INRA RENNES - A - Agrocampus Ouest

Transcription

Destinataire :
M Tanguy BARRE
INSTITUT NAT ENSEIGNEMENT
RECHERCHE AG - SITE AGROCAMPUS
OUEST
65 RUE DE SAINT BRIEUC
35000 RENNES
DEKRA Industrial SAS
AGENCE BRETAGNE
Immeuble Sémiramis 1
Allée du Communel
35770 VERN SUR SEICHE
Tel : 02.99.86.72.00
Fax : 02.99.86.99.05
INRA RENNES - AMENAGEMENT BUREAUX
RAPPORT INITIAL DE CONTROLE TECHNIQUE EN PHASE DCE
Maître d’Ouvrage :
INSTITUT NAT ENSEIGNEMENT RECHERCHE AG SITE AGROCAMPUS OUEST
Mission concernée :
Hand + L + SEI
Nature des travaux :
Aménagements intérieurs
Rapport établi par :
YANNICK BELDAME
Responsable d'affaires
Référence : 51365952/1
Nombre de pages :
35
Nota : Se reporter également au rapport complémentaire suivant
1. Installations Electriques (diffusion à venir)
DEKRA Industrial SAS,
Siège Social : PA Limoges Sud Orange, 19 rue Stuart Mill, CS 70308, 87008 LIMOGES Cedex 1
www.dekra-industrial.fr - N°TVA FR 44 433 250 834
SAS au capital de 8 628 320 € - SIREN 433 250 834 RCS LIMOGES - NAF 7120 B
RC ERPIGH+/V.1007
Date : 24
février 2014
SOMMAIRE
1
DONNÉES GÉNÉRALES .......................................................................................3
1.1
OBJET DU RAPPORT ...................................................................................................................3
1.2
IDENTIFICATION DES INTERVENANTS .....................................................................................3
1.3
DESCRIPTION DE L’OPÉRATION ...............................................................................................3
1.4
ÉTENDUE DE LA MISSION ET DU PRÉSENT RAPPORT .........................................................4
1.5
AVIS DES SERVICES COMPÉTENTS .........................................................................................4
1.6
CLASSEMENT ...............................................................................................................................4
1.7
FORMULATION DES AVIS ...........................................................................................................5
1.8
LISTE DES DOCUMENTS EXAMINÉS .........................................................................................7
2
AVIS SUR LE DOSSIER EXAMINÉ .......................................................................8
2.1
RÉCAPITULATIF DES AVIS ET OBSERVATIONS .....................................................................8
2.2
ALEAS RELATIFS A LA SOLIDITE........................................................................................... 10
2.3
RISQUE D'INCENDIE DANS UN ERP DU 1er GROUPE .......................................................... 12
2.4
ACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES .................... 30
INRA RENNES - Aménagement bureaux
RC ERPIGH+/V.1007
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1
DONNÉES GÉNÉRALES
1.1 OBJET DU RAPPORT
Le présent rapport a été établi par DEKRA Industrial dans le cadre de la mission
Hand + L + SEI de contrôle technique de construction qui lui a été confiée par le maître de
l'ouvrage.
Ce rapport rend compte des avis et observations formulés à l’issue de l’examen des documents
de conception qui lui ont été fournis.
Lorsque ces documents sont destinés à la consultation des entreprises, il constitue tout ou partie
du Rapport Initial de Contrôle Technique tel que prévu à l’article 4.2 de la norme NF P 03 100.
La diffusion du présent rapport « in extenso » aux entreprises consultées ou retenues pour la
réalisation des travaux est à la charge du maître de l’ouvrage.
1.2 IDENTIFICATION DES INTERVENANTS

MAITRE D’OUVRAGE
INSTITUT NAT ENSEIGNEMENT
RECHERCHE AG - SITE AGROCAMPUS
OUEST
65 RUE DE SAINT BRIEUC
35000 RENNES
1.3 DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

Adresse du chantier :

Nature et objet des travaux :
CENTRE DE RECHERCHES DE RENNES
DOMAINE DE LA MOTTE BP 35327
35653 LE RHEU CEDEX
- Résumé du programme de travaux :
Aménagement de bureaux au R+3 du bâtiment 4 "Linné" sur le site de l'Agrocampus Ouest à
Rennes. La surface nettre du projet est de 200m².
L'aménagement comprend 8 bureaux, une salle d'examen + salle d'attente et un bloc sanitaires.

Caractéristiques ou particularités :
- Conditions d'accessibilité et desserte :
4 façades accessibles. Non modifiées par les travaux
- Description et isolement par rapport aux tiers :
Aucun tiers à moins de 4m.
- Hauteur du plancher bas du niveau le plus haut :
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Supérieure à 8m : 10.23m
- Choix de la distribution :
Cloisonnement traditionnel.
1.4 ÉTENDUE DE LA MISSION ET DU PRÉSENT RAPPORT

Limites d’intervention sur existants :
Les travaux ne modifient pas la structure existante du bâtiment.
1.5 AVIS DES SERVICES COMPÉTENTS

Prescriptions du Permis de Construire ou de l’autorisation de travaux
Les avis des Services Administratifs concernés et notamment ceux de la Commission de Sécurité
compétente doivent être impérativement pris en compte :
Avis non fournis au contrôleur technique
1.6 CLASSEMENT

Source d’information des hypothèses prises en compte et effectifs :
Dossier de maîtrise d'oeuvre :
Calcul des effectifs :
Effectif total du bâtiment : 629 personnes non modifiés par les travaux.
L'effectif de la zone est d'environ 21 personnes (< 50 personnes).
Le bâtiment fait partie d'un groupement d'établissement classé en 2ème catégorie

Catégorie ou classe : 2ème catégorie

Type(s) et / ou activité(s) :
Type R et L.
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1.7 FORMULATION DES AVIS
La signification des abréviations utilisées est précisée ci-après :

F : avis favorable
Les dispositions techniques de principe envisagées au stade conception sont
satisfaisantes. L’avis de principe est formulé sur la base des documents communiqués, sa
portée est conditionnée par le degré de précision de ces documents.

