisse être
traité par S-MONEY. Le format est disponible sur l’Application mobile et sur le Site
internet.
Si le destinataire n’a pas associé son compte Twitter à son Compte S-MONEY, l’ordre de
transfert de monnaie électronique n’apparaît pas dans l’application mobile S-MONEY de
l’Utilisateur. Un tweet d’information est envoyé à chacun d’eux. Le destinataire est invité, le cas
échéant, à souscrire le Service S-MONEY pour recevoir l’argent par ce Service.
9
6.3. Rechargement du Compte en Monnaie électronique
Pour les opérations de rechargement du Compte de l’Utilisateur, celui-ci garantit:
- Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans
l’EEE,
- Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité sur ce compte de dépôt autorisant
les transferts de fonds par carte.
Pour effectuer une opération de rechargement, l’Utilisateur doit transférer des fonds de son
compte bancaire à destination de S-MONEY, en utilisant la carte bancaire dont il a
préalablement enregistré les données dans son Espace Personnel étant rappelé que le contrat
entre l’établissement bancaire et l’Utilisateur doit autoriser de tels transferts.
Pour procéder au rechargement, l’Utilisateur doit suivre les instructions disponibles sur son
Espace Personnel après avoir sélectionné l’option correspondante.
La saisie et la validation de ses Identifiants Personnels, ainsi que la confirmation de l’opération
de rechargement valent consentement de l’Utilisateur à son ordre de transfert de fonds par
carte (la saisie du code secret entraînant automatiquement la communication du numéro de
carte à la banque acquéreur de S-MONEY) et de crédit du compte de Monnaie électronique.
S-MONEY émet la Monnaie Electronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus et la
crédite sur le Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur, qui en est informé sur son
Espace Personnel.
Toutefois, si le transfert de fonds est ultérieurement remis en cause alors que S-MONEY a déjà
crédité le compte en Monnaie électronique :
-
S-MONEY se réserve le droit de débiter le compte de l’Utilisateur concerné à hauteur du
montant crédité à tort ;
-
Si S-MONEY se trouve dans l’impossibilité de procéder ainsi, parce que l’Utilisateur a
déjà utilisé la Monnaie électronique créditée à tort ou qu’il n’a pas la provision suffisante,
l’Utilisateur a obligation de recharger son Compte, au moins à hauteur de la Monnaie
électronique que S-MONEY entend récupérer, à défaut de quoi cette dernière est en
droit d’utiliser tous moyens de contrainte appropriés à l’encontre de l’Utilisateur,
notamment par voie judiciaire, pour y parvenir.
Il est rappelé que les contestations relatives aux opérations de rechargement ne sont pas
traitées par S-MONEY, tel qu’indiqué à l’Article 7.3.2.
6.4 Remboursement de la Monnaie électronique vers le compte bancaire de
l’Utilisateur
Pour les opérations de remboursement du Compte de l’Utilisateur, celui-ci garantit:
- Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans
l’EEE,
- Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité sur ce compte autorisant les
transferts de fonds par carte.
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A tout moment et sauf en cas de refus d’exécution décrit à l’Article 11 ci-après, l’Utilisateur peut
obtenir un remboursement de tout ou partie de la Monnaie électronique inscrite sur son Compte
de Monnaie Electronique vers un compte bancaire dont il est titulaire, et dont il a préalablement
enregistré les coordonnées selon les instructions figurant sur son Espace Personnel.
Le remboursement est effectué pour un montant égal à la valeur nominale de la Monnaie
électronique, sans frais pour l’Utilisateur.
Après saisie et validation des Identifiants Personnels, l’Utilisateur donne son consentement à
l’ordre de remboursement.
