informations de juillet 2015

F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes
Secrétariat Régional et Renseignements :
20 rue Abbé ARTARIT –BP 258
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel. : 02 51 37 67 11 & 06 79 85 50 50
Fax : 02 51 37 77 09 - E-mail : [email protected]
FNAA 79
6 rue Carnot
79200 PARTHENAY
Tel : 05.49.64.27.98
Fax : 05.49.24.60.57
INFORMATIONS DE JUILLET 2015
SOMMAIRE DES NOTES JOINTES
Note Régionale N°02.15 :
Apprentissage : Formalités, Rémunérations, Aides, etc.
Note récapitulative et reprenant les diverses questions que me sont posées.
Note Sociale N°17.15 :
Note Sociale N°18.15 :
Aide aux entreprises « TPE jeunes
apprentis »
Note Sociale N°19.15 :
Aide à l’embauche d’un premier salarié
Le formulaire de demande dématérialisée figure sur
le portail www.asp-public.fr
Note Juridique N°01.15 :
Nouvelle cotisation IRP : Solidarité
- Prévention
Principes d’application
Note Maintenance Vente N°01.15 :
Accès aux données techniques des
constructeurs : Fiche navette
A remplir pour tout problème rencontré
Note Hygiène Sécurité N°04.15 :
Accessibilité des lieux publics aux
handicaps : dépôt des AD’AP
Note Environnement N°03.15 :
L’information du consommateur sur la
disponibilité des pièces de rechange
Cette information doit figurer sur la facture de
vente que ce soit un VN ou un VO récent
Note Dépannage Remorquage N°04.15 :
Fiche d’intervention
Conditions générales de vente
A utiliser lors de vos dépannages
Note Fiscale N°01.15 :
Acquisitions intra-communautaires de
VO : TVA sur marge (voir ci-dessous)
Note Dépannage Remorquage N°05.15 :
Préenseignes dérogatoires :
Interdiction hors agglomération
Revalorisation des tarifs de dépannage
sur autoroutes et routes express
Reçue par mail [email protected] le 10/07/15
Reçue par mail [email protected] le 22/07/2015
PAIEMENT EN ESPÈCES
Les plafonds ne concernent que les paiements en espèces d’un professionnel ou à un professionnel.
Les paiements en espèces entre deux particuliers ne sont pas concernés.
Nouveau plafond à partir du 1er septembre 2015 : le plafond réduit de 3 000 € passe à 1000€.
Paiement effectué par un :
Montant maximum
autorisé en espèces
 Acheteur ayant son domicile fiscal en France (particulier)
 Acheteur qui agit pour les besoins d’une activité professionnelle
(professionnel français ou étranger)
Acheteur n’ayant pas son domicile fiscal en France et n’agissant pas
pour les besoins d’une activité professionnelle (particulier étranger)
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Juillet 2015
1 000€
15 000€
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TVA SUR LES VO :
obligation
de justifier le: régime de TVA appliqué par le vendeur étranger
Rappel
de la règlementation
Voir Note fiscale 01.15 ci-jointe.
Les nouveautés instaurées par le décret d’application porte sur la personne qui doit fournir le quitus
fiscal et sur les documents à présenter à l’administration.
Ne sont concernés que les VO achetés sur marge en provenance d’un autre état membre de
l’Union Européenne.
A partir du 1er juillet 2015, c’est le professionnel de l’automobile français ou le mandataire
(qui agit au nom et pour le compte d’un acquéreur français) qui doit demander le quitus
fiscal.
Outre les deux documents qui étaient déjà demandés par les centres des impôts :
Copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger
Copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti revendeur
le professionnel de l’automobile (assujetti revendeur), s’il n’a pas acquis directement le véhicule
auprès du titulaire du certificat d’immatriculation, doit en plus fournir :
Copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire (étranger)
indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA
Ou, à défaut,
Attestation signée par ce titulaire mentionnant qu’il n’a pas soumis
cette vente à la TVA ou qu’il n’est pas assujetti à la TVA.
