Le Guide-cidff-2006

Quelques chiffres…
En France, en 2006, 168 personnes sont décédées,
victimes de leur compagne ou compagnon.
> une femmes décède tous les 3 jours sous les coups de son
compagnon
> un homme décède tous les 13 jours, victime de sa compagne
Cette violence s’exerçant dans le cadre familial, 11
enfants ont également été victimes des violences
mortelles exercées par le compagnon sur la mère.
En incluant les suicides des auteurs et les homicides de
tiers, ces violences mortelles ont occasionné au total le
décès de 228 personnes…
1
Les avancées de la loi
du 4 avril 2006
Less principaless mesuress de
e la
a nouvelle
e loii visentt à
mieux
x protégerr less violencess dess victimes,
notammentt en
n:
> prévoyant l’existence de violences intra-familiales : les
violences exercées par un parent sont maintenant prises en
compte dans le cadre du dispositif. Enfant, parent, proche
vivant au domicile de la victime peuvent être concernés par
une procédure d’éviction
> élargissant le champ d’application de la circonstance
aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et “ex”), à de
nouvelles infractions (meurtres - viols - agressions
sexuelles);
> facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du
domicile de la victime ;
> reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre une
véritable volonté du conjoint voleur d’assujettir sa victime.
2
Les principales dispositions
> L'ajout de la notion de respect à la liste des devoirs et des
droits respectifs des époux (article 2 de la loi)
Le contenu de l'article 212 du code civil prévoyant que : "les
époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance"
n'avait pas évolué depuis la promulgation de ce code en 1804.
C'est donc par souci de prévention des violences conjugales
que la notion de respect s’est imposée comme un préalable
indispensable. Les parlementaires estiment en effet
qu'aujourd'hui cette notion de respect est la base d'une vie de
couple harmonieuse.
> La circonstance aggravante de l’infraction commise au sein du
couple : Article 132-80 du Code pénal 1 (article 7 de la loi).
Désormais, dans les cas prévus par la loi, le fait que les
violences aient été commises par un membre du couple sur
l’autre aggrave les peines applicables en la matière. Il s’agit là
d’introduire dans la partie générale du code pénal la définition
de la circonstance aggravante pour tout acte punissable
commis au sein du couple.
> Reconnaissance légale du viol au sein du couple (art 11 de la loi).
La définition légale du viol est donnée pour la première fois
par la loi du 23 décembre 1980. L’application de l’infraction au
sein du couple est affirmée par la jurisprudence de la Cour de
Cassation en 1990, confirmée en 1992.
Désormais, la présomption de consentement des époux aux
actes sexuels, accomplis dans l’intimité de la vie conjugale, ne
vaut que jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, il ne
s’agit bien que d’une présomption simple de consentement.
3
Le cas spécifique du domicile conjugal
Cette mesure devant servir à éviter que la femme ne soit contrainte
de quitter son domicile a été introduite en matière civile avec la loi
du 26 mai 2004 relative à la réforme du divorce. Elle donne
compétence au Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur
l’attribution du domicile conjugal et décider de l’éloignement du
conjoint violent dès les premiers actes de violence et avant le
déclenchement de la procédure de divorce, sous réserve que ce
dernier soit demandé dans les 4 mois qui suivent.
Cela ne protégeait que des victimes mariées.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des
infractions pénales permet de faciliter l’éviction du domicile de
l’auteur de violences (conjoint ou concubin) à tous les stades de la
procédure devant les juridictions répressives, tout en prévoyant, si
nécessaire, la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique.
La présente loi étend le bénéfice de cette mesure aux victimes
vivant sous le régime du Pacte civil de solidarité. Elle peut
également concerner les anciens conjoints, anciens concubins et
anciens partenaires liés par un PACS, auteurs de violences, ayant agi
en raison des relations entretenues avec la victime. Elle peut même
concerner un parent vivant au domicile. En effet, dès lors qu’une
plainte a été déposée par une victime de violences au sein du
couple, l’éloignement de l’auteur des violences du domicile familial
peut être ordonné à différents stades de la procédure.
