Entente avec le coutier ou la maison de courtage - Professeur

 La présente entente a été conclue en date du ____e jour de ___________ de l'année 20____.
ENTRE :
la Société de service MCAP
- et
la Société financière MCAP
(qui constituent, individuellement ou collectivement, le « prêteur »)
- et
(« courtier ou maison de courtage »)
_____________________________________________________________________
Nom de courtage
ATTENDU que le prêteur offre au courtier ou à la maison de courtage une commission ou d'autres
programmes de temps à autre pour le consentement de prêts hypothécaires qui sont conformes aux
exigences, directives et politiques du prêteur, lesquels sont communiqués au courtier ou à la maison de
courtage.
Et ATTENDU que le courtier ou la maison de courtage est un entrepreneur indépendant non exclusif qui
est dûment inscrit en vertu des lois sur les courtiers et les maisons de courtage en vigueur dans la ou
les province(s) où il exerce ses activités et qu'il n'est pas employé ou qu'il ne travaille pas en tant
qu'entrepreneur indépendant, partenaire ou coentrepreneur du prêteur ou avec ce dernier et qu'il
souhaite transiger avec le prêteur dans l'unique but d'obtenir, de remplir et de présenter des demandes
de prêt hypothécaire relativement à des produits hypothécaires et à des activités professionnelles
connexes mis à la disposition du courtier ou de la maison de courtage par le prêteur.
Et ATTENDU que le courtier ou la maison de courtage emploie des courtiers ou agents (« Agents ») ou
qu'il fait de la sous-traitance avec ces derniers, qui sont dûment inscrits en vertu des lois sur les
courtiers et les maisons de courtage en vigueur dans la ou les province(s) où ils exercent leurs activités
et que ces agents ne sont pas des employés, des entrepreneurs indépendants, des partenaires ou des
coentrepreneurs du prêteur.
AINSI, en considération des conventions et accords contenus aux présentes et en contrepartie à titre
onéreux, dont la réception et la convenance est reconnue par chaque partie, les parties conviennent de
ce qui suit :
Garanties et représentations du courtier ou de la maison de courtage
1.
Le courtier ou la maison de courtage représente, garantit et convient de ce qui suit avec le
prêteur, en plus de reconnaître et d'accepter que le prêteur se fie aux représentations, garanties
et engagements dans la conclusion de la présente entente.
(a) Le courtier ou la maison de courtage s'acquittera de ses obligations avec honnêteté et de
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
bonne foi dans la présente entente, il fera preuve d'habiletés, de précaution et de diligence
raisonnables (et veillera à ce que ses agents fassent de même), conformément aux normes
reconnues de la profession et de l'industrie, en temps opportun et conformément aux
conditions générales de la présente entente.
Chaque courtier, maison de courtage ou agent détient les connaissances, les compétences
et l'expérience nécessaires pour réaliser et respecter ses obligations, conformément aux
conditions générales de la présente entente.
Chaque courtier, maison de courtage ou agent est et demeurera adéquatement inscrit ou
autorisé à mener les activités dont il est question aux présentes, conformément à toutes les
lois applicables. De plus, cette inscription ou autorisation est et demeurera en règle.
Le courtier ou la maison de courtage détient le pouvoir, l'autorité et la capacité d'autoriser,
de conclure et de réaliser ses obligations en vertu de la présente entente.
Le courtier ou la maison de courtage devra s'assurer qu'il fournit au prêteur des
renseignements complets et adéquats relativement aux demandes de prêt hypothécaire et
d'engagement hypothécaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, le respect de toutes les lois
et de tous les règlements qui se rapportent au remplissage de demandes de prêt
hypothécaire présentées par le courtier, la maison de courtage ou leurs agents, en format
papier ou électronique. Il est entendu, sans restriction, que cela comprend le respect des
exigences relatives au coût d'emprunt, des lois sur le blanchiment d'argent ainsi que des
règles de la « notoriété du client » par le courtier, la maison de courtage ou leurs agents, au
nom de ces derniers ainsi qu'au nom du prêteur.
Le courtier ou la maison de courtage conservera une assurance (et exigera de ses agents
qu'ils fassent de même), conformément aux normes prudentes de l'industrie et à toute loi
applicable, afin de couvrir les pertes attribuables au vol ou au détournement de fonds.
