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AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015
SPÉCIFICITÉS RÉGLEMENTAIRES ET FISCALES TRANSFRONTALIÈRES
FRANCE / ESPAGNE
Bayonne le 6 octobre 2015
Title of the presentation | Date |‹N°›
I.
Problématiques contractuelles
A.
B.
II.
Transversales
Spécifiques : CGV, agent commercial, distribution, franchise,
prestation de services.
Problématiques fiscales – TVA
A.
Prestation de services
1.
2.
3.
B.
Echange de biens
1.
2.
3.
C.
Territorialité, redevable, formalités
Le régime applicable aux agences de voyage
Le régime applicable aux location meublées à usage d’habitation
Le régime applicable aux PBRD
Les ventes à distance
Franchise en base
1
Problématiques contractuelles
Problématiques
Contrats
Droit applicable aux
contrats
Conditions Générales
de Vente / Vente
Juridiction
compétente
Contrat d’agent
commercial
Modalités
financières
Contrat de
distribution
Force majeure /
imprévu /
confidentialité
Contrat de franchise
Incoterms
Contrat de prestation
de services
Problématiques contractuelles transversales
Droit applicable au contrat
•
Principe: autonomie de la volonté: les parties sont libres de choisir quel droit
appliquer au contrat
pour les contrats B to C: sous réserve que cette loi apporte le même niveau de protection au
consommateur que celle de son pays de résidence ;
•
Absence de choix : règles de conflit de lois (UE : Règlement Rome I) :
vente / prestation de service / franchise / distribution : loi du lieu de la résidence
habituelle du vendeur/prestataire/franchisé/distributeur ;
bail d’immeuble : loi de situation de l’immeuble ;
transport marchandises: loi du pays de résidence du transporteur
•
à condition que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou la résidence de
l’expéditeur se situe aussi dans ce pays ; si cette condition n’est pas remplie, le contrat
sera régi par la loi du pays de livraison ;
transport personnes: la loi du pays de résidence du passager
•
à condition que le lieu de départ ou de destination se situe également dans ce pays ; si
le contrat est plus étroitement lié à un autre pays, il sera régi par la loi de ce pays ;
contrat entre consommateurs et professionnels : la loi du pays de résidence du
consommateur
•
à condition que le professionnel exerce ses activités ou dirige ses activités dans ce
pays ;
autres contrats : prestation caractéristique du contrat.
2
Juridiction compétente
•
Principe: autonomie de la volonté: les parties sont libres de déterminer le
tribunal compétent (clause attributive de juridiction) ;
•
Absence de choix: le dispositif du Règlement« Bruxelles I » :
le tribunal du lieu où est domicilié le défendeur peu importe sa nationalité;
il est possible pour un demandeur d’attraire un défendeur devant le tribunal
d’un autre Etat membre:
• en matière de contrats de vente de marchandises, le demandeur pourra saisir
la juridiction du lieu où la marchandise a été ou aurait dû être livrée;
• pour les contrats de fournitures de services, le demandeur pourra saisir la
juridiction du lieu où les fournitures ou services ont été ou auraient dû être fournis.
Exemple : un contrat conclu entre une société française et une société espagnole
porte sur la livraison de produits en France. Le demandeur pourra en conséquence
saisir soit les tribunaux espagnols, soit les tribunaux français.
•
Exceptions en matière de contrats d’assurance, de consommation;
•
Possibilité de prévoir arbitrage et/ou médiation.
Modalités financières
•
•
•
•
Instrument de paiement : chèque, virement, mandat, lettre de change…) ;
Techniques de paiement : encaissement simple, contre remboursement,
encaissement documentaire ;
Délais de paiement ;
Clause de pénalités de retard.
