Transférabilité des droits sociaux UE/Maroc

Transférabilité des droits sociaux UE/Maroc
Termes de référence des missions d’expertise
Diffusion MCMREAM, EF
Résumé
La question de la transférabilité des droits sociaux des retraité-e-s est une question clé pour le MCMREAM,
les MRE et les pays membres. Aux difficultés légales s’ajoutent souvent des difficultés administratives ou
d’accès à l’information, qui ne permettent pas aux MRE retraité-e-s et à leur famille d'accéder à leurs droits.
L’expertise européenne mobilisée dans le cadre du projet SHARAKA et coordonnée par le MCMREAM,
s’inscrit dans la continuité de l’étude sur la protection sociale des MRE conduite en 2014-2015 par le
MCMREAM et s’appuie notamment sur l’action de l’Initiative conjointe pour la migration et le
développement (ICMD)1 mise en œuvre depuis 2014 dans les régions du Souss-Massa, Drâa-Tafilalet et de
l’Oriental. L’expertise mobilisée accompagne la mise en place des procédures et partenariats pour améliorer
le transfert des droits sociaux entre les pays membres de l’UE et le Maroc. Les actions sont :
1.
2.
3.
4.
un diagnostic relatif à l’accès local aux droits sociaux (services disponibles, besoins, freins rencontrés) ;
une analyse des procédures légales et administratives ;
une action pilote de formation d’agents communaux pour le traitement des dossiers de retraite, voire
de maladies professionnelles le cas échéant ;
la mise en place d’un cadre d’échange regroupant les caisses de retraites européennes et marocaines,
pour un traitement facilité des dossiers.
Une première étape de l'expertise se déroulera de fin-janvier à fin-mars 2016 et concernera les relations et
expériences dans ce domaine entre :


la France et les régions de Souss-Massa, Drâa-Tafilalet,
le Pays- Bas et la région de l’Oriental (Berkane)
Une deuxième étape de l'expertise se déroulera à partir de fin-mars 2016 et concernera les relations et
expériences dans ce domaine entre :


