L`incorporation des médecins

Incorporation
Incorporation
L'incorporation des médecins
Enfin, elle s’en vient
Après des mois, voire des années d’attente, l’incorporation des médecins pourra enfin être permise
d’ici peu. Au Collège des médecins, on nous dit qu’à moins d’une embûche majeure, on espère que
les médecins pourront exercer leur profession par le truchement d’une société d’ici 6 mois.
L’incorporation de votre pratique n’aura pas d’impact sur la façon dont vous prodiguez des services
médicaux ou sur votre horaire, vos façons de faire et votre facturation; cependant, l’exercice de la
profession médicale en société entraînera plusieurs avantages d’ordre fiscal et organisationnel. Les
médecins qui s’incorporeront bénéficieront de véhicules financiers très avantageux pour la planification de leur retraite et l’épargne à l’abri du fisc. Serez-vous de ceux qui en profiteront?
Où en sommes-nous?
L’incorporation des professionnels est
désormais permise dans la très grande
majorité des provinces du Canada, y
compris le Québec. Ce sont les ordres
professionnels de chacune des professions qui doivent déterminer si leurs
membres peuvent pratiquer en société.
Dans le cas qui nous intéresse, c’est le
Collège des médecins du Québec qui
supervise le projet et qui doit l’encadrer,
de concert avec l’Office des professions.
Dès 2003, le Collège des médecins a
autorisé la pratique de la médecine par
le truchement d’une société, tout en proposant des modifications à son code de
déontologie pour assurer que les
médecins incorporés soient soumis aux
mêmes conditions d’exercice que les
médecins qui ne le sont pas. Tout allait
pour le mieux; après les avocats, les
comptables agréés et les notaires, les
médecins auraient pu incorporer leur
pratique et ainsi obtenir la parité fiscale
avec les autres entrepreneurs et travailleurs autonomes du Canada.
Malheureusement, en 2004, Louise
Harel, alors porte-parole de l’opposition
officielle en matière de santé à
l’Assemblée nationale, a fait déraper le
processus d’incorporation des médecins
en dénonçant et contestant publiquement ce que les médias ont appelé les
loyers à rabais ou de faveur consentis
aux médecins prescripteurs par les pharmaciens propriétaires. Pour éviter que la
presse et les électeurs s’en prennent à
un gouvernement qui aurait toléré
apparence de conflits d’intérêts dans les
relations commerciales entre les
médecins et les pharmaciens, on a exigé
du Collège des médecins qu’il retourne
faire ses devoirs et qu’il s’assure de
l’indépendance professionnelle de ses
membres avant même que l’Office des
professions envisage de recommander
au Conseil des ministres d’accepter le
projet d’incorporation des médecins.
L’Office des professions devait aussi s’assurer qu’une fois l’incorporation permise,
les plus hauts standards déontologiques
et professionnels auraient été respectés
par les médecins et les pharmaciens. En
fait, « l’Office des professions a décidé
de lier les deux dossiers, soit l’incorporation des médecins et les relations commerciales entre les médecins et les pharmaciens », nous disait Me Christian
Gauvin, directeur et secrétaire adjoint à
la Direction des services juridiques du
Collège des médecins. « Dès que l’on
aura débloqué au niveau des relations
commerciales entre pharmaciens et
médecins, l’incorporation des médecins
sera permise », nous disait-il.
Pourtant, la position du Collège des
médecins sur les relations commerciales
entre pharmaciens et médecins a toujours été claire et publique : les médecins
et les pharmaciens sont des gens d’affaires dont la complémentarité ne peut
être contestée et la proximité de leurs
commerces n’entraîne pas nécessairement conflit d’intérêts. Elle est même
essentielle pour certaines clientèles,
notamment les personnes âgées. De
plus, les médecins et les pharmaciens
ont un code de déontologie et ils sont
tenus de le respecter. La Loi sur la tenue
des pharmacies interdit aussi formellement à tout individu non pharmacien de
bénéficier directement ou indirectement
de la vente des médicaments ou d’être
propriétaire, en totalité ou en partie,
d’une officine pharmaceutique. Pourquoi
donc exiger des mesures supplémentaires, les médecins étant soumis aux
mêmes lois que tout un chacun, surtout
quand on mise beaucoup, dans l’ensemble du système de santé, sur l’interdisciplinarité entre professionnels?