Force majeure / imprévu / confidentialité / Incoterm
•
•
•
•
•
•
Clause de force majeure : être le plus explicite possible, lister cas précis ou
renvoyer au droit du pays ;
Clause d’imprévu : permet à l’une des parties d’exiger que s’ouvre une nouvelle
négociation lorsque la survenance d’un événement bouleverse gravement
l’équilibre des prestations prévues ;
Clause de confidentialité : doit être encadrée par une durée ;
Clause de responsabilité : limitation ou augmentation ;
Clause de garantie : délivrance et conformité des marchandises ;
Incoterm : tâches, frais et risques qui incombent respectivement au vendeur et à
l’acheteur dans le cadre d’une livraison de marchandises
3
Problématiques contractuelles spécifiques
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
•
Les CGV sont la base des relations commerciales.
•
Le vendeur/fournisseur est obligé de les mettre à la disposition du client à sa
demande, de manière gratuite.
•
Doivent mentionner les conditions de vente: le barème des prix unitaires, les
réductions de prix et les conditions de règlement (avec notamment les
conditions d’application, le taux d’intérêt des pénalités de retard, le montant de
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).
•
Doivent parvenir à l’acheteur avant livraison : à défaut, sont non valables.
CGV/Comparatif FR/ESP/vente aux particuliers
FRANCE
Mise à disposition
ESPAGNE
Obligatoire sur le site internet
Dispositions
impératives
(i) les caractéristiques essentielles des produits ou services, (ii) leur
prix et les modalités de paiement, (iii) la date ou le délai de livraison,
(iv) les coordonnées du vendeur, (v) le territoire d’activité du vendeur
Le territoire
d’activité (vente)
France métropolitaine ou aussi
des territoires d’outre-mer
Délai de rétractation
Péninsule Ibérique ou aussi les îles
Baléares, les îles Canaries, et les
villes autonomes de Ceuta et
Melilla
14 jours
Garantie
le consommateur peut se prévaloir de la garantie légale dans le délai
légal de 2 ans
Données à
caractère personnel
le consommateur a un droit d’accès, de rectification, d’opposition et
de suppression des données le concernant auprès du professionnel
(clause recommandée)
Langue
Français pour les
consommateurs français
En fonction de la réglementation
locale (espagnol, catalan, basque,
galicien). Ex: le catalan en
Catalogne
4
Contrat de vente/Comparatif FR/ESP
FRANCE
ESPAGNE
La conclusion du
contrat
Le vendeur doit être
propriétaire de la chose vendue
au moment de la conclusion du
contrat ; à défaut le contrat est
nul
il n'est pas nécessaire que le
vendeur soit propriétaire de la
chose vendue au moment de la
conclusion du contrat ; si le
vendeur n'est pas propriétaire des
biens, le contrat n'est pas nul mais
l'acquéreur peut en demander la
rescision et obtenir des
dommages-intérêts pour
inexécution.
Le transfert de
propriété
Intervient dès l’instant où le
vendeur et l’acheteur sont
d’accord sur la chose et sur le
prix (sans être conditionné par
la livraison ou le paiement).
N'intervient qu'au moment de la
livraison effective du bien.
La clause de
réserve de propriété
pour être valable, elle doit impérativement être conclue par écrit
avant la livraison des biens
Le contrat d’agent commercial
•
Accord par lequel on confie à une personne, l’«agent commercial», la charge (en
tant que mandataire) de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de
conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services,
au nom et pour le compte du fournisseur.
•
Rémunération de l’agent commercial : en fonction des usages ou des pratiques
raisonnables.
•
Fin de contrat : indemnité due à l’agent en cas de résiliation par le mandant du CDI
ou non-renouvellement du CDD.
5
Contrat d’agent commercial/Comparatif FR/ESP
FRANCE
ESPAGNE
Objet du contrat
L’achat et la vente de marchandises
+ la location ou la prestation de
services
L'achat et la vente de marchandises
Non-concurrence postcontractuelle
Clause limitée à : 2 ans, un secteur géographique, un groupe de personnes
désigné et au type de biens et services objets du contrat.