Lorsqu'une telle assurance est offerte au courtier, à la maison de courtage ou aux agents et
que le prêteur la juge acceptable, ces derniers fourniront sur demande la preuve d'une telle
assurance au prêteur.
Si l'une des représentations, des garanties ou des engagements qui figurent ci-dessus est ou
devient inexact ou faux à un moment donné, que ce soit en relation avec le courtier, la maison
de courtage ou leurs agents, cela correspondra à une violation substantielle de la présente
entente par le courtier ou la maison de courtage. Par ailleurs, en plus de tous les autres droits et
recours à la disposition du prêteur dans le cadre de la présente entente et en vertu des lois
applicables, le prêteur a le droit de résilier immédiatement la présente entente. Il demeure
entendu que les représentations, garanties et engagements qui visent le courtier, la maison de
courtage ou les agents à la section 1 ne peuvent pas être fusionnés et qu'ils demeureront en
vigueur pendant six ans après la résiliation de la présente entente.
Obligations du courtier ou de la maison de courtage
2.
Tant que l'entente n'est pas résiliée par le prêteur, le courtier ou la maison de courtage accepte
et s'engage à :
(a) Sur demande, fournir au prêteur, conformément aux lois et règlements applicables, des
documents contenant les renseignements personnels des clients (y compris les coemprunteurs et les garants) relativement aux demandes de prêt hypothécaire, qui sont
satisfaisants ou dont le prêteur a besoin.
(b) Sur demande, fournir la preuve, d'une façon jugée acceptable par le prêteur, que le courtier,
la maison de courtage ou leurs agents détiennent un permis et une autorisation d'exercer et
qu'ils sont en règle en vertu des lois et règlements applicableset que les activités du courtier,
de la maison de courtage ou de leurs agents sont menées conformément aux permis et
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autorisations requises par l'entreprise ou pour les activités de ces derniers.
(c) Aviser immédiatement le prêteur de tout changement relatif à l'autorisation, au permis, à
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
(i)
(j)
(k)
(l)
(m)
l'assurance, à l'emploi ainsi qu'à l'affiliation du courtier ou de la maison de courtage, y
compris la mise à pied ou la suspension d'agents.
Se conformer aux lois et règlements applicables qui gouvernent les activités envisagées par le
courtier ou la maison de courtage relativement ou subséquemment à la présente entente, y
compris sans toutefois s'y limiter, toute loi sur les courtiers ou les maisons de courtage ou sur les
transactions et les rapports financiers, comme la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), les règlements sur les coûts
d'emprunt, la Loi sur la protection des consommateurs ainsi que toutes les lois fédérales et
provinciales sur la protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection
des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) en ce qui a trait au
traitement, à l'entreposage ainsi qu'à la préservation de renseignements personnels.
S'assurer que les échanges du courtier, de la maison de courtage ou de leurs agents avec
un client, dans la mesure où ils ont trait à une demande de prêt hypothécaire ou à toute
autre transaction avec le prêteur, sont effectués en personne et, dans la négative, veiller à
ce que la méthode utilisée par le courtier, la maison de courtage ou leurs agents en vue
d'obtenir des renseignements pour la demande de prêt hypothécaire soit indiquée au prêteur
et à ce qu'elle soit conforme aux lois et règlements qui s'appliquent au courtier ou à la
maison de courtage ou à son agent ainsi qu'au prêteur.
Maintenir une connaissance détaillée des produits hypothécaires du prêteur et offrir et
expliquer en entier ces produits et déterminer lesquels conviennent à chaque client dans le
cadre d'une demande de prêt hypothécaire et de tout engagement hypothécaire.
Utiliser uniquement les formulaires, les contrats, la publicité, les documents promotionnels,
les formulaires de demande de prêt hypothécaire et tout document connexe fournis par le
prêteur aux fins autorisées par ce dernier.
Utiliser uniquement le nom, logo, marque de commerce et autre propriété intellectuelle
(collectivement, la « propriété intellectuelle ») du prêteur dans le cadre de publicité, de
matériel promotionnel, de communications ou d'autres documents (en différents formats, y
compris en ligne) avec l'approbation écrite expresse préalable du prêteur. Cesser d'utiliser la
propriété intellectuelle lorsque la présente entente est résiliée ou à la demande du prêteur.
