Action commune pour un projet socialiste

Action commune pour un
projet socialiste
Mémorandum
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logement, sécurité sociale, emploi, services publics, fiscalité, logement, sécurité sociale, emploi, services publics, fiscalité, logement, emploi.
Action commune
Introduction
Introduction
Adam Smith peut se retourner dans sa tombe : sa richesse
des nations qui a tant inspiré les libéraux a montré ses limites... et a fini par se muer en disparité et pauvreté à l’échelle
mondiale. Le modèle libéral est arrivé en bout de course, la
crise virtuelle des marchés boursiers est devenue bien réelle. Ses répercussions sont peut-être sans précédent pour les
actionnaires, mais elles le sont surtout pour ceux dont les
travailleurs actifs en non actifs qui ne pouvaient s’offrir le luxe
de constituer des réserves pour les temps difficiles.
Chacun d’entre nous pourra rappeler les innombrables mises
en garde contre le laisser faire libéral, contre le tout au marché. Il nous faut aujourd’hui réagir de manière vigoureuse,
sans complaisance. En n’agissant pas, contrairement à ceux
d’en face, comme des démagogues opportunistes, mais bien
en élaborant une opposition constructive assortie de propositions concrètes.
C’est pourquoi depuis novembre 2008, les membres de
l’action commune de Liège-Huy-Waremme se sont réunis
régulièrement afin de définir, ensemble, les priorités et les
revendications à défendre dans cinq domaines différents : la
fiscalité, les services publics, la sécurité sociale, l’emploi, et
le logement.
Vous trouverez ci-dessous un résumé succinct des travaux
réalisés dans les différents groupes. Vous pouvez vous procurer l’entièreté du document auprès de votre USC.
Le groupe de pilotage
Willy DEMEYER (PS), Jean-Claude MARCOURT (PS),
Jean-Marc CLOSE (Solidaris), Jean-Pascal LABILLE (Solidaris), Marc GOBLET (FGTB) et Jean-François RAMQUET
(FGTB)
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L’action commune réunit des
membres actifs du PS, de Solidaris Mutualité (FMSS) et de la
FGTB.
Action commune
Fiscalité
Fiscalité
Propositions
1. Reprendre la lutte des classes en exigeant un
impôt juste
2. Rééquilibrer les recettes fiscales entre les acteurs économiques
3. Lutter contre la fraude fiscale pour que chaque
contribuable soit traité égalitairement
4. Rendre aux pouvoirs publics leur rôle de régulation, de contrôle et d’intervention sur les
marchés
Il existe deux sortes d’impôts. L’impôt sur le revenu (progressif) et l’impôt sur la consommation.
L’impôt progressif est le plus juste. En effet, il sollicite davantage les catégories de population les plus aisées et
bénéficie majoritairement aux revenus faibles. En dehors
d’une telle organisation collective, la plupart d’entre nous ne
pourraient accéder à l’ensemble de services cités plus haut.
En d’autres termes, nous, travailleurs actifs et non actifs,
sommes presque toujours gagnants à payer des impôts. La
partie de notre salaire qui est prélevé par l’État est un salaire
dit invisible. Il ne tombe pas directement dans notre poche.
Nous ne pouvons le dépenser comme nous le voulons. Mais,
il nous donne droit à de nombreux services en retour que
nous n’avons plus à payer avec notre salaire poche, c’est-àdire notre salaire visible. Le véritable enjeu est probablement
moins « combien d’impôt », mais plutôt « qui paye réellement
ces impôts » et « que voulons nos comme services publics ».
Avec l’impôt progressif, ce sont
donc les plus hauts revenus qui
payent le plus. En bas de l’échelle, les 20 % des ménages qui ont
un revenu net imposable annuel
inférieur à 10.000 euros, déclarent 4 % des revenus nets imposables et contribuent à moins de
1 % des recettes fiscales à l’IPP.
À l’autre bout de l’échelle, les 20
% des ménages qui ont un revenu net imposable annuel supérieur à 35.000 €, génèrent près
de la moitié des revenus imposables et près des 2/3 des recettes
fiscales à l’IPP.
Reprendre la lutte des classes en exigeant un impôt juste
Pour reprendre la lutte des classes en exigeant un impôt juste, nous devons d’abord rendre son crédit à la progressivité
de l’impôt. Aussi, il faut en revenir à 7 tranches d’imposition
réaménagées, voire au relèvement de la quotité exemptée,
toujours dans le but d’accroître la progressivité.
D’autres corrections doivent également être apportées pour
que, sur un revenu identique, l’impôt soit le même quelque
soit la nature des revenus, le statut de la personne ou du
ménage. Aussi, il importe de lutter efficacement contre les
ingénieries fiscales qui permettent aux plus fortunés d’éluder
l’impôt (ex. : SPRLU, scission fictive des revenus…).
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La Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA) est l’impôt le plus injuste
puisque égale pour tous alors
que les revenus sont extrêmement différents. Pour un revenu net imposable de 200 000 €,
1 000 € de TVA équivalent à imposition au taux moyen de 0,5
% sur ce revenu. Par contre,
pour un revenu net imposable
de 15 000 €, ces mêmes 1 000
€ équivalent à une imposition
de 6,7 %, soit un taux implicite
13,3 fois plus élevé que dans
le premier cas.
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Fiscalité
Pour les revenus autres que ceux du travail, l’objectif est que
le taux implicite rattrape celui appliqué sur les revenus du travail. Ainsi pour les revenus mobiliers, il faut revoir l’article 313
du Code des Impôts sur les Revenus 1992 afin de taxer plus
lourdement les revenus spéculatifs, mais également mettre
en place un cadastre et un impôt sur la fortune. Enfin, pour
les revenus immobiliers, il faut mettre en route une nouvelle
péréquation des revenus cadastraux. Et les sociétés doivent
également contribuer à une justice fiscale entre tous les types de revenus.
En matière de TVA de manière générale et prioritairement
une réduction sur les produits de nécessité comme l’énergie
ainsi que dans certains secteurs afin de décourager le travail
au noir est nécessaire.
Rééquilibrer les recettes fiscales entre les acteurs
économiques
Rééquilibrer les recettes fiscales entre les sociétés et les personnes physiques, c’est d’abord mettre un terme à tous les
mécanismes qui discriminent les sociétés entre elles et qui
permettent généralement au plus grandes de payer moins,
voire pas, d’impôt. Pour ce faire, l’ISoc doit être dû proportionnellement à l’activité de la société sur le territoire belge et
non sur base des bénéfices que la société veut bien déclarer.
Il faut également revoir les mesures qui affaiblissent la base
taxable (règle d’amortissement, intérêts notionnels…). Enfin,
il faut également instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires
des entreprises dont le taux dépendrait d’un indice laboristique sectoriel.