l’Italie et la région de Tadla Azilal (Béni Mellal)
L’Espagne et la Région Nord
L’ICMD est un programme global mis en œuvre par le PNUD en partenariat avec l’OIM, le CIF-OIT, l’ONU Femmes,
l’UNHCR, l’UNITAR et le FNUAP et financé par l’Union Européenne et la Direction du Développement et de la
Coopération suisse. Elle se focalise sur la promotion de la migration en faveur développement local. Au Maroc, l’ICMD
soutient deux initiatives locales : une à Figuig (région de l’Oriental) et une autre dans les régions de Souss Massa et Drâa
Tafilalet.
1
Mission d’expertise sur la transférabilité des droits sociaux - 11/01/2016 – page 1
I.
CONTEXTE
1.
La question des droits des retraités et de leurs ayants-droits
La situation des migrant-e-s, « de première génération », a fortement évolué durant ces dernières
années. De nombreux MRE retraités sont retournés s’installer dans leur pays d’origine et multiplient les
allers/retours avec leur pays d’accueil. Ces allers-retours sont parfois difficiles pour des raisons
économiques ou de santé, ce qui met en péril l'accès à leurs droits sociaux.
Le nombre de MRE retraités de retour au pays est important, sans doute plusieurs centaines par an 2. Ils
ignorent souvent leurs droits acquis auprès des caisses de pension et de retraite européennes. Ils
rencontrent d’importantes difficultés dans leurs relations avec les caisses marocaines et européennes
pour percevoir leur pension, reconstituer leur carrière et faire reconnaître leurs droits relatifs aux
maladies professionnelles qu’ils/elles ont développé du fait de leur activité dans le pays d’accueil. Après
leur décès, il peut arriver que les ayants droits se retrouvent en situation de vulnérabilité et dans
l’incapacité de recouvrir les droits acquis par le défunt.
2.
Un cadre politique favorable
La question de la transférabilité des droits sociaux est une question centrale pour le MCMREAM et les
institutions concernées en Europe.
Annoncée par le Ministre Anis Birrou, à l’occasion de la restitution de l’étude sur la transférabilité des droits
sociaux en avril 20153, la stratégie du MCMREAM vise à la fois l’amélioration du cadre réglementaire et la
mise en œuvre d’actions opérationnelles.
Cette question était également au centre de la 12ème réunion maroco-française co-présidée par MM. Manuel
Valls, premier Ministre français, et Abdel-Ilah Benkiran, premier Ministre marocain. La Déclaration de cette
rencontre de haut niveau, stipule au point 62 de son volet relatif aux questions sociales que « La partie
française étudiera la proposition marocaine de création d’un groupe de travail relatif à la portabilité des droits
sociaux des MRE retraités souhaitant s’installer durablement au Maroc. ».
3.
Le rôle du projet SHARAKA
En soutien au Partenariat pour la mobilité UE-Maroc, le projet SHARAKA a pour objectif de renforcer les
synergies entre les politiques publiques marocaines et européennes en optimisant les effets bénéfiques que
la migration apporte tant au Maroc qu’à l’Union européenne.
Les moyens financiers mis à disposition du projet par l’UE (5 000 000€), la France (146 000€) et les Pays
Bas (125 000€) doivent permettre d’organiser la coopération entre le Maroc et les institutions européennes
dans une démarche innovante, basée sur l’échange entre pairs.
La composante 4 du projet appuie les Institutions et les OSC 4 pour le renforcement du cadre de
réintégration des Marocains de retour au Maroc.
La mobilisation d’expertise européenne et l’échange entre paires sont des outils importants du projet
SHARAKA. Cette expertise publique mobilisée en appui aux institutions marocaines sur la thématique de la
transférabilité des droits sociaux doit permettre une amélioration de l’accueil et de l’orientation des MRE à
la fois au niveau national, mais également au niveau local, via l’implication des communes.
Selon les données ICMD
«L’évaluation et l’extension de la sécurité sociale des travailleurs MRE» - par Global Intelligence Partner - 2015
4 Organisations de la société civile.
2
3
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II.
OBJECTIF GENERAL ET OBJECTIFS SPECIFIQUES
La mission d'expertise vise une amélioration du traitement des dossiers aux niveaux transnational, national
et local pour faciliter l’accès, par les MRE retraités, à leurs droits acquis en Europe.
L’objectif général de la mission d’expertise est d'accompagner la mise en place de procédures et de
partenariats pertinents pour l’amélioration du transfert des droits sociaux entre les pays membres de l’UE
et le Maroc.
La mobilisation des caisses marocaines et européennes d’assurance maladie et de vieillesse, à travers
l'expertise constituera l’amorce d’un réseau d’accueil, d’information et d’accompagnement des anciens
migrants marocains retraités et de leur famille au Maroc.
Au niveau local, l’implication d’agents territoriaux doit permettre (1) d’améliorer le service d’accueil et
d’information des bénéficiaires ainsi que la qualité du traitement des dossiers et (2) de relayer des
informations issues du terrain à l’échelle centrale pour une meilleure prise en compte de la situation des
migrant-e-s et de leurs ayants-droits à l’échelle internationale.
La mission sera coordonnée par le MCMREAM, en lien avec SHARAKA et ICMD.
Les objectifs spécifiques sont :
1.
2.
3.
4.
une meilleure connaissance de la situation des migrant-e-s et des services qui leur sont fournis à
l’échelle locale (identification de bonnes pratiques, des besoins, des freins et leviers ; formulation de
recommandations) ;
une analyse de cas à partir de l’analyse des procédures légales et administratives entre 4 pays
européens et 4 régions du Maroc :
 France -> Souss Massa et Drâa Tafilalet,
 Pays- Bas -> Oriental (Berkane)
 Italie - > Tadla Azilal (Béni Mellal)
 Espagne -> Région Nord ;
une action pilote de formation d’agents communaux pour le traitement des dossiers de retraite et de
maladies professionnelles le cas échéant ;
un atelier d’échange regroupant les caisses de retraites européennes et marocaines, pour un traitement
facilité des dossiers.
La dimension nationale et européenne du projet résulte de l’implication de 4 régions du Maroc, Souss-Massa
et Drâa-Tafilalet, Tadla Azilal (Béni Mellal), l’Oriental (Berkane), la région Nord qui sont respectivement
liées via leurs diasporas à la France, à l’Italie, aux Pays-Bas et à l'Espagne.
III.
PREMIERE ETAPE : RÉGION DU SOUSS MASSA DRAA ET DE L'ORIENTAL
La première étape du projet concerne 2 régions du Maroc et 2 pays européens :


