Convention STML-Attijari Bank - STML

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CONVENTION CADRE
Entre les soussignés:
La Banque du Sud, société anonyme au capital de 100 millions DT, sise au 95 Av de
La Liberté -Tunis 2002 - Immatriculée au registre du commerce sous le n° b 14081 1997
Tunis, matricule fiscal n° 000 121 JAM 000 représentée aux fins des présentes par M.
Nabil EL MADANI, responsable de la banque de détail et M. Abdallah KARRADA le
responsable de la Direction de gestion globale des risques;
Ci-après dénommée la « Banque» ou
la « Banque du Sud»
D'une part,
ET
Le "Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux", sis au 16 Rue de Touraine 1002 Tunis,
représentée aux fins des présentes par M. Med Rabeh CHAIBI
Ci-après dénommée le « Syndicat»
D'autre part,
La Banque et le Syndicat seront ci-après dénommés collectivement les "Parties" et
individuellement la "Partie".
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
À cet effet, le Syndicat désire faire bénéficier ses adhérents de crédits à la consommation et de
crédits mobiliers, à octroyer par la Banque du Sud, à des conditions préférentielles.
Le présent Contrat a pour objet de fixer les termes et conditions des prestations à fournir par la
Banque.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes utilisés au présent Contrat et commençant par une majuscule, auront la signification
qui leur est donnée dans le présent Article :
« Compte Joint» désigne le compte ouvert par des époux;
« CMT » désigne le crédit à moyen terme accordé par la Banque du Sud aux adhérents titulaires
d'un compte domicilié auprès de la Banque ;
« CLT » désigne le crédit à long terme accordé par la Banque du Sud aux adhérents titulaires d'un
compte domicilié auprès de la Banque,
« TMM » désigne le taux du marché monétaire;
« Contrat» désigne le présent contrat cadre conclu entre la Banque et le Syndicat, tel que ce
Contrat pourra, le cas échéant, dans l’avenir être modifié par tout avenant ;
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ARTICLE 2 - LA GESTION DES REVENUS
À cet effet, Le Syndicat s'engage à inciter ses adhérents à ouvrir des comptes à la Banque du Sud;
ARTICLE 3 - ACCES AUX CREDITS AUX ADHERENTS DU SYNDICAT
L'accès aux avantages dans les conditions prévues aux présentes, reste soumis à l'appréciation des
organes de décision de la Banque du Sud.
La signature des présentes n'implique nullement l'obligation pour la Banque du Sud d'accorder de
manière automatique les avantages ci-dessous énumérés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'OCTROI DES CREDITS
La Banque du Sud accepte sous les conditions indiquées ci-dessus, d'accorder les crédits suivants
aux adhérents du Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux dont les comptes sont ouverts auprès
de la Banque du Sud.
• Crédits à la consommation :
o Crédit Express:
TMM+2% sur une durée allant jusqu'à 3 ans.
TMM+3% sur une durée comprise entre 3 ans et 5 ans.
Le Plafond du Crédit est fixé à 25.000 DT pour un compte individuel et à 35.000 DT pour
un compte joint.
Revenu annuel exigé: 6.000 DT
La capacité de remboursement est de :
- 40% si le revenu net mensuel est inférieur à 1.000 DT.
- 45% si le revenu net mensuel est entre 1.000 DT et 2.000 DT
- 50% si le revenu net mensuel est supérieur à 2.000 DT.
Contre la fourniture d'une copie de la dernière déclaration unique des revenus, titre de
crédit, assurance vie en prime unique et une présentation d'une attestation d'adhésion au
Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux délivrée par le Secrétaire Général de la section
à la quelle il appartient.
o Crédit Auto:
TMM+2% sur 7 ans si la voiture est neuve ou sur 5 ans si elle est d'occasion.
Montant du crédit: 80% du coût de la voiture.
Revenu annuel exigé: 6.000 DT
La capacité de remboursement est de :
- 40% si le revenu net mensuel est inférieur à 1.000 DT.
- 45% si le revenu net mensuel est entre 1.000 DT et 2.000 DT.
- 50% si le revenu net mensuel est supérieur à 2.000 DT.
Contre la fourniture d'une copie de la dernière déclaration unique des revenus, titre de
crédit, transcription de privilège sur carte grise du véhicule à acquérir, assurance vie à
prime unique, assurance sur véhicule contre le vol et l'incendie comportant une cession
délégation au profit de la banque du sud et une présentation d'une attestation d'adhésion
au Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux délivrée par le Secrétaire Général de la
section à la quelle il appartient.
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•
Crédit Immobilier:
(Avec Epargne dans le cadre du Plan Epargne Logement) ;
3 régimes d'épargne : le montant du CMT atteint 3 fois le volume d'épargne.
- 2 ans d'épargne ---------- CLT de 10 ans au TMM+2,5% avec une année de grâce.
- 4 ans d'épargne ---------- CLT de 15 ans au TMM+2,5% avec une année de grâce.
- 6 ans d'épargne ---------- CLT de 20 ans au TMM+2,5% avec une année de grâce.
(Sans épargne) ;
- TMM+2,75% pour un CMT portant sur une durée de 7 ans.
- TMM+3% pour un CLT portant sur une durée de 15 ans.
- Montant du Crédit : 70% de l'investissement
- Revenu annuel exigé : 6.000 DT
- Montant du crédit est déterminé en fonction de la capacité de remboursement (45%
du revenu net mensuel).
Contre la fourniture d'une copie de la dernière déclaration unique des revenus, titre de
crédit, assurance vie en prime unique, hypothèque du logement en premier rang et une
présentation d'une attestation d'adhésion au Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux
délivrée par le Secrétaire Général de la section à la quelle il appartient.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU SYNDICAT
Le Syndicat s'engage à :
• A faire une large diffusion de cette convention auprès de ses membres.
• A nous communiquer la liste des médecins membres du STML.
ARTICLE 6 - BENEFICE DU PRESENT CONTRAT
Le STML ne pourra céder, transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu du
présent contrat sans une autorisation préalable et écrite de la Banque
ARTICLE 7 - DUREE
Le présent Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, renouvelable annuellement par tacite
reconduction, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception trois (3) mois avant l'expiration du présent Contrat.
Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat, son interprétation et son exécution sont régies par le droit Tunisien.
Tous différends relatifs au présent Contrat qui pourraient s'élever entre les Parties seront soumis à
la juridiction exclusive des Tribunaux de Tunis.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Tunis le 06/07/2006. en 03 exemplaires.