Dès qu’il reçoit la demande de remboursement pour le montant indiqué, S-MONEY
débite immédiatement, sauf exceptions, le compte de Monnaie électronique de
l’Utilisateur à hauteur de ce montant, l’en informe et initie auprès de sa banque le
virement correspondant vers le compte bancaire de l’Utilisateur lequel intervient dans un
délai d’un Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement , si
celle-ci a été reçue avant 14h00 par S-MONEY et pendant un Jour Ouvrable pour la
banque de S-MONEY ;
Si la demande de remboursement est reçue après 14h un Jour Ouvrable ou est présentée un
jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de
remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.
Article 7.
Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
7.1. Obligation de sécurité et de vigilance constante
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
-
de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de
la garde de ses Equipements ;
de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls,
l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations
effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.
L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants
Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux
permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de
l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
-
Ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des
tiers ;
-
Mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre
accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements;
-
Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,
11
-
Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs
de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion,
firewall, etc.) ;
-
Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les Relevés de Compte Mensuels
d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;
-
Avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une
utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son compte de Monnaie
électronique.
7.2. Obligation de vérification
L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception
effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur
son espace personnel.
Ces Relevés de Compte Mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à
des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.
En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi
frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non
autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du compte SMONEY.
7.3. Obligation d’alerte et de notification
7.3.1 Demande de blocage en cas de perte, vol, ou toute utilisation non
autorisée des Equipements et Identifiants Personnels de l’Utilisateur
Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non
autorisée de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels, l'Utilisateur doit formuler
immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son compte de Monnaie
électronique :
- Soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant :
0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
- Soit en ligne depuis son Espace Personnel.
S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui
n'émanerait pas de l’Utilisateur.
L’accès à son compte de Monnaie électronique bloqué suite à une demande de blocage peut
toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.
S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur,
en cas de perte ou de vol de ses Equipements.
Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de 18 mois, au
cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de SMONEY.
12
7.3.2 Contestation d’une opération non autorisée ou mal exécutée
(hors opération de rechargement)
L'Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients
de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de
son Compte de Monnaie Electronique, une opération de paiement (hors rechargement) non
autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été
correctement exécutée par S-MONEY.
Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses Relevés de
Compte Mensuels tels que décrits à l’Article 10, l’Utilisateur est informé que passé le délai
susvisé de 13 mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement
irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur, ou les tribunaux compétents.
S-MONEY n’est en aucun cas responsable et ne traite pas les contestations relatives aux
opérations de rechargement et à tous transferts de fonds vers S-MONEY effectué par
l’intermédiaire de la carte bancaire de l’Utilisateur, lesquelles doivent être directement
adressées à l’établissement de crédit teneur du compte bancaire impacté et/ou émetteur de la
carte bancaire, selon les modalités que cet établissement aura lui-même fixées.
Article 8. Obligations et responsabilité de S-MONEY (hors opération de
rechargement)
8.1. Obligation de remboursement de S-MONEY en cas d’une opération non
autorisée par l’Utilisateur
Sauf cause exonératoire de responsabilité de S-MONEY énoncée ci-après :
S-MONEY est tenue de rembourser l’Utilisateur à hauteur du montant de toute opération non
autorisée suite à la perte ou le vol des Equipements de l’Utilisateur, déduction faite d’une
franchise de 150 € à sa charge pour les pertes subies avant la demande de blocage stipulée à
l’Article 7.3.1 susvisé.
L’Utilisateur n’est toutefois pas responsable d’une opération non autorisée, à aucun moment,
sans plafond ni limitation quand :
-
L’opération non autorisée ne résulte ni de la perte ni du vol de ses Equipements ;
L’opération non autorisée a pu être effectuée sans la saisie de ses Identifiants
Personnels ;
L’opération non autorisée a été effectuée en détournant ses Equipements ou ses
Identifiants Personnels ;
8.2 Obligation de remboursement de S-MONEY en cas d’une opération mal
exécutée par S-MONEY:
Si une opération n’a pas abouti ou contient des erreurs et anomalies imputables à S-MONEY
seule, S-MONEY s’engage à :
-
Rectifier, s’il est encore possible, son erreur ;
A défaut, restituer sans tarder à l’Utilisateur le montant débité à tort ;
13
L’Utilisateur peut demander à S-MONEY la trace de l’opération concernée, et S-MONEY fera
ses meilleurs efforts pour la retrouver et notifier le résultat de sa recherche à l’Utilisateur.