Lutter contre toutes les fraudes pour que chaque citoyen
soit traité égalitairement.
Cette ambition nécessite des moyens en personnel et des
outils performants, mais aussi la levée du secret bancaire et
une collaboration accrue entre la justice et les finances aboutissant à constitution d’un auditorat et d’un tribunal fiscal.
Rendre aux pouvoirs publics leur rôle de régulation, de
contrôle et d’intervention sur les marchés.
Cela passe entre autres par une remise en valeur du service
public et une diversification de l’action du service public (cf.
revendications du groupe « services publics »).
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Rappelons que la personne qui
détient ce portefeuille depuis 1999
qualifiait, durant sa dernière campagne électorale, d’ « assistés »
ceux qui cherchaient un emploi.
Rappelons aussi ce qu’il a fait en
quelques années du ministère qu’il
dirige : l’amnistie fiscale devenue
permanente, qui permet de blanchir l’argent noir à moindre frais ;
l’opposition à toute forme d’imposition des gains boursiers, encouragement aux spéculateurs financiers qui agissent en dehors de
toute taxation ; la désorganisation
progressive du ministère, avec un
contrôle de plus en plus inopérant
; une lutte contre la grande fraude
fiscale étrangement ralentie, qui a
permis à des « proches » richissimes de conserver leurs magots,…
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Fiscalité
Conclusion :
Il apparaît des réflexions précitées qu’une revendication nécessaire et légitime serait de réclamer le portefeuille des finances. L’action de Didier Reynders n’a fait que renforcer l’injustice sociale et a décrédibilisé l’impôt.
Ce sont pourtant ceux qui défendent l’idée d’une société plus
juste quant à la contribution de chacun selon ses revenus,
ceux qui cherchent ainsi à rendre la société plus solidaire, qui
sont les plus aptes à diriger le ministère responsable de la
collecte de l’impôt.
Répartitions des recettes fiscales en 2007
Impôts directes sur les
personnes physiques
27%
Impôts directes sur les
sociétés
43%
Autres impôts directes
Autres taxes indirectes
Accises
8%
TVA
7%
2%
13%
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Action commune
Services publics
Propositions
Enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur,
formations, radios et télévisions publiques, opéras, musées,
police, services incendies, tribunaux, prisons, croix rouge,
armée, crèches, ramassage des déchets ménagers, primes
à la rénovation d’immeuble, aides à la recherche, à l’investissement, à l’innovation et à l’embauche, etc.
Tous ces services et bien d’autres encore sont fournis gratuitement ou à un prix réduit. C’est ce qu’on appelle les services
publics. C’est l’État qui les met en places et qui les finance
grâce à l’impôt.
Redonner aux services publics ses lettres de noblesse
Selon une opinion très répandue, le secteur privé serait nécessairement plus efficace que le public. C’est faux. Certes,
la gestion publique a parfois connu quelques dérapages, notamment au travers de travaux publics inutiles. Toutefois, ces
dépenses inutiles existent également dans le cadre d’une
gestion privée. Dans ce cas, elles ne sont pas payées par le
contribuable, mais bien par le consommateur, ce qui, finalement, revient au même. Aussi, dans l’ensemble, la gestion
publique est plutôt une réussite. Elle n’a en tout cas ni mené
à des catastrophes financières, ni plongé des économies entières dans la crise comme seul le secteur privé sait le faire
lorsqu’il n’est pas suffisamment régulé.
Seul le public peut mener une activité d’intérêt général qui
tend à améliorer la qualité de vie tant des travailleurs que
des usagers c’est-à-dire, en fin de compte, des citoyens. Les
services publics répondent, dès lors, à une série de concepts
tels que :
►L’égalité des usagers grâce à une répartition des coûts sur
l’ensemble des bénéficiaires.
L’universalité des services sur tout le territoire grâce à l’application de tarifs forfaitaires identiques que les régions soient
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Un élève dans le maternel et le
primaire coûte en moyenne près
de 2 500 €/an, un élève dans le
secondaire près de 5 000 €/an, un
universitaire près de 7 000 €/an
et un élève dans l’enseignement
spécial près de 10 000 €/an.
L’ensemble des dépenses publiques de police, justice, service
d’incendie représente 540 €/an par
habitant.
1,4 milliard € de subsides font
des trains belges parmi les moins
chères d’Europe.
Près de 2 milliards € permettent de
financer la recherche publique et la
recherche en entreprises.
Environ 240 millions € permettent
d’entretenir les routes au niveau
wallon.
Le fonctionnement de notre démocratie (principalement les salaires
des élus et de ceux qui les contrôlent) représente 289 millions €,
soit 0,3 % des dépenses publiques
fédérales ou encore moins de 30
€/an par habitant.
Services publics
1. Redonner aux services publics ses lettres de
noblesse
2. Étendre les services publics à différents secteurs
3. Rendre aux pouvoirs publics leur rôle de régulation, contrôle et intervention sur les marchés
4. Lutter contre les menaces qui pèsent sur les
services publics
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excentrées ou urbaines afin de maintenir une cohésion territoriale.
►L’accessibilité aux services pour tout citoyen quel que soit
ses moyens grâce à la solidarité entre les citoyens les plus
aisés et les moins nantis, essentielle à la cohésion sociale.
►L’efficacité en rapport avec la qualité du service, la lutte
contre les gaspillages, mais aussi l’attention portée aux usagers par des travailleurs en nombre suffisant.
►La mutabilité ou volonté d’intégrer les évolutions technologiques et organisationnelles nécessaires au bon fonctionnement des services publics ainsi que l’évolution des besoins.
►La rentabilité sociale en lieu et place d’une rentabilité financière, car le profit, s’il existe, n’est qu’un moyen de garantir la
pérennité du service et non un objectif en soi.
►Le statut de ces travailleurs afin d’assurer l’indépendance
du secteur public face aux changements politiques.
Enfin, même d’un point de vue strictement financier, rappelons que le service public a deux grands avantages sur le
service privé :
* Son but n’est pas de faire du profit ; ce qui
devrait normalement lui permettre d’être moins
cher que le privé.
* Il s’accompagne généralement d’un monopole ce qui permet de réduire les couts administratifs de gestion des clients et de marketing généralement associés au secteur privé.
Étendre les services publics à différents secteurs
À partir de l’instant où l’État décide qu’un service doit pouvoir être fourni à l’ensemble de sa population, il devrait faire
partie des services publics. Tous les services sans lesquels
la qualité de vie des citoyens serait entravée devraient, au
minimum, pouvoir compter sur une alternative publique par
rapport au marché privé. Ainsi, le compte bancaire, l’ADSL,
l’eau, le gaz, l’électricité… devraient être publics.