Ne pas modifier, changer ou faire d'ajouts aux conditions ou aux autres dispositions des
formulaires, des contrats, des documents publicitaires ou promotionnels, aux formulaires de
demande de prêt hypothécaire ainsi qu'aux documents connexes sans la permission écrite
expresse préalable du prêteur.
Ne pas représenter faussement le prêteur, les produits hypothécaires, les engagements
hypothécaires ou tout autre document hypothécaire du prêteur dans ses relations avec tous
les clients.
Si le courtier ou la maison de courtage détient un nom d'utilisateur, il assume la
responsabilité de toutes les demandes de prêt hypothécaire transmises au prêteur en son
nom.
Autoriser le prêteur à accepter les instructions électroniques, le courtier ou la maison de courtage
étant entièrement responsable de ces dernières, y compris ce qui concerne le compte du courtier
ou de la maison de courtage, et reconnaître que les instructions électroniques du prêteur sont
définitives et exécutoires.
Sous réserve des lois applicables, permettre au prêteur, à ses représentants désignés ou à tout
organisme de réglementation qui le régit d'inspecter les dossiers de demande de prêt
hypothécaire, les procédures d'exploitation du courtier ou de la maison de courtage ainsi que les
autres dossiers relativement aux demandes de prêt hypothécaire, selon un préavis raisonnable.
De plus, le courtier ou la maison de courtage :
(n) Appuiera les attentes du prêteur selon lesquelles chaque agent doit consentir au minium une
hypothèque par mois ou toute autre attente dont il fait part à ce dernier.
(o) Maintenir un ratio de financement par engagement (tel que calculé par le prêteur) de plus de 67
% ou tout autre ratio d'engagement ou de mesure du rendement communiqué par le prêteur.
(p) Prendre ou mettre en place des étapes, mesures, politiques ou procédures supplémentaires ou
modifier ces dernières afin de respecter les engagements, obligations et exigences établies dans
la présente section le cas échéant.
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(q) En plus de ce qui figure ci-dessus, s'acquitter de toute obligation ou exigence supplémentaire
transmise par le prêteur ou exigée par les lois et règlements en vigueur, découlant du traitement,
de la confirmation et de l'admissibilité des demandes de prêt hypothécaire ou relativement à
celle-ci ou aux clients au nom du prêteur.
Exonération du courtier ou de la maison de courtage
3.
Le courtier ou la maison de courtage convient d'exonérer le prêteur et ses sociétés affiliées,
directeurs, officiers, employés, agents et successeurs contre toute perte, obligation, réclamation,
dommage ou dépense, direct, indirect ou connexe, de toute poursuite légale ou réglementaire,
action en justice relativement à des amendes, pénalités, coûts, évaluations, conformité ou
ordonnance de cessation, y compris les frais juridiques ou toute indemnité considérable (c.-à-d.
avocat et son client). dont il pourrait faire l'objet à tort, relativement à tout contrat ou disposition,
ou dans le cadre des services fournis par le courtier ou la maison de courtage ou de toute
activité envisagée ou entreprise par le courtier ou la maison de courtage dans le cadre de la
présente entente, directement ou indirectement, y compris, sans toutefois s'y limiter, les services
fournis ou les activités des agents du courtier ou de la maison de courtage qui en découlent,
relativement à une conduite frauduleuse ou criminelle, à des erreurs, des omissions ou des
fausses déclarations, commises intentionnellement, par négligence ou autrement. Sans s'y
limiter, l'obligation d'exonération du courtier ou de la maison de courtage qui figure ci-dessus
s'appliquera également à ce qui suit :
(a) Toute violation de la présente entente par le courtier, la maison de courtage ou leurs agents.
(b) Toute réclamation de la part d'un client, découlant ou relativement à une demande ou à un
(c)
(d)
(e)
(f)
engagement hypothécaire, y compris la façon dont les documents fournis au client sont décrits ou
toute fausse représentation de la part du courtier, de la maison de courtage ou de leurs agents à
cet égard ainsi que l'utilisation ou le mésusage des renseignements personnels du client.
Le défaut ou le refus du prêteur d'agir par rapport à des instructions électroniques données ou
censées être données par le courtier, la maison de courtage ou leurs agents.