S : avis suspendu
Les dispositions techniques de principe envisagées au stade conception doivent être
complétées. Les éléments d’information fournis sont insuffisants pour émettre un avis
favorable sur les principes indiqués au CCTP, il y aura donc lieu d’apporter à DEKRA
Industrial les compléments d’information nécessaires, faute de quoi notre avis devra être
considéré comme défavorable.

D : avis défavorable
Les dispositions techniques de principe envisagées au stade conception ne sont pas
satisfaisantes et doivent être impérativement modifiées.
Il peut s’agir par exemple d’une disposition non conforme par rapport aux dispositions
réglementaires ou aux règles de l’art, ou d’un risque aggravé de sinistralité.

SO : sans objet ou non applicable
Les dispositions techniques citées dans le référentiel d’examen ne rentrent pas dans le
cadre du projet examiné.
Cet avis est notamment formulé en sécurité des personnes, pour les réaménagements de
bâtiments existants pour les parties de l’établissement non modifiées par les travaux

PM : pour mémoire
La disposition concernée ne donne pas lieu à formulation d’un avis dans le cadre du
document fourni au maître d’ouvrage : il s’agit en général d’une définition ou d’un rappel.

HM : hors mission
La rubrique ou partie de rubrique concernée ne fait pas partie de notre mission. DEKRA
Industrial attire l’attention du Maître d’ouvrage et des constructeurs sur ce point.

AC : autorités compétentes
Les dispositions concernées nécessitent l’accord des autorités compétentes.

