Conditions Générales d`Utilisation EXAPAQ

Conditions Générales d’Utilisation
EXAPAQ
Article 1 : Identification
Le service EXAPAQ (ci-après « le Service ») est fourni par :
EXAPAQ
Société Anonyme au capital de 2.360.700 Euros
Ayant son siège social ZAC des Hauldres – PARISUD 1
Boulevard du Luxembourg BP 8
77564 LIEUSAINT
RCS Melun B 397 661 364
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions
techniques et juridiques dans lesquelles EXAPAQ met à la disposition de son Client
qui l’accepte, le Service permettant l’accès à distance, par le réseau Internet, à
travers la rubrique Espace Client du Site EXAPAQ (ci-après le Site), à certains
services d’expédition, d’enlèvement, de suivi de colis, de constitution de carnets
d’adresses….
En fonction des évolutions techniques, le Service pourra également être accessible
par d’autres canaux ou terminaux de communication à distance.
Article 3 : Définitions
Centre EXAPAQ :
Désigne l’un des 55 centres livreurs / expéditeurs
EXAPAQ couvrant à ce jour le territoire de la France.
Compte Administrateur :
Désigne le compte Client en charge de la gestion de
l’ensemble des Comptes Utilisateurs.
Compte(s) Utilisateur(s) :
Désigne(nt) le(s) compte(s) client(s) ayant accès au
Service.
Solutions d’enlèvements :
Désignent les solutions « Exa-e-PickUp » et « ExaPickUp intégré » consistant en des services de
commandes d’enlèvements de colis jusqu’à 30 Kg,
accessibles par le Site.
Article 4 : Accès au Service EXAPAQ
L’accès au Service s’effectue directement
« www.exapaq.com », via l’Espace Client.
à
l’adresse
URL
suivante :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Le Client déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le Service et le Site
peuvent ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance,
d’entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.
L’accès au Service s’effectue par la signature du Contrat de transport et des
Conditions Générales y afférentes, ainsi que par l’acceptation des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, sachant que toute utilisation des services en ligne
EXAPAQ emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans
leur dernière version.
Article 5 : Configuration
Aucune configuration minimale n’est requise pour accéder au Service.
Les données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage
http.
EXAPAQ n’assume aucune obligation et donc aucune responsabilité quant au choix
par le Client du matériel et/ou des prestataires de services (fournisseur d’accès,
opérateur de télécommunication…) lui permettant d’accéder au Site.
Article 6 : Identification - Connexion
6.1 Consécutivement à la signature par le Client du Contrat de transport, EXAPAQ
adresse au Client, dans les meilleurs délais et par courrier simple, son mot de
passe, ainsi que le code d’identification, lesquels permettent l’accès au Service
(ci-après « les Coordonnées de connexion »).
La connexion au Service s’effectue par la saisie sur la page d’accueil de
l’Espace Client du Site, des Coordonnées de connexion.
Pour des raisons de confort, le Client s’engage, dès sa première connexion au
Service, à personnaliser son mot de passe, en cliquant sur l’onglet
« Paramétrage », lequel doit comporter six (6) caractères alphanumériques,
sans espace.
EXAPAQ ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences de
l’absence de personnalisation de son mot de passe par le Client.
Le mot de passe peut être modifié à tout moment par le Client en suivant la
procédure sus-décrite.
6.2 Les Coordonnées de connexion sont strictement confidentielles et personnelles
au Client.
La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion
s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement,
le Client est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de
mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système
informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de
l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Toute utilisation des Coordonnées de connexion sera présumée avoir été
effectuée ou dûment autorisée par le Client.
Par conséquent, EXAPAQ ne saurait en aucun cas être tenu responsable des
conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites,
frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au
Service par un tiers non expressément autorisé par le Client.
6.3 En cas de vol ou de détournement de ses Coordonnées de connexion, il
appartient au Client de les modifier selon la procédure prévue à l’article 6.1 des
présentes Conditions Générales d’Utilisation, et d’en avertir son Centre
EXAPAQ immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’impossibilité de connexion avec ses Coordonnées de connexion ou
d’impossibilité de les modifier, le Client doit en avertir EXAPAQ sans délai en
appelant son Agence.
EXAPAQ se réserve alors la possibilité de bloquer l’accès au Service, et
s’engage à fournir au Client un nouveau mot de passe dans les meilleurs
délais.
Une fois le nouveau mot de passe reçu, le Client s’engage à personnaliser son
mot de passe en suivant la procédure visée à l’article 6.1 des présentes.