Tous les frais raisonnables engagés pour une défense dans le cadre de toute poursuite,
réclamation ou litige qui fait allégation, en tout ou en partie, que le courtier, la maison de courtage
ou leurs agents sont des employés du prêteur ou de ses sociétés affiliées, ainsi que toute
réclamation relative aux impôts, à l'assurance-emploi ou aux déductions ou primes du Régime de
pensions du Canada, indemnité de vacances, paye générale ou indemnité de jour férié,
indemnité de départ ou de fin d'emploi ou le versement de tout autre paiement ou avantage
relativement au courtier, à la maison de courtage ou à son agent.
Toute non-conformité ou allégation de non-conformité par le courtier, la maison de courtage ou
leurs agents à l'égard de toute loi ou de tout règlement applicable (peut importe si la réclamation
est jugée valable).
L'exonération fournie dans la présente section demeure en vigueur même lorsque l’entente est
résiliée.
Compte du courtier ou de la maison de courtage et accès au Professeur
4.
Le compte du courtier ou de la maison de courtage (s'il y a lieu) sert uniquement à afficher les
demandes de prêt hypothécaire en attente ou qui ont été soumises au prêteur. Le compte du
courtier ou de la maison de courtage sert uniquement de visualisation et il ne permet de prendre
aucune mesure à l'égard des demandes de prêt hypothécaire présentées par le courtier ou la
maison de courtage ni quant au compte de ce dernier. Le courtier ou la maison de courtage
traitera tout mot de passe à titre de renseignement confidentiel et prendra toutes les précautions
nécessaires pour s'assurer qu'il n'est jamais divulgué, par accident ou autrement, à qui que ce
soit, et en tout temps. Le courtier ou la maison de courtage informera rapidement le prêteur par
écrit de toute perte, mésusage ou détournement du mot de passe. Pour choisir son mot de
passe, le courtier ou la maison de courtage évitera l'utilisation de ce qui suit, en tout ou en partie
:


un mot de passe utilisé pour d'autres services;
le nom du courtier ou de la maison de courtage ou d'un proche;
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

la date de naissance, le numéro de téléphone ou l'adresse du courtier ou de la maison de
courtage ou ceux d'un proche;
le numéro d'identification du courtier ou de la maison de courtage;
L'accès au site extranet Professeur par le courtier ou la maison de courtage et son utilisation
continue sont assujettis au respect des conditions suivantes :





Le contenu du site extranet sera traité par le courtier ou la maison de courtage à titre de
renseignement confidentiel et exclusif du prêteur et de ses concédants.
Le courtier ou la maison de courtage ne partagera pas le contenu du site extranet avec
des utilisateurs non autorisés.
Les utilisateurs autorisés du courtier ou de la maison de courtage recevront un compte
d'utilisateur personnel et unique.
Le courtier, la maison de courtage et son agent ne partagera pas son compte d'utilisateur
avec tout département, invité groupe ou catégories de personnes.
Le courtier ou la maison de courtage respecte les conditions générales de la présente
entente et cette dernière n'a pas été résiliée.
Nonobstant ce qui précède, le prêteur se réserve le droit de résilier les privilèges d'accès des
utilisateurs autorisés du courtier, de la maison de courtage ou de leurs agents en tout temps,
pour toute raison et à son entière discrétion, sans aucun préavis.
Autres documents
5.
Les conditions, règles, procédures, frais et charges qui figurent dans toutes les instructions
écrites ou produites par ordinateur, les manuels ou tout autre document fourni par le prêteur sont
réputés faire partie de la présente entente. Ainsi, toute violation à leur égard de la part du
courtier, de la maison de courtage ou de leurs agents correspond à une violation à la présente
entente. Le prêteur peut changer, modifier ou mettre à jour les conditions, règles, procédures,
frais et charges de temps à autre, à son entière discrétion.
Souscription du prêteur
6.