RS : rapport spécifique
La disposition concernée est analysée dans un autre document.
La responsabilité de DEKRA Industrial ne peut être recherchée pour une mauvaise conception
ou exécution d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis ou d’ouvrages utilisés
pour des destinations qui ne lui ont pas été signalées. Il en est de même pour des dommages
liés à la non prise en considération de nos avis.
Les constructeurs seront donc particulièrement attentifs à diffuser leurs documents d'exécution
et justificatifs ainsi qu’à prendre en compte les modifications ou dispositions complémentaires
que nos avis pourraient révéler nécessaires.
Les résultats des auto-contrôles menés par les constructeurs concernant l’exécution de
l’ensemble des ouvrages des différents corps d’état seront à nous transmettre au fur et à
mesure de l’avancement du chantier.
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Sur chantier, l’examen des ouvrages et éléments d’équipement est effectué sur les parties
visibles et accessibles au moment de l’intervention du contrôleur technique, qui ne procède à
aucun démontage ou sondage destructif.
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1.8 LISTE DES DOCUMENTS EXAMINÉS
DOCUMENTS
DATE
DOSSIER DCE
CCTP des lots aménagements : 01 à 05
18/02/2014
DOSSIER DCE
Plans aménagement
17/02/2014
DOSSIER DCE
CCTP Lot CVC & Plomberie
14/02/2014
DOSSIER DCE
Plan n°CVC 01
14/02/2014
DOSSIER DCE
CCTP Electricité & SSI
14/02/2014
DOSSIER DCE
Plan n°EL 01
12/02/2014
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2 AVIS SUR LE DOSSIER EXAMINÉ
2.1 RÉCAPITULATIF DES AVIS ET OBSERVATIONS
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
RISQUE D'INCENDIE DANS UN ERP DU 1er GROUPE
Arrêté du 25 Juin 1980 modifié dispositions générales
Article GN 12 Justification des
classements de comportement au feu
des matériaux et éléments de
construction
PV de résistance et de réaction au feu des
éléments de construction en cours de validités et
visés par un laboratoire agréé à nous transmettre.
S
Article GN 14 Conformité aux normes
essais de laboratoires
Marquage CE des équipements techniques à nous
transmettre.
S
Article GE 7 Conditions d'application
Retour de la sous commission de sécurité sur
l'autorisation de travaux à nous transmettre.
S
Article CO 24 Caractéristiques des
parois verticales et des portes
(cloisonnement traditionnel et secteur)
Prévoir un ferme-porte sur la porte de
recoupement de circulation PPC/Q4.
S
Article DF 6 Désenfumage des
Revoir le dimensionnement du débit d'extraction :
circulations horizontales encloisonnées 3UP entre EF1 et Des 1 = 1.5m3/s soit 5400m3/h ;
et des halls accessibles au public
2UP entre EF2 et Des 1 = 1m3/s soit 3600m3/h.
Soit un débit d'extraction de 9000m3/h.
D
S'assurer du dimensionnement du ventilateur
d'extraction existant.
Article CH 34 Dispositifs de sécurité
Prévoir une commande manuelle de marche/arrêt
à positionner au même endroit que les autres
commandes du bâtiment.
S
Article MS 41 Affichage du plan de
l'établissement
Prévoir la mise à jour des plans de
l'établissement.
S
Article MS 55 Conception des zones
Définition des zones suivant cahier des charges
du coordonateur SSI à nous transmettre.
S
Article MS 73 Vérifications techniques
Nommer un coordinateur SSI.
S
PV de réception à nous transmettre.
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
ACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et arrêté du 1er août 2006 modifié - Accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de
leur construction ou de leur création
Art. 6 CIRCULATIONS INTERIEURES
HORIZONTALES
Caractéristiques dimensionnelles
Profil en long
Valeur à valider pour la rampe de l'issue de
secours existante.
S
A valider pour la porte du sanitaire PMR côté
intérieur.
S
Prévoir une barre de tirage sur la porte du
sanitaire PMR.
S
Espace à assurer pour le lavabo dans le SAS
sanitaire.
S
Si dénivellation, le plan incliné < = 5%
(tolérances : pente < = 8% sur une
longueur < = 2 m et pente < = 10% sur
une longueur < = 0,50 m)
Art. 10 PORTES, PORTIQUES ET SAS
Atteinte et usage
Poignées
Extrémité située à plus de 0,40 m d'un
angle rentrant de parois ou de tout
obstacle
Art. 12 SANITAIRES
Atteinte et usage
Le cabinet d'aisances adapté
comporte :
Dispositif de fermeture de la porte
Art. 12 SANITAIRES
Atteinte et usage
Lavabo adapté :
Espace vide en partie inférieure :
profondeur > = 0,30 m, largeur > = 0,60
m et hauteur > = 0,70 m
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2.2 ALEAS RELATIFS A LA SOLIDITE
Analyse par ouvrages et éléments d'équipements indissociables
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Définition générale
suivant la norme NF P 03-100
Les aléas techniques à la prévention desquels le
contrôle technique contribue au titre de la mission de
base L, sont ceux qui, découlant de défauts dans
l'application des textes techniques à caractère
réglementaire ou normatif, sont susceptibles de
compromettre la solidité de la construction achevée ou
celle des ouvrages et éléments d'équipement
indissociables qui la constituent.
Cette mission de base peut, suivant demande du Maître
d'Ouvrage, être complétée par une ou des missions
complémentaires relatives à la solidité.
PM
Expression des avis sur l'ouvrage
Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique
est amené à formuler des avis sur l'ouvrage, ou sur des
parties d'ouvrage, plutôt que sur des produits isolés.
L'appréciation éventuelle portée par le contrôleur
technique sur le choix, par le prescripteur, d'un
matériau ou d'une fourniture, n'est formulée qu'au
regard de la capacité supposée de ce produit à conférer
à l'ouvrage les caractéristiques requises.
Le prescripteur reste bien sur libre de proposer tout
produit similaire bénéficiant de justificatifs techniques
