15-07-09 Demande de dérogation au repos

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET
Rapport n° 15-07-09
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
PICARD SURGELES: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques a modifié le régime des dérogations accordées par le maire en matière de
suppression du repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail.
Auparavant cette possibilité de dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical
portait sur un nombre maximal de cinq dimanches par an. Depuis la publication de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, le nombre maximal de ces dimanches s'établit à neuf
pour l'année 2015 puis à douze par an à partir de 2016.
Les autres nouveautés introduites par la loi susvisée tiennent au fait que la décision du
maire doit être dorénavant précédée d'un avis du conseil municipal et que la liste des
dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
La société Picard Surgelés a sollicité l'autorisation d'ouvrir le magasin Picard Surgelés
de Saint-Leu-la-Forêt les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2015 ainsi que les 11 et 18
décembre 2016.
Compte tenu de l'attente de la clientèle qui apprécie et sollicite fortement ces
ouvertures à l'occasion des tètes de fin d'année, il vous est proposé d'émettre un avis
favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Picard
Surgelés pour les six dates susvisées.
Il est précisé que les salariés concernés bénéficieront, dans le cadre de ces ouvertures
exceptionnelles des compensations suivantes :
Majoration de 100% des heures travaillées les dimanches susvisés s'ajoutant à la
rémunération mensuelle
Octroi d'un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant ou précédant
ces dimanches.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe
Le Maire,
ntal du Val d'Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE DE SlUNT~LEU~LA~FORET
Se-'nncerdü mercreai ~8 p.o:v.emjjre 2015'
Délibération n° 15-07-09
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
PICARD SURGELES : A VIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 20 15 pour la croissance, 1' activité et 1' égalité des chances
économiques,
Vu la demande de la société Picard Surgelés sollicitant l'autorisation d'ouvrir le magasin Picard
Surgelés de Saint-Leu-la-Forêt les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2015 ainsi que les 11 et 18
décembre 2016,
Compte tenu de l'attente de la clientèle qui apprécie et sollicite fortement ces ouvertures à l'occasion
des fêtes de fin d'année,
Vu le rapport présenté, ci-annexé,
Après en avoir délibéré
Décide
Article unique : d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée
par la société Picard Surgelés pour les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2015 et Il
et 18 décembre 2016.
Le: ma in: certtlie que 101 présente délibérntion
a été déposée en sous-préfecture de Pontoise
au titre du contrôle de la légalité
le
qu'elle: 3 été notifiée: aux intérc:ssés
le
etpubhée le
Le Maire:
Consetllcr dép:n1c:mc:nllll du Val d'Oise:
Sébastien MEURANT
Le Maire
Conseiller départemental du Val d'Oise
Sébastien MEURANT