un plan d`épargne en actions - PEA-PME

Le PEA-PME
Juin 2014
Les modalités de fonctionnement et d'imposition du nouveau PEA-PME mis en place par
la loi de Finances 2014.
Les personnes physiques domiciliées en France peuvent ouvrir, depuis le 1er janvier 2014, un
second plan d'épargne en actions (PEA) orienté spécifiquement vers les PME et les ETI
(entreprises de tailles intermédiaires).
Plafond
Investissements
Titres en direct
FCP et Sicav
Fonctionnement
Fiscalité
Plafond
Les versements en numéraire sur le nouveau PEA-PME sont plafonnés à la moitié du plafond du
PEA classique, soit 75 000 €.
Au total, les épargnants peuvent donc investir jusqu'à 225 000 € sur les deux PEA.
Investissements
Titres en direct
Les sommes versées sur le PEA-PME ne peuvent être investies que dans l'achat de titres de
PME ou ETI ou dans la souscription au capital de telles sociétés.
Comme dans le PEA classique, les titres peuvent donc être souscrits au moment de la création
de la société ou lors d'une augmentation de capital, ou acquis ultérieurement auprès de tiers ou
sur le marché.
Les PME ou ETI concernées doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
avoir moins de 5 000 salariés
réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 M€
avoir un total de bilan inférieur à 2 000 M€.
Naturellement, les titres éligibles doivent également respecter les conditions du PEA classique :
imposition à l'IS, siège en Europe, etc.
FCP et Sicav
Les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également être investies dans des Sicav ou
FCP, sous réserve que leur portefeuille comporte au moins 75% de titres éligibles.
Fonctionnement
Le fonctionnement du PEA-PME est strictement identique à celui du PEA classique.
Fiscalité
Il en est de même pour la fiscalité, elle aussi strictement identique : plafonnement de
l'exonération des dividendes, exonération des plus-values au bout de cinq ans, etc.
Réalisé en collaboration avec des
professionnels du droit et de la finance, sous la
direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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