équivalents, et ne remettant pas en cause les
caractéristiques requises de l'ouvrage.
Pour rappel des spécifications communes aux DTU,
lorsqu'un DTU demande la mise en oeuvre de produits
ou procédés couverts par un avis technique du CSTB,
ou un DTA, ou une certification de produit, l'entreprise
ne peut proposer de produits variants bénéficiant
d'autres modes de preuve, attestés par organismes
accrédités ou assimilés, en vigueur dans d'autres pays
de l'espace économique européen, que si elle est en
mesure d'apporter au maître d'ouvrage tous les
éléments de preuve nécessaires à l'appréciation de
l'équivalence (au moins un mois avant tout acte
constituant un début d'approvisionnement). Il appartient
alors au maître d'ouvrage d'accepter ou de refuser
l'équivalence du produit proposé.
PM
SOLIDITÉ DES OUVRAGES ET
ÉLÉMENTS D'ÉQUIPEMENTS
INDISSOCIABLES
CONCEPTION D'ENSEMBLE
Trame L /V.1109
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POINTS EXAMINES
Existants
OBSERVATIONS
AVIS
Sans Objet dans le cadre de la mission de contrôle
technique que nous a confiée le Maître d'Ouvrage.
SO
CLOS COUVERT
Menuiseries extérieures, façades
légères, verrières
Technique traditionnelle, ou avec
justificatif valide
Mise en place d'ouvrant de toiture type VELUX.
F
Fixations sur la structure
Chevêtre bois.
F
Support
Charpente bois existante.
Reprise d'ardoises au droit des ouvertures pour chassis
de toit.
F
Matériaux de couverture
Ardoise dito existant.
F
Couvertures
ÉLÉMENTS D'ÉQUIPEMENTS
Ventilation - Climatisation
Les éléments dissociables de la structure (non
encastrés en dalle ni scellés au gros-oeuvre ..) ne
relèvent pas de la mission de contrôle technique L, sauf
ceux participant au clos-couvert (prévention des
condensations)
HM
Pas d'observation à la mise en oeuvre d'entrée d'air
autoréglable dans les chassis de toit.
Trame L /V.1109
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2.3 RISQUE D'INCENDIE DANS UN ERP DU 1er GROUPE
Arrêté du 25 Juin 1980 modifié dispositions générales
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Livre 1
DISPOSITIONS APPLICABLES
A TOUS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT
DU PUBLIC
Chapitre 1
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Classement des établissements
Article GN 1
Classement des établissements
Effectif global non modifié par les travaux.
Le bâtiment fait partie d'un établissement de 2ème
catégorie.
F
L'effectif de la zone sera < 50 personnes.
Article GN 2
Classement des groupements
d'établissements ou des établissements
en plusieurs bâtiments voisins non isolés
entre eux
F
Article GN 3
Classement des groupements
d'établissements et des établissements
en plusieurs bâtiments isolés entre eux
SO
Section 2
Adaptation des règles de sécurité et
cas particuliers d'application du
règlement
Article GN 4
Procédure d'adaptation des règles de
sécurité
Article GN 5
Etablissement comportant des locaux de
types différents
Article GN 6
Utilisations exceptionnelles des locaux
PM
Type R et L.
F
PM
Concerne l'exploitant
Disp Gen ERP / V 1010
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Article GN 7
Etablissements situés dans les
immeubles de grande hauteur
Article GN 8
Principes fondamentaux de conception
et d'exploitation d'un établissement pour
tenir compte des difficultés rencontrées
lors de l'évacuation
SO
Le palier de l'escalier extérieur en façade Nord permet
d'accueillir un espace d'attente sécurisé.
F
Il est à prévu un dispositif type rampe pour le
franchissement de la porte en réduisant le seuil à moins
de 2cm.
Article GN 9
Aménagement d'un établissement
nouveau dans des locaux ou bâtiments
existants
SO
Article GN 10
Application du règlement aux
établissements existants
F
Section 3
Contrôles des établissements
Article GN 11
Notification des décisions
Article GN 12
Justification des classements de
comportement au feu des matériaux et
éléments de construction
PM
PV de résistance et de réaction au feu des éléments
de construction en cours de validités et visés par
un laboratoire agréé à nous transmettre.
S
Section 4
Travaux
Article GN 13
Travaux dangereux
PM
Section 5
Normalisation
Article GN 14
Conformité aux normes essais de
laboratoires
Marquage CE des équipements techniques à nous
transmettre.
S
LIVRE II
AUX ÉTABLISSEMENTS DES
QUATRE PREMIÈRES
CATÉGORIES
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Titre 1
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1
GENERALITES
Article GE 1
Objet
PM
Section 1
Contrôle des établissements
Article GE 2
Dossier de sécurité
PM
Article GE 3
Visite de réception
A la demande d'autorisation d'ouverture
Article GE 4
Visites périodiques
Article GE 5
Avis relatif au contrôle de la sécurité
PM
PM
PM
Section 2
Vérifications techniques
Article GE 6
Généralités
PM
Article GE 7
Conditions d'application
Retour de la sous commission de sécurité sur
l'autorisation de travaux à nous transmettre.
Article GE 8
Types de vérification
Vérifications effectuées par DEKRA.
Article GE 9
Rapports de vérifications
Rapport émis en fin de travaux.
Article GE 10
Obligations des techniciens compétents
lors des vérifications
S
F
F
SO
Chapitre 2
CONSTRUCTION
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Section 1
Conception et desserte des bâtiments
Article CO 1 à Article CO 5
Desserte du bâtiment non modifiée.
SO
Section 2
Isolement par rapport aux tiers
Aucun tiers à moins de 4m.
SO
Section 3
Résistance au feu des structures
Système de détection automatique en sous face de
toiture existant non modifié.
SO
Section 4
Couvertures
Article CO 16
Généralités
Article CO 17
Protection de la couverture par rapport à
un feu extérieur
F
Couverture ardoise : M0.
F
Article CO 18
Protection de la couverture par rapport à
un feu extérieur : cas particuliers
Section 5
Façades
SO
Façade non modifiée.
SO
Section 6
Distribution intérieure et
compartimentage