Si la durée du contrat ˂ 2 ans, le
bénéfice de la clause ne peut pas
excéder 1 an.
Préavis fin de contrat
1mois/an, maximum 3 mois
1mois/an, maximum 6 mois
Résiliation unilatérale
Seulement pour faute grave ou cas
de force majeure
Tout manquement aux obligations
légales ou contractuelles
Indemnisation agent
commercial
Indemnité compensatrice en
réparation du préjudice subi
Indemnité compensatrice en réparation
du préjudice subi
+ indemnisation de clientèle
L’indemnité compensatrice est limitée à
la moyenne annuelle des rémunérations
perçues par l'agent durant les 5
dernières années du contrat ou pendant
la durée du contrat si ˂ 5 ans.
Pas de quantification
Les contrats de distribution
•
Le distributeur est un commerçant indépendant, personne morale qui achète et
revend la marchandise en son nom et pour son compte.
•
Le contrat peut être de distribution sélective ou exclusive :
Le contrat de distribution sélective : le fournisseur s'engage à ne vendre
les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à
des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et par lequel
ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou services à des
distributeurs non agréés dans un territoire défini ;
Le contrat de distribution exclusive est un accord par lequel le
producteur reconnaît au distributeur que celui-ci sera le seul à disposer du
droit de vendre les produits visés sur un territoire défini.
•
Le distributeur est rémunéré par une marge sur la vente.
6
Contrat de distribution / Comparatif FR/ESP
FRANCE
ESPAGNE
Information
précontractuelle
Document d’information précontractuelle à fournir au distributeur au moins 20
jours avant la signature du contrat ;
Non-afilliation
La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doivent être
proportionnée aux intérêts de la tête de réseau ;
Non-concurrence
pendant le contrat
Limitée à 5 ans
Non-concurrence postcontractuelle
Clause limitée à 1 an, doit concerner des biens concurrents, le point de vente à
partir duquel l’acheteur a opéré durant l’accord ; est indispensable à la
protection d’un savoir-faire ;
Exclusivité
(vente et
approvisionnement)
Doit être en conformité avec la réglementation européenne en matière de
concurrence
Fixation des prix de
revente
Pratique interdite pour les revendeurs commerçants indépendants ;
Cession de contrat
Possible sous réserve d'agrément de la tête de réseau ;
Préavis de fin de
contrat
Doit avoir une durée raisonnable compte tenu les usages ; à défaut, risque de
rupture abusive de relation contractuelle.
Limitée à 2 ans
Le contrat de franchise
•
L'accord de franchise est un contrat par lequel le franchiseur, accorde au
franchisé, en échange d'une compensation financière, le droit d'exploiter une
franchise constituée par un savoir-faire, une marque, une enseigne et une
assistance commerciale, dans le but de commercialiser des produits et/ou des
services déterminés.
•
Rémunération du franchiseur : droit d'entrée et une redevance périodique
(forfaitaire ou évaluée en pourcentage de son chiffre d'affaires).
•
Si le savoir faire concerné par le contrat est industriel, le contrat sera alors un
contrat de licence.
7
Le contrat de prestation de services
Dans les contrats internationaux, il est important de:
•
Qualifier le contrat exactement :
contrat d'entreprise : lorsqu'une partie offre, à titre principal, à son
cocontractant un service réalisé par elle-même ou son propre personnel qui
reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité, en contrepartie d'une
rémunération ;
le prestataire de services doit garder son indépendance de décision
(contrairement au salarié).
•
Préciser si le contrat est conclu intuitu personae ;
•
Décrire les travaux à exécuter lorsque le prix est forfaitaire, car des compléments
de prix ne pourront être exigés que pour des travaux supplémentaires et
acceptés ;
•
Si l'ouvrage est exécuté par plusieurs prestataires de services, chacun d’eux doit
éviter d'apparaître, aux yeux des tiers, comme un associé de fait des autres
exécutants, sous peine d'être condamné au paiement solidaire des dettes de ces
derniers.
