Projet de Règlement général d`utilisation du service de

FORMULAIRE D’INSCRIPTION AU SERVICE
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Nom _____________________________________________________
Prénom __________________________________________________
Date de naissance _________________________________________
Numéro de téléphone
Fixe
______________________________
Mobile
______________________________
Adresse email _____________________________________________
A remplir par les particuliers :
Adresse __________________________________________________
__________________________________________________________
Code postal _______________________________________________
Ville _____________________________________________________
Si vous ne souhaitez pas recevoir de badge d’accès au service
spécifique, veuillez préciser le numéro de votre carte ou de téléphone :
□ Auto Bleue (auto-partage)
□ Ligne d’Azur
□ Vélo Bleu
□ Carte Azur
□ Téléphone NFC
Numéro de carte ou du téléphone : ________________________________
CNIL : vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données
personnelles sur le site www.auto-bleue.org ou en adressant un message
électronique à [email protected]. Vos coordonnées sont conservées
par la société VENAP pour la gestion de votre compte.
Remplissez le formulaire d’abonnement individuel ci-contre et renvoyez-le
dans une enveloppe à l’adresse suivante :
VENAP-Auto Bleue, Service Abonnement
23 rue Chabrier
06300 Nice
Pays _____________________________________________________
A remplir par les professionnels :
Nom de l’entreprise _________________________________________
Numéro SIRET ____________________________________________
Adresse __________________________________________________
__________________________________________________________
Code postal _______________________________________________
Veuillez joindre à votre courrier les documents suivants :

Un chèque de 25€ couvrant les frais d’inscription au service

Une copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou
passeport)

une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (carte verte)

un chèque de caution de 50€ à l’ordre de VENAP - Auto Bleue, qui
sera encaissé et vous sera restitué en cas de désinscription au
service

Pour les professionnels, une copie du KBis de l’entreprise
Ville _____________________________________________________
Pays _____________________________________________________
Code secret à 4 chiffres ____
____
____
Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation
du service de rechargement des véhicules électriques personnels Auto
Bleue ci-après et je les accepte.
____
Votre code secret vous permettra d’accéder à l’espace Mon Compte sur
www.auto-bleue.org
Date
Signature
Type de véhicule
□ Scooter
□ Voiture
Plaque d’immatriculation ____________________________________
Pour un traitement rapide : abonnez-vous directement sur le site Internet
www.auto-bleue.org.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION AU SERVICE
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
VENAP met à disposition des propriétaires ou utilisateurs de véhicules
électriques (le "Véhicule Electrique Privatif"), dans les conditions
définies par le présent contrat, (le "Contrat"), un service en libre service
innovant et de qualité leur permettant de recharger, 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7, leur Véhicule Electrique Privatif (le « Service » ou « Auto
Bleue »).
Pour ce faire, VENAP met à leur disposition des bornes de recharge (les
"Bornes de Recharge Privatives") implantées sur le territoire de la
Communauté urbaine Nice Côte d'Azur.
Article 1er CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE DE RECHARGE
DES VEHICULES PRIVATIFS
1.1
Privatifs.
Le Service a pour objet la recharge des Véhicules Electriques
1.2
Pour qu'un Véhicule Electrique Privatif puisse bénéficier du
Service, il convient de fournir fournit :

une copie de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité,
passeport),

son adresse,

son numéro de téléphone,

son adresse email,

une copie du certificat d’immatriculation du Véhicule Electrique
Privatif,

un chèque de caution de 50 (cinquante) euros (encaissé). A titre
dérogatoire et sous réserve d’examen du dossier par Auto Bleue,
les parties pourront convenir d'un autre mode de dépôt de garantie,

