Madame Nathalie Colin Directrice des Ressources Humaines

La Défense, le 08 octobre 2013
Christophe NAUWELAERS
Secrétaire Général
Tél: 06 48 42 54 68
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Madame Nathalie Colin
Directrice des Ressources Humaines
Ministère de l'intérieur
Réf : DRHint/10/2013
Objet : Dispositions prises par le ministère, relatives aux remboursement des frais de déplacements.
Madame la directrice,
A quelques jours de la tenue de l'assemblée générale annuelle de notre syndicat, il me semble bon de vous
rappeler que les Inspecteurs et Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière sont dans
l'attente de réponse quant à un certain nombre d'interrogations. Ces questions, nous vous les avions posées
lors de notre audience, vous nous aviez alors informés de votre volonté de nous répondre lors d'une
nouvelle entrevue.
Une de ces interrogations concerne le remboursement des frais de déplacement. Les IPCSR pour des
raisons de maillage territorial des centres d'examen du permis de conduire et de la péréquation nationale
sont appelés à se déplacer très fréquemment. De ce fait cette question est jugée très sensible.
L' arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, comme nous vous l'avions exposé, ne nous semble pas adapté aux spécificités liées au métier
d'IPCSR.
Les dérogations apportées au décret du 3 juillet 2006 concernant le remboursement des nuitées, plafonnées
au taux de 48 € et la réduction de 50 % de l'indemnité de repas lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre
un repas dans une structure administrative ne sauraient être envisageables pour les IPCSR et DPCSR.
Le ministère de l'écologie avait su appréhender la problématique des déplacements des IPCSR.
La circulaire no 2006-101 du 19 décembre 2006 relative aux frais de déplacements temporaires en
métropole et dans la principauté de Monaco, en outre-mer et à l’étranger, à son article 4 a prévu une
disposition uniquement pour les IPCSR.
UNSA-SANEER – Barrage de la Marne – 77109 MEAUX CEDEX – 01 60 32 13 35
Nous vous demandons de nous proposer une modification de l'arrêté du 22 août 2006 permettant aux
IPCSR et DPCSR de bénéficier pleinement des dispositions du décret du 3 juillet 2006 et de la disposition
prévue à l'article 4 de la circulaire n° 2006-101 du 19 décembre 2006 du ministère de l'écologie.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma plus haute
considération.
Christophe NAUWELAERS
Copies :
- M. Antoine Guerin, sous-directeur des personnels
- M. Frédéric Péchenard, DISR
- M. Henri Prévost, DSCR, adjoint au délégué
- M. Pierre Ginéfri, DSCR, sous-directeur ERPC
- Bureau national
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