1.
Souss-Massa et Drâa-Tafilalet -> France
Oriental (Berkane) -> Pays- Bas
La situation régionale
1.1
Souss-Massa et Drâa-Tafilalet  France : l’exemple de l’association Migrations et
Développement (MD)5
En 2009, MD s’est investi auprès des retraités par l’intermédiaire d’un projet de régularisation des droits
sociaux des migrants retraités. Ce projet a été financé par la Fondation Caisse d’Epargne et a permis
d’élaborer une étude dans la plupart des provinces de la région Souss-Massa et Drâa-Tafilalet, pour
MD est une association de Marocain-e-s résident-e-s à l’étranger MRE créée en 1989 en France, qui s’est engagée dans
le développement local intégré et participatif du Sud du Maroc, afin d’améliorer la situation des habitant-e-s en réalisant
des projets d’infrastructures à travers la mobilisation des MRE, des réseaux de solidarité ainsi que les acteurs locaux.
5
Mission d’expertise sur la transférabilité des droits sociaux - 11/01/2016 – page 3
identifier le nombre de MRE retraités dans le besoin.
Par la suite, une centaine de cas ont été traités, à la Maison du Développement, à Taliouine. Ceci a amené
M&D à traiter plus largement la question du vieillissement des migrant-e-s et de l’accès à leurs droits ainsi
que ceux de leurs ayants-droits.
MD a procédé, dans le cadre du projet « Migration, Territoires et développements » appuyé par l’ICMD, à
la création de Bureaux d’accueil et d’orientation des migrant-e-s (BAOM) retraités dans les communes de
mise en œuvre du Projet : Ammeln, Tafraoute, Arbiaa Sahel, Oum El Guerdan, Tinzert, Azaghar N’irs,
Tafingoult, Taliouine, Siroua, Ouisselsat et Tinghir, et à la formation des agents municipaux chargés de la
gestion de ces bureaux sur la question des droits sociaux.
La mission d’expertise sera menée en priorité sur ces territoires et contribuera notamment à capitaliser
les résultats de cette initiative pilote tout en renforçant, de manière adaptée, les capacités des agents
municipaux chargés des BAOM.
1.2 L’Oriental  Pays-Bas
Dans la région de l’Oriental, à Berkane, la « Fondation de Soutien aux émigrés qui retournent dans leur pays
d'origine 6» aide les MRE retraités qui sont retournés des Pays-Bas vers le Maroc à recouvrir leurs droits
sociaux. Le choix de la ville de Berkane s’est imposé, car la ville se trouve au centre d’une région avec une
importante migration vers les Pays Bas. Le Conseil d'Administration de la fondation se trouve à Utrecht au
Pays-Bas. L’un des principaux objectifs de la fondation est l’aide individuelle aux migrants et à leurs familles
pour qu’ils puissent obtenir leurs droits acquis au Pays Bas notamment en matière d’allocation de
réintégration, d’allocation d’invalidité, de pension de retraite, et d’allocation de vieillesse.
La mission d’expertise sera menée en synergie avec les actions de formation menées sur le terrain par
l’ICMD (renforcement des capacités de coaches territoriaux en matière de Migration et de Développement
local, mise en réseau de collectivités locales, etc.) et par le projet Sharaka,
2.
Résultats attendus et livrables
Les résultats attendus de la mission sont :
1.
2.
3.
un bilan des situations locales du transfert des droits des MRE retraités sur la base des études et du
travail d’accueil et d’orientation réalisé par les organisations de la société civile partenaires dans les
régions du Souss-Massa et Drâa-Tafilalet et de l’Oriental (Berkane). Il s’agira principalement d’analyser
le service rendu au niveau local (acteurs, nombre et nature des dossiers traités, ressources humaines
et moyens matériels alloués par la Commune, besoins en formation, etc.), les principaux besoins des
migrant-e-s en matière d’accès aux droits sociaux ; des freins et leviers (institutionnels, géographiques,
matériels, etc.) à l’accès à leurs droits sociaux par les migrant-e-s.
une formation à l’attention d'agents communaux, coaches territoriaux et responsables associatifs ;
un atelier regroupant les acteurs européens et marocains pour l’accueil, l’information et
l’accompagnement des migrants retraités et de leurs familles.
L'expert livrera trois types de produits :
1.
2.
3.
un rapport sur la situation du transfert des droits des retraités sur la base des études et du travail
d’accueil et d’orientation réalisé par les trois organisations partenaires impliquées dans l’accueil des
retraités français et hollandais;
un kit de formation à destination des agents communaux, coaches territoriaux et responsables
associatifs. Le Kit sera composé d’un plan de formation et du matériel pédagogique ;
le compte-rendu de l'atelier des acteurs européens et marocains pour l’accueil, l’information et
l’accompagnement des MRE retraités et de leurs familles.
Lien :
http://www.steunremigranten.nl/index.php?fuseaction=home.showPages&pagenr=PIJobD41&taal=ned_&PHPSESSI
D=362e392a488241ab3aec9dacb4636e93
6
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2.1 Description des produits.
2.1.1 Produit n° 1 : Etat des lieux par région
Le rapport proposera un état des lieux basé sur une analyse bibliographique et des entretiens dans chaque
région. Le MCMREAM a produit en 2014 un rapport sur la situation des accords bilatéraux en matière de
droits sociaux, qui servira de base à tous les experts.
Des rencontres avec les acteurs marocains et européens suivants seront réalisées :