L’attestation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
N’hésitez pas à me faire remonter par mail les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la
pratique.
Libre choix du réparateur
Suite à l'inscription dans la loi du principe du libre choix du réparateur en mars 2014, la
FNAA souhaite faire un point d'étape sur la mise en œuvre pratique de ce texte.
Aussi, la Branche Carrosserie vous demande de nous faire faire remonter tous les dossiers, courriers,
mails, ou simples témoignages qui tendraient à démontrer des cas de :
- détournement de clientèle,
- dénigrement des entreprises,
- orientation vers un réseau,
Parmi les compagnies visées, il serait bon d'avoir un panel représentatif de type AXA, Groupama, la
Macif, les sociétés d'assistance.
Dès que vous subissez un de ces cas, ayez le réflexe de demander au client de mettre par écrit leur
témoignage ou de récupérer les mails ou les SMS qu’il reçoit de son assurance. Ensuite, transmettez le
tout au Secrétariat Régional.
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Juillet 2015
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Guichet professionnel IRP AUTO
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) sera généralisée à partir du 1er janvier 2016. Elle se
substituera alors à la DADS.
En prévision de cette obligation, IRP AUTO a ouvert sur son site www.irp-auto.com, un nouveau
service, le Guichet professionnel. C’est une plate-forme de services destinée à faciliter les démarches
des entreprises de la branche des services de l’automobile et des tiers déclarants
Ces services sont adaptés aux besoins des entreprises de l’automobile et tiennent compte de leurs
spécificités professionnelles.
Dès à présent, vous pouvez déposer votre DSN avec ou sans logiciel de paye. Vous bénéficierez de
l’aide de conseillers dédiés aux déclarations sociales.
Des services supplémentaires vous sont proposés gratuitement : statistiques sur l’entreprise,
Déclaration Préalable à l’Embauche à l’Urssaf, coffre fort numérique... Voir sur leur site.
Si vous avez confié le social à un cabinet comptable, vous êtes également concerné. En effet, du fait
que vous êtes un de leurs clients relevant des services de l’automobile, le cabinet comptable peut
déposer les DSN de l’ensemble de son portefeuille sur le Guichet professionnel IRP AUTO .
BAUX COMMERCIAUX
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 1 ER TRIMESTRE 2015
L’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2015, paru le 12 juin 2015 s’établit à 1 632
Année
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
1er trim.
2e trim.
3e trim.
4e trim.
1362
1 385
1 497
1 503
1 508
1 554
1 617
1 646
1 648
1 632
1 366
1 435
1 562
1 498
1 517
1 593
1 666
1 637
1 621
1 381
1 443
1 594
1 502
1 520
1 624
1 648
1 612
1 627
1 406
1 474
1 523
1 507
1 533
1 638
1 639
1 615
1 625
 Révision annuelle des loyers des baux
professionnels et des baux commerciaux
Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi :
(dernier loyer X 1 632) / 1 648= loyer révisé.
 Révision triennale des loyers des baux
commerciaux
Elle sera pratiquée ainsi : (loyer en cours
X 1 632) / 1 617= loyer révisé.
 Renouvellement des loyers des baux
commerciaux (9 ans)
Il se calculera de la façon suivante : (loyer
d'origine X 1 6325) / 1 362= loyer renouvelé.
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
Indice
Année
1er trim.
2e trim.
3e trim.
4e trim
2013
108,53
108.50
108.47
108.46
+1.42%
+0.79%
+0.28 %
Variation sur 1 an
Indice
2014
Variation sur 1 an
Indice
Variation sur 1 an
Secrétariat Régional
2015
108,5
108.5
108.52
0.11%
108.47
-0.03%
0.00%
+0.05%
+0.01%
108,32
-0.17%
Geneviève JOLLY
Juillet 2015
Cet indice est obligatoire
pour tous les baux conclus
ou renouvelés depuis le 1er
septembre 2014. Cet indice
ne peut pas être retenu pour
les locaux à usage exclusif
de bureaux.
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