Article CO 23
Généralités
Article CO 24
Caractéristiques des parois verticales et
des portes (cloisonnement traditionnel et
secteur)
PM
Cloisons 98/48 entre bureaux et circulation.
Cloisons 72/48 entre bureaux.
Plafond CF1h sur toute la surface.
L'ensemble des blocs portes sont prévus PF 1/2h.
Les PV seront à nous transmettre.
S
Prévoir un ferme-porte sur la porte de recoupement
de circulation PPC/Q4.
Article CO 25
Compartiments
SO
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POINTS EXAMINES
Article CO 26
Recoupement des vides
OBSERVATIONS
AVIS
Cloisons montées jusqu'en sous face de plafond.
Surface < 300m².
SO
Armoire électrique considéré comme un local à risques
moyens. Isolement du local existant non modifié.
SO
Section 7
Locaux non accessibles au public,
locaux à risques particuliers
Article CO 27
Classement des locaux en fonction de
leurs risques
Article CO 28
Locaux à risques particuliers
Article CO 29
Locaux à risques courants et logements
du personnel
SO
Concerne les bureaux. Se référer à CO 24.
F
Section 8
Conduits et gaines
Article CO 30
Généralités
Article CO 31
Conduits traversant, prenant naissance
ou aboutissant dans un local à risques
courants ou moyens accessible ou non
au public
§ 1 Principe
F
Réseau EU en PVC M1.
F
PM
Article CO 32
Conduits traversant prenant naissance
ou aboutissant dans un local à risques
importants
SO
Article CO 33
Vide-ordures et monte-charge
SO
Section 9
Dégagements
Sous-Section 1
Dispositions générales
Article CO 34
Terminologie
Article CO 35
Conception des dégagements
PM
F
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Article CO 36
Unité de passage, largeur de passage
F
Article CO 37
Saillies et dépôts
F
Article CO 38
Calcul des dégagements
La zone dispose de deux dégagements totalisant 4UP
reliés par une circulation de 2UP.
F
Article CO 39
Calcul des dégagements des locaux
recevant du public installé en sous-sol
SO
Article CO 40
Enfouissement maximal
SO
Article CO 41
Dégagements accessoires et
supplémentaires
SO
Article CO 42
Balisage des dégagements
Bloc IS.
F
Sous-Section 2
Sorties
Article CO 43
Répartition des sorties, distances
maximales à parcourir
F
Article CO 44
Caractéristiques des blocs-portes
F
Article CO 45
Manoeuvre des portes
La porte extérieure est existante et non modifiée.
Article CO 46
Portes des sorties de secours
F
F
Article CO 47
Portes à fermeture automatique
SO
Article CO 48
Portes de types spéciaux
SO
Sous-Section 3
Escaliers
Escaliers non modifiés par le projet.
SO
Sous-Section 4 Espaces d'attente
sécurisés
Article CO 57
Les solutions équivalentes
Espace d'attente sécurisé se trouvant sur le palier de
l'escalier extérieur existant en façade Nord.
F
Article CO 58
Emplois d'un espace
Réalisation d'une rampe conforme à la règlementation
pour le franchissement du seuil de la porte extérieur.
F
Article CO 59
Caractéristiques d'un espace
F
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Article CO 60
Les cas d'exonération
SO
Section 10
Tribunes et gradins
Article CO 61
SO
Chapitre 3
AMENAGEMENTS INTERIEURS,
DECORATION ET MOBILIER
Article AM 1
Généralités
F
§1
objet
PM
Section 1
Produits et matériaux de parois
Article AM 2
Produits et matériaux de parois
F
Article AM 3
Parois des dégagements protégés
Faux plafond en dalles minérales : M0.
Sol PVC : M3.
Cloisons en plaques de plâtre : M1
PV à nous transmettre.
F
Article AM 4
Parois verticales des dégagements non
protégés et des locaux
Cloisons en plaques de plâtre : M1
F
Article AM 5
Plafonds des dégagements non
protégés et des locaux
Faux plafond en dalles minérales : M0.
F
Article AM 6
Parties transparentes ou translucides
incorporées dans les plafonds
suspendus ou tendus des dégagements
non protégés et des locaux.
SO
Article AM 7
Sols des dégagements non protégés et
des locaux
Sol PVC : M3.
F
Article AM 8
Produits d'isolation
Isolant laine de roche sans pare vapeur.
F
Section 2
Eléments de décoration
Article AM 9 à Article AM 10
SO
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Section 3
Tentures, portières, rideaux, voilages,
cloisons coulissantes ou repliables
SO
Section 4
Gros mobilier, agencement principal,
planchers légers surélevés
SO
Section 5
Eléments à vocation décorative
Article AM 19 à Aticle AM 20
SO
Chapitre 4
DESENFUMAGE
Article DF 1
Objet du désenfumage
Article DF 2
Documents à fournir
PM
PM
Plan et note explicative à fournir en application de GE 2
§2
Article DF 3
Principes de désenfumage
Il est prévu un asservissement de la ventilation de la
zone au désenfumage.
F
Article DF 4
Application
Marquage NF-SSI du matériel à nous transmettre.
F
Article DF 5
Désenfumage des escaliers
SO
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POINTS EXAMINES
Article DF 6
Désenfumage des circulations
horizontales encloisonnées et des halls
accessibles au public
OBSERVATIONS
AVIS
Désenfumage de la circulation d'une longueur de 23m
d'une largeur non constante.
D
Les travaux prévoient uniquement la mise en oeuvre
des volets de désenfumage DAS CF2h (une extraction,
deux amenées d'air frais) sur les conduits existants.
L'amenée d'air frais est faite naturellement par des
volets de 24.75dm².
Le ventilateur d'extraction est existant et non modifié.
Revoir le dimensionnement du débit d'extraction :
3UP entre EF1 et Des 1 = 1.5m3/s soit 5400m3/h ;
2UP entre EF2 et Des 1 = 1m3/s soit 3600m3/h. Soit
un débit d'extraction de 9000m3/h.
S'assurer du dimensionnement du ventilateur
d'extraction existant.
Article DF 7
Désenfumage des locaux accessibles au
public
SO
Article DF 8
Désenfumage des compartiments
SO
Article DF 9
Entretien et exploitation
Article DF 10
PM
Entretien périodique par un personnel compétent.Les
règles d'exploitation et de maintenance sont définies à
l'article MS 69 et dans la norme NF S 61-933
F
Installations vérifiées dans le cadre défini par les