Acteurs de la société civile
Acteurs institutionnels
Retraités
Représentants des collectivités locales.
Pour la France, l'état des lieux s'appuiera sur les actions menées par MD et ICMD.
Pour les Pays Bas, l’état des lieux s'appuiera sur les actions menées par la Fondation de Soutien aux émigrés
qui retournent dans leur pays d'origine dans la commune de Berkane.
2.1.2 Produit n° 2 : Formation des agents communaux
Les communes concernées initialement par le projet ICMD et Migrations et Développement se trouvent
dans 4 provinces : Ouarzazate, Taroudannt, Tata, Tiznit. Les communes partenaires sont : Ammeln,
Tafraoute, Arbiaa Sahel, Oum El Guerdan, Tinzert, Azaghar N’irs, Tafingoult, Taliouine, Siroua, Ouisselsat et
Tinghir.
La formation, qui aura lieu après la phase d’analyse, sera adaptée aux besoins prioritaires identifiés sur le
terrain et tiendra compte des formations déjà suivies par les communes le cas échéant. Elle se déroulera
dans les 2 régions concernées selon la démarche suivante :
i. Un séminaire de lancement avec les Présidents de Communes et les Secrétaires Généraux, pour les
sensibiliser sur la portée du projet de bureaux d’accueil des migrant-e-s, ainsi qu'aux besoins du projet.
ii. Un module de formation généraliste mais adapté, à l’attention des agents communaux et responsables
associatifs, sur les problématiques liées aux migrants en Europe et les liens bilatéraux entre le Maroc
et les pays européens.
L’objectif est de :
iii.
iv.
 maîtriser les contenus des accords bilatéraux signés entre le Maroc et ses partenaires européens ;
 comprendre les rapports sociaux et juridiques des pays d’accueil ;
 acquérir la capacité à améliorer les relations entre assurés sociaux et les administrations
des sécurités sociales européennes et avec la CNSS au Maroc ;
 acquérir la capacité à chercher les informations et à trouver des relais dans les régions d’accueil
pour des dossiers en situation de contestation ou de contentieux ;
 acquérir la capacité, à partir de l’activité d’identifier et de formuler les besoins des migrant-e-s
sur le territoire d’origine
Un temps consacré à la mise en pratique par les agents, au sein de leurs communes.
Un temps spécifique sur les problématiques rencontrées par les agents et les responsables associatifs
et sur le développement d’outils communs, (fiches de recensement, matériel de sensibilisation,
mutualisation du matériel informatique).
Dans chaque région, la formation durera au total 3 jours, avec un volume de 6h par jour.
2.1. 3 Produit n°3 : Un atelier regroupant les bénéficiaires et les partenaires
Le bénéficiaires directs est 9 agents communaux et 3 responsables associatifs chargés de la gestion des
futurs bureaux d’accueil et d’orientation des migrant(e)s ainsi que 12 à 15 élus (Présidents de Communes)
et Secrétaires Généraux, soit 25 personnes dans chacune des 2 régions.
Les bénéficiaires indirects sont les migrant-e-s retraité-e-s résidant en Europe, de retour au pays et les
familles de retraité-e-s concernées.
L'atelier sera à la fois un temps d’évaluation de la formation avec les participants, mais également un temps
Mission d’expertise sur la transférabilité des droits sociaux - 11/01/2016 – page 5
d'échange avec les partenaires.
3.
Déroulement
La mission s’effectuera en partie au Maroc et en partie en Europe. Elle mobilisera un expert des caisses de
retraite européenne et spécialisés sur les questions de transférabilité des droits sociaux
L'expert effectuera :
1.
2.
Une mission dans les régions du Souss-Massa et Drâa-Tafilalet en lien avec Migrations et
Développement
Une mission dans la région l'Oriental en lien avec la Fondation de Soutien aux émigrés qui retournent
dans leur pays d'origine pour les Pays Bas.
IV.
DEUXIEME ETAPE : REGION DE TADLA AZILAL ET REGION NORD
Une deuxième étape de l'expertise se déroulera à partir de fin mars 2016 concernera :


