2015 08 24 Article bonification

Association Nationale des Retraités de La Poste,
de France Télécom et de leurs filiales
Groupe Bas-Rhin
7 Rue de la Fonderie - 67000 STRASBOURG
Chers collègues,
Le dossier Parité Hommes Femmes !!! Dossier défendu par l’ANR.
Vous êtes retraité depuis moins d’un an et vous avez un ou plusieurs enfants, nés avant le 1er
janvier 2004.
Peut-être êtes vous concernés ?
Depuis le 28 mars 2003, (réforme des retraites) la bonification de services pour enfants nés
antérieurement au 1er janvier 2004 est indifféremment accordée au fonctionnaire masculin comme au
fonctionnaire féminin.
Si le fonctionnaire féminin qui a interrompu son activité pendant au moins 2 mois satisfait
systématiquement à cette interruption de service dans le cadre de son congé de maternité, cette
automaticité n’est pas la règle pour le fonctionnaire masculin qui doit préalablement solliciter cette
interruption de service conformément aux dispositions en vigueur à cet égard, notamment au titre d’un
congé parental ou d’un congé de présence parentale.
Cette mesure a été contestée par un couple de fonctionnaires de Lyon devant la Cour Administrative de
Lyon qui a saisi la Cour de Justice Européenne qui a condamné cette discrimination en précisant que la
réglementation française désavantageait un nombre élevé de travailleurs masculins.
Compte tenu de la position du Conseil d’Etat, les demandes de révision de pension sont vouées à
l’échec, donc à ce jour, nous contestons la position de la jurisprudence nationale en intervenant pour la
dénoncer auprès de la Cour Européenne des Droits de L’Homme.
L’ANR Siège prendra un avocat spécialisé pour défendre nos dossiers et en supportera le coût.
C’est un combat qui risque d’être long, mais qui a le mérite de montrer à nos adhérents que nous
luttons pour la défense de leurs intérêts, qu’elles que soient les circonstances et « qui ne tente rien n’a
rien ».
N’hésitez pas à me contacter, Carmen CAMPION – Présidente ANR Groupe 67 – Tél. 03 88 60 01 10
ou P. 06 07 15 57 21 ou [email protected], je vous ferais parvenir le modèle de recours et
vous aiderais à constituer votre dossier, si vous le souhaitez.
Strasbourg le 24 août 2015
Immeuble des Chèques Postaux – 7 Rue de la Fonderie 67000 Strasbourg - Entrée B – 3ème étage