Le courtier, la maison de courtage ou leurs agents remettront seulement au prêteur une
demande de prêt hypothécaire entièrement documentée qui reflète de façon juste la situation
financière du client et la propriété hypothéquée connexe. Pour les besoins de la présente
section, toute référence à un « client » inclut les co-emprunteurs et les garants, s'il y a lieu. Pour
chaque demande de prêt hypothécaire soumise au prêteur, le courtier, la maison de courtage ou
leurs agents se conformeront aux exigences suivantes :
(a) La source de toute l'information et de toute la documentation fournie par le client (ou au nom de
(b)
(c)
(d)
(e)
ce dernier) sera connue et l'information ainsi que la documentation seront vérifiées et validées
par le courtier ou la maison de courtage uniquement après avoir effectué un examen préalable
prudent afin de repérer tout renseignement frauduleux ou trompeur, notamment l'identité du
client, son revenu (y compris son emploi), la source des fonds, la mise de fonds, les
engagements, la documentation à l'appui ainsi que le dossier de crédit.
Le courtier ou la maison de courtage doit s'assurer que toute la documentation et l'information à
l'appui d'un client est exacte et authentique.
Tous les faits et les connaissances au sujet d'un client et de la propriété hypothéquée dont le
courtier, la maison de courtage ou leurs agents sont au courant et qui sont pertinents au
traitement, à la disposition et à l'examen de la demande de prêt hypothécaire doivent être
divulgués au prêteur.
Les fonds demandés par le client sont à l'usage et au profit exclusif de ce dernier, à moins
d'indication contraire faite explicitement au prêteur par le courtier, la maison de courtage ou leurs
agents.
Une copie de la demande de prêt hypothécaire remplie et de tout autre document signé
relativement à cette dernière doit être remise au client, en vertu des lois et règlements
applicables.
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(f) Le courtier, la maison de courtage ou leurs agents informeront le client de toutes les instructions
(g)
(h)
(i)
(j)
ou exigences du prêteur à respecter dans le cadre de la demande de prêt hypothécaire, y
compris l'obligation de respecter et de satisfaire à toutes les conditions du financement.
Tout nouveau renseignement que le courtier, la maison de courtage ou leurs agents reçoit de la
part d'un client ou au sujet de ce dernier, qui pourrait être pertinent à la demande de prêt
hypothécaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, un changement d'adresse ou de statut de
résident, d'emploi ou relatif aux revenus doit être communiqué au prêteur sans tarder.
Tous les consentements et les attestations décrits à la section 7 (Consentements et attestations
écrits) de la présente entente doivent être obtenus et remis au prêteur.
Les demandes de prêt hypothécaire peuvent être présentées de la manière, méthode ou selon la
forme approuvée par le prêteur.
Conserver tous les dossiers et les documents relatifs à chaque demande de prêt hypothécaire,
conformément aux lois et règlements applicables et fournir rapidement des copies de ces
derniers à la demande du prêteur.
Lorsque le courtier, la maison de courtage ou l'agent présente une demande de prêt hypothécaire
au prêteur, ce dernier, selon ce qu'il juge acceptable et à son entière discrétion, souscrira la
demande de prêt hypothécaire conformément à ses normes et lignes directrices sur le crédit et les
propriétés résidentielles en vigueur, lesquelles peuvent être modifiés en tout temps et de temps à
autre par le prêteur, sans préavis et sans le consentement du courtier ou de la maison de courtage.
À son entière discrétion et sans préavis au courtier ou à la maison de courtage, le prêteur peut
refuser toute demande de prêt hypothécaire, pour toute raison. Le prêteur n'a aucune obligation
d'aviser le courtier, la maison de courtage ou le client des raisons du refus de la demande de prêt
hypothécaire. À son entière discrétion et sans préavis au courtier ou à la maison de courtage, le
prêteur peut modifier, compléter, réviser ou discontinuer des formulaires et documents connexes
relatifs aux demandes de prêt hypothécaire, aux produits hypothécaires, ainsi que les
caractéristiques des produits hypothécaires, y compris les taux d'intérêt. Le courtier ou la maison de
courtage ne détient pas l'autorité nécessaire pour exiger, représenter, obliger ou faire en sorte que
le prêteur approuve une demande de prêt hypothécaire ou qu'il modifie un produit hypothécaire ou
des renseignements administratifs.
Consentements et attestations écrits
7.
Sans limiter l'application générale de toute autre disposition de la présente entente, le courtier, la
maison de courtage ou leurs agents devra obtenir par écrit et d'une manière et forme acceptable
au prêteur, avant de lui présenter une demande de prêt hypothécaire et conformément à toutes
les lois et règlements applicables, les consentements et attestations suivants pour chaque
personne qui correspond à un client (y compris tous les co-emprunteurs et les garants).