articles GE 6 à GE 8.
Mesures de débit et PV d'essais des installations
ajoutées à nous transmettre.
Chapitre 5
CHAUFFAGE, VENTILATION,
REFRIGERATION, CLIMATISATION,
CONDITIONNEMENT D'AIR ET
INSTALLATION D'EAU CHAUDE
SANITAIRE
Section 1
Généralités
Article CH 1
Objectif et domaine d'application
PM
RC ERPIGH+/V.1007
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POINTS EXAMINES
Article CH 2
Conformité des appareils et des
installations
OBSERVATIONS
Mise en place d'un ballon d'eau chaude dans le bloc
sanitaires et un réseau de ventilation de confort pour
les bureaux.
La source du chauffage à eau chaude est existante et
non modifiée. Le chauffage consiste en une extension
de réseaux.
AVIS
F
Marquage CE à nous transmettre.
Article CH 3
Sources énergétiques autorisées
Article CH 4
Electrique pour la ventilation.
F
PM
Cf article GE 2
Section 2
Implantation des appareils de
production de chaleur
Article CH 5 à Article CH12-1
SO
Section 3
Stockage des combustibles
Article CH 13 à Article CH 17
SO
Section 4
Distribution en phase liquide de
butane ou de propane
SO
Section abrogée par l'Arrêté du 14 février 2000
Section 5
Chauffage à eau chaude et à vapeur
et à air chaud
Article CH 23
Equipement des chaudières
SO
Article CH 24
Production d'air chaud à combustion
SO
Article CH 25
Fluides caloporteurs
Calorifuge Armaflex M1.
F
Section 6
Eau chaude sanitaire
Article CH 26
Production d'eau chaude sanitaire
Article CH 27
Calorifugeage
F
Calorifuge M1.
F
RC ERPIGH+/V.1007
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Ventilation de confort cheminant sous le plafond coupefeu avec extracteur dans les combles.
F
Section 7
Traitement d'air et ventilation
Article CH 28
Installations de ventilation
Sous-Section 1
Ventilation de confort
Article CH 29
Température de l'air
F
Article CH 30
Générateurs d'air chaud à combustion
Article abrogé par l'Arrêté du 14 février 2000
Article CH 31
Installations
Article abrogé par l'Arrêté du 14 février 2000
Article CH 32
Circuit de distribution et de reprise d'air
SO
SO
Distribution par conduit en acier galva.
Mise en oeuvre de clapets coupe-feu au droit de la
traversée du plafond CF.
Article CH 33
Prises et rejets d'air
Article CH 34
Dispositifs de sécurité
F
F
Prévoir une commande manuelle de marche/arrêt à
positionner au même endroit que les autres
commandes du bâtiment.
S
Article CH 35
Production, transport et utilisation du
froid
SO
Article CH 36
Centrale de traitement d'air
SO
Article CH 37
Batteries de résistances électriques
SO
Article CH 38
Filtres
SO
Article CH 39
Entretien des filtres
F
Article CH 40
Unités de toiture monoblocs
SO
Sous-Section 2
Ventilation mécanique contrôlée
SO
Section 8
Appareils indépendants de
production-émission de chaleur
SO
RC ERPIGH+/V.1007
Page 22/35
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Section 9
Entretien et vérification
Article CH 57
Entretien
Article CH 58
PM
A la charge de l'exploitant
Rapport émis en fin de travaux.
F
SO
Chapitre 6
INSTALLATIONS AUX GAZ
COMBUSTIBLES ET AUX
HYDROCARBURES LIQUEFIES
Article GZ 1 à Article GZ 30
RS
Chapitre 7
INSTALLATION ELECTRIQUE
Article EL 1 à Article EL 23
Voir rapport électricité
Chapitre 8
ECLAIRAGE
Article EC 1 à Article EC 15
Voir rapport électricité
RS
Chapitre 9
ASCENSEURS, ESCALIERS
MECANIQUES ET TROTTOIRS
ROULANTS
Article AS 1 à Article AS 11
SO
Chapitre 10
INSTALLATIONS D'APPAREILS DE
CUISSON DESTINES A LA
RESTAURATION
Article GC 1 à Article GC 22
SO
RC ERPIGH+/V.1007
Page 23/35
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Chapitre 11
MOYENS DE SECOURS CONTRE
L'INCENDIE
Section 1
Généralités
Article MS 1
Différents moyens de secours
Article MS 2
Dispositions particulières
Article MS 3
PM
Type R.
F
PM
Voir article GE 2
Section 2
Moyens d'extinction
Article MS 4 à Article MS 40
SO
Section 3
Dispositions visant à faciliter l'action
des sapeurs-pompiers
Article MS 41
Affichage du plan de l'établissement
Prévoir la mise à jour des plans de l'établissement.
S
Article MS 42
Moyens pour faciliter l'action des
sapeurs-pompiers
SO
Article MS 43
Tours d'incendie
SO
Article MS 44
Trémies d'attaque
SO
Section 4
Service de sécurité d'incendie
SO
Section 5
Système de sécurité incendie (S.S.I.)
Article MS 53
Objet
SSI-A existant.
F
Les travaux prévoient l'extension de cette installation au
R+3 aménagé.
RC ERPIGH+/V.1007
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POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
Article MS 54
Zones : terminologie
Article MS 55
Conception des zones
AVIS
PM
Définition des zones suivant cahier des charges du
coordonateur SSI à nous transmettre.
S
Détection incendie dans l'ensemble des locaux et
circulations en dehors du bloc sanitaires.
F
Sous-Section 1
Système de détection incendie
Article MS 56
Principes généraux
Article MS 57
Contraintes liées au système de
détection incendie
Article MS 58
Obligations de l'installateur et de
l'exploitant
F
Marquage NF-SSI à nous transmettre ainsi que le
rapport d'associativité du matériel par rapport à
l'installation existante.
F
Article MS 59
Généralités
Marquage NF-SSI à nous transmettre ainsi que le
rapport d'associativité du matériel par rapport à
l'installation existante.
F
Article MS 60
Automatismes
PV d'esais des DAS à nous transmettre.
F
Sous-Section 2
Système de mise en sécurité incendie
(S.M.S.I.)
Sous-Section 3
Système d'alarme
Article MS 61
Terminologie
Article MS 62
Classement
PM
Alarme de type 1 existante.
Article MS 63
Utilisation de l'alarme générale sélective
SO
Article MS 64
Principes généraux d'alarme
Article MS 65
Conditions générales d'installation
F
F
Mise en place de déclencheur manuel au droit de la
porte donnant sur l'extérieur.
Système d'alarme sonore doublé d'un flash dans les
sanitaires.
F
Article MS 66
Règles spécifiques applicables aux
équipements d'alarme des types 1 et 2
F
Article MS 67