6.4 A défaut d’utilisation du Service pendant une période ininterrompue de 20
minutes sans consultation par le Client, le Service fait l’objet d’une déconnexion
automatique.
Article 7 : Service d’EXAPAQ
Le Service permet l’accès à plusieurs options conçues et développées en liaison
avec les produits et services EXAPAQ, à savoir notamment :
•
Un module « Expédier mes colis » permettant au Client de créer et produire
ses étiquettes de transport sur son imprimante. Ce service permet au Client
d’éditer et d’apposer directement ses étiquettes sur ses colis.
•
Un module « Commander des enlèvements » permettant au Client de
transmettre un ordre d’enlèvement de colis chez des tiers. Ce service ne
concerne que les demandes d’enlèvement de colis chez des entreprises et
des professionnels et à destination d’entreprises et de professionnels sur le
territoire métropolitain.
•
Un module « Suivre mes colis » permettant au Client de visualiser
l’acheminement de ses colis et les preuves de livraison, comportant la
signature scannée du destinataire.
•
Un module « Carnet d’adresses » permettant au Client de stocker jusqu’à
500 adresses, lesquelles sont hébergées chez EXAPAQ.
•
Un module « Tableau de bord » permettant au Client de consulter des
informations sur les destinataires et sur les expéditions effectuées.
•
Un module « Consommables » permettant au Client de commander des
planches d’étiquettes vierges (planches A4 pré-découpées).
•
Un module « Paramétrage » permettant au Compte Administrateur du Client
de gérer l’étendue des modules accessibles par les Comptes Utilisateurs.
Ce module permet également de personnaliser les Coordonnées de
connexion, de mettre à jour les données des utilisateurs.
Article 8 : Interactivité
8.1 Le Service tel que décrit à l’article 7 des présentes comporte des fonctions
interactives (en mode « push » de la part du Client) permettant au Client
d’échanger des informations avec EXAPAQ, et notamment les fonctionnalités
suivantes :
-
Possibilité pour le Client de saisir des adresses de destinataires et donc de
se constituer son carnet d’adresses ;
-
Possibilité pour le Client d’effectuer des demandes d’enlèvement de colis
chez des sites de tiers, grâce aux Solutions d’enlèvement ;
-
Possibilité pour le Client de commander des planches d’étiquettes.
EXAPAQ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter les demandes des
Clients.
En cas de dysfonctionnement du Service et/ou du réseau internet, quelle qu’en
soit la cause ou l’origine, il appartient au Client d’utiliser les systèmes alternatifs
de communication existants (téléphone, fax et/ou courrier).
8.2 Il est rappelé au Client qu’étant seul responsable de l’utilisation et de la
transmission des Coordonnées de connexion, et partant de l’utilisation des
services interactifs sus-décrits accessibles sur le Site, il lui appartient de
s’assurer de la véracité des informations transmises par ses soins. Ainsi, le
Client garantit EXAPAQ contre tout recours de tout tiers et contre toute
condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l’utilisation
pour les besoins du Service par EXAPAQ des informations qui lui sont
transmises au moyen des services interactifs.
D’une manière générale, le Client s’engage à fournir les informations
obligatoires requises par EXAPAQ pour permettre le traitement de sa demande
dans des conditions normales.
Article 9 : Aide et assistance
EXAPAQ met à la disposition du Client, dès l’ouverture de l’accès au Service, un
niveau d’assistance technique par le module « Aide » lequel permet d’accéder au
mode opératoire de l’application et d’obtenir, thème par thème, des explications sur
le fonctionnement de l’Espace client.
Article 10 : Conditions financières
Les services étant accessibles par le Site, les frais de connexion aux services
demeurant à la charge du Client.
Les tarifs des prestations proposées par EXAPAQ sont fixés par la signature du
Contrat de transport. Les prestations de transport sont facturées par colis, en fin de
mois.
Article 11 : Responsabilités
11.1 Le Client reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques
générales du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait
que :
-
La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de
réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses,
qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
-
Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords
particuliers et être soumis à des restrictions d’accès, interdisant ainsi l’accès
au Service ;
-
Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres
personnels du poste du Client ou de son service d’accès au réseau peuvent
influencer l’accès au Service ainsi que sa qualité ;
En conséquence, EXAPAQ ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité
engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du
Service causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes
au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par le
Client, et ce pour quelque raison que ce soit.
11.2 EXAPAQ ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des
courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le
support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode
de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la
contamination par d’éventuels virus circulant sur internet, et contre les
intrusions dans son système informatique.
En conséquence, la responsabilité d’EXAPAQ ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à
disposition sur le Site.
11.3 Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à
EXAPAQ et donc de leur vérification périodique, de sorte que EXAPAQ ne
saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelque nature de
ce soit de toute saisie erronée ou insuffisante.
Par conséquent, le Client garantit irrévocablement EXAPAQ contre toute
réclamation et/ou de tout recours de tout tiers fondé sur l’utilisation et la véracité
des données composant le(s) carnet(s) d’adresses du Client.
11.4 Il est expressément convenu que le Client supporte seul les conséquences
éventuelles qui pourraient résulter d’un détournement des informations
transmises dans le cadre des prestations proposées par EXAPAQ.
11.5 La responsabilité d’EXAPAQ ne saurait être engagée de quelque manière que
ce soit en cas d’interruption du Service due à un cas de force majeure, à une
défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de
télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et
à l’entretien du Site.
De même, aucun dysfonctionnement du Service ne pourra être reproché à
EXAPAQ dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise
utilisation du Service par le Client ou par l’un quelconque de ses préposés, ou
de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques du Client.
Enfin, EXAPAQ se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des
raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée
et la fréquence.
Article 12 : Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés (ci-après loi « Informatique et Libertés »), EXAPAQ entend par
données ou informations personnelles « toute information relative à une personne
physique identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres »
12.1. Données personnelles du Client
De convention expresse entre le Client et EXAPAQ, les informations personnelles
recueillies dans le cadre du Service sont destinées à EXAPAQ aux fins d’assurer la
bonne exécution du Service.
Le Client autorise EXAPAQ, de convention expresse, à conserver ces données en
mémoire, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer à des tiers pour les seuls besoins
du Service.
Tout Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de
rectification et de suppression des informations le concernant recueillies lors de sa
connexion au Service (cf. article 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés »).
Une copie des données à caractère personnel le concernant peut être délivrée au
Client, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction et de
communication de celle-ci.
Il dispose également d’un droit d’opposition quant au traitement des données
personnelles le concernant et quant à la transmission de données à des tiers.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre du Service sont conservées
conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et ce
pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier postal à l’adresse
suivante :
EXAPAQ
Service Marketing
ZAC des Hauldres – Parisud 1
Boulevard du Luxembourg BP 8
77564 LIEUSAINT
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL), le 13 septembre 2004, sous le n° 101724.
12.2. Données personnelles des destinataires
Il est expressément reconnu que EXAPAQ stocke et héberge le carnet d’adresses du
Client.
EXAPAQ procèdera, pour le compte du Client, aux formalités nécessaires auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans le respect de la loi du
6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».
Tout ajout de contact, saisie de données, modification ou suppression relève de la
seule responsabilité du Client, de même que leur utilisation pour quelque raison que
ce soit.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés sur le Site (bases de données, logiciels, images,
photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques…), ainsi
que sa structure générale sont protégés par la législation française et internationale
en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les
droits voisins et le droit des marques.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’accordent au Client aucune
cession ou concession des droits de reproduction, de représentation et plus
largement de communication au public quelle qu’en soit la forme, des éléments
diffusés sur le Site et de la structure générale de celui-ci, y compris pour les
documents téléchargeables et les représentations graphiques.
Le Client est uniquement autorisé par EXAPAQ à consulter ces éléments pour son
usage strictement personnel, tel qu’encadré par le Contrat de transport régularisé
avec EXAPAQ.
A défaut d’autorisation expresse de EXAPAQ, il est strictement interdit d’exploiter ces
contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout
ou partie.
Article 14 : Durée et résiliation
L’accès au Service est conclu pour une durée indéterminée et prendra fin
concomitamment au Contrat de transport, et ce pour quelque raison que ce soit.
EXAPAQ se réserve le droit de résilier de plein droit et/ou de suspendre l’accès au
Site et à ses Services, notamment :
-
En cas de non-respect par le Client de l’une des dispositions des Documents
Contractuels décrits à l’Article 16 ci-après ;
-
En cas de fourniture par le Client d’informations fausses, incomplètes ou
erronées.
Article 15 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables en permanence
sur le Site.
EXAPAQ pourra mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales
d’Utilisation, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou
technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service.
Dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à
compter de leur mise en ligne.
Article 16 : Documents contractuels
Le Contrat de transport, les Conditions Générales y afférentes, les Mentions légales,
les fiches de présentation des Solutions d’enlèvement, et les présentes Conditions
Générales d’Utilisation sont tous des documents contractuels régissant les relations
entre les parties dans l’ordre hiérarchique de prépondérance décroissant annoncé
par le présent article.
Article 17 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la
résiliation du présent contrat, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du
ressort du Tribunal de Melun.