contrat a duree determinee conclu pour le remplacement d`un

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL
en référence à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier
employeur et la loi 2005-706 du 27 juin 2005
CONTRAT A DUREE DETERMINEE
CONCLU POUR LE REMPLACEMENT
D’UN ASSISTANT MATERNEL ABSENT
Entre le(s) parent(s) employeur(s) :
La mère
- Mme, Mlle : Nom : .......................................................................... Prénom : .....................................................
Adresse : ....................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
℡ Domicile : .................................................................................... Professionnel..................................................
Portable : ...............................................................................................................................................................
Le père
- M., Nom : ......................................................................................... Prénom : .....................................................
Adresse : ....................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
℡ Domicile : .................................................................................... Professionnel:.................................................
Portable :......................................................................................................................................................……
Désignation de l’employeur au niveau de l’U. R. S. S. A. F. (père, mère, …) .........................................................
N° U. R. S. S. A. F. ou PAJEMPLOI (SIRET) :........................................................................................................
D’une part
Et le ou la salarié(e) :
M., Mme, Mlle : Nom : ...................................................................... Prénom : .....................................................
Adresse : ....................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
℡ Domicile : .................................................................................... ......................................................................
Portable : ...............................................................................................................................................................
N° personnel d’Immatriculation SECURITE SOCIALE : ...............
Date de début de l'agrément ou du renouvellement : ………………………Fin de validité :………………..
Date de la délivrance de l’attestation d’autorisation d’accueil (pour les personnes agréées à partir de 2007)
…………………………………….
N° police d'assurance civile professionnelle :……………………………….Compagnie :…………………..
N° Police d'assurance automobile :………………………………………….Compagnie :………………….
D’autre part
1
Mise à jour le 26/06/2013
Il a été convenu ce qui suit, pour l’accueil de l’enfant :
Nom :……………………… Prénom:……………….…….. …..né(e) le ………………………
Ce nouvel accueil doit être possible compte tenu de la dernière attestation d’agrément délivrée par le
Président du Conseil Général (copie à annexer au contrat)
1.
NATURE DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat à durée déterminée.
2.
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour remplacer Mme, Melle, Mr …………………………..
Employé (e) en qualité d’Assistant(e) Maternel(le), absent(e) pour (à préciser):…………………….
(par exemple : maladie – congés – accident du travail - formation ou autres)
3.
DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à compter du……………………à…………………Heures.
Le présent contrat prendra fin automatiquement :
si le terme est précis* le :………………………………………………………………………..
au retour de Mme, Melle, Mr ……………………………….avec une durée minimale de……………
*La durée du contrat ne peut excéder 18 mois si le CDD est à terme précis et ne peut être renouvelé qu’une
seule fois.
4.
PERIODE D’ESSAI
Le présent contrat deviendra définitif à l’issue d’une période d’essai de :……………………...jours
soit du :…………………………….. au ……………………………… inclus.
La durée de la période d’essai est limitée à :
-Un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou
égaux à six mois
-Un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois
Durant cette période, chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnités.
5.
EMPLOI ET QUALIFICATION
Mme, Melle, Mr ………………….……………………………est engagée(e) en qualité d’Assistant(e)
Maternel(le) agréé(e).
6.
REMUNERATION
. Salaire horaire brut de ………. euros, correspondant à un salaire horaire net de ………… euros.
Majoration due pour toute heure effectuée au-delà de 45 h par semaine :……………%
6bis. INDEMNITES DIVERSES
A cette rémunération s’ajouteront les éléments suivants :
2
Mise à jour le 26/06/2013
- Indemnité d’entretien : …………..euros par jour
- repas fourni par : ........................................................................................................................................................
-
petit déjeuner : .......................................................................................................................................................... €
déjeuner : .................................................................................................................................................................. €
goûter : ...................................................................................................................................................................... €
dîner : ........................................................................................................................................................................ €
- frais de déplacement (montant kilométrique) : .......................................................................................................... €
L’indemnisation est à répartir entre les employeurs demandeurs de déplacements ainsi que l’assistant
maternel si ses enfants sont concernés.
7.
DUREE DU TRAVAIL
Il est prévu une durée hebdomadaire de travail de …………..heures, selon le rythme suivant :
Lundi : …………………. ………..
Mardi :…………………………….
Samedi :………………………………..
Mercredi :…………………………
Dimanche :……………………………..
Jeudi :……………………………..
