tarifs assistance et redevances formalites 2017

TARIFS ASSISTANCE ET REDEVANCES FORMALITES 2017
Immatriculation
Assistance complète
en rendez-vous
individuel
229 €
Assistance simple
sur dossier ou via
Internet
197 €
Dont redevance RM 150 €
Transfert
164,50 €
132,50 €
164,50 €
132,50 €
79 €
47 €
143,50 €
111,50 €
Fermeture d'un Etablissement Secondaire
79 €
47 €
Achat de fonds exploité en location gérance
79 €
47 €
Modification, adjonction, suppression d'activité
Adjonction, modification, suppression de nom
commercial/professionnel, enseigne
79 €
47 €
79 €
47 €
Nomination de dirigeant, mention de conjoint collaborateur
143,50 €
111,50 €
Cessation dirigeant, suppression de mention de conjoint collaborateur
79 €
47 €
Modification nom, prénom, domicile personnel du chef
d'entreprise/dirigeant
79 €
47 €
Nomination, suppression d’administrateur, commissaire aux comptes
79 €
47 €
Modification forme juridique, capital social, durée/date d'exercice
social, date de début d'activité, nature de la gérance
79 €
47 €
Dissolution, fusion/scission, mise en sommeil
79 €
47 €
Déclaration d'insaisissabilité
Autres modifications
79 €
79 €
47 €
47 €
Radiation
15 €
15 €
Dont redevance RM 85,50 €
Ouverture d'un Etablissement Secondaire
Avec activité artisanale
Dont redevance RM 85,50 €
Sans activité artisanale
Ouverture d'un établissement dans le Rhône
(siège dans un autre département)
Dont redevance RM 64,50 €
Dont redevance RM 64,50 €
Textes de références :
- Redevance Répertoire des Métiers (RM) : article 1601 du Code Général des Impôts (129 € en 2017) + abonnement au journal de la CMA (21 €)
- Assistance formalités : circulaire du 30 mai 1997 et art. 26 du Code de l'Artisanat (79 €,47 €, 15 €)
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TARIFS ASSISTANCE ET REDEVANCES FORMALITES 2017
« ESPACE NUMERIQUE »
Micro Entrepreneur
Immatriculation
Assistance complète
en rendez-vous
individuel
89 €
Assistance simple
sur dossier ou via
Internet
47 €
Modification
47 €
Radiation
15 €
EIRL
Artisan
Transformation en EIRL
Assistance complète
en rendez-vous
individuel
121 €
Assistance simple
sur dossier ou via
Internet
0€
Dont redevance RM 42 €
Autre cas nous consulter
RM
Dépôt des comptes EIRL
Artisan EIRL
Artisan/Commerçant EIRL
Copie des comptes
Copie de DAP
6,50 €
13,00 €
6,00 €
6,00 €
RCS
0€
0€
Textes de références :
- Redevance Répertoire des Métiers (RM) : article 1601 du Code Général des Impôts (129 € en 2017) + abonnement au journal de la CMA (21 €)
- Assistance formalités : circulaire du 30 mai 1997 et art. 26 du Code de l'Artisanat (79 €,47 €, 15 €)
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TARIFS ASSISTANCE ET REDEVANCES FORMALITES 2017
EXTRAIT, ATTESTATION, LOGO, MEDAILLE
Extrait d'inscription/radiation/non inscription
Extrait DAP
Logo qualité d' « Artisan »
Logo titre de « Maître Artisan »
Kit Qualité/Maître Artisan/Artisan d'Art
Sur place
Par courrier
5,00 €
2,60 €
1,00 €
2,00 €
15,00 €
6,50 €
3,80 €
1,90 €
2,90 €
Médaille « Maître Artisan » :
avec écrin
sans écrin
55 €
50 €
Attestation de qualification professionnelle
100 €
Signature électronique « Certimétiers »
75 €
Carte d'ambulant
15 €
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