1.
Italie - > Tadla Azilal (Béni Mellal)
Espagne -> Région Nord
La situation régionale
1.1 Tadla Azilal Italie : une problématique plus récente
La Région de Tadla Azilal, plus précisément la ville de Béni Mellal, est un foyer important de migration vers
l’Italie. Cette migration étant moins ancienne que celle vers les Pays Bas et la France, les organisations de la
diaspora sont moins structurées et donc moins actives sur ces questions de droits sociaux.
La crise économique a contraint certains marocains à rentrer au Maroc avant l’âge de la retraite. La
législation italienne 189/2002 il a été prévu la possibilité d’obtenir une prestation à 65 ans, aussi bien pour
les hommes que pour les femmes. La réforme « Fornero » (loi 214 du 22.12.2011) a reporté l’âge de la
retraite à 66 ans et un minimum contributif de 20 ans.
L’analyse régionale permettra d’identifier les associations de migrants ou autres associations qui traitent
des droits sociaux au niveau local (Béni Mellal) et/ou d’identifier les structures en Italie qui s’impliquent
dans l’information des MRE retraités sur leurs droits sociaux comme « l’instituto nazionale assistenza
sociale ».
1.2 La région Nord -> Espagne
C'est à partir des années 90 et surtout des années 2000 en coïncidant avec une étape de croissance de
l'emploi en Espagne que s'accentue la présence des marocains en Espagne. Le recensement de l'Institut
nationale de Statistique annonce un passage de 370 000 marocains en Espagne en 2003 à 792 000 en
2013.Que ce soit pour les prestations sociales contributives que pour les prestations non-contributives, les
accords bilatéraux entre les royaumes d'Espagne et du Maroc doivent être réformés. Ceci est la conclusion
du récent rapport "La protection sociale des immigrants marocains. Le cas de l'Espagne" rédigé par Juan
Ignacio Castien Maestro. L'expertise dans la région s'appuiera sur les conclusions de ce rapport.
2.
Résultats attendus et livrables
Les résultats attendus de la mission sont :