Malgré ces argumentations, le Collège
des médecins a dû accepter de faire des
concessions qui allaient apaiser les
craintes de l’Office des professions. Il a
donc proposé d’interdire l’association en
société des médecins et des pharmaciens, ainsi que des médecins et des
vendeurs de prothèses. Il a acquiescé à
la majorité des demandes de l’Office des
professions, notamment de modifier le
Code de déontologie des médecins
simultanément avec l’entrée en vigueur
de l’incorporation des médecins, de
créer une nouvelle ligne directrice déontologique et de mettre sur pied un programme d’inspection professionnelle.
« Le Collège des médecins a fait ses
devoirs, nous disait Me Gauvin. On ne
peut pas en faire davantage ». L’Office
des professions semble maintenant
satisfaite du projet de règlement proposé
par le Collège des médecins. Le Conseil
des ministres pourra l’approuver immédiatement après la recommandation de
l’Office des professions.
La société professionnelle médicale
L’incorporation de votre pratique vous
permettra d’être à la tête de votre propre
entreprise : la société professionnelle
médicale. Une société professionnelle
médicale est une entreprise possédée et
exploitée par un ou plusieurs membres
du Collège des médecins. Ces membres
sont actionnaires et propriétaires de la
compagnie, que l’on appelle société par
actions (SPA) ou société professionnelle
(SP). La société professionnelle doit limiter ses activités à l’exercice de la Î
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médecine, telle que ses actionnaires
l’exercent présentement. D’un point de
vue plus technique ou légal, l’entreprise
n’est pas membre du Collège des
médecins et n’a pas le « droit » de pratiquer la médecine; seul le médecin
demeure celui qui porte le titre professionnel et qui rend un service médical.
À la différence du système de rémunération actuel, le médecin dont la pratique est
incorporée n’est pas rémunéré directement par la Régie d’assurance maladie du
Québec (RAMQ) : c’est sa SP qui reçoit les
honoraires professionnels qu’il a facturés.
Le médecin devient un employé salarié de
son entreprise. L’organisation de sa facturation n’est cependant aucunement
modifiée; seuls ses honoraires sont versés
dans un nouveau compte bancaire corporatif. Il faut donc retenir que l’incorporation
d’une pratique n’a aucune influence sur
l’exercice de la médecine comme telle, les
modes de rémunération ou la facturation;
il ne s’agit que de la mise sur pied d’une
structure légale distincte du médecin, qui
lui permet d’économiser de l’impôt. Et
pour certains médecins, l’incorporation
sera franchement intéressante.
Il faut comprendre que le taux d’imposition fédéral et provincial des petites entreprises est inférieur au taux d’imposition
personnel. Il est de 22,02 % pour les premiers 300 000 $, par rapport à un taux
d’imposition personnel de 48,22 % à partir de 118 285 $. Ainsi, le salaire que vous
vous verserez à partir de l’entreprise sera
imposé personnellement comme c’est le
cas présentement (à hauteur de 48,22 %);
cependant, les sommes que vous ne vous
verserez pas en salaire seront imposées
au taux des petites entreprises. Après
impôt corporatif, le solde qui restera dans
les coffres de votre entreprise pourra vous
servir de différentes façons. C’est grâce à
ce solde que l’incorporation est fiscalement intéressante.
Exemples
Prenons l’exemple de trois médecins : le
premier a des revenus de profession de
150 000 $; le second de 250 000 $; le
troisième de 350 000 $. Les trois
médecins évaluent leurs besoins personnels pour payer les dépenses courantes de
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Comparaison des fonds additionnels
Professionnel non incorporé
1er médecin
Honoraires professionnels
Dépenses courantes et impôts
Fonds non utilisés
Impôts (48,22 %)
Fonds nets restants
150 000 $
100 000 $
50 000 $
24 100 $
25 900 $
Honoraires professionnels
Dépenses et salaire du médecin
Fonds non distribués
Impôts (22,02 %)
Fonds nets restants
Fonds additionnels dans la SP
150 000 $
100 000 $
50 000 $
11 010 $
38 990 $
13 090 $
2e médecin
Honoraires professionnels
Dépenses courantes et impôts
Fonds non utilisés
Impôts (48,22 %)
Fonds nets restants
250 000 $
175 000 $
75 000 $
36 150 $
38 850 $
Honoraires professionnels
Dépenses et salaire du médecin
Fonds non distribués
Impôts (22,02 %)
Fonds nets restants
Fonds additionnels dans la SP
250 000 $
175 000 $
75 000 $
16 515 $
58 485 $
19 635 $
3e médecin
Honoraires professionnels
Dépenses courantes et impôts
Fonds non utilisés
Impôts (48,22 %)
Fonds nets restants
350 000 $
225 000 $
125 000 $
60 250 $
64 750 $
Honoraires professionnels
Dépenses et salaire du médecin
Fonds non distribués
Impôts (22,02 %)
Fonds nets restants
Fonds additionnels dans la SP
350 000 $
225 000 $
125 000 $
27 525 $
97 475 $
32 725 $
Société professionnelle (SP)
leur ménage et leur pratique à 100 000 $,
175 000 $ et 225 000 $ respectivement.