le présent Contrat signé,

le règlement des frais de dossier s’élevant à 25 (vingt-cinq) euros,
payables par chèque, ou par carte bancaire dans une agence
commerciale du service public d’Auto Bleue.
La fourniture de ces informations se fera par courrier adressé à VENAP
– Auto Bleue (16 avenue Thiers, 06046 Nice Cedex 1) ou dans une
agence commerciale du service public d’Auto Bleue. Le propriétaire du
Véhicule Electrique Privatif s'engage sur l'honneur de la véracité de ces
informations.
1.3
En ce qui concerne les Véhicules Electriques Privatifs détenus
par les personnes morales, les éléments indiqués à l'article 1.2 sont
délivrés par une personne physique habilitée à conclure le Contrat au nom
de la personne morale. La personne morale fournit également un extrait
Kbis.
1.4
Le propriétaire du Véhicule Electrique Privatif notifiera à
VENAP toute modification des documents et informations fournis et ce,
dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement par
courrier adressé à VENAP – Auto Bleue (16 avenue Thiers, 06046 Nice
Cedex 1) ou par un appel au Centre de Relations Clients joignable au
0977 406 406.
L'absence de notification ou la fourniture d'informations insuffisantes ou
erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat.
VENAP se réserve le droit de vérifier l'exactitude des documents requis
par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l'accès du Véhicule
Electrique Privatif au service.
1.5
Le Service peut être utilisé par le propriétaire ou tout autre
utilisateur du Véhicule Electrique Privatif enregistré conformément à
l'article 1.2, dès lors que cette personne est en possession du badge visé
à l'article 2 (les "Usagers").
Article 2 DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE DES
VEHICULES PRIVATIFS
Dans le cadre du Service, VENAP permet à l'Usager de procéder à la
recharge de son Véhicule Electrique Privatif sur les Bornes de Recharge
Privatives.
Pour ce faire, l'Usager est autorisé à stationner sur les places de
stationnement attachées aux Bornes de Recharge Privatives et
réservées aux Usagers ainsi qu’aux clients du service public de location
de véhicules électriques en auto-partage que gère par ailleurs VENAP
(les "Places de Stationnements Réservées").
La localisation des Bornes de Recharge Privatives et des Places de
Stationnement Réservées est disponible sur le site internet d’Auto
Bleue.
Les Places de Stationnement Réservées sont indiquées, sur le domaine
public, par une signalisation spécifique.
VENAP attribue aux Usagers un numéro Usager ainsi qu’un badge
permettant l’accès aux Bornes de Recharge Privatives (le « Badge »).
Article 3 CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE
RECHARGE DES VEHICULES PRIVATIFS ET OBLIGATIONS DE
L'USAGER
3.1
L'Usager s'engage à respecter les règles d'utilisation et de
sécurité du Service.
3.2
Pour procéder à la recharge de son Véhicule Electrique
Privatif, l'Usager doit passer son Badge sur le lecteur de Badge de la
Borne de Recharge Privative afin de permettre l'accès à la prise et le
branchement du Véhicule Electrique Privatif.
3.3
Pour mettre fin à la recharge de son Véhicule Electrique
Privatif, l'Usager doit passer son Badge sur le lecteur de Badge de la
Borne de Recharge Privative afin de permettre l'accès à la prise et le
débranchement du Véhicule Electrique Privatif.
Il doit ensuite refermer la Borne de Recharge Privative.
3.4
L’Usager s’engage à signaler dans les plus brefs délais toute
anomalie ou dysfonctionnement du système de recharge privatif, en
contactant le Centre de Relations Clients au numéro 0977 406 406.
3.5
L'attention des Usagers est attirée sur la circonstance que les
Places de Stationnement Réservées ne peuvent être utilisées que pour
les besoins de la recharge des Véhicules Electriques Privatifs
enregistrés conformément à l'article 1.2.
En conséquence de quoi :
i.
il est strictement interdit aux Usagers de stationner sur une Place
de Stationnement Réservée si le Véhicule Electrique Privatif n'est
pas en cours de rechargement ;
ii.
la durée de stationnement sur les Places de Stationnement
Réservées, lorsque le Véhicule Electrique Privatif est en charge,
est limitée à 12 heures.
Tout stationnement sur les Places de Stationnement Réservées en
méconnaissance de l'interdiction visée au (i) ou dépassant la durée
visée au (ii) donnera lieu à la facturation visée à l'article 6.2.
3.6
Le Véhicule Privatif demeure sous la garde de son
propriétaire ou, le cas échéant, utilisateur, lors de sa charge et/ ou de
son stationnement sur les Places de Stationnement Réservées. VENAP
n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas
responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule Privatif ne
résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.
Article 4 OBLIGATIONS DE VENAP
Le Service constitue une prestation globale incluant la fourniture de
l'énergie électrique et la mise à disposition d'une place de stationnement.
VENAP fournit l'électricité nécessaire à la recharge des Véhicules
Electriques Privatifs et prend à sa charge les dépenses d'électricité.
REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Le Service reposant sur le libre service, VENAP ne garantit pas la
disponibilité de la Borne de Recharge Privative et de la Place de
Stationnement Réservée que l'Usager souhaite utiliser.
telles que des offres promotionnelles. A tout moment, en allant sur son
espace personnel disponible sur le site internet du service public Autopartage, l'Usager pourra annuler cette autorisation.
VENAP ne saurait en outre être tenue pour responsable pour l'absence