Le cas spécifique des enfants victimes/auteurs de violences
Le dispositif mis en place s’applique également aux enfants, qu’ils
soient mineurs ou majeurs, qu’ils soient auteurs ou victimes.
Les mineurs se voient appliquer la loi telle qu’elle est prévue dans
le cadre de la Justice des Mineurs et de la Protection de l’Enfance
Les majeurs, eux, sont pleinement concernés par le nouveau
dispositif.
4
La roue du pouvoir et du contrôle
Agression
émotionnelle
Isolement
La rabaisser, la
dévaloriser, dans
Contrôler ce
l’intimité comme
qu’elle fait, qui
devant les autres,
elle voit, avec qui
l’insulter, lui
Agression
elle parle et où
faire croire
économique
elle va.
Intimidation
qu’elle
L’empêcher de
Lui faire peur
est
garder un emploi,la
par le regard ou
folle.
rendre financièrement
le geste, en élevant
dépendante, la forcer à
la voix ou en détruisant des
Pouvoir s’endetter,lui voler son
objets auxquels elle tient.
argent
&
Machisme
contrôle Agression sexuelle
La traiter comme une
servante, prendre toutes
les décisions, agir
comme le maître Menaces
La menacer
de maison.
de prendre les
enfants, de se
suicider ou de la
dénoncer à
l’aide sociale.
La traiter comme un
objet sexuel,attaquer
Chantage physiquement ses
aux enfants parties sexuelles
La culpabiliser au la prendre
de force.
sujet des enfants,
les utiliser comme
messagers et,
en cas de séparation
profiter du droit de
visite pour la
harceler.
Source : DRDF Ile de France
5
Le cycle de la violence.
Tension (dominant)
Peur (dominée)
Anxiété
Stress
Agression (dominant)
La victime subit
(dominée)
Tristesse,
découragement,
perte d’énergie
Sursis amoureux (dominant)
Espoir de changement
(dominée)
Retour de la confiance,
Minimisation et justification
des faits
Déni et transfert
des responsabilités
(dominant)
Culpabilisation,
responsabilisation
(dominée)
Source : DRDF Ile de France
6
Vécu des femmes victimes
de violence
Perte de l’estime de soi
Ambivalence vis-à-vis de l’agresseur
> Amour et agression
> Espoir et attachement affectif
Anxiété de la rupture et du départ
> Responsabilisation quant à l’échec conjugal et familial
> Prise en charge des enfants
Pressions de l’entourage
> Transmission de “fausses” informations : “si tu pars, tu n’auras pas
les enfants”
> Culpabilisation autour du statut de victime et de l’échec conjugal “
tu aurais dû…”
>
>
Conseils inadaptés ou irréalistes “il faudrait que…”, “tu n’as qu’à…”
Pressions morales liées au “qu’en dira-t-on”
Conséquences du départ
> Difficultés économiques
> Difficultés d’intégration sociale et professionnelle
> Réorganisation familiale
> Familiaux
> Amicaux
> Sociaux
Absence d’appuis
Méconnaissance et sous information
> De l’existence de structures d’accueil
(hébergement, information…)
> De ses droits personnels (droit de la famille…)
> Des démarches à entreprendre (juridiques, administratives…)
> Des possibilités d’insertion professionnelle
(formation, emploi…)
7
Source: DRDF Ile de France
Les différents modes de rupture
Rupture Rapide
Elle s’effectue dès les premières manifestations de violence.
Rupture Différée
Elle s’effectue après plusieurs années de violence, après avoir
tout essayé, être allée jusqu’au bout.
Rupture Evolutive
Elle ne s’effectue qu’à travers une succession de départs
et de retours, de séparations et de retrouvailles.
Ce mode de rupture est le plus fréquent, il permet à la victime :
> De tester sa capacité d’autonomie,
> De découvrir la sécurité,
> De vérifier ses capacités à vivre seule et à se créer
un réseau relationnel,
> De s’informer sur les démarches et les conséquences liées à
la rupture.
Les intervenants doivent :
> Comprendre ce mécanisme
> Manifester leur solidarité et leurs encouragements
> Ne pas porter de jugement négatif sur les décisions
successives de la femme engagée dans ce processus.