En tant que salariés de leur propre compagnie, ils se versent des salaires couvrant
ces dépenses; ce salaire est imposé à hauteur de 48,22 %. On peut voir que les trois
médecins ont des revenus plus importants
que ce que leur train de vie nécessite. Si
ces médecins ont une pratique incorporée, ils peuvent laisser dans le compte
bancaire de la compagnie les sommes
excédentaires à leurs besoins courants.
Bien qu’elles seront imposées au taux des
petites entreprises, ces sommes excédentaires permettront de bénéficier de fonds
supplémentaires importants qui pourront
croître à l’abri de l’impôt.
Trois stratégies d’utilisation des fonds
supplémentaires
1. Report d’impôts
L’avantage le plus évident et le plus
important de l’incorporation de votre pratique est le report d’impôts potentiel.
Reprenons l’exemple du second
médecin, dont les honoraires profession-
nels sont de 250 000 $. Le tableau nous
montre qu’il dispose de 19 635 $ supplémentaires qu’il peut maintenant
investir au nom de sa compagnie. Tel un
compte de placement personnel, il peut
s’en servir pour acheter des fonds communs, des actions et obligations, un
immeuble à revenus, de l’équipement
médical, souscrire une police d’assurance, etc. Son gestionnaire de portefeuille ou conseiller en placement actuel
peut d’ailleurs investir ces sommes en
son nom. Les sommes supplémentaires
à la disposition du médecin dans sa
compagnie représente un report d’impôt
de 26,2 % (la différence entre le taux
d’imposition personnel et le taux d’imposition des petites entreprises).
Vous aurez compris que le report d’impôts permettra d’accumuler des sommes
importantes, au fil des années, en complémentarité avec vos placements REER
actuels. Le médecin peut les investir,
avec report d’impôts, durant des années
et augmenter son capital disponible pour
l’achat d’une maison, pour l’accumu-
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lation d’un capital de retraite, pour
voyager, etc. Tout comme un REER, le
report d’impôts cesse lorsque l’argent est
distribué au médecin. Cependant, il
bénéficie d’une souplesse dans sa
rémunération, puisque cette distribution
peut s’effectuer non seulement sous
forme de salaire, mais aussi de dividende (un dividende étant imposé à
niveau moindre qu’un salaire). Le
médecin peut d’ailleurs à tout moment
de sa vie retirer en totalité ou en partie
les sommes disponibles dans sa compagnie. La flexibilité est illimitée.
2. Fractionnement de revenus
Si le règlement du Collège des médecins
le permet, les membres de votre famille
et vos enfants pourront être actionnaires
de votre société professionnelle, ouvrant
la porte à des stratégies de fractionnement de revenus. Le versement de
dividendes en faveur de votre conjoint(e)
ou de votre enfant majeur permet le
versement des sommes supplémentaires
à un moindre taux d’imposition, dans la
mesure où ces individus ont un faible
revenu ou n’en ont pas du tout. En effet,
puisque notre système fiscal prévoit une
taxation progressive des revenus, leur
taux d’imposition sera inférieur au vôtre,
qui est maximisé si vos revenus
dépassent 118 285 $.
Si le règlement ne le permet pas ou si
vous préférez ne pas impliquer d’autres
individus dans l’actionnariat de votre
entreprise, il sera aussi toujours possible
pour votre entreprise d’embaucher des
membres de votre famille (y compris les
enfants mineurs aptes à travailler) et de
leur verser un salaire raisonnable pour
divers services administratifs et de secrétariat essentiels à la saine gestion de
votre entreprise ou pratique.
3. Régime de retraite individuel
Dans le même ordre d’idées qu’un
régime de retraite collectif, un régime de
retraite individuel (RRI) est un régime de
retraite à prestations déterminées que
votre société professionnelle (« l’employeur ») peut établir en votre faveur, de
façon complémentaire à vos placements
REER actuels. Le principe d’un RRI est
relativement simple : en tant que son
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prestataire et bénéficiaire, vous vous
engagez, pour une durée déterminée, à
y verser annuellement une somme d’argent qui est entièrement déductible de
vos revenus personnels et professionnels; cette somme croît à l’abri de l’impôt. À votre retraite, vous pouvez retirer
des sommes d’argent de votre RRI; elle
seront alors imposées, tout comme un
REER. Le détail des sommes maximales
que vous pouvez déposer dans votre RRI
fait l’objet annuellement de calculs
actuariels complexes. Cependant, on sait
qu’à un certain âge (plus on se rapproche de la retraite), les cotisations
maximales au RRI sont supérieures aux
cotisations maximales d’un REER qui
s’établissement à 18 000 $ en 2006.