(a) Consentement autorisant le courtier, la maison de courtage ou leurs agents à obtenir des
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
renseignements personnels du client dans le cadre de sa demande de crédit et de son
admissibilité au crédit (y compris, par exemple, les rapports du bureau de crédit).
Attestation que la divulgation du numéro d'assurance sociale (NAS) du client est volontaire (si et
dans la mesure où cela demeure applicable) et que s'il n'est pas fourni par le client, cela
n'influera pas sur sa capacité de demander du crédit, et si le client fournit volontairement son
NAS, il consent par écrit à ce que le courtier, la maison de courtage ou leurs agents incluent le
NAS en vue d'obtenir des renseignements personnels sur son crédit de la part du bureau de
crédit.
Attestation et consentement à l'échange de renseignements personnels au sujet du client entre le
courtier, la maison de courtage et son agent et le prêteur spécifiquement dans le cadre de la
demande de prêt hypothécaire et sa réalisation.
Consentement autorisant le prêteur, pendant la durée de la relation du client avec celui-ci, à
recueillir des renseignements personnels à son sujet en provenance de différentes sources, y
compris les bureaux de crédit, d'autres institutions financières, des fournisseurs de services ainsi
que des références personnelles.
Attestation et consentement autorisant tout assureur hypothécaire ou acheteur indirect à obtenir
un rapport du bureau de crédit et tout autre renseignement personnel au sujet du client, de
n'importe quel bureau de crédit, agence d'évaluation du crédit ou du prêteur.
Consentement autorisant le prêteur, dans le cadre de sa relation avec le client, à divulguer de
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l'information personnelle à son sujet (y compris des renseignements financiers et connexes, de
l'information identificatoire ainsi que de l'information requise pour respecter les obligations
réglementaires) aux bureaux de crédit, aux fournisseurs de services, aux assureurs
hypothécaires et aux autres institutions financières pour les besoins d'identification et de
prévention de la fraude et des erreurs, d'admissibilité aux services et aux offres promotionnelles,
à l'administration, à l'assurance hypothécaire, aux achats indirects et la conformité à tous les
aspects (réglementaires et de conformité) des lois applicables.
En outre, le courtier ou la maison de courtage, pour les besoins de la présente section, obtiendra
d'autres consentements et attestations similaires de la part du client (y compris tous les coemprunteurs et garants), à la demande du prêteur, de temps à autre et conformément à toutes
les lois et règlements applicables.
Représentations et garanties du prêteur
8.
Le prêteur représente, garantit et convient de ce qui suit avec le courtier ou la maison de
courtage, en plus de reconnaître et d'accepter que le courtier ou la maison de courtage se fie
aux représentations, garanties et clauses dans la conclusion de la présente entente.
(a) Le prêteur s'acquittera de ses obligations avec honnêteté et de bonne foi dans la présente
entente, il fera preuve d'habiletés, de précaution et de diligence raisonnables (et veillera à ce que
ses employés affectés au courtier ou à maison de courtage fassent de même), conformément
aux normes reconnues de la profession et de l'industrie, en temps opportun et conformément aux
conditions générales de la présente entente.
(b) Le prêteur et ses employés détiennent les connaissances, les compétences et l'expérience
nécessaires pour effectuer et mener à bien les obligations du prêteur conformément aux
conditions générales de la présente entente.
(c) Le prêteur est et demeurera adéquatement inscrit ou autorisé à mener les activités dont il est
question dans la présente entente, conformément à toutes les lois applicables. De plus, cette
inscription ou autorisation est et demeurera en règle.
(d) Le prêteur détient le pouvoir, l'autorité et la capacité d'autoriser, de conclure et de réaliser ses
obligations en vertu de la présente entente.
Obligations du prêteur
9.
Tant que l'entente n'est pas résiliée, le prêteur accepte et s'engage à :
(a) Fournir des renseignements et des mises à jour sur les produits et leurs prix en temps opportun.
(b) Mener toutes ses activités de façon professionnelle tout en maintenant des normes raisonnables
en matière de service à la clientèle.
(c) Utiliser des pratiques de souscription uniformes, qui reposent sur ses lignes directrices et
pratiques en matière de souscription en vigueur à ce moment.
