ERP - Terres de Montaigu

Déroulement
1 – « Vers une accessibilité généralisée » - rappel des grands
principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements
Olivier Blouin - CCI
2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les
établissements de 5ème catégorie – différents cas de figure
Dominique PAILLAT- DOMEVA
3 – Qui peut vous aider dans vos démarches ?
-Présentation du dispositif ORAC / Claudie BONNET
4 – Echanges
1 – « Vers une accessibilité
généralisée » - rappel des grands
principes de la loi du 11/02/2005
et ses assouplissements
Olivier Blouin - CCI
Accès à tout pour tous
Accès à tout pour tous
L’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Loi du 11 février 2005
Accès à tout pour tous
Les grands principes de la loi du 11/02/2005
Loi du 30 juin 1975, art 49 :
Les dispositions architecturales et aménagements des locaux
d’habitation et des installations ouvertes au public…, doivent être tels
que ces locaux soient accessibles aux personnes handicapées.
Loi du 11 février 2005
A partir du 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du
Public (E.R.P) devront être accessibles aux handicapés et aux
personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d’usage
équivalente.
Accès à tout pour tous
Les grands principes de la loi du 11/02/2005
Arrêté du 1er août 2006
Les nouvelles constructions ou nouvelles créations d’E.R.P devront être
accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap. Les
règles d’accessibilité sont d’application immédiate.
Arrêté du 21 mars 2007
Les E.R.P existants devront s’adapter progressivement pour permettre
l’accueil de personnes confrontées à différents types de handicap.
Arrêté du 8 décembre 2014
- Accorder du temps en échange d’engagement précis d’avancement
des travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité.
- Construire un dispositif dans le cadre de l’accessibilité des différentes
partie concernées et le respect de la loi de 2005.
Accès à tout pour tous
A savoir


12 millions de français déclarent avoir un problème de santé au moins 6 mois et
rencontrer des difficultés importante dans leur activité quotidienne ou avoir un
accident de travail dans l’année
Aujourd’hui, le pourcentage des personnes à mobilité réduite est estimé
à environ 30%, avec une évolution à prévoir dans les années à venir.
Rendre son commerce accessible, est une augmentation
potentielle du nombre de clients.

L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes handicapées la
possibilité de: Circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser
ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble
des prestations proposées par l’E.R.P.
Rappel des handicaps : Moteur, Visuel, Auditif, Mental, Psychique.
Accès à tout pour tous
A savoir

E.R.P: Etablissement Recevant du Public
Classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :
Catégorie 1 = + 1 500 personnes
Catégorie 2 = 701 à 1 500 personnes
Catégorie 3 = 301 à 700 personnes
Catégorie 4 = - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème
catégorie
Catégorie 5 = Correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public
n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation de sécurité.

L’accessibilité concerne l’intérieur comme l’extérieur de l’E.R.P
Places de stationnement, largeur des portes, rampes d’accès, ascenseurs,
sanitaires, etc.
Cet exposé concerne principalement
les commerces de proximité de 5ème catégorie
Accès à tout pour tous
Les dérogations possibles :
Art. R 119-19-6 et R 111-19-10 du Code de la
Construction et de l’Habitation
Une demande de dérogation peut être accordée par la Direction Départementale du
Territoire et de la Mer (DDTM) après avis conforme de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité
(sont représentées les associations de personnes handicapées et des exploitants d’ERP)
S’il existe :

Des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du
bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux,…)

Des contraintes d’impossibilité technique
(terrain, classement zone de construction,…)
Accès à tout pour tous
Les dérogations possibles:
Art. R 119-19-6 et R 111-19-10 du Code de la Construction et
de l’Habitation
S’il existe :