Un bilan de la situation du transfert des droits des MRE retraités sur la base des études et du travail
d’accueil et d’orientation réalisé par les organisations de la société civile partenaires dans les régions
de Tadla Azilal (Béni Mellal) et dans la Région Nord
Une formation à l’attention d'agents communaux et responsables associatifs ;
Un atelier regroupant les acteurs européens et marocains pour l’accueil, l’information et
l’accompagnement des migrants retraités et de leurs familles.
L'expert livrera trois types de produits :
Mission d’expertise sur la transférabilité des droits sociaux - 11/01/2016 – page 6



Un rapport sur la situation du transfert des droits des retraités sur la base des études et du travail
d’accueil et d’orientation réalisé par les trois organisations partenaires impliquées dans l’accueil des
retraités français et hollandais;
Un kit de formation à destination des agents communaux et responsables associatifs ;
Le compte-rendu de l'atelier des acteurs européens et marocains pour l’accueil, l’information et
l’accompagnement des MRE retraités et de leurs familles.
3.
Description de produits
Les produits seront identiques à celui des missions dans l'Oriental et le Souss Massa Drâa.
4.
Déroulement
La mission s’effectuera en partie au Maroc et en partie en Europe. Elle mobilisera un expert des caisses de
retraite européenne spécialisé sur les questions de transférabilité des droits sociaux.
L'expert effectuera :
1.
2.
Une mission dans la région de Tadla Azilal (Béni Mellal) avec MAAN
Une mission dans la région Nord.
V.
ATELIER DE RESTITUTION
Pour restituer l’état des lieux et de la mise en œuvre des formations dans les communes, échanger sur les
pratiques dans les 4 régions du Maroc et les 4 pays européens, et envisager le suivi des échanges entre
acteur, un atelier regroupant les experts de la CNSS, les experts des pays européens, des représentants des
acteurs partenaires sera organiser. L'atelier fournira des éléments sur :



les moyens et les conditions de déploiement d’un dispositif communal d’accueil et d’information.
les liens entre les dispositifs communaux d'accueil et le traitement national
les hypothèses de fonctionnement des réseaux Euro-marocains des acteurs des caisses de retraite.
VI.
LIEU ET PLANNING
1.
Lieu
L'expertise se déroulera au Maroc et en Europe.
2.
Planning
Elle sera réalisée en deux étapes
Etape 1 : de fin-janvier à fin-février 2016
Etape 2 : de fin-mars à fin-mai 2016
Restitution finale : juin 2016.
Mission d’expertise sur la transférabilité des droits sociaux - 11/01/2016 – page 7
VII.
PROFILS
Les candidat-e-s devront proposer pour l'étape 1 pour environ 34 jours de travail :



1.
une note méthodologique sur la mise en œuvre de la mission d'expertise (3 pages maximum) ;
un calendrier prévisionnel de mise en œuvre ;
le CV de l'expert.
Qualifications générales
L’expert-e devra répondre au profil suivant :








Diplôme Universitaire (Bac + 4 minimum), Sciences Economiques, Sociales, Politiques, Juridiques.
Expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine des systèmes sociaux, ou autre
secteur en rapport avec la présente étude.
Bonne connaissance du secteur migration et développement et de celui des transferts des droits
sociaux.
Très bonne maîtrise écrite et orale de la langue française, une connaissance de darija et/ou
tamazight étant un plus.
Excellentes qualités rédactionnelles en français.
Publications et contributions à des études/rapports en lien avec la thématique à traiter seraient un
avantage (à justifier).
Bonne connaissance des questions migratoires et de l’accompagnement des politiques publiques
au Maroc (à justifier).
Rigueur, sens de l’écoute, humilité et aptitude à s’adapter au terrain indispensables.
Le profil des éventuel-le-s autres expert-e-s mobilisé-e-s devra être présenté en lien avec la méthodologie
d’intervention.
2.
Qualification et expérience spécifiques
Au au moins 10 ans d’expérience dans les domaines suivants :




En charge des dispositifs questions des retraites au sein d’une institution publique française ou
européenne.
Connaissance des problématiques de coopération.
Connaissance des acteurs européens.
Connaissance du Maroc (éventuelle).
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ANNEXE : Planning Prévisionnel
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