Vendredi :…………………………
Si les horaires de travail ne sont pas indiqués, un planning sera fourni à l'assistant(e) maternel(le) chaque
semaine – quinzaine – mois (barrer les mentions inutiles)
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le :…………………………………………(dimanche de préférence)
Dans le cas où, exceptionnellement, l'enfant serait confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, le salaire
habituel de base sera majoré de 25 % ou l'assistant(e) maternel(le) bénéficiera d'un repos compensateur
équivalent, augmenté dans les mêmes proportions.
7 bis. JOURS FERIES
Jours fériés travaillés : oui – non (barrer la mention inutile)
Si oui : lesquels:………………………..……………………………………………………………………..
8.
INDEMNITE DE PRECARITE D’EMPLOI
Au terme de son contrat, Mme, Melle, Mr …………………………………… percevra une indemnité de
précarité d’emploi en application des dispositions légales en vigueur.
Elle sera égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours du présent contrat.
(salaire hors indemnités)
Cette indemnité ne sera pas due :
- si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée ;
- en cas de refus de Mme, Melle, Mr …………………………………… d’accepter la conclusion d’un
contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même poste assorti d’une rémunération au
moins équivalente ;
- dans le cas de rupture anticipée visé à l’article 11 du présent contrat.
9.
CONGES PAYES
Mme, Melle, Mr …………………………………. bénéficie d’un droit à congés payés conformément aux
dispositions conventionnelles. Si les congés payés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat, une
indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli sera due. Son
montant ne peut être inférieur à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de
précarité comprise).
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Mise à jour le 26/06/2013
Cette indemnité compensatrice de congés payés ne sera pas exigible à cette date si les relations
contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.
10. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
L'assistant (e) maternel (le) Mme, Melle, Mr …………………………………………..est tenu (e) de :
•
•
•
•
•
Présenter la copie de l’attestation d’agrément et, le cas échéant, la copie de l’attestation
d’autorisation d’accueil et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de
conditions d’accueil.
Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social.
Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance
automobile (avec clause particulière de couverture de transport des enfants accueillis à titre
professionnel).
Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.
l’assistant maternel s’engage, de par ses aptitudes éducatives, à garantir la santé, la sécurité et
l’épanouissement de l’enfant accueilli et à offrir des conditions d’accueil propres à assurer son
développement physique, intellectuel et affectif.
Dans cette perspective, elle s’engage :
•
•
•
•
•
•
•
à ne jamais laisser l’enfant seul au domicile,
à ne confier l’enfant à aucune autre personne même majeure, aussi bien à son domicile que lors de
ses déplacements,
à ne pas fumer (de même que son entourage) en présence de l’enfant et à ne pas le placer dans une
atmosphère tabagique,
à respecter le secret professionnel régi par l’article 226-13 du nouveau Code Pénal,
à respecter les modalités d’accueil figurant sur son attestation d’agrément, et à informer les
parents de toutes modifications de cette dernière,
à respecter les habitudes de l’enfant signalées par les parents (sommeil, hygiène, alimentation,
sorties…),
à informer les parents du contenu des repas, du comportement de l’enfant, des progrès réalisés et
éventuellement des difficultés rencontrées.
Engagements de l’employeur vis-à-vis de l’assistant maternel
L'employeur, – Mme – Melle - Mr ………………………….est tenu de :
•
de déclarer l’assistant maternel à l’URSSAF,
• de vérifier que les modalités d’accueil figurant sur l’attestation d’agrément sont respectées,
• de vérifier que l’assistant maternel a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle
pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être
victimes,
• de vérifier que l’assistant maternel est affilié à la Sécurité Sociale à titre personnel. Si ce n’est pas le
cas, une déclaration d’emploi d’un travailleur doit être envoyée à la CPAM dans les 8 jours suivant
l’embauche,
• de permettre à l’assistant maternel de suivre la formation,
• de conclure un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de
travail des assistants maternels du particulier employeur et par la loi n° 2005-706 du 27/06/05.
L’employeur remet un exemplaire de la convention collective au salarié ou s’assure que celui ci en
possède un à jour.
L’(es) employeur(s) s’engage(nt) à respecter la vie personnelle et familiale de l’assistant maternel.