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Services publics
►La continuité en raison du caractère essentiel du service
à rendre et de la primauté de l’intérêt général sur les critères
de rentabilité financière.
L’organisation publique est nécessaire, soit parce que le privé ne juge
pas que certains secteurs soient
suffisamment rentables soit parce
que, sans intervention de l’État, les
prix demandés seraient nettement
plus élevés, ce qui exclurait d’office
une large part d’entre nous. Sans
services publics, tous les enfants ne
pourraient pas aller à l’école, tout le
monde ne pourrait pas se faire soigner, la sécurité serait réservée à
ceux qui peuvent s’offrir des gardes
privés…
Action commune
Rendre aux pouvoirs publics leur rôle de régulation,
contrôle et intervention sur les marchés
Contrairement à ce qu’on a pu nous répéter, les marchés ne
se régulent pas d’eux-mêmes. Le but du secteur privé c’est
le bénéfice maximum et à tout prix. Exacerbé par la pression
des marchés financiers, l’intérêt de court terme de chaque
entreprise prise individuellement prime dès lors sur tout le
reste.
►La mise en place d’une série de règles.
►La mise en place d’organismes de contrôle efficaces aux
pouvoirs étendus, ou leur renforcement pour ceux déjà existants.
►Une remise en valeur du service public, tant décrié par
l’idéologie libérale.
►Une diversification de l’action du service public.
Lutter contre les menaces qui pèsent sur les services
publics
• La libéralisation
Depuis quelques années, les discussions à l’OMC patinent.
L’AGCS qui devait entrer en vigueur en 2005 n’est toujours
pas d’application. Aux négociations multilatérales dans l’impasse ont succédé des traités bilatéraux desquels peu d’informations ont filtré. On ne peut dès lors affirmer qu’il n’y
a plus eu de nouvelles attaques contre les services publics
quelque part dans le monde.
Dans l’Union européenne, la directive « service » a été approuvée et doit encore être transposée pour fin 2009. Elle est
fondée sur les sacro-saintes règles du marché et n’apporte,
dès lors, aucune garantie pour le développement des services publics. Ce faisant, elle laisse le champ libre à la Cour
européenne de justice pour une interprétation restrictive du
rôle des services publics comme dans l’arrêt Altmark.
Nous devons dès lors combattre toutes les attaques contre
les services publics et refuser de cautionner des règles qui
mettent à mal ces derniers que ce soit juridiquement ou plus
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En substance, l’arrêt Altmark régit
l’attribution des aides d’État versées en compensation de la réalisation d’un service public par une
entreprise privée.
Il n’y aurait pas de la classe moyenne sans services organisés par les
pouvoirs publics. Il est évident qu’il
faut défendre les services publics
existants, mais il faut également
développer de nouveaux services
publics y compris dans les secteurs
où des entreprises privées sont actives.
Services publics
Face aux différents échecs du marché libéralisé, nous devons repenser la nécessité d’un service public fort, compétent, performant, représenté en proportion suffisante et dont
l’objectif est de réguler et de contrôler le marché, mais également d’agir directement au sein de celui-ci. Cela sous-entend notamment :
L’exemple de la fourniture
d’énergie en Californie est cinglant. Cet État qui figure parmi
les plus riches du monde s’est
retrouvé sans électricité : les
privés n’avaient pas investi
dans l’outil, préférant la sousproduction pour opérer un
prix élevé… un comportement
suicidaire à long terme, mais
très lucratif à court terme. Un
échec plus proche et plus récent est celui de la libéralisation du marché de l’électricité
en Belgique.
Action commune
sournoisement, financièrement. Nous devons également réclamer la création d’un poste de commissaire européen chargé des matières relatives aux services d’intérêts généraux
afin de contrebalancer le commissaire à la concurrence.
• La politique de financement non globalisée
Il en est fini du temps où l’on gaspillait l’eau et l’énergie, où
l’on produisait des montagnes d’immondices… Il faut responsabiliser la population et le principe du pollueur-payeur est un
moyen a priori efficace pour atteindre cet objectif. Toutefois,
les mécanismes de financement mis en place, même s’ils ont
des objectifs environnementaux louables, vont à l’encontre
d’un financement solidaire et universel des services publics.
Par conséquent, ils doivent, à tout le moins, être encadrés
pour maintenir la cohésion sociale. Il faut par exemple prévoir des fournitures minimales gratuites ou des prix réellement progressifs de manière à ne pas pénaliser une seconde
fois ceux qui sont déjà dans les difficultés financières. Il faut
également éviter de stigmatiser les populations à faible revenu. Reconnaissons que la responsabilisation des citoyens
par le principe du pollueur-payeur n’est vraisemblablement
efficace que pour la classe moyenne. Elle a peu d’incidence
sur les plus riches tandis qu’elle écrase financièrement les
plus pauvres. Un financement global sur base de l’impôt doit
dès lors être préféré.
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Services publics
La fourniture de services à travers une organisation collective est un instrument de répartition des richesses qui a fait
ses preuves. Toutefois, cette efficacité sociale peut fortement
être affaiblie lorsque le financement des services publics ne
repose pas sur l’universalité du budget, mais bien sur une
logique d’affectation de l’impôt ou de redevances.
Que ce soit pour l’eau, le gaz, l’électricité, les immondices ou encore la
téléphonie, ces dernières années
ont été marquées par le développement de modes alternatifs de financement, notamment au travers de
politiques de cout-vérité, de redevances pour utilisation du réseau…
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Sécurité Sociale
Propositions
1. Défendre une sécurité sociale forte et solidaire,
notamment par la mise en place d’un financement alternatif.
2. Défendre le caractère fédéral de notre sécurité
sociale et refuser toute forme de privatisation.
Défendre une sécurité sociale forte et solidaire, notamment
par la mise en place d’un financement alternatif.
Que faire alors face à la dégradation inexorable du taux de remplacement du revenu professionnel perdu en cas de chômage
ou d’incapacité temporaire ou permanente de travail ?
Si on écoute l’idéologie libérale, les gens n’ont qu’à se constituer une épargne individuelle pour se mettre réellement à l’abri
des risques sociaux.
Pour nous, chaque citoyen doit bénéficier de la protection sociale quelque soit son statut, sa nationalité, son sexe, son niveau
de salaire. Mais ça implique aussi que chaque citoyen doit être
solidaire de tous les autres.
Cotisations sociales ou impôts sont les modes de financement
solidaire de la protection sociale. Il faut dépasser le clivage assurance/assistance, pour gérer la protection sociale selon quatre axes : prestation individuelle ou prestation collective pour
rencontrer les besoins sociaux ; adaptation continue et permanente à l’évolution des besoins sociaux ; continuité des prestations, quel que soit le statut social de la personne ; coordination
étroite entre secteurs de la protection sociale.