Des contraintes liées à la protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager, des établissements situés aux abords, et dans le champ de visibilité
d’un monument historique ou en secteur sauvegardé.
Des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement lors
des travaux de mise aux normes.
2 - Les démarches à accomplir en 2015
pour les établissements de 5ème
catégorie – différents cas de figure
Dominique PAILLAT- DOMEVA
LES DIFFERENTS POINTS A VERIFIER DANS
VOTRE COMMERCE
1
Etablissement ACCESSIBLE
au 31/12/2014
AVANT le 1er mars 2015
Adresser attestation sur l’honneur (cf pièce
jointe) ou attestation d’accessibilité fournie
par 1 bureau de contrôle suite aux travaux
effectués
Au Préfet du département
+
Maire de la commune
2
Etablissement NON ACCESSIBLE au 31/12/2014 mais est
rendu accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015
Autorisation de Travaux et
éventuellement une Déclaration
Préalable a été faite avant le
31/12/2014.
Vos travaux seront effectués
avant le 27/09/2015.
Votre ERP est aux
normes mais vous ne
le savez pas encore.
Audit
AVANT LE 27/09/15
Remplir le formulaire Cerfa 15247*01 (cf pièce jointe) (document tenant lieu
d'AD'AP)
Attester la mise en conformité
Au Préfet du département + Mairie
Délai instruction = 2 mois
Si absence de décision = approbation
3
Etablissement NON ACCESSIBLE au 31/12/2014 et impossibilité
de le rendre conforme avant le 27/09/2015
Audit et chiffrage des travaux
AVANT LE 27/09/15
Déposer un Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP) – durée 3ans
Utiliser cerfa 13824*03 (Autorisation de travaux, cf pièce jointe)
Calendrier de travaux et chiffrage étalés sur 3 ans maximum
Plans cotés en 3D
Notice d'accessibilité
Notice de sécurité incendie
Selon la nature des travaux (règles d’urbanisme), joindre ou pas une
déclaration Préalable
Mairie
Service instructeur intercommunal)
Délai d'instruction : maximum 4 mois (l'absence de décision = approbation)
Approbation = Ouverture de la période de 3 ans.
Fin de travaux = attestation sur l'honneur à déposer à la mairie
ERP de 5 ème catégorie
Dérogations aux règles d'accessibilité
➲Une impossibilité technique avérée,
➲Un
impact sur l'activité économique de
l'établissement (non-pérenne)
➲Des
contraintes liées à la conservation du
patrimoine
➲Le
refus par l'AG des copropriétaires des
travaux de mise en accessibilité
3 – Qui peut vous aider dans vos
démarches ?
 Service d’instruction des permis de construire
et autorisation de travaux de la communauté
de communes
 Les organismes de contrôle
 Les bureaux d’études et assistants à maitrise
d’ouvrage
 Les architectes et maitres d’œuvre
 Les experts comptables
 CCI – Déclic accessibilité / Olivier Blouin
 ORAC – aide financière / Claudie BONNET
Accès à tout pour tous
Pour vous aider:
LE DECLIC ACCESSIBILITE
 L’objectif :
Accompagner des professionnels confrontés à des
modifications réglementaires denses et complexes.
Réaliser un état des lieux général de
l’établissement.
Initier la démarche de mise aux normes avant
l’intervention des organismes certifiés.
Accès à tout pour tous
Pour vous aider:
LE DECLIC ACCESSIBILITE
 La méthode :
Réalisé au sein de l’entreprise.
Entretien individuel avec le responsable de
l’établissement, environ 1h30.
Accompagnement gratuit.
Opération de Restructuration de l’Artisanat et
du Commerce
Initiée, financée et pilotée par :
En partenariat avec :
Cofinancée par :
Avec le concours technique de :
ORAC
• Outil d’intervention en direction des très petites
entreprises commerciales et artisanales pour conforter
l’économie de proximité
– Un cadre général fixé par l’Etat : Ministère de L’Economie, des
Finances et de L’Industrie
– Financé par le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat
et le Commerce (FISAC)
– Cofinancé pour le Pays du Bocage Vendéen par :
• La Région Pays de la Loire
• Le Département de la Vendée
• Le Pays du Bocage Vendéen via les Communautés de Communes
24
Le territoire
• 8 Communautés de Communes
• 72 communes
• 1818 km²
• + 170 000 habitants
25
Les conditions d’éligibilité
• Petite entreprise :
– Réalisant moins de 1 million de chiffre d’affaires HT
– Dont la surface de vente est inférieure à 400m²
• Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des
Métiers
• Non détenue à plus de 25% par une autre entreprise
• Ayant au minimum un an d’activité
• Avec une situation économique et financière saine (capitaux propres
positifs) et à jour dans ses obligations fiscales et sociales
• Le lieu de réalisation des investissements doit être localisé sur le territoire
du Pays du Bocage Vendéen
26
Pour quelles entreprises ?
1. Commerçants et artisans alimentaires des centres-bourgs
2. Cafés/restaurants multiservices ou dernier café/restaurant de
la commune (hors hôtel et hôtel-restaurant)
3. Commerces non alimentaires des centres-bourgs (hors
services, hygiène, santé)
4. Artisans de production
5. Artisans implantés à domicile ou isolés (hors services, hygiène,
santé) et souhaitant s’installer en Zone d’Activités.
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Pour quelles dépenses ?
Tous travaux ou investissements correspondant à un projet de
modernisation ou de développement structurant de l’entreprise
comme :
• La modernisation des locaux d’activité (vitrines et équipements
professionnels inclus), y compris ceux liés à la protection de
l’environnement
• Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises
• Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises
aux personnes handicapées et à mobilité réduite
• Acquisition de matériel technique pour les artisans de production
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Montant de l’aide
• Investissement minimum de 10 000 € HT
• Plafond des dépenses éligibles : 75 000 € HT
• Subvention maximale de 30% des dépenses éligibles
 Subvention de 3 000 € à 22 500 € (15 000 € pour les bâtiments en ZA)
! Les dépenses ne doivent pas être engagées avant le
dépôt du dossier.
Un seul dossier par entreprise
29
Bilan de l’ORAC
• Sur l’ensemble de l’opération :
–
–
–
–
–
96 dossiers acceptés depuis juin 2011
+ 1,4 million d’euros de subvention attribuée
Subvention moyenne / projet ≈ 15 000 €
Effet levier = 4,6
61 % des travaux sont réalisés par des entreprises du Bocage
• Pour Terres de Montaigu :
– 19 dossiers acceptés dont 10 modernisation de commerces de centre-bourg,
6 implantations en Zone artisanale et 3 artisans de production pour
l’acquisition de matériel
– Subvention attribuée : + 310 000 €
30
Pour tout complément d’information :
Pays du Bocage Vendéen
Claudie BONNET
02 51 43 81 61
[email protected]
4 – Echanges
Questions – Réponses
Les contacts
Le service instructeur de la communauté de communes
Terres de Montaigu
35, Avenue Villebois Mareuil
85607 Montaigu Cedex
02 51 46 46 14
Direction Départementale du Territoire et de la Mer
19 rue Montesquieu – BP 827 – 85021 LA ROCHE SUR YON
02 51 44 32 32
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée
Département Compétitivité Entreprise
16, rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE
SUR YON
02 51 45 32 18
Le site Internet à visiter
http://www.vendee.gouv.fr/accessibilite-dans-lesetablissements-recevant-du-r367.html
Ce site comporte de nombreuses informations et
liens utiles pour ce dispositif ; les différentes
notices d'accessibilité et formulaires cerfa peuvent
en outre y être téléchargés de même qu'un
modèle d'attestation d'accessibilité pour les ERP de
5ème catégorie.
Télécharger tous les documents de
présentation sur
www.terresdemontaigu.fr
4 – Echanges
Questions – Réponses