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Mise à jour le 26/06/2013
11. RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT
Après la période d’essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des
parties, ou en cas de faute grave, ou en cas de force majeure ou si Mme, Melle, Mr
………………………………………… peut justifier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
En dehors de ces hypothèses :
- la rupture anticipée du fait de l’employeur ouvrira droit, en sus de l’indemnité de précarité d’emploi,
pour Mme, Melle, Mr ……………………………………, à des dommages et intérêts d’un montant
égal aux rémunérations que Mme, Melle, Mr ………………………………aurait perçues jusqu’au
terme du contrat ;
- la rupture anticipée du fait du salarié le privera de l’indemnité de précarité d’emploi et ouvre droit pour
l’employeur à des dommage et intérêts correspondant au préjudice subi.
12. RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE
L'institution compétente en matière de Retraite Complémentaire et de Prévoyance est :
IRCEM
261 Avenue des Nations Unies – BP 593
59060 ROUBAIX CEDEX
Tél : 03 20 45 57 00
Chacune des parties doit posséder un exemplaire du contrat paraphé à chaque page, daté et signé, le
tout en original.
Fait à
Le
En 2 exemplaires
Lu et approuvé
Lu et approuvé
SIGNATURE DE
L’EMPLOYEUR
SIGNATURE DU
SALARIE
5
Mise à jour le 26/06/2013
ANNEXE 1 au contrat de travail à durée déterminée conclu le : ……………………………..
Entre le(s) parent(s) employeur(s) :
-La mère : Mme, Mlle : ……………………………
-Le père : M : ………………………………………
Et le ou la salarié(e) :
Et Mme, Melle, Mr ………………………………………………
Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………..
assistant(e) maternel(le) agréé(e)
1/ LISTE DES PERSONNES A CONTACTER EN CAS D’URGENCE
N° tél. domicile des parents (ou tuteur) : …………………………………….….
N° tél. professionnel de la mère (ou tuteur) :… …………………………………
N° tél. professionnel du père : …………………………………………………..
N° tél. portable : …………………………………………………………………
Autres personnes à joindre en cas d’absence des parents :
Mme ou Mr : …………………………qualité………..……Tél :……………………………………….
Mme ou Mr :………………………….qualité……………..Tél :……………………………………….
Coordonnées de la personne à qui l’enfant peut être confié, en cas de force majeure concernant
l’assistant(e)maternel(le)………………………………………………………………………………………….
2/ LISTE ET COORDONNEES DES PERSONNES AUTORISEES A VENIR CHERCHER L’ENFANT AU
DOMICILE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE
Les parents autorisent l’assistant(e) maternel(le) :
. à remettre l’enfant à Monsieur ………………………………………… qualité ……………………………
à Madame …………………………. ………………qualité ……………………………
3/ AUTORISATION CONCERNANT LES MODES DE DEPLACEMENT DE L’ENFANT ET
MODALITES DE CONDUITE A L’ECOLE
Les parents autorisent l’assistant(e) maternel(le) à emmener l’enfant en voiture en respectant la réglementation en
vigueur et en utilisant les systèmes de sécurité adaptés
□ OUI
□ NON
Et définissent les limites des sorties ainsi qu’il suit (nature et distance) :
…………………………………………………………………………………………………………………………
4/ AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES
à définir s’il y a lieu
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à
Le
En 2 exemplaires
Lu et approuvé
Lu et approuvé
SIGNATURE DE
L’EMPLOYEUR
SIGNATURE DU
SALARIE
6
Mise à jour le 26/06/2013
ANNEXE 2 au contrat de travail à durée déterminée conclu le :……………………………..
Entre le(s) parent(s) employeur(s) :
-La mère : Mme, Mlle : ……………………………
-Le père : M : ………………………………………
Et le ou la salarié(e) :
Et Mme, Melle, Mr ………………………………………………
Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………..
assistant(e) maternel(le) agréé(e)
ELEMENTS RELATIFS A LA SANTE DE L’ENFANT :
Remarque :
Allergie, régime alimentaire, autres …
………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………….
En cas d’accident ou de maladie subite, l’assistant maternel doit prévenir immédiatement les parents pour définir la
conduite à tenir.
En cas d’urgence, l’assistant maternel alertera en priorité les services de secours.
Numéro du SAMU : 15
Nom du médecin à contacter : ……………………………………………………………………………………..
Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………..
L’assistant maternel accueille l’enfant lorsqu’il est malade oui non
Remarque :
Toute administration de médicaments sans prescription médicale est à proscrire.
Toute administration de médicaments par l'assistant maternel, même sous couvert d'une prescription médicale
engage la responsabilité de l'assistant maternel
Fait à
Le
En 2 exemplaires
Lu et approuvé
Lu et approuvé
SIGNATURE DE
L’EMPLOYEUR
SIGNATURE DU
SALARIE
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Mise à jour le 26/06/2013