Pour garantir l’égalité de tous, il convient de renforcer le caractère solidaire de la protection sociale par l’individualisation
des droits à cette protection, qui lie l’obtention de ces derniers
au versement d’une cotisation personnelle proportionnelle aux
ressources dont chacun dispose.
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Sécurité sociale
À écouter la droite libérale, notre protection sociale n’est plus
payable au travers de ses sources de financement traditionnelles. Elle encourage, d’ailleurs, les assurances groupes sectorielles ou d’entreprises (deuxième pilier) et des épargnes/assurances individuelles (troisième pilier) pour donner accès aux soins
de santé et à la pension. Pour les autres revenus de remplacement, la droite considère une véritable liaison des allocations
sociales au bien-être trop coûteuse.
Actuellement, la sécurité sociale est
financée par les cotisations sociales des employeurs, des salariés,
des fonctionnaires et des indépendants, ainsi que par les impôts (via
les subventions directes à la sécurité sociale et son financement alternatif)
Action commune
Afin de ne pas laisser dériver notre protection sociale vers un
système majoritairement sélectif, ayant abandonné toute prétention à garantir la citoyenneté sociale de toutes et tous, trois
voies d’accès sont nécessaires :
1. Revoir le financement de la protection sociale : les revenus
autres que ceux du travail doivent apporter une contribution juste et équitable au bon fonctionnement de la protection sociale.
2. Mieux utiliser les ressources à la disposition du système :
toutes les ressources consacrées à la protection sociale ne sont
pas affectées de façon optimale. Il est possible de faire mieux
avec les mêmes moyens. C’est particulièrement vrai dans le
secteur des soins de santé et dans nombre d’autres services
sociaux.
Si 30 milliards € sont nécessaires
demain pour assurer tous les soins
nécessaires à la population, l’assurance obligatoire soins de santé,
les assurances complémentaires
privées et/ou les patients devront
mettre cet argent sur la table. Si 35
milliards € sont nécessaires demain
pour financer une pension correcte
à chaque retraité, les systèmes de
pensions, premier, deuxième et
troisième piliers confondus, devront
mettre cet argent sur la table.
3. Redéfinir le système de protection sociale de façon à assurer
un niveau de vie décent à tous, stopper l’érosion actuelle du
taux de remplacement assuré par les revenus de remplacement
de notre système principalement fondé sur les assurances sociales.
Il faut ainsi imposer une solidarité descendante entre les différents niveaux. Les seconds et troisièmes piliers de pensions,
les assurances complémentaires en matière de soins de santé,
doivent contribuer au financement du système de protection sociale universelle. Certains incitants fiscaux actuels aux assurances extra-légales contre les risques sociaux doivent être revus
à la baisse, voire supprimés. La liste des avantages extra-salariaux non soumis à cotisations sociales doit être évaluée au cas
par cas.
Enfin, la prévention des risques sociaux constitue un axe majeur du futur développement de la protection sociale. Elle est
actuellement bien trop peu développée dans notre pays.
Sans l’implication des différents niveaux de pouvoir de notre
pays, sans une gestion performante du système de protection
sociale, sans les ressources nécessaires au financement de ce
dernier, aucune protection sociale de l’ensemble de la population n’est envisageable.
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Sécurité sociale
Le système de protection sociale doit être bâti de telle façon que
la priorité absolue soit donnée aux prestations sociales universelles, y compris au niveau des partenaires sociaux.
Action commune
• Stratégie de long terme du financement de la protection
sociale
Trois lignes de force à une stratégie de long terme :
1. augmenter la croissance économique et son contenu en emplois, par toute politique adéquate, de préférence au niveau
européen ;
2. désendettement des pouvoirs publics pour libérer des marges
de manœuvre budgétaire, et arbitrages sur leur utilisation entre
les différentes politiques à activer pour assurer une protection
sociale efficiente de la population ;
3. clarifier et développer le « financement alternatif », afin d’élargir et de stabiliser le financement de la protection sociale. Pas
de formule miracle, mais un faisceau de mesures simples susceptibles de fournir des nouvelles ressources durables au système de protection sociale.
Il faut également simplifier et harmoniser les dispositifs de réduction de cotisations patronales, et mieux cibler leur utilisation.
Pour y arriver, on peut identifier sept sources potentielles de financement complémentaire de la protection sociale (CSG, écofiscalité, impôt à la consommation, taxe sur les transactions financières, impôt sur le patrimoine, cotisation sur les assurances
complémentaires privées contre les risques sociaux, cotisations
sociales sur les facteurs de production autres que le travail).
Elles présentent toutes des avantages et des inconvénients.
Lorsque nous tentons d’arbitrer entre elles, il semble indiscutable que deux types de mesures émergent comme « préférables
aux autres » dans le cadre d’un financement alternatif de la sécurité sociale : la taxe CO2/énergie du côté des impôts indirects
et la taxation des revenus du patrimoine du côté des impôts
directs.
Enfin, une CSG pourrait, pour nous, avoir leur raison d’être, pour
autant que leur produit soit affecté au relèvement du niveau des
prestations sociales. L’effet redistributif des revenus en faveur
des plus faibles compenserait alors le prélèvement initial.
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Au total, ce ne sont pas moins de
25 % de la richesse nationale qui
financent les besoins de notre système de protection sociale. L’essentiel des moyens investis provenant
de la sécurité sociale (71 %) et du
Gouvernement fédéral (23 %). Pour
les moyens issus du niveau fédéral,
on ne peut que regretter que l’essentiel des ressources provient de
prélèvements sur les seuls revenus
du travail.
Sécurité sociale
Les transferts courants aux particuliers représentent près de 60
% des dépenses des pouvoirs publics, hors charges d’intérêt.
Les aînés sont des bénéficiaires nets des transferts publics (ils
reçoivent plus qu’ils ne contribuent aux recettes publiques), tandis que les personnes actives sont des contributeurs nets. Le
niveau de vie tant absolu que relatif des retraités est en moyenne meilleur que celui des jeunes actifs. Il existe clairement un
déséquilibre dans la redistribution entre les générations, au détriment des jeunes générations. Il convient, en terme de justice
sociale, de corriger ce déséquilibre par des politiques sociales,
fiscales et budgétaires appropriées.
Action commune
Défendre le caractère fédéral de notre sécurité sociale et
refuser toute forme de privatisation.
Une solidarité forte et durable ne peut être le fruit de la coordination d’actions purement volontaires de la part d’individus et
de collectivités. C’est l’intervention contraignante des pouvoirs
publics qui permet à ce type de solidarité d’exister. L’autorité
publique a le devoir de définir les options politiques de base de
la protection sociale. Il est le seul à pouvoir développer une approche multidimensionnelle de la protection sociale.