ponctuelle de disponibilité de Borne de Recharge ou de Place de
Stationnement Réservée.
Article 8 DUREE DU CONTRAT - FIN DU CONTRAT
VENAP ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par
le Véhicule Electrique Privatif lors de sa recharge ou de son
stationnement sur une Place de Stationnement Réservée, résultant du
fait de l’Usager telle qu’une utilisation non conforme de la Borne de
recharge privative, à l'exclusion des dommages ayant directement et
exclusivement pour origine une faute de VENAP ou une défaillance des
installations mises à disposition de l’Usager.
Article 5 ASSURANCE
En cas de dommages de toute nature causé par l’une des parties à
l’autre partie, la partie responsable sera tenue d’indemniser la partie
lésée à hauteur du préjudice subi. En conséquence, chaque partie sera
tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile.
Le Contrat est conclu jusqu’au 31 décembre 2012.
Le Propriétaire du Véhicule Electrique Privatif peut se réabonner selon
les modalités décrites sur le site internet d’Auto Bleue.
Article 9 MODIFICATIONS DU CONTRAT
VENAP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment
le présent Contrat.
Le nouveau Contrat sera porté à la connaissance de l'Usager par
affichage sur le site internet du service public Auto Bleue et dans les
agences commerciales du service public préalablement à la date à
laquelle une modification prend effet et seront applicables aux seules
utilisations réalisées postérieurement à la modification.
Article 10 RESILIATION DE PLEIN DROIT
Article 6 CONDITIONS FINANCIERES
L’Usager n’a aucun droit au maintien du Service.
6.1
Le Contrat sera automatiquement résilié, sans indemnité de part et
d’autre, si le Service est exclu de la délégation de service public liant
VENAP à la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur.
L'usage du Service est gratuit.
6.2
En cas de méconnaissance, par l'Usager, des prescriptions
de l'article 3.4, VENAP facturera à l'Usager, par prélèvement sur la
caution, une redevance de stationnement pour l'utilisation d'une Place de
Stationnement Réservée.
Cette redevance de stationnement sera égale à un montant de 5 euros
par heure de stationnement, plafonnée à 25 euros par jour, en
méconnaissance des prescriptions de l'article 3.4, chaque heure
commencée donnant lieu à facturation intégrale.
6.3
En cas de perte ou de vol du Badge, l'Usager doit en informer
le VENAP dans un délai de 24 heures, par email adressé à
[email protected] ou téléphone au 0977 406 406. Dans cette
hypothèse, des frais de remplacement du Badge seront débités par
VENAP par prélèvement sur la caution, les frais de remplacement
s’élèvent à 15 (quinze) euros pour tout remplacement.
Article 7 DONNEES PERSONNELLES
VENAP prend les mesures propres à assurer la protection et la
confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle
traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier
1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Contrat sera également résilié de plein droit, sans indemnité de part
et d’autre, au terme, normal ou anticipé, de la délégation de service
public liant VENAP à la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, sauf
dans l’hypothèse dans laquelle la nouvelle délégation de service public
prévoirait la cession du Contrat au futur délégataire.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par VENAP, huit jours après
l'envoi d'une mise en demeure, en cas de manquement de l’Usager à
l’une de ses obligations essentielles telles que définies au Contrat.
Article 11 INVALIDITE
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est reconnue en tout ou
partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette
disposition sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat dans la
mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois,
le reste des dispositions du Contrat resteront applicables et de plein
effet.
Article 12 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les Usagers peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de
rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant,
d'opposition, auprès de VENAP. Toute demande à cette fin doit être
adressée par courrier au Président de VENAP ou par email à
[email protected]. En cas de demande, l'Usager devra fournir à
VENAP son nom, prénom, numéro Usager, une copie de sa carte
d'identité, ainsi que l'adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de
VENAP.
La loi applicable est la loi française.
Le responsable du traitement est le Président de VENAP. Les archives
du dossier personnel d'inscription sont stockées par le sous-traitant de
VENAP, la société Proxiway, identifiée au SIREN sous le numéro 440
270 163 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
PARIS, ayant son siège social au 15 rue du Louvre, 75001 Paris.
VENAP fait élection de domicile en son siège social. L'Usager fait
élection de domicile à l'adresse communiquée lors de l'inscription.
L'Usager est informé que lorsqu'il appelle le service VENAP, sa
conversation est susceptible d'être enregistrée par VENAP, et d'être
étudiée afin d'améliorer la qualité du service rendu.
L'Usager qui aura donné son autorisation lors de l’inscription au service
pourra recevoir de la part de VENAP des informations sur le service
Tous les litiges qui n'auront pu être réglés à l'amiable seront soumis aux
juridictions françaises compétentes.
Lorsque l'Usager a la qualité de commerçant, tout litige né du présent
Contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera,
dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal dont
dépend le siège social de VENAP.