Le régime des contrats à l’international dépend de la volonté
des parties, sous réserve du respect des règles d'ordre public
nationales applicables.
Il est important de se faire accompagner par un professionnel
du droit dans leurs rédaction afin de sécuriser vos relations.
8
TVA PRESTATION DE SERVICES
1.
Territorialité, redevable, formalités : preneur assujetti / nonassujetti ;
2.
Le régime applicable aux agences de voyage ;
3.
Le régime applicable aux location meublées à usage
d’habitation.
TVA prestation de services
Preneur assujetti
Territorialité
Lorsque le a le statut d’assujetti (il a un numéro individuel d’identification TVA), les
prestations sont soumises à la TVA l’Etat d’établissement du preneur.
Exemple : un consultant français réalise une étude de marché pour une société
espagnole : TVA espagnole ;
Exceptions :
• Donner accès à des manifestations culturelles, éducatives, de divertissement :
taxation dans l’Etat où ces manifestations ont lieu ;
• Prestations rattachées à un bien immeuble : taxation dans l’Etat de l’immeuble ;
•
Location de moyens de transport de courte durée : taxation dans l’Etat de mise à
disposition du véhicule ;
•
Transport de passagers : en fonction des distances parcourues dans chaque EM ;
•
Ventes à consommer sur place: taxation dans l’Etat où elles sont matériellement
exécutées ;
Ex: opérations effectuées dans des cars de tourisme circulant sur le territoire
de la France/Espagne par des entreprises espagnoles/française ;
•
Prestations des agences de voyages : TVA du lieu où l’agence est établie.
9
Le redevable de la TVA est le preneur.
Les formalités:
•
Déclaration européenne de services (DES/France)
Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies
dans d'autres Etats membres de l'UE doivent établir une DES qui
récapitulera les opérations réalisées ;
La DES doit être transmise à l’administration des douanes ;
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de
la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de
l’article 196 de la directive 2006/112/CE; ne sont pas concernées les
prestations soumises aux règles spéciales (exonérations et exceptions).
•
Facturation : HT avec mention « Autoliquidation en application de l’article 196
de la directive 2006/112/CE modifiée».
Preneur non-assujetti
Territorialité
•
Les prestations de service fournies à un preneur non assujetti établi dans un
autre Etat membre de l’UE sont soumises à la TVA du lieu où le prestataire est
établi.
Exemple: un avocat français facture ses honoraires à son client non assujetti
résidant en Espagne, avec la TVA française.
•
Exceptions :
Mêmes exceptions que pour les prestations aux assujettis ;
Transports de passagers ou de biens : TVA du lieu de départ ;
Prestations des intermédiaires transparents dans les opérations (autres que
les prestations se rattachant à un immeuble pour le compte des preneurs
non-assujettis) : TVA lieu de l’opération principale.
Exemple: les intermédiaires qui s’entremettent dans un service d’hébergement
dans le secteur hôtelier.
Le redevable de la TVA est le prestataire.
10
Le régime des agences de voyage
•
Le régime de « taxation sur la marge » s’applique aux opérations d'« entremise
» effectuées par les agences de voyage lorsqu’elles sont constitutives d’une
prestation de service unique ;
•
L’agence de voyages réalise une prestation de service unique lorsqu’elle agit en
son nom propre à l’égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des
livraisons de biens et des prestations de services d’autres assujettis ;
•
Les agences de voyages sont redevables de la TVA sur leur marge dans l'Etat
membre où elles sont établies ;
•
Le régime n'est pas réservé aux entreprises titulaires d'une licence d'agent de
voyages ;
•
Le régime s'applique quelle que soit la qualité du client et la modalité de
commercialisation (agence, catalogue, internet) ;
Les régime des agences de voyage
•
La base d'imposition (la marge): la différence entre le montant total hors TVA à
payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence pour les
opérations qui profitent directement au voyageur ;
•
Les services fournis par les agences de voyage autres que l’organisation du
voyage ne bénéficient pas du régime spécifique des agences de voyages; ils
suivent leur propre régime d’imposition.