De leur côté, les interlocuteurs sociaux jouent aujourd’hui un
rôle plus essentiel dans la politique de l’emploi et dans la politique des revenus (modération salariale) que dans la gestion
globale de la sécurité sociale. Dans la gestion globale, les interlocuteurs sociaux sont aujourd’hui une force de propositions et
des conseillers du Gouvernement fédéral.
Enfin, il ne faut pas oublier le secteur associatif, les réseaux
informels de solidarité, qui permettent d’offrir une ultime chance
d’être aidé à ceux que la protection sociale organisée et officielle
n’a pas su capter. Ce réseau associatif ne peut toutefois devenir
un prétexte à l’immobilisme de la protection sociale formelle, à
la non-adaptation de cette dernière à l’évolution des risques et
besoins sociaux de la population.
• Ni privatisation, ni défédéralisions de la protection sociale
Si la protection sociale n’assure plus une couverture suffisante
des risques sociaux, un marché s’ouvre pour des opérateurs
privés, du secteur marchand ou non. Contraindre les citoyens à
recourir à des opérateurs privés, à des assurances groupes ou
individuelles, pour garantir pleinement l’exercice de leurs droits
économiques et sociaux est inacceptable. Une telle couverture
complémentaire privée n’est pas accessible à tous. Elle génère
dès lors des inégalités dans la jouissance des droits économiques et sociaux entre individus.
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•
•
•
•
•
incapacité primaire de travail
ou d’invalidité
chômage
accidents de travail
santé
dommages anormaux liés aux
prestations de soins de santé,
vieillesse (retraites, pertes
d’autonomie)
risques liés à la famille
exclusion sociale
handicaps mentaux ou physiques
Sécurité sociale
Indirectement, les partenaires sociaux exercent une grande
influence sur l’évolution de la protection sociale. Plus en effet,
syndicats et employeurs négocient des avantages extra-légaux
au niveau sectoriel ou de l’entreprise, plus ils réduiront les éventuelles marges de manœuvre pour développer la solidarité générale, touchant l’ensemble de la population. L’évolution des
technologies de l’information et de la communication rend pour
certains inutiles les cogestionnaires de la sécurité sociale que
sont syndicats et mutualités. L’État attend lui de chacun des organismes de sécurité sociale une plus grande responsabilisation dans la gestion du secteur dont ils ont la charge, c’est particulièrement vrai pour les syndicats et les mutualités. Certains
voudraient aller jusqu’à généraliser le système de gestion privée
du secteur des assurances contre les accidents du travail, c’est
non pour les progressistes.
Les risques ou besoins sociaux
à couvrir par la protection sociale
sont actuellement :
Action commune
La protection sociale concerne tous les niveaux de pouvoir.
Chacun a sa part de responsabilité et son rôle à assumer dans
l’accès de tous à la sécurité d’existence. Aller plus loin dans
la répartition des compétences entre pouvoir fédéral et entités
fédérées en matière de protection sociale, c’est opter pour une
optique confédérale, voire séparatiste. Comme avec la privatisation, on créerait des inégalités entre individus dans le cadre
de l’exercice de leurs droits économiques et sociaux. Différents
arguments au moins peuvent être avancés pour refuser toute
défédéralisions : la concurrence fiscale et sociale réduit les
moyens à la disposition de la protection sociale ; la solidarité
est une et indivisible ; la protection sociale est un système de
solidarité entre personnes ; il faut maintenir l’unité dans la diversité du pays ; la solidarité entre les communautés et régions est
l’essence même des systèmes fédéraux.
Post-Scriptum — autres propositions :
Et matière de pensions
Nous chiffrons cet objectif idéalement à 75 % du dernier revenu
professionnel net d’impôts.
Cet objectif est à atteindre pour un travailleur pouvant justifier
une carrière complète. Pour les travailleurs n’ayant pas une carrière complète, il convient de fixer un montant minimum absolu
de pension équivalant au moins au salaire minimum garanti.
En matière d’aide aux familles :
Il est urgent d’accroître les places disponibles dans les crèches
et les conditions d’accès et de coût, notamment pour le parent
demandeur d’emploi.
Nous revendiquons que les familles puissent avoir accès aux
services d’aide aux familles existants : les aides familiales, les
gardes-malades, les gardes d’enfants malades,... avec une
contribution financière adaptée à leur situation familiale et leurs
revenus, et qui suit les évolutions des coûts de la vie.
Un relèvement substantiel de l’allocation familiale pour le 1er
enfant (250 €) nous apparaît comme une piste à étudier voire à
privilégier sur d’autres mécanismes d’aide aux familles.
Tous les frais médicaux (y compris les médicaments, sauf ceux
dits de confort) doivent être pris en charge par l’État.
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Sécurité sociale
Toute personne accédant à la retraite doit bénéficier d’une retraite « satisfaisante », c’est-à-dire lui permettant de vivre sans
rupture sensible de niveau de vie par rapport à sa vie active
sans devoir recourir financièrement à l’aide de tiers.
Action commune
Conclusion
Les perspectives économiques belges de moyen terme plombée
par la crise financière n’annoncent aucune marge de manœuvre « spontanée » au niveau du budget fédéral et de celui de la
sécurité sociale pour les prochaines années. Que du contraire,
des milliards € d’économies vont devoir être réalisés au niveau
des budgets des différents pouvoirs publics. La Droite veut absolument que cela se réalise pour partie sur le dos de la protection sociale. Si nous voulons financer des améliorations de la
protection sociale, il faudra prévoir de nouvelles recettes.
Sécurité sociale
16
Action commune
Emploi
Propositions
1. Réformer l’enseignement technique et professionnel et l’orientation des jeunes en y associant les
acteurs socio-économiques tout en garantissant sa
double fonction formative et éducative
2. Mieux accompagner encore les demandeurs d’emploi
3. Méfinir de nouveaux modèles d’organisation du travail : groupement d’employeurs et Réduction Collective du Temps de Travail
Réformer l’enseignement technique et professionnel et
l’orientation des jeunes en y associant les acteurs socioéconomiques tout en garantissant sa double fonction formative et éducative.
Pour que les pénuries de main-d’œuvre qui freinent le développement de nos entreprises soient significativement résorbées, si l’effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi doit être poursuivi, il est toutefois indispensable
d’attaquer le problème en amont, notamment en réformant en
profondeur l’enseignement technique et professionnel afin que
son image soit revalorisée et qu’il ne constitue plus une filière
de relégation.
L’orientation des demandeurs d’emploi vers les fonctions critiques et des étudiants vers les études qui y conduisent pourrait, elle aussi, être améliorée. Par ailleurs, la validation des
compétences acquises par l’expérience professionnelle est un
moyen qui pourrait aussi contribuer à une solution globale. Il
existe un dispositif légal (Consortium de validation des compétences) qui devrait être davantage promu, à commencer par
les partenaires sociaux.