Article 9. Cas d’exonération de la responsabilité de S-MONEY (hors opération de
rechargement)
9.1. En cas d’agissement frauduleux, négligence et/ou manquement grave de
l’Utilisateur à ses obligations au titre du Contrat
S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit survenu du fait
d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client, d’un manquement ou par négligence
grave à ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas de non-respect des
préconisations de sécurité décrites précédemment.
9.2 En cas d’erreur sur l’identification du Bénéficiaire indiquée par l’Utilisateur
Pour faire exécuter un ordre de transfert de Monnaie électronique depuis son compte en faveur
d’un Bénéficiaire dans les conditions décrites à l’Article 6 ci-après, l’Utilisateur payeur doit
communiquer à S-MONEY :
- Soit le numéro de téléphone mobile, l’adresse de courrier électronique, ou le nom
d’utilisateur du Bénéficiaire, si celui-ci est déjà Utilisateur du Service ;
-
Soit le numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire si celui-ci n’est pas Utilisateur du
Service ;
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations relatives au Bénéficiaire.
S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit qui serait
survenu à la suite d’erreurs ou d’inexactitudes relatives aux informations d’identification du
Bénéficiaire renseignées par l’Utilisateur.
9.3. En cas de survenance d'un cas de force majeure
S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de
survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et
tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de
télécommunications.
9.4. En cas de respect d’obligations légales et réglementaires
S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures
que S-MONEY devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui
incombant.
Pour exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques
avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient
susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.
14
9.5. En cas de dépassement des délais de contestation
S-MONEY n’est pas responsable ni tenue de faire droit aux réclamations de l’Utilisateur qui
seraient formulées au-delà du délai légal de 13 mois suivant la date de débit du Compte de
l’Utilisateur, tel que stipulé ci-dessus.
9.6. En cas d’indisponibilité du Service
S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un
accès continu au Service et à son site Internet, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur
puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption pendant les Jours Ouvrables.
L’Utilisateur est toutefois informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant
le Service ou le Site Internet indisponibles et/ou l’exécution de paiements impossible, dont SMONEY ne sera pas tenue responsable dans les conditions précisées à l’Article 13 ci-dessous.
9.7. En cas de litiges entre l’Utilisateur et un tiers
S-MONEY exclut toute responsabilité quant aux biens ou prestations réglés par l’Utilisateur au
moyen de son Service à un Bénéficiaire marchand. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de
résoudre, avec ce Bénéficiaire, tous litiges de toute nature sur ce fondement.
Article 10.
Relevés de Compte Mensuels
S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un Relevé de Compte Mensuel d’opérations
accessible chaque mois sur son Espace Personnel.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses Relevés Mensuels d’opérations sous quelque forme
que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par
mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.
L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de Monnaie
électronique et les dernières opérations exécutées, soit sur l’Application mobile, soit en se
connectant à son Espace Personnel.
Par exception, les Relevés de Compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le
cas d’un compte sans mouvement.
Article 11.
Refus d’effectuer des opérations par S-MONEY
11.1. Principaux cas de refus d’exécution d’une opération
S-MONEY se réserve le droit de refuser l’exécution d’un ordre de transfert de Monnaie
électronique, d’une demande de rechargement ou de remboursement, notamment dans les cas
suivants :
- En cas de défaut de provision suffisante sur le compte de Monnaie électronique à
débiter ;
- En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage
unique non valide) ;
15
- En cas d’obligation législative ou réglementaire ;
- En cas de dépassement des plafonds annuels légaux ou des seuils conventionnels
décrits à l’Article 4 ci-dessus ;
- En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement
teneur est situé hors EEE.
