Procédure d`alerte

 Procédure d'alerte
Cadre juridique : Articles L2325-35 et L2323-78 et suivants du code du travail
Assistance de l'expert une fois par exercice
Rémunération de l'expert comptable par l'entreprise
Phases de la procédure
1 : Lorsque les élus ont connaissance de faits préoccupants pour l'entreprise, ils demandent,
de préférence par écrit, des explications au Président du CE.
Inscription recommandée à l'ordre du jour d'une séance plénière du comité : « Questions
posées par le comité dans le cadre de la procédure prévue aux articles L2323-78 et suivants
du code du travail ».
2 : Si les réponses de la Direction sont jugées complètes et rassurantes par la majorité du
comité, la procédure s'arrête là ;
Si en revanche, la Direction ne répond pas aux questions, si ses réponses sont jugées
insuffisantes ou si elles confirment les inquiétudes des élus, ces derniers décident alors de
se faire assister d'un expert comptable pour l'élaboration du rapport sur la situation,
considérée comme préoccupante, de l'entreprise ;
Lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d'une
délibération sur le modèle suivant :
« Lors de la réunion du Comité du [...], les élus ont demandé au Président du comité des
explications sur les faits de nature préoccupante, dans le cadre des articles L2323-78 et
suivants du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (et/ou en l'absence de
réponses) les élus confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante
et décident de faire appel au cabinet d'expertise comptable Tandem Expertise dans le cadre
de la procédure de droit d'alerte conformément aux articles L2323-78 et suivants du code du
travail ».
3 : Le comité adopte totalement ou partiellement le rapport de l'expert et décide s'il y a lieu
de saisir de ses conclusions le conseil d'administration, lequel est tenu de lui adresser une
réponse motivée.
Compte tenu, notamment, du formalisme à respecter, on ne peut que recommander aux élus
de contacter l'expert comptable en amont de la 1ère phase.
Objectifs de cette mission
Il s'agit pour l'expert comptable :
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d'approfondir le diagnostic sur la situation de l'entreprise et de déterminer comment les
« faits préoccupants » sont perçus par la Direction ;
d'analyser les différentes réponses que cette dernière entend y apporter : objectifs et
priorités poursuivis par la Direction, conséquences économiques, financières,
organisationnelles et sociales des choix proposés ... ;
d'élaborer, en concertation avec les élus, des recommandations et des propositions ;
d'aider les élus à se forger une opinion, à formuler un point de vue motivé et à interpeller
si nécessaire les administrateurs.
SAS au Capital de 40 000 € Société d’Expertise Comptable inscrite au tableau de l’Ordre de Paris/Ile de France 60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris Tél : 01 55 42 22 22 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com