La Mutuelle - la Prévoyance - l`essentile

La Mutuelle et la Prévoyance
Ce qui change au 1er janvier 2017
Au 1er janvier 2017, application de l’accord signé le 25/01/2016 concernant la Mutuelle ET la Prévoyance
Un accord signé par 5 des 6 organisations syndicales représentatives (CFTC Emploi, CFDT, CFE-CGC, SNU-FSU et F.O). La CGT n’a pas signé.
Le SNAP, l’UNSA et Sud-Solidaire n’étant pas représentatifs, ils ne participent pas aux négociations et ne peuvent pas signer d’accord.
Cet accord concerne TOUS les agents de Pôle Emploi, public comme privé !
Le contexte
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Les évolutions du code de la Sécurité sociale et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2014,
La généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016,
font obligation à toutes les entreprises de mettre en conformité les régimes frais de santé collectifs et obligatoires avec le nouveau
cahier des charges des contrats responsables au plus tard le 31/12/20017
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Notre accord Mutuelle et Prévoyance conclu pour 5 ans arrivant à échéance au 31 décembre 2016,
La direction organise dés négociations
Pour la CFTC Emploi, l’esprit de la négociation était de prendre en compte cette problématique de contrat
responsable afin de ne pas pénaliser les agents, en gardant un niveau de couverture élevé pour les salariés et en
tenant compte des éléments économiques et sociaux qui nous entourent.
La Mutuelle ou plus exactement l’assurance complémentaire santé est
obligatoire.
 C’est une garantie qui assure le remboursement des dépenses de
soins de santé, en complément de la prise en charge de la Sécurité
Sociale,
 Une surcomplémentaire facultative est proposée.
Le nouvel accord Mutuelle Prévoyance au 1er janvier 2017
La Prévoyance est une protection supplémentaire obligatoire.
 Elle porte sur les risques « incapacité - invalidité - décès »,
 Elle comporte un choix entre trois options pour les garanties
décès,
 Elle peut être complétée par une garantie dépendance facultative.
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La Mutuelle – l’essentiel à retenir
1
Un régime complémentaire de base obligatoire
 Pour l’Assuré et ses ayants-droit à charge SS
 Possibilité d’extension du régime au conjoint non à charge SS
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Un régime surcomplémentaire facultatif (à la charge du salarié / retraité) à 3 options*
 Pour les assurés du régime de base et conjoint non à charge SS sans mutuelle,
 Une souscription via site internet dédié https://affiliationsante.malakoffmederic.com/
Nouveau
* permettant de compenser la limitation des garanties issue du cadre réglementaire du contrat responsable
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 Possibilités de maintien des garanties en cas
de rupture ou de suspension du contrat de
travail
4
 Garanties améliorées en dentaire, et optique
+ services annexes dédiés**
 Pour tous les assurés
Nouveau
** Les réseaux de soin Kalivia optique, Kalivia dentaire et Kalivia audio, le guide
Comparhospit, la garantie assistance.
La CFTC Emploi a œuvré et a obtenu
l’augmentation de certains remboursements :
• La chirurgie de l’œil
• Les implants
• Les prothèses dentaires
Le nouvel accord Mutuelle Prévoyance au 1er janvier 2017
La CFTC Emploi a aussi permis la mise en place
d’une surcomplémentaire facultative qui
permettra d’avoir de meilleurs remboursements
pour l’hospitalisation et consultations qui sont
plafonnés par le contrat responsable.
La CFTC Emploi regrette que sa proposition d’un
forfait annuel de 50€/an/bénéficiaire pour
médicaments non remboursés n’ait pas été
retenue par les autres signataires. Car cette
somme aurait profité à toutes et tous chaque
année.
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La Prévoyance – l’essentiel à retenir
1
Une protection supplémentaire obligatoire couvrant les risques :
 Incapacité temporaire totale,
 Invalidité, incapacité permanente professionnelle,
 Décès et invalidité absolue et définitive.
2
Les garanties décès – invalidité absolue et définitive à 3 options :
 Un capital décès,
 Un capital décès minoré avec une rente éducation,
 Un capital décès minoré avec rente de conjoint temporaire,
 Choix de l’option et désignation des bénéficiaires sécurisés par voie postale ou
dématérialisé
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Des questions ?
Vous pouvez
contacter Mutex
par téléphone au :
01 46 00 32 32
Du lundi au
vendredi de 9h00 à
17h30
 Ne concerne que les agents actifs (exclusion des retraités et salariés ayant quitté Pôle emploi)
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 Une prévoyance dépendance facultative,
 Pour tous les salariés.
 Le fond social,
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Le nouvel accord Mutuelle Prévoyance au 1er janvier 2017
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Aide financière en cas de difficultés financières liées au décès,
Aide financière en cas de difficultés financières liées à un AT ou une
mise en invalidité.
 La garantie assistance.
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Assistance technique en lien avec un AT, une invalidité ou un décès,
Assistance d’accompagnement et d’écoute.
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La Prévoyance – l’essentiel à retenir
En cas de changement de votre situation, il faudra bien penser à en informer MUTEX pour la Prévoyance et Malakoff
Médéric pour la Mutuelle.
Cela est d’autant plus important concernant la Prévoyance qu’en cas de décès, les dispositions qui s’appliquent
concernent les bénéficiaires qui sont expressément désignés dans votre contrat.
La portabilité des droits à la mutuelle et la prévoyance
La portabilité est un dispositif permettant à un salarié ayant bénéficié de régimes obligatoires de frais de soins de santé (mutuelle) et de prévoyance
au sein de son entreprise de conserver le bénéficie de ces régimes sans contrepartie de cotisation lorsqu’il quitte cette entreprise, pour une durée
égale à celle de son dernier contrat de travail (dans la limite de douze mois), à condition que celui-ci ait droit à l’allocation chômage pendant la
durée de maintien.
La portabilité s’applique de droit à la fin de votre contrat de travail aux conditions indiquées précédemment. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier,
vous devez expressément l’indiquer à votre direction régionale RH à la fin de votre contrat de travail, celle-ci vous fera signer un document attestant
de votre refus.
Si vous avez bénéficié d’une dispense d’affiliation à la mutuelle ou à la prévoyance durant votre contrat de travail, vous ne pouvez pas prétendre à la
portabilité.
Le nouvel accord Mutuelle Prévoyance au 1er janvier 2017
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