17
Qu’est-ce qui crée la pénurie
d’emploi ?
L’image, les exigences des entreprises en termes d’expériences,
de compétences particulières,
mais aussi d’âge des travailleurs
qu’elles engagent, manque de
gestion prévisionnelle des ressources humaines, méconnaissance
de l’aide que peuvent apporter les
pouvoirs publics, et en particulier
le service public de l’emploi ou
encore les conditions de travail au
sens large : salaire, type de contrat
(intérim, CDD, franchisés), horaires
de travail, pénibilité…
Emploi
Néanmoins, il semble clair que l’amélioration de l’enseignement et de la formation ne puisse pas venir à bout de toutes
les difficultés de recrutement et que d’autres causes à l’origine des pénuries doivent être combattues. Il convient donc
aux partenaires sociaux de négocier des dispositions visant
d’une part une politique réfléchie de gestion du capital humain
(par exemple en exigeant de chaque entreprise qu’elle élabore, à destination des organisations syndicales et du ministre
de l’Emploi, un cadastre à 3 et 5 ans de ses perspectives de
recrutements) et d’autre part, à améliorer les conditions de travail et ainsi, dégager une attractivité intrinsèque pour chaque
métier. Ce qui précède vaut davantage encore pour les PME/
TPE sous-traitantes des grandes entreprises.
Action commune
Afin d’améliorer l’orientation scolaire, il conviendrait d’organiser un système intégré, alliant les dimensions éducative et
socio-économique. Dès l’entrée dans l’enseignement secondaire, l’évaluation des capacités cognitives et affectives du
jeune devrait être complétée d’une information complète et
actualisée sur les métiers et les réalités du marché du travail.
À cet égard, le rôle des centres PMS devrait être élargi à la
prévention du décrochage scolaire d’une part, à une collaboration structurelle avec les organismes régionaux compétents
pour l’information sur le marché de l’emploi (e.a. les CEFO),
d’autre part.
L’enseignement général francophone est un bon enseignement. De même que l’enseignement technique et professionnel qui offre le paradoxe suivant : les jeunes qui en sortent certifiés sont bien qualifiés et préparés à l’exercice de leur métier.
Toutefois, près de 80 % des jeunes quittent cet enseignement
en situation d’échec. Dès lors, les filières techniques et professionnelles devraient constituer des choix initiaux. Pour atteindre cet objectif, l’image et la représentation, mais aussi les réalités matérielles de certains métiers devraient être améliorées.
Au-delà d’un travail sur les mentalités, qui s’inscrit de facto
dans la durée, l’urgence réclame que tant les programmes que
les outils et les méthodes d’enseignement soient adaptés, en
ce compris la formation initiale et continue des enseignants.
Ainsi, aucun programme ne devrait pouvoir être conçu sans
concertation avec les secteurs professionnels, en veillant à
éviter toute marchandisation de l’enseignement. Eduquer et
former, ça doit être compatible et faisable.
La revalorisation de ces filières pourrait également résulter de
la création d’un « bac professionnel » permettant aux élèves
de l’enseignement professionnel d’accéder à l’enseignement
supérieur et à la spécialisation.
Pour en terminer sur le volet enseignement, deux dernières
considérations sont formulées : l’intérêt absolu de revaloriser
la fonction d’enseignant d’une part, l’abaissement de l’âge de
l’obligation scolaire à 16 ans, d’autre part.
18
Emploi
Dans la mesure où un métier s’apprend dans l’entreprise, ces
filières devraient être systématiquement organisées en alternance. Dans ce sens, les entreprises devraient s’engager fermement à accueillir des étudiants : dès lors que certaines entreprises font état de difficultés de recrutement (cf. pénuries),
elles devraient recourir à la formation en alternance. Par définition, s’il y a un emploi à pourvoir, il y a une place de stage.
Toutefois, si l’entreprise doit former, il n’est pas attendu d’elle
qu’elle éduque. Il appartiendra aux écoles et opérateurs d’inculquer aux jeunes les compétences nécessaires à l’immersion dans l’entreprise (respect des horaires, compréhension,
des instructions...). En attendant et en ce sens, la réforme de
la formation en alternance doit être poursuivie.
Action commune
Mieux accompagner encore les demandeurs d’emploi
Pour favoriser le retour à l’emploi, l’accompagnement devrait être renforcé et se traduire par la signature systématique d’un contrat stipulant les droits, mais aussi les devoirs
du demandeur d’emploi (dont le fait d’accepter un emploi
pour autant qu’il soit véritablement convenable) et définissant un plan d’action personnalisé, adapté à sa situation.
Pour certains jeunes demandeurs d’emploi, il semble de
plus en plus opportun d’inclure des formations de type «
comportemental ».
L’un de ces droits pourrait consister en l’offre d’un contrat
d’emploi au demandeur d’emploi qui démontre, après deux
ou trois évaluations positives, qu’il fournit suffisamment d’efforts de recherche d’emploi. À défaut ou à côté d’engagements fermes des employeurs du secteur privé, le secteur
public et le secteur non marchand devraient pouvoir élargir
leurs réservoirs d’emplois, considérant que certains besoins
de la collectivité le réclament (accueil de la petite enfance,
aide aux personnes dépendantes, environnement…).
En effet, un nombre croissant d’employeurs indique que ce qui fragilise
l’entrée des jeunes dans l’emploi
et dans l’entreprise aujourd’hui est
moins le manque de qualifications
que la possession des compétences
relationnelles et générales (motivation), à savoir, respect des horaires
et des instructions, travail en équipe,
capacité à réagir seul ou à prendre
des initiatives, « en vouloir », tout
simplement…
Il conviendrait également de définir un statut particulier pour
les demandeurs d’emploi qui ne peuvent – temporairement
ou définitivement – intégrer le marché du travail, pour des
raisons de maladie, d’assuétude, de difficultés sociales, voire personnelles.
Par ailleurs, le coût de la mobilité ne doit pas constituer
un frein à la recherche d’un emploi. Aussi les demandeurs
d’emploi doivent-ils être au maximum financièrement soutenus dans leurs démarches d’insertion socioprofessionnelle (par l’obtention de cartes de transports en commun
19
Emploi
Ainsi, les rôles du FOREM et des CPAS gagneraient à être
clarifiés : en effet, la priorité des CPAS doit rester l’intégration sociale des bénéficiaires et la recherche de solutions
intégrées à leurs problèmes, alors que celle du FOREM est
l’insertion sur le marché du travail. Même s’il est évident que
le travail est un des leviers les plus puissants d’insertion
sociale, il convient que ces deux institutions se recentrent
sur leurs fonctions organiques tout en nouant des partenariats définissant leurs interventions respectives vis-à-vis de
tel ou tel bénéficiaires. La redéfinition de cette relation est
devenue cruciale suite aux effets du Plan d’accompagnement et a fortiori si celui-ci devait être réformé. Par ailleurs,
la question se pose de savoir si tout le monde doit participer au marché de l’emploi. Si nous sommes d’accord pour
dire que nul dans notre société ne peut rester au bord du
chemin, sans doute faut-il aborder la question de la nature
et l’origine du soutien financier adressé à certains allocataires sociaux. Dit autrement, le monde du travail doit-il seul
contribuer aux mécanismes de solidarité vis-à-vis des plus
démunis ?