Conditions d'exploitation
F
Sous-Section 4
Entretien et consignes d'exploitation
RC ERPIGH+/V.1007
Page 25/35
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
Article MS 68
Entretien
Article MS 69
Consignes d'exploitation
Section 6
Système d'alerte
AVIS
PM
PM
Non modifié.
SO
Section 7
Entretien, vérifications et contrôles
Article MS 72
Entretien et signalisation
Article MS 73
PM
Nommer un coordinateur SSI.
S
PV de réception à nous transmettre.
Article MS 74
Contrôles
Article MS 75
Autres obligations de l'exploitant
PM
F
RC ERPIGH+/V.1007
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Arrêté du 04 juin 1982 modifié - Dispositions particulières Type R
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
LIVRE II
AUX ÉTABLISSEMENTS DES
QUATRE PREMIÈRES
CATÉGORIES
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE VI
ÉTABLISSEMENTS DU TYPE R
Section 1
Généralités
Article R 1
Établissements assujettis
Voir article GN1
PM
Article R 2
Détermination de l'effectif
Voir article GN1
PM
Article R 3
Conditions particulières d'exploitation
à la charge de l'exploitant
PM
Article R 4
Parc de stationnement couvert
SO
Article R 5
Utilisation de produits et de matériels
dangereux
SO
Section 2
Construction
Article R 6
Conception de la distribution intérieure
et stabilité au feu des structures
F
Article R 7
Locaux d'enseignement comprenant des
installations d'enseignement technique
SO
Article R 8
Préaux
SO
Article R 9
Volumes libres intérieurs
SO
Type R /V.0603
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POINTS EXAMINES
Article R 10
Locaux à risques
OBSERVATIONS
Voir également articles CO 27 et CO28
AVIS
F
Article R 11
Produits dangereux dans les locaux
d'enseignement à caractère technique
SO
Article R 12
Produits dangereux dans les locaux
d'enseignement à caractère scientifique
ou dans les locaux de recherche
SO
Section 3
Dégagements
Article R 13
Largeur des dégagements
F
Article R 14
Dégagements des écoles maternelles,
crèches, haltes-garderies et jardins
d'enfants
SO
Article R 15
Escaliers
SO
Article R 16
Portes
SO
Article R 17
Portes des sorties de secours
Abrogé par arrêté du 02/02/1993
SO
Supprimé par arrêté du 13/01/2004
SO
Section 4
Aménagements
Article R 18
Sièges de salles polyvalentes
Section 5
Désenfumage
Article R 19
Domaine d'application
Voir article DF3
F
Section 6
Chauffage-ventilation
Article R 20
Règles d'utilisation
F
Article R 21
Température des appareils d'émission
F
Article R 22
Ventilation
F
Type R /V.0603
RC ERPIGH+/V.1007
Page 28/35
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Article R 23
Installations pédagogiques
SO
Section 7
Installations électriques
Article R 24 à Article R 25
RS
Section 8
Éclairage
RS
Section 9
Appareils de cuisson et de remise en
température
SO
Section 10
Moyens de secours
Article R 30
Moyens d'extinction
A compléter par l'exploitant.
Article R 31
Système de sécurité incendie, système
d'alarme
SSI-A avec une alarme de type 1.
Article R 32
Système d'alerte
Article R 33
Exercices d'évacuation
SO
F
SO
A la charge du Chef d'établissement
PM
Type R /V.0603
RC ERPIGH+/V.1007
Page 29/35
2.4 ACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 et arrêté du 1er août 2006 modifié - Accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
AVIS
Article 4 du décret n°2006-555
(art. R. 111-19 à R. 111-19-6 du
CCH)
L'article 2 du décret n° 2006-555 modifie la sous
section 4 de la section III du chapitre 1er du titre 1er du
livre 1er du code de la construction et de l'habitation en
introduisant la sous section : Dispositions applicables
lors de la construction ou de leur création
d'établissements recevant du public ou d'installations
ouvertes au public.
Art. R. 111-19 à R. 111-19-1
Domaine d'application
Il donne les caractéristiques à respecter pour les
établissements recevant du public (ERP) et les
installations ouvertes au public (IOP) lors de leur
construction ou leur création (c'est-à-dire par
changement de destination avec ou sans travaux).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ERP 5ème
catégorie qui sont créés par changement de destination
pour accueillir des professions libérales lorsqu'ils sont
aménagés dans des locaux à usage d'habitation
existants.
PM
Les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public ainsi que leurs abords
doivent être accessibles aux personnes handicapées
quel que soit leur handicap.
ARRETE DU 1er AOUT 2006
MODIFIE
L'arrêté du 1er août 2006 modifié fixe les dispositions
prises pour l'application du décret n°2006-555 relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur
création.
HAND ERP / V. 0811
RC ERPIGH+/V.1007
Page 30/35
POINTS EXAMINES
Art. 1
GENERALITES
OBSERVATIONS
AVIS
Les obligations définies aux articles 2 à 19, ci-dessous,
sont à respecter afin d'assurer l'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ainsi que leurs abords.
Il est à noter que certains points de la réglementation,
visant notamment les handicaps sensoriels, ne font pas
encore l'objet de référentiel technique commun précis.
Les avis correspondants portés au présent rapport sont
donc établis selon l'appréciation propre du contrôleur,
au vu des dispositions présentées, sans préjuger
d'interprétation contraire.
PM
Nous attirons votre attention sur les valeurs
dimensionnelles indiquées dans le présent rapport qui
sont des valeurs limites : minimales (exemple: largeur
de passage, etc.) ou maximales (exemple : degré des
pentes, etc.). En conséquence, nous conseillons
d'intégrer une tolérance à la conception pour tenir
compte des aléas de la réalisation afin d'être assuré
du respect de ces valeurs limites réglementaires à
l'issue de l'exécution. Nous rappelons que seule la
mesure sur l'ouvrage fini comptera.
Art. 2
CHEMINEMENTS EXTERIEURS
Le cheminement extérieur doit permettre d'assurer une
continuité dans la chaîne des déplacements, depuis