11.2. Modalités du refus
Lorsque S-MONEY refuse d’exécuter une opération, il en informe l’Utilisateur via son
application mobile ou sur son Espace Personnel. S-MONEY précise dans la mesure du possible
à l’Utilisateur, à moins qu’une législation communautaire ou nationale n’en dispose autrement :
-
Les motifs de ce refus ;
-
La façon de rectifier l’erreur matérielle, le cas échéant ;
-
La nécessité de recharger son Compte S-MONEY en cas de provision insuffisante.
Un ordre de transfert de Monnaie Electronique, une demande de rechargement ou de
remboursement refusés sont réputés non enregistrés et ne peuvent donc engager la
responsabilité de S-MONEY à ce titre.
Article 12.
Blocage du Compte à l’initiative de S-MONEY
S-MONEY se réserve le droit, dans le respect des conditions légales, de bloquer l’accès à son
Service et au compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur à tout moment, sur décision
notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique si possible avant le blocage, ou immédiatement
après, sauf exceptions.
Une fois le blocage activé, l’Utilisateur ne peut plus utiliser le Service via l’Application mobile ou
sur son espace personnel, qui publie un « message de blocage ».
Pour demander le déblocage, l’Utilisateur peut contacter S-MONEY à l’adresse de courrier
électronique suivante : [email protected] ou en appelant le service clients S-MONEY. S’il est
fait droit à cette demande, l’Utilisateur devra choisir un nouveau code secret.
Lorsque le compte est bloqué suite à 3 saisies consécutives d’un code secret erroné,
l’Utilisateur devra suivre la procédure de déblocage disponible sur le Site Internet.
Article 13.
Disponibilité du Service
S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un
accès continu aux Services et à son Site Internet, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur
puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption pendant les Jours Ouvrables.
Toutefois, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas d’inaccessibilité du Service ou du Site
Internet rendant impossible l’exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette
inaccessibilité ou inexécution résulte d’une cause échappant au contrôle raisonnable de SMONEY, notamment :
-
Les défaillances techniques graves du Site Internet,
16
-
Coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
-
Fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de S-MONEY,
-
Coupure de courant.
S-MONEY se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour
assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données
ou d'évolution.
Article 14.
Convention de preuve
L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers
électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par S-MONEY via son application
mobile, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi
que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.
L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses Identifiants Personnels et la validation du dispositif
d’authentification vaut souscription au Service et consentement aux opérations qu’il demande
via son Compte.
La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son compte par l’Utilisateur incombe à
S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force
probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.
Article 15.
Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en
ligne au Service par la saisie et la validation de son code secret, sous réserve de l’exercice de
son droit de rétractation décrit à l’Article 16 ci-après. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements
structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment,
avec ou sans création d’une nouvelle entité.
Article 16.
Droit de rétractation
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours
calendaires révolus à compter de la date de l’entrée en vigueur du Contrat, par l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception au service clients S-MONEY.
Pendant ce délai, l’Utilisateur a la possibilité de revenir sur son engagement sans justification,
quand bien même l’exécution de son Contrat aurait commencé, conformément aux dispositions
du Code monétaire et financier et au Code de la consommation sur les contrats conclus à
distance.
Le modèle de courrier suivant peut être utilisé à cette fin:
« Je soussigné …. (Nom, prénom de l’Utilisateur), demeurant à …. (Adresse de l’Utilisateur),
déclare renoncer au contrat régissant le Service S-money que j’ai souscrit le ..., auprès de S-
17
MONEY, 168bis-170 rue Raymond Losserand 75014 Paris. Fait à …. (Lieu) le …….. (Date) et
signature »
Article 17.
Modifications du Contrat
17.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY
S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat, notamment s’agissant des
plafonds et seuils indiqués à l’Article 4 ci-dessus.