Action commune
prépayées, par exemple). Autant que possible, l’obtention du
permis de conduire devrait également être financée pour les
demandeurs d’emploi inscrits dans un parcours d’insertion socioprofessionnelle.
Le retour à l’emploi implique également que le travailleur ne
soit pas victime d’un piège à l’emploi et voit son revenu augmenter lorsqu’il accepte un travail. Aussi doit-il être possible
de lui garantir un différentiel d’au moins 25 % entre les allocations qu’il percevait et son revenu net. Cette condition implique notamment une révision de l’Allocation de garantie de
revenu pour les travailleurs qui acceptent un emploi à temps
partiel afin d’échapper au chômage. Enfin, certains avantages
(réductions de l’intervention des parents dans les frais de crèche…) accordés aux allocataires devraient être maintenus, en
fonction des revenus, pendant une période déterminée, et ce,
afin d’organiser un phasing in dans l’emploi et d’en garantir la
durabilité.
Définir de nouveaux modèles d’organisation du travail :
Groupement d’employeurs et Réduction Collective du
Temps de Travail
Nous devons imaginer de nouveaux modèles d’organisation
du monde du travail. Ceux-ci doivent s’articuler autour des
concepts suivants : création d’emploi, partage de l’emploi et
stabilisation de l’emploi. Ces concepts devraient se concrétiser au sein d’une triangulation qui allie l’entreprise et sa nécessaire compétitivité, le travailleur et un emploi de qualité (quel
que soit le niveau de qualification) ainsi qu’une sécurité sociale
solide, capable de pallier les accidents de l’existence.
Il faut oser affronter la notion de flexibilité et en définir la portée
en veillant à ce que, si elle est favorable à l’entreprise, elle ne
porte aucun préjudice au travailleur. Ainsi, flexibilité va souvent
de pair avec travail intérimaire ou toute forme de contrat qui
déroge à l’archétype qu’est le contrat à durée indéterminée et
le corpus légal qui l’entoure. S’il est souhaitable que l’entreprise puisse continuer à recourir à l’intérim, il est indispensable
d’en réguler l’usage et d’en interdire l’abus ou l’utilisation injustifiée (durée, substitut à la période d’essai…).
Il y a une exigence à poser vis-à-vis des employeurs afin qu’ils
mettent en place des plans de carrière intégrant formation et
capitalisation des compétences. Plus loin encore, et pour une
mise en œuvre effective de la Stratégie de Lisbonne, il est
nécessaire de créer un droit, exerçable, à la formation tout au
long de la vie. Bref, de nouveaux modèles devront être né20
Aujourd’hui trop de travailleurs sont
soumis à des contrats précaires (intérim, CDD, temps partiel, horaires
coupés…) ce qui les empêche de
construire des projets de vie, de
fonder une famille et d’accéder à
tout ce qui y contribue : prêts hypothécaires ou personnels, garde
d’enfants, allocations de chômage
maximales, titres de séjour pour
les non-Européens, ou plus prosaïquement, partir en vacances… Par
ailleurs, des différences de statut
(cf. employés/ouvriers) placent les
travailleurs dans des situations inéquitables face à la précarité.
Emploi
Le besoin de compétitivité est incontestable et implique que
l’État puisse être aux côtés de l’entreprise en créant les conditions favorables à son développement, tant sur le plan économique que sur le plan social en adaptant le droit du travail,
notamment en termes de flexibilité.
Action commune
gociés permettant d’allier richesse économique et sécurité
d’existence.
Ainsi, pourquoi ne pas tester et implémenter un modèle alternatif à la flexicurité tel que convenu à ce jour, à savoir le
Groupement d’employeurs. Le développement de la réflexion
autour du groupement d’employeurs plutôt que l’intérim pour
engager des travailleurs mis à disposition auprès de différentes entreprises tout en garantissant aux travailleurs un contrat
à durée indéterminée doit permettre d’assurer la sécurité et la
protection sociale nécessaires. Cela peut également consister
en une réponse aux manquements de l’intérim en termes de
sécurité au travail qu’entraine l’utilisation de l’intérim.
Le succès du groupement d’employeurs dépendra de l’implication des interlocuteurs sociaux. Ceux-ci devront en définir le
cadre général et déterminer les besoins de main-d’œuvre et
assurer les formations nécessaires.
Une proposition est également émise qui, à côté de la problématique du financement de la sécurité sociale, consiste à envisager de moduler différemment les aides à l’emploi via réductions de cotisations sociales en tenant compte de nouveaux
profils sociétaux où les situations personnelles sont de plus en
plus diversifiées, liées aux aléas de la vie (par ex. les familles
monoparentales).
La réduction collective du temps de travail n’est pas une notion
neuve — elle a d’ailleurs fait l’objet d’incitants financiers, mais
elle n’a jamais été mise en œuvre de manière structurelle. Le
modèle proposé est le suivant : les employeurs se voient octroyer des réductions de cotisations sociales proportionnellement à la diminution de la durée du travail dans l’entreprise et
au nombre d’embauches compensatoires réalisées. Le système est incitatif et non obligatoire. Pour être efficace, il doit
être accompagné des moyens de contrôle et de formation nécessaires. La réduction collective du temps de travail n’a par
ailleurs de sens que si, en parallèle, on stoppe les incitants
aux heures supplémentaires comme, ces dernières années,
l’octroi d’avantages fiscaux.
21
Emploi
Enfin, création d’emploi et partage de l’emploi sont deux dimensions qui doivent être abordées simultanément tant il est
vrai que le monde économique est de plus en plus fragmenté
selon le secteur ou la taille de l’entreprise. Ainsi, en fonction de
la consommation et/ou des aléas de la conjoncture, certaines
entreprises seront créatrices (cf. le secteur pharmaceutique)
sans oublier le potentiel que représente le secteur public et le
non-marchand (e.a. aide aux personnes) tandis que d’autres,
en fonction de la nature de leurs activités ou du contexte macroéconomique, pourraient davantage entrer dans une logique de
partage du temps de travail (cf. le secteur du nettoyage, la
sidérurgie…).
La réduction collective du temps
de travail ne peut ni coûter à l’entreprise ni signifier une perte de revenu pour le travailleur. Le modèle
que l’on propose permet de couvrir
l’augmentation salariale.