8
Source: DRDF Ile de France
Un dispositif global d’outils
d’aide et d’accompagnement
sur le territoire de la CUA
(hors procédure judiciaire).
UDAF 62
Avocat
Conseils
juridiques, procédures
judiciaires
Information, Orientation,
Entretiens individuels,
conjoints, parentaux.
Médiation familiale, Conseil
conjugal, Thérapie
Conseillère
conjugale du Centre
Hospitalier
AVIJ 62
Accompagnement
juridique et/ou judiciaire,
soutien psychologique,
groupes de parole
VICTIME
COUPLE
AUTEUR
Prise en charge des
conduites addictives
(alcool, drogues) par le Centre
d’alcoologie, Centre Hospitalier,
Point d'écoute.)
Avocat
droit de la
défense
CIDFF
Informations
juridiques, Aide à la
prise de décision et
groupes de parole
victimes
ASEJ
Travailleur Social
au Commissariat
Diagnostic,
orientation
Enquêtes rapides,
Contrôle judiciaire
Le Petit
Atre
Projet de thérapie
de couple
Hébergement
des auteurs
Prise en charge
psychologique
individuelle et groupes de
paroles auteurs
(Clotaire)
9
Un partenariat nécessaire….
> Institutionnels
• Parquet du Tribunal de Grande Instance d’Arras,
• Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances,
• Préfecture du Pas de Calais,
• Délégation Départementale des Droits des Femmes et Egalité, Préfecture du Pas
de Calais,
• Conseil Général,
• Ordre des Avocats du Barreau d’Arras,
• Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP),
• Commissariat d’Arras,
• Compagnie de Gendarmerie d’Arras,
• Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
• Travailleur Social au Commissariat d ’Arras,
• Communauté Urbaine d’Arras,
• Pas de Calais Habitat.
> Associations
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
ARJA – Service d’Accueil d’Urgence et d’Orientation (SAUO),
ARS Brunehaut – SOS Violences Conjugales,
Association de Développement Social Urbain (ADSU),
AVIJ 62, Association d’Aide aux Victimes et Information Judiciaire
du Pas de Calais
Association socio-éducative Judiciaire du Pas de Calais (ASEJ),
AS Relais Jeunes Artois,
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale - “Le Petit Atre” (CHRS),
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Féminin,
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociales Masculin,
Centre d ’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d ’Arras (CIDFF)
Foyer de Jeunes Travailleurs Anne Franck,
Foyer de Jeunes Travailleurs Clair Logis (FJT),
Foyer de Jeunes Travailleurs Péguy,
Foyer de Jeunes Travailleurs “Résidence Nobel”,
UDAF 62, Médiation Familiale
10
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
REFERENT DES ACTIONS
Nom : ARJA – SAUO
Nom : BOCKSTAEL Thierry
Adresse : 16 rue Sainte Claire – 62000
ARRAS
Qualité : Chef de Service
Tél : 03.21.59.99.09
Tél : 03.21.59.99.09
Fax : 03.21.59.99.08
Fax : 03.21.59.99.08
Email : [email protected]
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
(intitulé, descriptif)
Orientation,
hébergement d’urgence
Public
(hommes, femmes,
enfants…)
Qualité, spécialité des
intervenants (travailleurs
Modalités
d’accueil (rdv, lieu
sociaux, psychologues…)
de permanence)
Travailleurs
sociaux
Tout public
Particularités
Projets
11
Du lundi au vendredi
de 10h00 à 12h00 et
de 14h00 à 19h00
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
REFERENT DES ACTIONS
Nom : Barreau Avocats Arras
Nom : DUMINIL Marie- Paule
Adresse : Tribunal de Grande Instance
d’Arras
Qualité : Bâtonnier
Tél :
Place des Etats d’Artois – 62000 ARRAS
Fax :
Tél : 03.21.23.71.88
Email :
Fax : 03.21.71.30.93
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
Public