(d) Sauf en cas de défaut à la présente entente de la part du courtier ou de la maison de courtage,
verser les commissions applicables par voie électronique au courtier ou à la maison de courtage
ou à son représentant, en temps opportun.
(e) Affecter un directeur de compte et un spécialiste de l'exécution hypothécaire au service du
courtier ou de la maison de courtage.
(f) Si le prêteur reçoit des demandes de prêt hypothécaire du même client d'autres sources
professionnelles, l'agent qui recevra le crédit et la commission au bout du compte est celui qui
fournira à MCAP une lettre du client confirmant qu'il le représente.
Confidentialité
10. À moins d'y être contrait par les lois et règlements ou sauf disposition contraire, conformément à
la présente entente ou autrement exigé dans les obligations contractuelles du prêteur,
conformément aux lois et règlements applicables, ni le courtier ou la maison de courtage ni le
prêteur ne divulguera ou n'utilisera pour son propre bénéfice ou pour ses besoins, ni pour ceux
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d'autres personnes ou associations, des secrets professionnels, des renseignements sur les
clients ou les employés, des mots de passe et des noms d'utilisateur, des programmes de
développement professionnel ou des plans ou programmes liés aux affaires de tiers, ni de
renseignements personnels recueillis à l'égard d'autres clients (collectivement : «
renseignements confidentiels »)
dont l'une ou l'autre des parties pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation de
services ou de la réalisation d'activités visées par la présente entente. Le courtier ou la maison
de courtage assurera la confidentialité et la sécurité des renseignements confidentiels. De plus :
(a) Le courtier, la maison de courtage ou leurs agents s'abstiendra de recueillir, d'utiliser, de produire
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
ou de reproduire des renseignements personnels à d'autres fins que celles qui sont
expressément permises dans la présente entente ou qui peuvent être raisonnablement
nécessaires pour exercer tout droit en vue de respecter les obligations établies aux présentes, et
toujours en vertu des lois et règlements applicables.
Le courtier, la maison de courtage ou leurs agents prendront toutes les mesures raisonnables
pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements confidentiels qu'il traite ou
reçoit au nom du prêteur.
S'acquitter des obligations en vertu de la présente entente de sorte que le prêteur puisse
respecter les lois applicables qui régissent le traitement des renseignements personnels.
Si la loi ne l'interdit pas, aviser le prêteur de toute assignation à comparaître, mandat,
ordonnance, demande, exigence ou requête (y compris toute lettre portant sur la sécurité
nationale) provenant d'un gouvernement ou d'un organisme de réglementation étranger en vue
de divulguer des renseignements personnels et, dans toute la mesure possible permise par les
lois applicables, s'opposer, demander une dispense et en appeler de toute assignation à
comparaître, mandat, ordonnance, demande, exigence ou requête.
Aviser immédiatement le prêteur si le courtier, la maison de courtage ou leurs agents reçoivent
un avis en provenance de tout gouvernement ou organisme de réglementation qui prétend que le
courtier, la maison de courtage ou leurs agents ou encore le prêteur n'a pas respecté les lois ou
règlements applicables qui régissent le traitement des renseignements personnels dans le cadre
de la présente entente, ou s'il apprend que le courtier, la maison de courtage ou leurs agents ou
encore le prêteur pourraient avoir manqué de se conformer aux lois et règlements qui
gouvernement le traitement des renseignements personnels dans le cadre de la présente
entente, ou s'il est susceptible de le faire à l'avenir.
À la demande du prêteur, coopérer et respecter toutes les demandes ou instructions provenant
d'un organisme responsable de la protection des renseignements personnels, y compris le
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et tout autre organisme gouvernemental
ou de réglementation responsable des renseignements personnels.
Fournir une assistance raisonnable au prêteur en vue de répondre et de remédier à toute plainte
au sujet du traitement des renseignements personnels en vue de s'acquitter des obligations de la
présente entente.
À la demande du prêteur, fournir rapidement la liste à jour de tous les membres du personnel du
courtier ou de la maison de courtage qui ont ou qui pourraient avoir accès à ces renseignements.
Les dispositions de la présente section demeurent en vigueur même après la résiliation de l'entente.
