Documents obligatoires à fournir pour l`instruction

Siège social : 4 place Langevin – BP 32 -10001 Troyes cedex
Tél. 03-25-71-17-17 – Fax 03-25-71-17-85 – Email : [email protected]
DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR POUR L’INSTRUCTION
DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL LOCATIF
Les documents produits doivent être des photocopies, aucun original ne sera accepté.
Identité et régularité du séjour
-
Carte nationale d’identité (recto-verso) ou passeport pour chacune des personnes à loger
Ö Pour les enfants mineurs :
- livret de famille ou acte de naissance
- le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle
Ö Pour les personnes de nationalité étrangère, hors Union Européenne :
- le titre de séjour en cours de validité
ou
- le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
Situation familiale
-
Marié(e) : livret de famille
Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille
Pacsé(s) : attestation d’enregistrement du PACS
Enfant attendu : certificat de grossesse
Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée
Montant des ressources mensuelles et situation professionnelle
-
Salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois et attestation de l’employeur selon modèle joint
Artisan, commerçant, profession libérale : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le
salaire mensuel
Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
ASSEDIC : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues ou versées : extrait de jugement
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF, AEEH, AJPP…) : notification CAF/MSA
Etudiant boursier : avis d’attribution de bourse
Etudiant non boursier : carte d’étudiant (une caution solidaire sera sollicitée)
Apprenti : contrat de travail et bulletins de salaire des 3 derniers mois
Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement
-
Avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années pour toutes les personnes appelées à vivre
dans le logement
Logement actuel
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Locataire : attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour du loyer et des charges, à défaut : quittance
Hébergé : attestation de la personne ou structure qui héberge
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
Motif de la demande
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Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la
résiliation du bail
Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant
l’expulsion ou le commandement de quitter les lieux
Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
Assistant maternel ou familial : agrément
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.
Qxp7/Documents obligatoires