Les médecins qui participeront à la
deuxième croisière-formation Santé
inc., qui aura lieu du 10 au 17 février
2007 dans les Caraïbes, pourront
assister à une conférence plus approfondie sur l’incorporation, en plus de
bénéficier de consultations individuelles avec un expert en planification
financière et incorporation médicale.
Ainsi, bien que le RRI ne permette pas
autant de flexibilité dans l’entrée et la
sortie d’argent que des placements non
enregistrés, il peut être nettement plus
avantageux pour le médecin qui le constitue. C’est un véhicule financier très
intéressant, non disponible pour les travailleurs autonomes qui ne sont pas
incorporés. Notez que vous pouvez
bénéficier de la stratégie de report d’impôts présentée quelques lignes auparavant, en plus de la mise sur pied d’un
RRI, si des sommes non utilisées sont
encore à votre disposition. La mise sur
pied d’un RRI nécessite assurément les
services d’un planificateur financier.
Coûts d’une société professionnelle
> Coûts de gestion et complexité
Les coûts initiaux de la mise sur pied
d’une société professionnelle peuvent
facilement atteindre entre 4 000 et 6 000 $
en frais juridiques et comptables. Si vous
incorporez votre pratique avec d’autres
actionnaires, envisagez la signature
d’une convention unanime entre actionnaires qui prévoit, notamment, les
modalités de séparation en cas de
mésentente avec vos associés.
De plus, puisque l’entreprise est considérée comme une personne morale distincte de son propriétaire, vous devez
tenir à jour des registres comptables distincts dans des comptes bancaires distincts. Vous devez aussi produire des
états financiers et une déclaration fiscale
pour votre entreprise (en plus de votre
déclaration
fiscale
personnelle).
L’entreprise, qui est votre « employeur »,
doit aussi produire des relevés T-4 à la
fin de l’exercice financier et des relevés
T-5 pour les dividendes. L’entreprise doit
aussi comptabiliser la TPS et la TVQ,
qu’elle paye et qu’elle reçoit. Les frais
comptables annuels et récurrents seront
donc d’un minimum de 2 000 $.
> Charges sociales accrues
En tant qu’employeur, la société professionnelle doit assumer de nouvelles
charges sociales, notamment des frais
pour l’assurance emploi, le Fonds de
services de santé et le Régime des rentes
du Québec (RRQ). Cependant, en tant
que travailleur autonome, vous assumez
déjà une très grande partie de ces frais;
même qu’en tant que salarié, vous verrez
diminuer de moitié les charges du RRQ
que vous payez personnellement en tant
que travailleur autonome. L’augmentation
des charges sociales globales (employeur
et employé) sera donc marginale par rapport à vos charges actuelles.
Procédures et règlements déontologiques
> Incorporation
C’est le Registraire des entreprises, un
organisme sous supervision du ministère
du Revenu provincial, qui gère l’incorporation des entreprises du Québec.
Moyennant 300 $ et quelques considérations administratives, n’importe qui
peut incorporer une entreprise; visitez le
www.req.gouv.qc.ca pour la marche à
Incorporation
suivre. Votre entreprise devra être
constituée de manière à ce que le ou
les médecins possèdent au minimum
51 % des droits de vote rattachés à
leurs actions. Les pharmaciens et
vendeurs de prothèses ne pourront
participer à l’actionnariat de votre SP.
> Documents à remettre au Collège des
médecins
Chaque médecin qui désire exercer en
société devra acquitter des frais de
100 $ auprès du Collège des médecins
lors du dépôt de sa déclaration. La déclaration devra notamment contenir les
renseignements suivants : le nom ou la
dénomination sociale de la société; une
autorisation écrite irrévocable donnant
droit à la communication et l’obtention
de divers documents de la société,
notamment les statuts et règlements de
la société au sein de laquelle il exerce, la
convention unanime des actionnaires, le
registre complet et à jour des actions et
des administrateurs de la compagnie,
etc.; le statut du médecin au sein de la
société; une confirmation écrite d’une
autorité compétente que le médecin
détient pour la société une assurance
responsabilité professionnelle supplémentaire; sur demande, il devra aussi
fournir au Collège des médecins une
confirmation écrite par l’autorité compétente attestant l’existence de la société et
son immatriculation.