Affectation et application
11. Le courtier ou la maison de courtage ne peut pas affecter de droits ni d'obligations ou transférer
d'intérêts dans ou vers la présente entente. Toute tentative d'affectation ou de transfert sera
nulle. La présente entente s'applique aux parties et lie ces dernières aux présentes ainsi que
leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants légaux personnels, successeurs et
représentants autorisés. Le prêteur aura le droit d'affecter la présente entente et devra aviser le
courtier ou la maison de courtage de toute affectation, en auquel cas le prêteur n'aura plus
aucune obligation en vertu des présentes.
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Signature de l'entente et changements à cette dernière
12. La présente entente peut seulement être modifiée par une entente écrite des deux parties et
signées par ces dernières. La présente entente et toute entente venant la modifier peut être
signée en contreparties, lesquelles peuvent être échangées et livrées par l'une ou l'autre des
parties en copie papier originale signée ou par voie électronique comme une télécopie ou un
courrier électronique. Ensemble, ces contreparties suffisent à prouver toute entente modifiant les
présentes.
Résiliation
13. Le prêteur peut résilier la présente entente en tout temps, pour toute raison, à son entière
discrétion, sans préavis au courtier ou à la maison de courtage. Le prêteur n'assumera aucune
responsabilité pour toute perte ou inconvenance subie par le courtier ou la maison de courtage,
directement ou indirectement, ou à l'un de ses clients, attribuable à la résiliation de la présente
entente. Nonobstant une résiliation, tel qu'établi aux présentes, certaines obligations
demeureront en vigueur et continueront de lier les parties et leurs héritiers, exécuteurs,
administrateurs, représentants légaux personnels, successeurs et représentants respectifs.
Le courtier doit conserver son statut d'approbation MCAP afin de continuer de recevoir toute
rémunération liée au produit connexe à l'hypothèque originale. Si la relation d'affaires est terminée,
tous les frais dus autres que la commission de financement du courtier s'arrêteront immédiatement.
Divisibilité
14. Toute disposition de la présente entente qui est nulle, illégale ou non applicable est réputée
inopérante et divisible de la présente entente, sans invalider les autres dispositions.
Avis
15. Tout avis donné par une partie à un autre en vertu de la présente entente (excluant les
instructions électroniques et l'échange de documents, de données et d'information par
l'intermédiaire du compte du courtier ou de la maison de courtage relativement à toute demande
de prêt hypothécaire) doit l'être par écrit et sera jugé suffisant s'il est remis en mains propres,
par courriel avec confirmation de réception ou par télécopieur à l'adresse de l'autre partie qui
apparaît ci-dessous. L'une ou l'autre des parties peut changer son adresse pour donner des avis
en fournissant au moins sept jours au préalable ses nouvelles coordonnées dans un avis. Tout
avis donné conformément à la présente section est réputé avoir été donné et reçu le jour
ouvrable suivant de la date à laquelle il a été livré ou transmis avec confirmation de réception
par télécopieur ou par courriel. Les avis doivent être adressés comme suit :
S'ils s'adressent au prêteur :
Société de service MCAP
200, rue King Ouest,
bureau 400
Toronto, ON M5H 3T4
À l'attention de :
Courriel :
Télécopieur :
Société financière MCAP
200, rue King Ouest,
bureau 400
Toronto, Ontario M5H 3T4
À l'attention de :
Courriel :
Télécopieur :
S'ils s'adressent au courtier ou à la maison de courtage :
À l'attention de :
Courriel :
Télécopieur :
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Loi applicable et interprétation
16. La présente entente sera visée, appliquée et interprétée conformément aux lois applicables de
l'Ontario et du Canada, à condition que le courtier ou la maison de courtage se conforme aux
lois de la province dans laquelle il ou elle exerce ses activités ou qui régit ses activités en tant
que courtier ou maison de courtage. Les parties conviennent de l'autorité non exclusive des
tribunaux de la province de l'Ontario. Dans la présente entente, les mots au singulier incluent les
mots au pluriel et vice-versa et les mots qui dénotent un genre s'appliquent à tous les genres. Le
terme « y compris » signifie incluant sans limiter la généralité des dispositions précédentes.
Langue (applicable au Québec)
17. À la demande des parties, la présente entente ainsi que tous les documents connexes seront
préparés et signés en français.
Signature du courtier principal
Signature du v.-p. des ventes de MCAP
(nom en lettres moulées)
Signature de la Société financière MCAP
Nom du directeur, développement des affaires
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