dossier d`Aide Echanges Amiables d`Immeubles Forestiers
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dossier d`Aide Echanges Amiables d`Immeubles Forestiers
DIRECTION AMENAGEMENT, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE SERVICE AMENAGEMENT FONCIER PLACE PIERRE-FRANCOIS GOSSIN - B.P. 514 55012 BAR LE DUC CEDEX TEL. : 03.29.45.78.77 REGROUPEMENT FONCIER FORESTIER DEMANDE D'AIDE AU TITRE DES ECHANGES AMIABLES D’IMMEUBLES FORESTIERS Je soussigné(e) : Nom – Prénom : ............................................................................................................................................. Adresse : ......................................................................................................................................................... CP : ............................. Commune : .............................................................................................................. Tel : ……………………………………. agissant en nom propre ou pour le compte de …………………………………………………………………….. (indivision, groupement forestier, société… : à préciser) Déclare être acquéreur de parcelles forestières par voie d’échange amiable en vue d'améliorer les conditions d’exploitation de ma propriété. être déjà propriétaire de …………… ha de forêt en Meuse solliciter une subvention du Conseil Général de la Meuse au titre des échanges amiables d’immeubles forestiers M’engage à ne pas remettre en cause le regroupement parcellaire favorisé par cet échange pendant 10 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié, même en cas de vente, donation, apport en société ou échange ultérieur, à conserver la vocation forestière des biens concernés par l’échange subventionné, à gérer durablement la forêt dont je suis propriétaire, à demander les réunions de parcelles qui seront proposées par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier au service en charge du Cadastre de la Direction Générale des Finances Publiques (imprimé n° 6505) A .............................................., le ............................ Le demandeur (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») Le CRPF est à votre disposition pour vous aider à constituer ce dossier. Celui-ci est à retourner au : Centre Régional de la Propriété Forestière (C.R.P.F.) Lorraine Alsace 41, avenue du Général de Gaulle - 57050 LE BAN SAINT MARTIN qui le transmettra au Conseil Général de la Meuse. Ce dossier est téléchargeable sur le site : www.cg55.fr DOSSIER TECHNIQUE (1 fiche à remplir par acte d’échange) COECHANGISTE(S) : ………………………………………………………………………………………………………… SITUATION DES PARCELLES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’ECHANGE : Commune(s) : ……………………………………………………………………………………….…………………………… (1) Parcelles déjà détenues , (2) concernées par l’échange Parcelles nouvellement obtenues dans le cadre de l’échange : mitoyennes de parcelles déjà (1) détenues non mitoyennes îlot 1 :………….// îlot 2 :………… …………. nombre îlot 1 :………. // îlot 2 : ……... Lieu(x)-dit(s) Références cadastrales(3) îlot 1 :…………………………………………………………………… ………………………………… îlot 2 :…………………………………………………………………… ………………………………… îlot 1 :…………………………… îlot 1 :…………………………… ………………………………… …………………………………… ………………………………… ………………………………… îlot 2 :…………………………… îlot 2 :…………………………… ………………………………… …………………………………… ………………………………… ………………..………………. Surface îlot 1 : ....ha …....a .…...ca îlot 1 : ....ha …....a .…...ca îlot 2 : ....ha …....a .…...ca îlot 2 : ....ha …....a .…...ca ....ha …....a .…...ca (1) y compris parcelles obtenues dans le cadre d’autres échanges faisant également l’objet d’une demande d’aide c'est-à-dire mitoyennes ou appartenant à un îlot mitoyen d’une parcelle obtenue dans le cadre de l’échange (3) par parcelle ou par lot (ex. : AB 1 à 9) (2) (4) Nombre d’îlots d’exploitation incluant des parcelles obtenues dans le cadre de l’échange présentant une superficie : inférieure à un hectare : ……………. supérieure à un hectare : ………………….. indiquer leur surface sur le(s) plan(s) (4) un îlot d’exploitation est constitué de parcelles strictement mitoyennes appartenant au même propriétaire. Un seul point de contact entre deux parcelles voisines permet de qualifier la mitoyenneté, qui n’est pas remise en cause par un chemin rural ou d’exploitation séparant deux parcelles, ou plus généralement par tout ouvrage qui coupe l’unité de gestion mais qui peut être aisément franchissable. MOTIF(S) DE L’ECHANGE – INTERET(S) EN TERME D’EXPLOITATION : (plusieurs réponses possibles, à préciser si besoin pour la bonne compréhension du dossier) regroupement parcellaire : …………………………………………………………………………………………………... amélioration des accès : …………………………………………………………………………………………………….. autre(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………… MODALITES DE REPARTITION DES FRAIS OCCASIONNES PAR L’ECHANGE ENTRE LES COECHANGISTES : ………% par chacun des coéchangistes 100 % par …………………………………………………… autre : …………………………………………………………………………………………………………………………. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : l’utilité de l’échange au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier doit être reconnu par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, conformément aux dispositions de l’article L.124-4 du Code rural. L’échange devra notamment permettre la constitution ou l’agrandissement d’au moins un îlot d’exploitation la valeur globale des immeubles échangés ne doit pas excéder 7.500 € par échangiste la demande de subvention doit être présentée dans les 3 ans qui suivent la signature de l’acte et pendant la durée de validité de la politique votée par le Département un propriétaire peut présenter au maximum deux dossiers de demande d’aide par an, chaque dossier pouvant regrouper plusieurs échanges une parcelle ne peut être primée qu’une fois dans un délai de 5 ans, y compris au titre de l’aide à l’acquisition la signature de l’acte doit être postérieure à la date du 1 janvier 2010, année d’adoption du règlement d’aide par le Conseil Général de la Meuse er DEPENSES ELIGIBLES : frais d’acte notarié (y compris salaire du Conservateur des Hypothèques) pris en charge par le demandeur. Les taxes de publicité foncière dues sur les échanges (malgré l’exonération possible en application de l’article 708 du Code général des impôts), sur les soultes ou les plus-values, ne sont pas prises en compte. le cas échéant : les frais de géomètre concernant les divisions de parcelles nécessaires au projet d’échanges MONTANT DE L’AIDE : 40% du montant HT (pour les collectivités ou organismes assujettis à la TVA) ou TTC (pour les particuliers ou organismes non-assujettis à la TVA) de la dépense éligible. Le taux est porté à 80% pour les échanges permettant la constitution ou l’agrandissement d’au moins un îlot d’exploitation de plus d’un hectare. LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE : plan(s) de situation (extrait carte IGN) extrait(s) de plan cadastral avec localisation des parcelles reçues dans le cadre de l’échange et des parcelles (mitoyennes ou non) déjà détenues, en les surlignant avec des couleurs différentes. Lorsqu’un secteur est concerné par plusieurs échanges : joindre un seul plan en utilisant une couleur différente pour chaque coéchangiste justificatif de propriété (extrait de matrice cadastrale, relevé de propriété) concernant les parcelles déjà détenues concernées par l’échange copie de l’acte notarié d’échange facture, état de frais ou décompte définitif du notaire, et le cas échéant facture acquittée du géomètre le cas échéant (pour sociétés, associations…) : attestation sur l’honneur de non-assujettissement à la TVA Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B.) original au nom du demandeur dans le cas des indivisions, groupements forestiers,… : joindre les mandats des autres personnes concernées document de gestion durable pour les propriétés concernées par l’échange : pour propriétés de plus de 2 ha d’un seul tenant : Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) pour îlots d’exploitation de plus de 4ha d’un seul tenant : document de gestion départemental = CBPS + tableau de coupes et de travaux pour îlots d’une surface supérieure au seuil prévu par la règlementation, ou en cas de démarche volontaire : Plan Simple de Gestion Remarque : un dossier transmis au Département comprenant uniquement les deux premières pièces citées pourra être soumis à la CDAF et permettre au demandeur de s’assurer de l’éligibilité de son dossier. L’aide départementale pourra être accordée dans un second temps, selon les modalités en vigueur au moment du dépôt du dossier complet. J’ai été informé de l’existence de l’aide du Conseil Général de la Meuse : lors d’une réunion d’information par le presse par le technicien du CRPF ou de SYLVOBOIS par les services du Conseil Général par le Maire par mon Notaire par l’Association des Communes Forestières CADRE RESERVE AU C.R.P.F OU AU SERVICE CHARGE DE L’ANIMATION : Nom du technicien : …………………………………………………………………… Intervention(s) réalisée(s) en faveur du bénéficiaire : vérification administrative des pièces du dossier visite terrain sur le site de l’opération Date : …………………………. visite conseil chez le demandeur Accompagnement à la réalisation d’un document de gestion durable : ......................................................................................................................... Remarques …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… CADRE RESERVE AU CONSEIL GENERAL : Utilité des échanges reconnue par la CDAF du …………………………… : Oui pour tous les actes uniquement pour les actes suivants : ……………………………………………………………………… Non Montant de l’aide : 40% x x Part des frais prise en charge par le demandeur + 80% x x = € montant total des frais éligibles Tiers Civitas :………………................................................... Tiers Progos :……………………………………………………. n° de Dossier :…………………………………………………… n° d’Engagement :………………………………………………. n° de Mandatement :……………………………………………. V07/2010 CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL-----CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL-Monsieur le Président du Conseil Général de la Meuse vous informe que ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à qualifier votre demande de subvention. Les destinataires de ces données sont les services Départementaux concernés par le traitement de ce dossier, les services du Payeur Départemental, les autorités de Contrôle des Collectivités Territoriales (en tant que de besoin). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concerne, droit que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Départemental instructeur de votre dossier. CNIL-----CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL----CNIL-----CNIL------CNIL----CNIL-----CNIL-----CNIL----CNIL----CNIL------CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL---