Planifier l`avenir avec un mandat pour cause d`inaptitude

Août
IB
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Planifier l’avenir avec un mandat pour cause d’inaptitude
A partir d’un certain stade de la maladie, les personnes atteintes de démence
ne sont plus capables d’administrer elles-mêmes leurs affaires et de prendre
les décisions appropriées. En rédigeant un mandat pour cause d’inaptitude,
elles peuvent déterminer à l’avance qui décidera pour elles et s’occupera
de leurs affaires personnelles et administratives lorsqu’elles ne pourront plus
le faire.
Nous avons l’habitude de décider nous-mêmes au
sujet de nos affaires personnelles les plus importantes : ce que nous voulons faire de notre argent,
comment nous souhaitons organiser notre quoti­
dien, où et comment nous aimerions vivre. Mais
nous pouvons tous nous retrouver à un moment
donné confrontés à une situation où nous ne serons
plus capables de prendre des décisions, par exemple
à la suite d’un accident grave. Quelqu’un d’autre
devra alors décider à notre place.
Pour les personnes atteintes de démence, mala­
die caractérisée par la perte lente et irréversible des
facultés intellectuelles et mentales, ce moment est
pratiquement inéluctable. Avec le temps, la personne
malade n’est plus capable d’évaluer correctement
certaines situations ni d’exprimer clairement sa
volonté. D’un point de vue juridique, elle perd sa
capacité de discernement, ce qui a pour effet par
exemple que les contrats qu’elle passe ou les ac-­
cords qu’elle donne n’ont plus de validité juridique.
Elle est désormais tributaire de l’aide d’autrui pour
gérer ses affaires personnelles, administratives et
financières.
Dans une telle situation, une personne atteinte de
démence devrait pouvoir compter sur une personne
de confiance qui agit en son nom et représente ses
intérêts. Constituer un mandat pour cause d’inaptitude lui offre cette possibilité.
Contenu et forme du mandat
pour cause d’inaptitude
En constituant un mandat pour cause d’inaptitude,
nous pouvons décider qui réglera nos affaires personnelles et financières et nous représentera en cas d’incapacité de discernement. Il s’agira généralement
d’une personne de confiance de l’entourage proche
(famille ou amis). Le mandat peut également être délégué à une personne morale (p. ex. une fiduciaire).
Relevons toutefois que si le mandat pour cause
d’inaptitude inclut le domaine des mesures médicales
et des soins, seule une personne physique peut être
désignée comme mandataire (et non pas la fiduciaire).
Une solution combinant mandat pour cause d’inap­
titude et directives anticipées du patient est une
bonne formule si l’on se limite à désigner une personne de confiance. Par contre, des souhaits spécifiques concernant les mesures médicales et les soins
doivent impérativement être rédigés dans un document distinct sous forme de directives anticipées.
Chacun peut en tout temps constituer un mandat
pour cause d’inaptitude. Au début de la maladie, une
personne atteinte de démence est tout à fait capable
de rédiger elle-même un tel document. Un diagnostic établi le plus tôt possible lui permet par conséquent de mieux organiser son avenir en prenant des
dispositions. S’il s’avère qu’elle a déjà perdu sa capacité de discernement, il y a le risque que le mandat soit invalidé par la suite. Il est donc utile de faire
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certifier par le médecin la capacité de discernement
de la personne au moment de la constitution du mandat pour cause d’inaptitude et de joindre le certificat
au dossier.
La personne mandatée doit agir selon la volonté
présumée de la personne devenue incapable de discernement et représenter au mieux ses intérêts. D’où
l’importance de clarifier, au moment de la rédaction
du mandat, quels sont les souhaits de la mandante
ou du mandant pour la suite de sa vie. Des indications précises aideront la personne mandatée à pren­
dre des décisions qui soient conformes à la volonté
présumée de la personne qu’elle représente.
L’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude
garantit à la personne malade que ses affaires seront
gérées juridiquement correctes. Cela la rassure également de savoir qu’une personne de confiance pourra
agir et décider en son nom si ses capacités intellectuelles se détériorent.
Important :
• Un mandat pour cause d’inaptitude doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé par son
auteur. Il peut également faire l’objet d’un acte
notarié, ce qui simplifie les choses si la personne
a de la peine à écrire.
• Un mandat pour cause d’inaptitude ne perd pas sa
validité avec le temps. Néanmoins, il est conseillé
de le vérifier régulièrement et de l’adapter si nécessaire, à plus forte raison lorsqu’il s’écoule un
long laps de temps entre l’établissement du mandat et son entrée en vigueur (ce qui est cependant
rare si on est déjà en présence d’une démence).
Effet du mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude déploie ses effets
uniquement quand la personne (la mandante ou le
mandant) est devenue incapable de discernement.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’il prend effet
automatiquement à ce stade. Il faut pour cela un acte
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de l’autorité de protection de l’adulte, qui doit bien
sûr avoir connaissance du mandat pour cause d’inaptitude. D’où l’importance de déposer le mandat, avec
les autres documents importants, en un lieu rapidement identifiable. Selon les dispositions cantonales,
on peut aussi le déposer directement auprès de l’autorité de protection de l’adulte ou d’un autre office.
L’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude et
le lieu de son dépôt peuvent être enregistrés auprès
de l’office de l’état civil.
L’autorité de protection de l’adulte vérifie :
• que le mandat pour cause d’inaptitude respecte
les critères de forme (document olographe (écrit à
la main) ou acte notarié) ;
• que la mandante ou le mandant ait été capable
de discernement au moment de rédiger le docu­ment ;
• que la mandante ou le mandant ait effectivement
perdu sa capacité de discernement de façon
durable et que les conditions sont donc remplies
pour que le mandat pour cause d’inaptitude
prenne effet ;
• que la personne mandatée accepte le mandat et
est apte à le remplir ;
• s’il y a lieu de prendre d’autres mesures de protection en faveur de la personne incapable de
discernement ;
• si une indemnisation de la personne mandatée est
prévue (à défaut de quoi, l’autorité fixe une indemnisation appropriée).
Si la personne mandatée accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte lui remet un acte officiel
qui fait état de ses droits et la rend attentive à ses
devoirs. En règle générale, le travail de l’autorité
s’arrête là. Elle interviendra par la suite uniquement
lorsque les intérêts de la personne représentée sont
compromis ou risquent de l’être, p. ex. lorsque la personne mandatée ne veut ou ne peut plus honorer le
mandat qui lui a été confié.
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Alternative au mandat pour cause d’inaptitude :
la procuration
Le mandat pour cause d’inaptitude est le dispositif
prévu par la loi lorsqu’une personne n’est plus en
mesure de décider en raison d’une incapacité de discernement. Or, dans une démence en particulier, il
arrive qu’une personne soit progressivement tributaire d’aide tout en ayant encore sa capacité de discernement. Il peut dès lors être tout à fait possible et
indiqué d’établir une procuration (générale) en lieu et
place d’un mandat pour cause d’inaptitude. L’avantage de la procuration est qu’une simple signature
suffit et que ni le caractère olographe du document
ni le recours à un notaire n’est contraignant. Néanmoins, il va de soi que la personne doit encore être
capable de discernement au moment où elle établit
la procuration. Quoiqu’il en soit, seule une procuration simple peut alors être rédigée. Elle prend effet
immédiatement et non pas de façon différée au moment où le mandant sera incapable de discernement.
Une procuration différée serait, elle, soumise aux
mêmes conditions (de forme, de vérification par l’autorité de protection de l’adulte, etc.) que le mandat
pour cause d’inaptitude.
Avec une procuration, la personne mandatée peut
représenter valablement la personne malade de manière générale (procuration générale) ou dans des
domaines spécifiques (procuration spéciale). Or, il est
important de spécifier explicitement que la procuration demeure valable même en cas d’incapacité de
discernement de la mandante ou du mandant (voir le
modèle).
Comme la procuration prend effet immédiatement,
l’autorité de protection de l’adulte n’intervient pas
(à la différence du mandat pour cause d’inaptitude
pour lequel elle doit vérifier que les conditions de
validité sont remplies). Elle le fera toutefois lorsque
les intérêts de la personne représentée risquent
d’être compromis.
Modèles de mandat pour cause d’inaptitude
et de procuration
Ces modèles sont des exemples. Ils peuvent être
complétés et modifiés. Vous trouverez des modèles
plus détaillés par exemple chez Pro Senectute (Docupass) et Curaviva.
Modèle de mandat pour cause d’inaptitude
(Doit être écrit entièrement à la main, daté et signé
ou effectué devant notaire.)
Par la présente, je, nom, prénom, date de naissance,
adresse
charge
xy, nom, prénom, adresse,
au cas où mon état de santé me rendrait incapable
de prendre moi-même les décisions utiles, de
régler les affaires suivantes à ma place :
▲ affaires personnelles (éventuellement y compris
les mesures relatives aux soins, à l’accompagnement et au traitement médical) ;
▲ affaires financières (gérer l’ensemble de mon
patrimoine et en disposer *, financer mon entretien, etc.) ;
* éventuellement, en présence de bien-fonds
▲ affaires administratives, notamment représen­
tation dans les rapports juridiques avec des tiers
(autorités, assurances, tribunaux, etc.) ;
▲ (éventuellement) en cas d’empêchement de la
personne mandatée, je désigne en remplacement la personne suivante xy, nom, prénom,
adresse ;
▲ (éventuellement) la personne mandatée a droit
au remboursement de ses frais et à une indemnisation de Fr. xx
Lieu, date, signature
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Modèle de procuration générale
(Ce document doit être signé à la main. La procuration prend effet immédiatement et non pas uniquement au moment de la perte de la capacité de discernement.)
Par la présente, je, nom, prénom, date de naissance,
adresse
charge
xy, nom, prénom, adresse,
de me représenter pour régler l’ensemble de mes
affaires personnelles, juridiques et financières.
J’autorise la personne ainsi désignée à effectuer
tous actes et à traiter toutes affaires juridiques, en
particulier à encaisser, aliéner ou acquérir des
fonds, des titres et autres valeurs patrimoniales, à
solliciter des prestations d’assurances et des prestations sociales et à honorer mes engagements
financiers.
Pour en savoir plus, adressez-vous :
à votre médecin traitant
à un assistant social de Pro Senectute
à d’autres organisations (p. ex. Curaviva,
Croix-Rouge)
à un notaire ou à un avocat
au Téléphone Alzheimer : 024 426 06 06
lundi – vendredi : 8 -12 h et 14 -17 h
Je l’autorise en outre à me représenter vis-à-vis de
tiers, notamment dans les rapports avec les tribunaux, les banques, les assurances, les institutions
sociales, les EMS, les hôpitaux, les autorités et les
services publics.
Cette procuration demeure valable au-delà de la
perte de ma capacité d’agir et de discernement
(éventuellement : et de mon décès).
Lieu, date, signature
Nouvelle version remaniée 2013
Copyright 2013 by Association Alzheimer Suisse
Rédaction : Marianne Wolfensberger, lic. iur.
Collaboration : équipe Téléphone Alzheimer ;
Ruth Ritter-Rauch, gérontologue
4 ssociation Alzheimer Suisse
A
Rue des Pêcheurs 8E 1400 Yverdon-les-Bains
Tél. 024 426 20 00 Fax 024 426 21 67 [email protected] www.alz.ch