S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son espace personnel ainsi que par courrier
électronique, tout projet de modification au plus tard deux mois avant la date d’entrée en
vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à SMONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée,
l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais conformément à l’Article 18.
17.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de
tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.
Article 18.
Résiliation du Contrat et clôture du Compte
En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse à
l’Utilisateur le solde de son Compte de Monnaie électronique, après dénouement des
opérations en cours. S-MONEY émet un ordre de virement en euros du montant de ce solde à
destination du compte bancaire de l’Utilisateur dans les mêmes conditions qu’une procédure de
remboursement décrite à Article 6 ci-dessus.
La clôture entraine la désactivation du Service sur tous les supports.
18.1. Résiliation à l’initiative de S-MONEY
La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception soit par voie papier ou par voie électronique à l’adresse de courrier
électronique ou à l’adresse postale renseignés lors de la souscription enregistrée par
l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un
délai de préavis de deux mois.
Toutefois S-MONEY est dispensé de respecter le délai de préavis et peut procéder
immédiatement à la clôture du compte en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de
ses obligations contractuelles, ou en cas de menaces ou d’injures proférées à l’encontre du
personnel S-MONEY.
18.2.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier à tout moment son Contrat, sans frais, et demander la clôture de son
Compte après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant
sur son Espace Personnel (sur le Site Internet exclusivement). Un courrier électronique lui est
envoyé pour confirmer la résiliation.
18
Dans ce cas, la résiliation du Service S-MONEY n’implique pas la résiliation du Service Izly. Le
solde du compte de monnaie électronique reste utilisable depuis Izly.
18.3. Sort du compte en cas de décès de l’Utilisateur
Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de SMONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou
du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n’ayant pas été
autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et SMONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de
la succession.
Article 19.
Indisponibilité du solde du compte par l’effet d’une saisie, d’un
avis à tiers détenteur ou d’une opposition administrative
Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers impayés le droit d’obtenir le paiement
de leur créance par voie de saisie sur leurs débiteurs. Les procédures les plus couramment
utilisées sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et l’Avis à Tiers Détenteur ou « ATD »
(réservé à l’administration pour le recouvrement de certaines créances fiscales) ainsi que
l’opposition administrative ou « OA » (réservé à l’administration pour le recouvrement des
amendes contraventionnelles).
En fonction de leur nature, ces procédures ont pour effet de rendre indisponible la créance
saisie à concurrence des sommes pour lesquelles elles sont pratiquées à la date de leur
signification ou de leur notification à S-MONEY. L’Utilisateur est obligatoirement informé de la
procédure par son créancier.
Dans le cadre d’une saisie, après présentation d’un certificat de non contestation ou
d’acquiescement, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier saisissant. Concernant
les OA et les ATD, après expiration d’un délai (de trente jours pour les OA, de deux mois pour
les ATD ou d’un mois pour les ATD de l’administration des Douanes) suivant la notification de
l’OA ou de l’ATD, S-MONEY verse les sommes attribuées au créancier saisissant sauf
production d’une mainlevée.
Article 20.
Réclamation – Médiation
Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le
l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY aux coordonnées indiquées sur le Site
Internet.
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le
délai de trente jours, l’Utilisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de
recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l’adresse suivante : Médiateur de
l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La
procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur qui conserve cependant la charge de ses
propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il
choisirait de s'adjoindre.
Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur n’est tenu de proposer ou demander la saisine du médiateur avant
toute action judiciaire.
19
Par ailleurs, S-MONEY ou l’Utilisateur, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut
saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.
Article 21.
Loi Informatique et Libertés
Dans le cadre de la fourniture du Service S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des
données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires.
Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut
entraîner le rejet de la demande de souscription au Service.
L’Utilisateur accepte que les données relatives à sa carte soient conservées dans le cadre du
Service, à l’exception du cryptogramme visuel, aux seules fins d’exécuter ses ordres de
rechargement de son compte de Monnaie électronique.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les
finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations
de rechargement du compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur, la prospection et
l’animation commerciale, les études statistiques, l’évaluation et la gestion du risque afin de
remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de
la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme.
Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à S-MONEY, au
Groupe BPCE, ainsi qu’à ses filiales directes et indirectes ou à ses partenaires commerciaux.
Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et
réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou
judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du
terrorisme.
L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données
le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet
d’un traitement.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit
s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce
justificative d’identité en cours de validité à : S-MONEY - service clients, 168bis-170 rue
Raymond Losserand, 75014 Paris.
L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient
utilisées à des fins de prospection commerciale par S-MONEY ainsi que par BPCE, ses filiales
directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition,
l’Utilisateur peut adresser un courrier à S-MONEY- Service clients, 168bis-170 rue Raymond
Losserand, 75014 Paris. Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés à l’Utilisateur au
tarif lent en vigueur sur simple demande.
L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de
l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses
données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.
20
Article 22.
Propriété Intellectuelle
S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles,
logiciels et Site Internet S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaines, logos ou autres
signes distinctifs qu’elle détient.
L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de
revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le présent Contrat ne
confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.
Article 23.
Secret professionnel
S-MONEY est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de
l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité
sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure
pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit
expressément.
Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles
concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
-
avec des entreprises de recouvrement,
avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions
opérationnelles,
lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Client,
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.
L’Utilisateur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels S-MONEY sera autorisé à fournir les
informations le concernant qu’il mentionnera expressément.
Article 24.
Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents
Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les
deux parties dans leurs relations contractuelles.
La loi applicable au présent Contrat est la loi française et les tribunaux compétents sont les
tribunaux français, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
21
Annexe 1
SEUILS D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY
Les seuils d’utilisation du Service S-MONEY mentionnés à l’article 4 des CGU sont les
suivants :
Plafonds légaux annuels
Cumul des opération sortantes
(sauf remboursement)
Cumul des remboursements
(virement vers le compte bancaire
du client)
Cumul des opération entrantes
(dont rechargement)
Inscription
incomplète(1)
Plafonds sans
communication des pièces
justificatives (seuils
"limités" ou "restreints")
Plafonds avec
communication des
pièces justificatives
(seuils "standard")
2 500 €
2 500 €
15 000 €
-
1 000 €
15 000 €
2 500 €
2 500 €
15 000 €
Seuils mensuels :
Plafond de 1 000 € atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit
déclarer ses revenus.
Plafond de 2 000€ atteint (cumul des transferts de monnaie électronique) : le client doit fournir
une copie des justificatifs de ses revenus à S-money.
Nb : Ces seuils ne sont pas cumulables avec les seuils Izly.
Seuils par opération
Rechargement
Remboursements
(virement vers le compte
bancaire du c lient)
Demande d'argent
Transfert de monnaie
electronique vers un particulier
(Envoi d'argent)
Transfert de monnaie
électronique vers un
professionnel
(Paiement)
Paiement sans contac t(2)
-
Plafonds sans
communication des
pièces justificatives
(seuils "limités" ou
"restreints")
1 500 €
-
1 000 €
1 500 €
150 €
250 €
500 €
150 €
250 €
500 €
150 €
250 €
500 €
150 €
250 €
500 €
Inscription
incomplète(1)
Plafonds avec
communication des
pièces justificatives
(seuils "standard")
1 500 €
L’opération de rechargement par carte bancaire ne peut être inférieure à 30€.
(1) Tant que le Client n’a pas communiqué les coordonnées de sa carte bancaire et son
adresse postale, il ne peut pas effectuer d’opérations de rechargement et les plafonds
unitaires des autres opérations sont ramenés à 150 €.
(2) Lorsque le cumul des paiements par NFC dépasse 80 €, frappe d’un code nécessaire
sur le terminal d’acceptation. Pour chaque opération, seuil de 20 € au-delà duquel la
frappe du code est demandée (pas de code en dessous de 20 €).
22