Le régime successoral du fonds de commerce

Site juridique généraliste et gratuit
www.juristudiant.com
Contact : Faculté de droit de Nancy, 13 place Carnot, 54000 Nancy.
Article rédigé par Mathou
[email protected]
[email protected]
A titre liminaire, nous vous rappelons que cette fiche n’engage en rien l’association Juristudiant
quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel,
nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.
Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissants de nous en informer
en le signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum
Juristudiant .
Régimes matrimoniaux : Le régime successoral du fonds de commerce
•
•
l'exploitation successorale du fonds de commerce
l'attribution du fonds de commerce
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
L'exploitation successorale du fonds de commerce
Acceptation à concurrence de l'actif net ( bénéfice d'inventaire ) :
Administration du fonds de commerce
Vente du fonds de commerce
800 Cciv = l'héritier est chargé d'administrer les
biens qu'il reçoit dans la succession et rend
compte de son administration aux créanciers et
aux légataires -> il doit donc assurer aussi la
gestion du fonds de commerce.
L'héritier peut vendre le fonds de commerce en
toute liberté :
- soit à l'amiable selon les règles des cessions de
fonds de commerce
- soit en vente publique
SI héritier mineur = gestion du fonds de SI héritier mineur = vente avec le subrogé tuteur,
commerce assurée par le tuteur ( acte aux enchères publiques ou à l'amiable sur
d'administration ). Autorisation du conseil de autorisation du conseil de famille.
famille pour disposer du fonds de commerce, le
donner en location-gérance ou le grever de
droits réels.
SI héritier = non diligent et prudent dans la
gestion du fonds de commerce OU ne voulant
pas s'en charger, le juge peut nommer un
administrateur provisoire chargé de gérer le
fonds.
Indivision post-communautaire et fonds de commerce :
SI pas de gérant :
Actes d'administration
Actes de disposition
Majorité des 2/3 pour les actes d'administration Unanimité pour :
relatifs au fonds de commerce indivis
- le renouvellement et la conclusion de baux
portant sur le fonds de commerce
- les actes de disposition ( sauf vente du bien
pour payer les dettes et charges de l'indivision ).
SI présence d'un gérant indivisaire : mandat général d'administration.
Résultat du fonds de commerce compris dans une indivision successorale :
Bénéfices
Pertes
Les bénéfices accroissent l'indivision -> Les pertes sont réparties proportionnellement à
possibilité de demander sa part annuelle la part des indivisaires dans l'indivision
diminuée des dépenses ( partage provisionnel ). SAUF présence d'un locataire-gérant, qui essuie
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
toutes les pertes
Les augments accroissent également l'indivision
L'attribution du fonds de commerce successoral
Risque du partage : disparition de l'unité économique du fonds de commerce.
Vente dissociée de l'immeuble et du fonds de commerce par licitation, SAUF décision des héritiers
de joindre l'immeuble au fonds.
Attribution préférentielle du fonds de commerce
Mécanisme inconnu du Cciv de 1804. Décret 17/06/1938 pour exploitations agricoles, loi 19/12/1961 pour entreprises
commerciales, industrielles et artisanales, loi du 10/07/1982 pour conjoints d'artisans et commerçants.
Loi du 23/06/2006 : rassemble les règles relatives à l'attribution préférentielle.
Principe : soustraction d'un bien au partage judiciaire pour éviter qu'il ne se retrouve dans le lot, tiré
au hasard, d'un héritier qui n'aurait pas les compétences pour l'exploiter -> surtout pour les biens
économiquement indivisibles.
Attribution du bien
héritiers.
SI valeur > à sa part de réserve, l'héritier paie une soulte aux autres
Cas d'attribution :
Entreprise
agricole,
commerciale,
industrielle,
artisanale,
libérale
831 Cciv : attribution préférentielle de l'entreprise ou d'une partie de
l'entreprise au conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire SI
participation présente ou passée effective à son activité
-> toute entreprise, quelle que soit sa taille, y compris le droit au bail ou les
droits sociaux.
Local à usage
professionnel
831-2 Cciv : attribution préférentielle de la propriété OU du droit au bail du
local à usage professionnel + mobilier professionnel, au conjoint survivant ou
tout cohéritier
Local
d'habitation
831-2 Cciv : attribution préférentielle de la propriété OU du droit au bail SI
habitation effective au moment du décès ( résidence principale ) + mobilier
-> attribution de droit pour le conjoint survivant, 831-3 Cciv
Biens agricoles
831-1 Cciv : SI pas de demande d'attribution préférentielle, possibilité
d'attribuer le bien agricole à un copartageant à condition qu'il le donne à bail
dans les six mois à des héritiers ou descendants des héritiers ayant participé à
l'activité
+ attribution de l'ensemble des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation du
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
bien
Conditions :
Bénéficiaires :
QUE le conjoint survivant ou les héritiers Conditions spéciales :
( indivision familiale ) -> exclusion des
concubins et indivisions conventionnelles
SI demande de l'entreprise : obligation d'avoir
ET propriétaire ( nue-propriété ) ou participé, avant, pendant ou après le décès, à
copropriétaire, OU gratifié à titre universel par l'exploitation
testament ou institution contractuelle, 833 Cciv
SI demande du local d'habitation : obligation d'y
habiter au moment du décès ( occupation
effective des lieux, sauf empêchement )
Pluralité de demandeurs, 832-3 Cciv :
Le juge du TGI décidera en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude de chacun à gérer les
biens et à s'y maintenir, y compris en fonction de la durée passée à exploiter.
Effets :
Faculté = le juge peut décider de l'attribution.
De droit = le juge et les cohéritiers ne peuvent s'y opposer
831-3 Cciv, pour le conjoint survivant sur le local d'habitation et le mobilier
832-1 Cciv, pour le conjoint survivant ou des cohéritiers ayant participé personnellement +
demandant un bail rural
Fin de l'indivision au moment du partage, qui marque la propriété de l'attributaire.
Paiement d'une soulte, en principe au comptant, ou délais de paiement jusqu'à dix ans pour le
conjoint survivant.
La renonciation à l'attribution n'est possible que si la valeur du bien a augmenté du ¼ entre
l'attribution et le partage de manière involontaire.
Prélèvement du conjoint survivant
Loi du 31/12/1989 en faveur des conjoints de commerçants et L321-21-1 CR.
Conditions :
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy
- le défunt était chef d'une entreprise commerciale, artisanale, agricole
- le conjoint y a travaillé au moins dix ans SANS rémunération et SANS être associé aux bénéfices
et aux pertes => NON pour le fonds de commerce commun.
Effets : le conjoint survivant a droit à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, sans
excéder 25% de l'actif successoral.
La somme s'impute sur les droits du conjoint survivant. Il bénéficie de garanties : privilège général
sur les meubles, 2331-4° Cciv, privilège général immobilier, et hypothèque légale.
***
Envie d'en discuter ? http://www.juristudiant.com/forum
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et
déclarée en préfecture de Nancy