Action commune
Logement
Propositions
1. Le logement privé :
• La liaison du loyer au revenu cadastral
• Généralisation du permis de location à l’ensemble du
secteur du logement
• Faciliter l’accès au logement et simplifier les aides à
l’amélioration de l’habitat
2.
•
•
•
•
•
•
•
Le logement public :
Augmenter le nombre de logements mis en location
Faire respecter les programmes d’ancrage communal
Concevoir les nouveaux logements dans une perspective de développement durable
Mise en œuvre d’un véritable plan d’isolation
Mise en œuvre d’un taux de TVA de 0 % sur la construction et la rénovation
Insérer du logement public et intergénérationnel dans
l’habitat existant
Imposer la création d’un certain nombre de logements
modestes aux promoteurs de grands projets
3. Devenir propriétaire, une garantie
La politique du logement s’articule sur deux axes : le logement privé et le logement public. Cependant, celle-ci a un
seul objectif : améliorer la qualité du cadre de vie et le bienêtre des occupants.
Le logement privé
La mission des pouvoirs publics est de réguler, encadrer et
sécuriser les relations entre propriétaires et locataires.
● La liaison du loyer au revenu cadastral
● Généralisation du permis de location à l’ensemble du secteur du logement
► L’encadrement des loyers.
22
Rappelons que le revenu cadastral
est censé représenter le revenu
théorique moyen d’une habitation à
une époque déterminée.
Logement
Il est proposé de lier le loyer au revenu cadastral. Dès lors,
pour tout bien loué, les services du cadastre seraient tenus
d’établir un nouveau revenu cadastral. Plus le propriétaire
veut augmenter le loyer demandé, plus son revenu cadastral
devra être élevé, c’est à dire, plus il sera lui aussi tenu d’investir dans l’amélioration du logement mis en location. Si, à
l’inverse, il ne veut pas investir, alors, il devra se contenter
d’un mince loyer.
Action commune
Ce système a l’ambition de sortir de l’opposition bailleur-locataire afin de parvenir à une situation Win Win. Il veut responsabiliser les acteurs du marché de l’immobilier.
En effet, si le bailleur fixe le prix du loyer en étant 20 % audessus du prix encadré (fixé en accord avec le pouvoir public
pour un type de logement défini), l’ensemble des revenus de
cette location sera, dès lors, intégré à l’impôt des personnes
physiques (IPP).
A contrario, si ce même bailleur se conforme au prix encadré,
il pourra faire appel à un nouveau fonds, qui serait dénommé
« Fonds des Indemnités de Location », en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Il aurait ainsi une assurance
de revenu.
Par ailleurs, il serait intéressant d’examiner la possibilité pour
le locataire de bénéficier, à travers sa déclaration fiscale,
d’exonération pour frais de logement, un peu à l’image du
système des charges professionnelles.
► La création d’un label « qualité logement ».
Le montant du loyer encadré serait lié à la qualité du logement selon des modalités à définir. Il s’agirait de mettre en
œuvre un contrat « type » qui reprendrait les obligations à
charge du propriétaire (surface, taux d’isolation, accès aux
PMR, modes de chauffage et d’éclairage peu énergivores…)
et du locataire (obligation de respect et d’entretien du logement loué + contrôle).
● Faciliter l’accès au logement et simplifier les aides à l’amélioration de l’habitat.
Conséquences pour le propriétaire :
Celui-ci devrait s’acquitter de l’imposition éventuelle si le loyer demandé excède la norme « encadrée », mais verrait le montant de
celui-ci lié à la qualité du logement
mis en location.
Conséquences pour le locataire :
Il devrait pouvoir bénéficier d’un logement de meilleure qualité.
► Le guichet du Logement :
Les guichets « Énergie » mis en place par la Région wallonne
prouvent leur utilité. Il serait bon d’envisager la création de
tels guichets dans le secteur du Logement.
Pour la concrétisation, deux options :
23
Logement
1. Confier cette mission supplémentaire aux
Sociétés de logements publics ainsi qu’aux
A.I.S qui s’ouvriraient ainsi à un public plus
large, intéressé aussi bien par du logement
privé que public.
2. Une autre solution serait de former et d’affecter, sous tutelle de l’échevinat du Logement,
des fonctionnaires aux guichets « Logement
». Ils veilleraient au recensement des logements inoccupés et au contrôle de la qualité
du logement au sein de chaque commune.
Action commune
Il est bien évident que le personnel affecté à ces nouvelles tâches devrait être rémunéré par la Région afin d’éviter de faire
porter les charges budgétaires par les pouvoirs subordonnés.
Il serait également judicieux de développer une information,
une aide de proximité et d’accompagnement sous l’égide de
l’échevinat du Logement.
Il semble encore nécessaire de renforcer et de revaloriser le
rôle des agences immobilières sociales (A.I.S.) en leur octroyant les moyens de fonctionnement suffisants.
Dans le cadre, notamment, des primes « isolation et énergie », le système du tiers investisseur ou les crédits à O %
doivent se généraliser pour les personnes à faibles revenus.
Il s’agit de poursuivre la ligne entamée actuellement par le
Gouvernement wallon.
Le logement public
Une politique de logement public dynamique et efficace.
Le logement public doit rester une priorité de l’action des gouvernements régionaux.
● Augmenter le nombre de logements mis en location.
Le pourcentage du budget régional affecté au secteur du
logement doit augmenter.
● Faire respecter les programmes d’ancrage communal.
Il est inacceptable que certaines communes n’acceptent pas
de logements publics sur leur territoire (10 %/commune). Les
sanctions doivent être plus lourdes pour les communes qui
ne respectent pas le plan d’ancrage et le pourcentage imposé.
● Concevoir les nouveaux logements dans une perspective
de développement durable par la mise en œuvre d’un
véritable plan d’isolation tout en veillant à l’entretien et à la
rénovation des logements existants.
● Favoriser, encourager et renforcer la cohésion et la mixité
sociales, en insérant du logement public et intergénérationnel dans l’habitat existant.
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Logement
● Les pouvoirs publics doivent pouvoir imposer, aux promoteurs de grands projets, la création d’un certain nombre de
logements moyens ou modestes, locatifs ou acquisitifs qui
répondent, par exemple, aux conditions d’octroi de prêts à
taux réduits par la SWL.
Action commune
Devenir propriétaire, une garantie
Acquérir son propre logement est une priorité pour la majorité
de la population.
La Région wallonne doit intervenir pour aider les personnes
à faibles revenus en garantissant les emprunts et en élargissant les catégories de personnes ayant droit à un emprunt à
taux préférentiel.
Il s’agit donc de poursuivre la politique menée actuellement.
Logement
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