> Obligation de détenir une assurance
responsabilité supplémentaire
Dans le régime actuel des sociétés par
action, la responsabilité des actionnaires
est limitée à leur contribution financière,
puisque l’entreprise est une entité légale
distincte. L’actionnaire n’est normalement responsable ou redevable d’aucune réclamation faite contre l’entreprise, à l’exception notamment des
fraudes. Cependant, l’incorporation de
votre pratique médicale ne saurait lever
votre obligation déontologique d’engager
personnellement et pleinement votre
responsabilité civile. Le code de déontologie des médecins interdit d’ailleurs à
un médecin d’éluder sa responsabilité
face à un patient ou de tenter de l’éluder, ou de requérir d’un patient ou d’une
personne une renonciation à ces recours
en cas de faute professionnelle de sa
part. Le médecin incorporé devra donc
transmettre au Collège des médecins
une preuve que sa société est éligible à
l’aide offerte par l’Association canadienne de protection médicale et maintenir cette éligibilité à l’égard de la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des
fautes ou négligences commises par les
médecins dans l’exercice de leur profession au sein de cette société.
> Autres obligations déontologiques
Le fait de pratiquer via une société professionnelle ne modifie en rien vos obligations déontologiques actuelles. Tel que
mentionné auparavant, la société professionnelle n’est qu’une entité légale et
n’est pas membre du Collège des
médecins. Seul le médecin demeure
celui qui porte le titre professionnel, celui
qui rend un service médical et celui qui
est membre de l’Ordre. Les mêmes obligations envers les patients, le syndic du
Collège, la tenue des dossiers, la confidentialité des données et autres,
demeureront toujours en vigueur.
Les honoraires seront cependant versés
à l’entreprise afin que le traitement fiscal
propre aux sociétés puissent s’appliquer.
Question : L’incorporation des médecins
a-t-elle été retardée par le gouvernement
de par ses négociations avec les fédérations médicales?
Réponse : Ce serait encore une fois très
surprenant. Tout d’abord, le ministre
responsable de ce dossier est celui de la
Justice, contrairement aux négociations
avec les fédérations médicales qui sont
du ressort du ministre de la Santé. En
second lieu, il faut encore une fois comprendre que la loi actuellement en
vigueur permet déjà l’incorporation des
médecins de même que celle de tous les
autres corps professionnels. Il ne saurait
être question d’utiliser l’incorporation des
médecins comme outil de négociation.
Questions et réponses
Question : Y a-t-il des avantages à incorporer ma pratique si je me verse la totalité des honoraires en salaire?
Réponse : Beaucoup moins. Vous aurez
à ce moment la possibilité de contribuer
soit dans un REER, soit dans un régime
de retraite individuel.
Question : Est-il possible que les médecins
ne puissent jamais s’incorporer?
Réponse : Ce serait très surprenant. La
loi 169 (la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités
professionnelles au sein d’une société),
adoptée le 21 juin 2001, permet aux 45
ordres professionnels québécois d’autoriser l’incorporation de leurs membres.
La loi ne fait aucune distinction entre les
différents corps professionnels; les
médecins n’ont donc aucun traitement
de faveur ou de défaveur et les membres
de trois autres corps professionnels
québécois peuvent déjà s’incorporer.
En conclusion
L’incorporation de la pratique médicale
sera sans aucun doute l’une des stratégies
fiscales et financières les plus importantes
et intéressantes à la disposition des
médecins, jeunes ou vétérans. À la
lumière des exemples présentés dans ce
dossier, nous vous encourageons fortement à évaluer avec votre planificateur
financier les possibilités de l’appliquer à
votre patrimoine. Vous en savez assez
pour savoir si vous êtes un candidat potentiel à l’incorporation de votre pratique. En
attendant, si vous avez des questions,
n’hésitez pas à communiquer avec Julien
Martel, par téléphone ou courriel. ⌧
Question : Comment fonctionnera le
paiement de mes honoraires par la RAMQ?
Réponse : Ce n’est pas encore entièrement défini, mais il semblerait qu’il n’y
ait aucun changement dans les processus ou codes de facturation en vigueur
actuellement. Les médecins factureront
la RAMQ comme ils le font présentement, qui leur versera leurs honoraires.
Par Julien Martel
Éditeur, Magazine Santé inc.
[email protected]
Avec la collaboration de :
Nicole Gauron-Phavorachith, MBA, Pl. fin.,
Vice-présidente, planification en placements
et retraite, RBC Banque Royale
[email protected]
Merci à Me Christian Gauvin, directeur et secrétaire adjoint à la Direction des services
juridiques du Collège des médecins du Québec, pour sa collaboration à cet article
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