Exemple: fourniture de logement, de vente à consommer sur place, de
location de biens meubles corporels ou immeubles, location des places de
spectacle, opérations de change, de vente de guides, de photos.
•
Jurisprudence 2013: la CJUE à l’égard de l’Espagne, a jugé injustifiés :
le fait de qualifier d’intermédiaires et de les exclure du bénéfice du régime
particulier les agences détaillantes vendant des voyages organisés par des
agences grossistes.
le fait d’autoriser la déduction de TVA de façon forfaitaire à partir du prix
global payé pour un ensemble de prestations, alors que la TVA déductible
doit correspondre au montant ayant grevé les biens acquis (par l'assujetti).
11
Location meublées à usage d’habitation
•
Principe : les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de
logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA.
•
Exceptions : sont imposables les prestations d'hébergement fournies dans des
établissements hôtelières ou parahôtelières lorsque leur exploitation répond à
certaines conditions:
les hôtels et les résidences de tourisme sont classés; en outre, concernant
les résidences de tourisme:
• lorsqu’elles sont destinées à l'hébergement des touristes et sont louées
par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant ;
• la location de locaux est consentie par le propriétaire des locaux à
l'exploitant de la résidence lorsque l'exploitation a un caractère hôtelier.
Les villages résidentiels de tourisme :
• sont destinés à l'hébergement des touristes et sont loués par un contrat
d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant, et
• s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de
loisirs.
•
Locaux exonérés: les logements meublés ou garnis : des locaux qui sont
destinés à l'habitation et qui comportent les éléments mobiliers ayant pour effet
de leur conférer un minimum d'habitabilité.
En revanche:
l’exploitation de biens meubles corporels est imposable à la TVA au taux
normal : la location de roulottes, camping-cars, péniches, bateaux etc.;
la fourniture des installations fixes, spécialement aménagés et
exclusivement réservés à l'habitation est imposable à la TVA au taux normal
(taux intermédiaire dans les campings classés) : caravanes, tentes, mobilehomes, habitations légères de loisirs.
•
Personnes exonérées :
les particuliers qui louent en meublé une résidence secondaire, un
logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir
un ensemble de services assimilables aux services hôteliers;
les entreprises qui mettent à la disposition de leur personnel un logement
meublé moyennant une rémunération ;
12
•
Taux intermédiaire (FR/ESP 10%) :
Etablissements :
• hôtels et résidences de tourisme classés, villages de vacances classés ou
agréés, villages résidentiels de tourisme, établissements parahôteliers ;
• gîtes ruraux, auberges rurales, colonies de vacances ;
• aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage ;
• campings classés (sous certains conditions).
Opérations :
• fourniture de logement ;
• pension et demi-pension (à hauteur de ¾ de leur montant) : ventes à
consommer sur place ; sauf boissons soumis au taux normal.
•
Taux normal (FR : 20%, ESP : 21%) :
Les fournitures de logement en meublé ou en garni fournies par les
établissements n'ayant pas pour objet principal la fourniture de logement :
• les exploitations de nature mobilière ;
• établissements de soins ;
Les prestations annexes (téléphone, télévision, petit déjeuner, blanchissage,
garage, soins beauté, usage d'installations sportives…), les ventes (cartes postales,
bibelots…) et les recettes annexes (publicité, locations de vitrines, location de
chevaux…) restent soumis à la TVA au taux qui leur est propre.
Cette solution est nuancée par la jurisprudence : une prestation doit être regardée
comme une prestation accessoire, partageant le sort fiscal de la prestation
principale, lorsqu'elle ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi, mais le
moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal :
Ainsi, la mise à disposition de la clientèle par un hôtelier, dont l'établissement
est équipé à cet effet, d'une piscine, d'un sauna, d'appareils de musculation et
de salles de séminaires, sans facturation distincte, constituent des prestations
accessoires à la prestation d'hébergement bénéficiant du taux intermédiaire
(CAA Lyon 1-4-2004 n° 98-53).