(intitulé, descriptif)
(hommes,femmes,
enfants…)
Conseil,
Qualité, spécialité des
intervenants (travailleurs
sociaux, psychologues…)
Avocats
Le tout
Assistance
Représentation
Auteur ou
victime
Particularités
Le barreau dispose d’un groupe “avocats-droits des mineurs”
Et dispose aussi d’un groupe pour les “victimes”
Projets
12
Modalités
d’accueil (rdv, lieu
de permanence)
-RDV
-Bureau d’information
le matin au Point
d’Accès au Droit (PAD
de Saint Nicolas lez
Arras, bientôt au PAD
d’Avion et dans les
mairies de Saint Pol
sur Ternoise et Avion
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
REFERENT DES ACTIONS
Nom : ASEJ du Pas de Calais
Nom : GUERARD Hervé
Qualité : Attachée de Direction
Adresse : Antenne d’Arras
4, Place des Etats d’Artois
62000 ARRAS
Tél : 03.21.59.90.94
Port : 06.99.90.64.26
Fax : 03.21.59.90.94
Tél : 03.21.61.18.87
Fax : 03.21.68.62.35
Email :
Siège social et administratif :
Siège Social et Administratif :
26, rue Arthur Lamandin
62400 BETHUNE
Tél : 03.21.56.54.41
Fax : 03.21.56.51.67
E-mail : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
(intitulé/ descriptif)
Public
(hommes, femmes,
enfants…)
Qualité / spécialité des intervenants
(Travailleurs sociaux, psychologues…)
Modalités d’accueil
(RDV, lieu de permanence…)
Service des contrôles
Judiciaires socio-éducatifs
Et des enquêtes :
- enquêtes sociales rapides
- contrôles judiciaires socioéducatifs
Hommes, femmes
Service des alternatives aux
poursuites :
- Délégué du procureur, (rappel à la
loi, classement sou condition…)
Hommes, femmes
Assistants socio-judiciaires :
- Mesdames, Monsieur :
Catherine Lefebvre, Hervé Guérard
- Entretiens individualisés
- local ASEJ du Pas de Calais
ou lieux de permanences,
- convocations sur RDV
Service d’aide aux Mineurs Victimes
Enfants
Administrateur Ad Hoc
- Madame Véronique Sineux
- Entretiens individualisés
- local ASEJ du Pas de Calais
ou lieux de permanences,
- convocations sur RDV
- Entretiens individualisés
Assistants socio-judiciaires :
- local ASEJ du Pas de Calais
- Mesdames, Monsieur :
Catherine Lefebvre, Elodie Devassine, Hervé ou lieux de permanences,
-convocations sur RDV
Guérard.
Particularités
L’ASEJ du Pas de Calais intervient sur mandats judiciaires
Projets
Mise en place de stages de citoyenneté à destination d’auteurs de violences
intrafamiliales
13
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
REFERENT DES ACTIONS
Nom : CHRS – Le Petit Atre
Nom : EECKHOUT Philippe
PREVOT Anne-Sophie
Adresse : 49 boulevard Faidherbe
BP 776 - 62032 ARRAS
Qualité : Directeur
Directrice Adjointe
Tél : 03.21.55.01.12
Fax : 03.21.58.37.31
E-mail : [email protected]
Tél : 03.21.55.07.17
Fax : 03.21.58.37.31
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
(intitulé/ descriptif)
Public
Qualité / spécialité des intervenants Modalités d’accueil (RDV,
(hommes, femmes, (Travailleurs sociaux, psychologues…) lieu de permanence…)
enfants…)
Accueil, hébergement, écoute,
restauration
Hommes, femmes,
couples
Animateurs, éducateurs, infirmières,
psychologues
Sans RDV
Service Médiation
34 grand place
Tous publics sauf
mineurs
Éducateurs spécialisés
Sur RDV
Tous publics sauf
mineurs
Educateurs techniques spécialisés
Ouvriers qualifié
Bénévoles
Santé
Tous publics sauf
mineurs
Médecins, infirmière, infirmier,
psychologue
Aide aux femmes de – de 26
ans
Jeunes de – de 26
ans
Animateur mission locale
Logement – ALT
Hommes, femmes,
couples, majeurs
Educateur spécialisé
Accueil de jour
Hommes, femmes,
couples, majeurs
Animateurs de l’interne
Activités occupationnelles et