l'accès au terrain jusqu'à l'entrée du ou des bâtiments.
SO
Art. 3
STATIONNEMENT AUTOMOBILE
Les parcs de stationnement intérieurs ou extérieurs à
l'usage du public dépendant d'un ERP ou d'une IOP
doivent comporter des places de stationnement
adaptées et localisées à proximité de l'entrée, du hall
d'accueil ou de l'ascenseur et reliées par un
cheminement accessible (conforme à l'article 2 ou à
l'article 6).
SO
Art. 4
ACCES A L'ETABLISSEMENT OU A
L'INSTALLATION
Le niveau d'accès principal au bâtiment doit être
accessible en continuité avec le cheminement extérieur
accessible.
SO
Art. 5
ACCUEIL DU PUBLIC
Au moins un des points d'accueil (si plusieurs dans un
même volume) doit être accessible et signalé.
Les espaces ou équipements dédiés à la
communication doivent faire l'objet d'une qualité
d'éclairage renforcée (voir article 14).
SO
HAND ERP / V. 0811
RC ERPIGH+/V.1007
Page 31/35
POINTS EXAMINES
Art. 6
CIRCULATIONS INTERIEURES
HORIZONTALES
OBSERVATIONS
AVIS
Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à
l'ensemble des locaux ouverts au public de façon
autonome par un cheminement sans danger avec des
éléments le structurant qui sont repérables par les
personnes malvoyantes.
Profil en long
Horizontal et sans ressaut
(tolérances : ressaut à bords
arrondis ou chanfreinés avec une
hauteur < = 2 cm)
Si dénivellation, le plan incliné < =
5% (tolérances : pente < = 8% sur
une longueur < = 2 m et pente < =
10% sur une longueur < = 0,50 m)
Un palier de repos
F
Valeur à valider pour la rampe de l'issue de secours
existante.
En haut et en bas de chaque plan
incliné
Pente > = 4%, un palier tous les 10
m
S
F
F
Profil en travers
Largeur > = 1,40 m, hors obstacles
F
Dévers < = 2%
F
Espaces à aménager le long du
cheminement
(horizontaux au dévers près de 2%)
Espace de manoeuvre - porte : de
part et d'autre de chaque porte ou
portillon
Espace d'usage : devant chaque
équipement ou aménagement
Espace non obligatoire devant les portes ouvrant
uniquement sur un escalier ainsi que pour les portes
des sanitaires, douches et cabine d'essayage ou de
déshabillage non adaptés.
F
F
Sécurité d'usage
Sol non meuble, non glissant, non
réfléchissant et sans obstacle à la
roue
F
Trous ou fentes avec une largeur ou
diamètre < = 2 cm
F
Art. 9
REVETEMENTS DES SOLS, MURS ET
PLAFONDS
HAND ERP / V. 0811
RC ERPIGH+/V.1007
Page 32/35
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
Pas de gêne visuelle ou sonore
Art. 10
PORTES, PORTIQUES ET SAS
AVIS
F
Les portes, battantes ou automatiques, situées sur les
cheminements doivent pouvoir être utilisées sans
danger.
Portes (locaux avec < 100 personnes)
Largeur > = 0,90 m
F
Portes sanitaires, douches, cabines
d'essayage ou de déshabillage NON
ADAPTES
Largeur > = 0,80 m
F
Espace de manoeuvre de type porte
Devant chaque porte sauf pour
celles ouvrant uniquement sur un
escalier ainsi que pour les portes
des sanitaires, douches, cabines
d'essayage ou de déshabillage NON
ADAPTES
Sas :
F
à l'intérieur, devant chaque porte,
hors débattement de la porte non
manoeuvrée
à l'extérieur, devant chaque porte
F
F
Atteinte et usage
Poignées
Facilement préhensible et
manoeuvrable en position debout et
assise (y compris par une personne
ayant des difficultés à faire un geste
de rotation du poignet)
Extrémité située à plus de 0,40 m
d'un angle rentrant de parois ou de
tout obstacle
F
A valider pour la porte du sanitaire PMR côté
intérieur.
S
Art. 12
SANITAIRES
Nombre
1 cabinet d'aisances par niveau
(si sanitaires prévus pour le public)
F
Situés au même emplacement que les
autres
F
HAND ERP / V. 0811
RC ERPIGH+/V.1007
Page 33/35
POINTS EXAMINES
OBSERVATIONS
Si présence de lavabos, miroirs,
distribteur de savon, sèche mains,
alors 1 de chaque accessible
AVIS
F
Espace d'usage :
accessible par une personne en fauteuil
roulant et situé latéralement à la cuvette
en dehors du débattement de porte
F
Espace de manoeuvre (demi-tour) :
à l'intérieur du cabinet d'aisances (à
défaut à l'extérieur devant la porte)
F
Atteinte et usage
Le cabinet d'aisances adapté
comporte :
Dispositif de fermeture de la porte
Lave-mains :
plan supérieur à une hauteur < =
0,85 m
Surface assise de la cuvette :
hauteur comprise entre 0,45 et
0,50 m
Barre d'appui latérale :
Prévoir une barre de tirage sur la porte du sanitaire
PMR.
S
F
à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à
l'usage des enfants.
Hauteur comprise entre 0,70 et 0,80
m
F
F
Lavabo adapté :
Espace vide en partie inférieure :
profondeur > = 0,30 m, largeur > =
0,60 m et hauteur > = 0,70 m
Art. 13
SORTIES
Espace à assurer pour le lavabo dans le SAS
sanitaire.
S
Les sorties accessibles doivent être facilement
repérées, atteintes et utilisées et correspondre à un
usage normal du bâtiment.
Repérage
Repérage possible en tout point :
Soit directement
Art. 14
ECLAIRAGE
F
Les circulations intérieures et extérieures doivent avoir
une qualité d'éclairage satisfaisante de sorte à ne pas
créer de gêne visuelle, que l'éclairage soit artificiel ou
naturel.
HAND ERP / V. 0811
RC ERPIGH+/V.1007
Page 34/35
POINTS EXAMINES
Valeurs minimales d'éclairement
mesurées au sol
OBSERVATIONS
AVIS
Pour apprécier le respect de l'éclairement minimum
requis, la note de calcul (valeurs d'éclairement
mesurées au sol) et les PV des mesures transmis par
l'entreprise concernée, ainsi que les fiches techniques
des appareils d'éclairage mis en œuvre dans les parties
communes et cheminements extérieurs, avec la nature
et la puissance des sources lumineuses installées
seront à nous transmettre.
100 lux en tout point des circulations
intérieures horizontales
150 lux en tout point de chaque
escalier et équipement mobile
F
F

HAND ERP / V. 0811
RC ERPIGH+/V.1007
Page 35/35

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Transcription

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