13
TVA ECHANGES DE BIENS
1. Territorialité, redevable, formalités
2. Le régime applicable aux PBRD
3. Les ventes à distance
TVA Echange de biens
La
taxation
concerne
l’acquisition
intracommunautaire est exonérée ;
intracommunautaires;
la
livraison
•
Territorialité: taxable dans l’Etat d’arrivée ;
•
Redevable: l’acquéreur assujetti qui ne bénéficie pas d’une franchise en base ;
Régime dérogatoire: les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire
(PBRD) ;
Dispositions particulières : vente à distance.
14
•
Formalités
•
Vendeur : opération exonérée sous conditions :
Opération à titre onéreux ;
Vendeur assujetti dans un EM / Acheteur assujetti dans un autre EM ;
Le bien doit être expédié de l’EM du vendeur vers un autre EM.
N° TVA peut être vérifié sur le système automatisé d’information sur la TVA
(VIES).
Acquéreur : la TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de CA;
•
•
La Déclaration d’Echange de Biens / l’Intrastat :
Redevables : les assujettis qui prennent en compte ces opérations dans
leurs déclarations fiscales ;
Opérations concernées : les opérations dont le montant a été supérieur à
460 000 EUR (France) / 400 000 EUR (Espagne) en n-1 ou n ;
Sont dispensés:
• les particuliers et les PBRD ;
• les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ;
Régime des PBRD
•
Les acquisitions intracommunautaires des PBRD ne sont pas soumises à la TVA
si le montant n'a pas excédé durant n-1 et n le seuil de 10 000 EUR.
•
Les PBRD :
personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle
l'activité est réalisée (établissements publics, collectivités locales,
professions libérales) ;
assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
(bénéficiaires de la franchise en base) ;
exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.
•
Sont exclues les acquisitions intracommunautaires concernant :
les moyens de transport neufs ;
les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).
•
Les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire.
15
Ventes à Distance
•
Conditions :
marchandise expédiée par le vendeur à destination de l’acquéreur,
livraison entre 2 Etats Membres de l’UE,
l’acquéreur est un particulier ou un PBRD.
•
Fonctionnement : taxation en fonction du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé
durant n-1 et n par le vendeur et un seuil établi pour chaque Etat Membre;
en-dessous du seuil : taxation dans l’Etat de départ ;
à partir du seuil : taxation dans l’Etat d’arrivée.
Dans ce cas, le vendeur devra (i) s’enregistrer comme opérateur dans le pays
respectif et (ii) établir une DEB.
Seuils : France 100 000 EUR, en Espagne 35 000 EUR.
•
Le vendeur peut opter pour la taxation dans l’Etat d’arrivée pour la totalité des
ventes. Dans ce cas, il devra s’enregistrer comme opérateur dans ce pays. Cette
option est irrévocable et irréversible.
•
Ce régime ne s’applique pas aux biens soumis à accises, ni aux moyens de
transport neufs.
Franchise en base (France)
•
Dispositif par lequel les entreprises sont dispensées de la déclaration et du
paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent, quels que
soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, à condition que
le chiffre d'affaires de l'année précédente n'ait pas dépassé certains seuils:
82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres
d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
42 600 € pour les activités réglementées des avocats ;
42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur
perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les
autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.
•
Ces seuils de chiffre d'affaires correspondent à ceux des auto-entrepreneurs et
aux micro-entreprises.
16
MERCI
Natalia VOICULESCU-RICHARDSON
CCI International Aquitaine
Enterprise Europe Sud-Ouest France
Tel : 05 24 57 14 13
[email protected]
www.entreprise-europe-sud-ouest.fr/
17

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