d’insertion
Sur RDV
Sur RDV
Sur RDV
Sur RDV
Aux heures définies
Particularités
L’accueil des personnes se fait sans préadmission et 24h/24h
Projets
Accueil de jour hors établissement - Ferme thérapeutique avec lieu de vie
14
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
REFERENT DES ACTIONS
Nom : AVIJ 62
Nom : PIERRET Pascaline
Association d’Aide aux victimes et Information
judiciaire du Pas de Calais
Qualité : Chargée de mission “Aide aux
Victimes” - Attachée à la Direction
Adresse : Point d’Accès au Droit - Place
des Ecrins - 62223 SAINT NICOLAS LEZ
ARRAS
Tél : 08.75.36.01.48
Tél : 03.21.71.62.00
Email : [email protected]
Fax : 03.21.51.57.58
Fax : 03.21.51.57.58
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
Public
(intitulé, descriptif)
(hommes, femmes,
enfants…)
Qualité, spécialité des
intervenants
(travailleurs sociaux,
psychologues…)
- Aide Accompagnement
pluridisciplinaire des
victimes
Tout public
Chargés de mission :
Juristes et Psychologues
- Groupe de Parole
Tout public
Psychologues
Particularités
Projets
Prise en charge des enfants mineurs témoins
15
Modalités d’accueil
(rdv, lieu de
permanence)
- RDV au Point
d’Accès au Droit et
sur des
permanences
délocalisées
- Point d’Accès au
Droit
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
STRUCTURE
REFERENT DES ACTIONS
Nom : CIDFF D ’ARRAS
Nom :
Centre d ’Information sur les Droits des Femmes
et des Familles d ’Arras
Qualité :
Adresse : Maison des Sociétés- 16 rue
Aristide Briand -62000 ARRAS
Tél :
Tél : 03.21.23.27.53
Fax : 03.21.23.27.53
Email : [email protected]
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
Public
(intitulé, descriptif)
(hommes, femmes,
enfants…)
Qualité, spécialité
des intervenants
(travailleurs sociaux,
psychologues…)
Modalités d’accueil
(rdv, lieu de
permanence)
- Information Juridique
Tout public
Juristes
Sur RDV
Tous les après-midis à la
Maison des Sociétés
Nombreux points de
permanence extérieurs
- Aide à la Prise de
décision
Tout public
Aide psychologique
- Sur RDV,Point d’Accès au
Droit, le lundi de 13h30
à 17h30
- Groupe de parole
Tout public
Aide psychologique
- Selon calendrier
(2 groupes / mois)
Particularités
Projet 2008 : Ateliers d’estime de soi
Projets
Prise en charge psychologique dans le cadre de toutes les missions du CIDFF
16
Fiche Partenaire
Lutte contre les violences conjugales
REFERENT DES ACTIONS
STRUCTURE
Nom : Commissariat de Police
Nom : Sabine Fosse
Adresse : 18, Boulevard de la Liberté
Travailleur Social au Commissariat d ’Arras
62000 ARRAS
Adresse : 18 Boulevard de la Liberté 62000
ARRAS
Tél : 03.21.24.50.17
Tél : 03.21.24.50.69 (ligne directe)
Fax :
Port : 06.81.52.60.84 (réservé aux
professionnels)
Email :
Fax :
Email : [email protected]
INTERVENTIONS
Action
Public
(intitulé, descriptif)
(hommes, femmes,
enfants…)
Accueil, écoute,
diagnostic et
orientation.
Accompagnement au
dépôt de plainte
Qualité, spécialité des
intervenants
(travailleurs sociaux,
psychologues…)
Hommes et
Femmes,
majeurs et
mineurs
Travailleur Social
Particularités
Projets
17
Modalités d’accueil
(rdv, lieu de
permanence)
A temps plein au
commissariat, une
prise de RDV est
souhaitable
Annexes
18
Annexe
Modèle de Lettre
au Procureur de la République
Nom……………..
Prénom…………..
Adresse…………..
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
(adresse)
.
Date……………
Monsieur le Procureur de la République,
j’ai l’honneur de vous exposer que :
Le………...(date, heure), à ……………………..(lieu),
j ’ai été victime des faits suivants…………….. (énoncer les faits).
Aussi, je dépose plainte contre M……..(si on connaît l ’auteur, indiquer
son nom et son adresse) ou contre X (si on n ’a pas pu identifier
l’auteur).
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à
l ’expression de ma considération distinguée.
Signature
Pièces jointes :
Certificat médical (s’il en existe un)
Témoignages écrits (voir modèle)
19
Annexe
Mentions à faire figurer
sur le Certificat médical
Certificat pour victimes des coups et blessures volontaires
.
Je soussigné Dr
exerçant à
en qualité de
certifie avoir examiné le
Une personne déclarant se nommer
Nom
Prénom
Sexe
Se disant âgée de
Résider à
à (heure)
Nom d’épouse
Nationalité
Disant avoir été victime de (description de l’agression)
Le
à (heure, lieu)
De la part de
Se plaignant de (violences physiques, psychologiques, sexuelles)
avoir constaté
Les lésions constatées ce jour justifient une Incapacité Totale de Travail de
En lettres
Sous réserve de complications
Les examens complémentaires suivants sont prescrits pour compléter le
dossier médical
Les résultats pouvant éventuellement modifier la détermination de l ’ITT
Docteur
Signature
20
Annexe
Mentions obligatoires
matière de témoignage
.
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Profession
Adresse
Lien de parenté éventuel
Certifie être personnellement témoin des faits suivants
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………………………………………
Je sais que la présente attestation est destinée à être
produite en justice et qu’une fausse déclaration de ma part
peut m’exposer à des poursuites pénales.
Fait à
le
Signature
Joindre une photocopie d’une pièce d’identité
21
FICHE DE LIAISON :
DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES
“OBSERVATOIRE DES VIOLENCES”
Partenaire consulté en 1er lieu :
ASEJ
SPIP
ARJA - SAUO
CIDFF
CHRS Masculin
Le Petit Atre
CHRS Féminin
FJT Clair Logis
FJT Résidence Nobel
Barreau Avocats d’Arras
Service de Médiation familiale UDAF 62
Guide Ressource
police
gendarmerie
MDS Nord
MDS Sud
AVIJ 62
Travailleur social au
commissariat
Observations complémentaires :
… à l ’usage des partenaires
Données sociologiques :
Nom :……………………………………Sexe : F M
Prénom :…………………………………………………………
Adresse :………………………………………………………..
Age :……………………………Tél : …………………………
Quartier :………………………………………………………..
Situation familiale : ……………………………………………
Enfant(s) : ……………………………………………………..
Profession : ……………………………………………………
Violences :
nature des faits :
Ressources mensuelles :
AJ
AJP
> AJ
Personne orientée par :
PAD
Publicité/médias
gendarmerie Institution judiciaire
police
relation personnelle
MDS Nord SPIP
MDS Sud
à préciser………………
Dispositif de lutte contre
les violences
intra-familiales
ancienneté des violences :
1er fait
moins de 6 mois
moins d’1 mois
moins d’1 an
plus d’1 an (précisez)…………………………………….
Informations concernant l’auteur des violences :
Lien avec la victime :
conjoint
ascendant
concubin
descendant
Observations complémentaires :
garde à vue
Procédure d’éloignement
Pas de procédure (civil – pénal)
convocation à l’audience
procédure de séparation/ de divorce
Politique Pénale
du Parquet d ’Arras
Diligence du professionnel en charge de la saisine :
Orientation vers : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Monsieur, Madame, Mademoiselle ………………………………………………………………………
S’est présenté(e) le ………………………………………….
Ne s’est pas présenté(e) le : …………………………….…
Nature du traitement de la saisine :
information approfondie
procédure conseillée :
prise en charge psychologique victime
enfants
aide à la prise de décision
médiation familiale :
Victime auteur information accompagnement individuel
conjoint parental familial
conseil conjugal
thérapie
adhésion groupe de parole
accompagnement procédure judiciaire (dépôt de plainte, audition…)
diligence vers un autre partenaire (à préciser…)………………………………………………………
accompagnement social et matériel
accompagnement
signalement mineur en danger
Autre suggestion …………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
22