L`actualité du droit des concentrations

Actualité des concentrations 2009 – Conférence AFEC 8 février 2010 – Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP
BILAN DE L’ANNEE 2009
Conférence AFEC
Tribunal de commerce, Paris, 8 février 2010
L’actualité du droit des concentrations
Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP
1
2
TEXTES

Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations,
1
16 décembre 2009

Communication de la Commission au Conseil, rapport sur le fonctionnement du Règlement
2
n°139/2004, 18 juin 2009
ACTUALITÉ PROCÉDURALE
2.1
Exemples d’inapplicabilité du contrôle
6 décisions dont :

Autorité de la concurrence, 15 juin 2009, AG2R/Premalliance, 09-DCC-015
Création d’une société commune entre les sociétés AG2R et Premalliance, qui
appartenaient déjà à la même entité économique. L’opération est considérée comme une
restructuration interne à un groupe et non à une opération de concentration.

Autorité de la concurrence, 20 juillet 2009, Pikolin/Cofel, 09-DCC-018
Opération de prise de contrôle exclusif par la société Pikolin de la société Cofel, actives
dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de produits de literie. Les seuils
de contrôle n’ont pas été franchis.

Autorité de la concurrence, 23 juillet 2009, Kiabi/Veti, 09-DCC-023
Décision relative au changement d’enseigne de points de vente sous enseigne « Veti » (ITM
Entreprises) vers l’enseigne « Kiabi » (Kiabi Europe). Inapplicabilité du contrôle concernant
un contrat de changement d’enseigne.
1
Disponible sur http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=325
2
Disponible sur http://ec.europa.eu/competition/mergers/studies_reports/studies_reports.html
A11676795
1
Actualité des concentrations 2009 – Conférence AFEC 8 février 2010 – Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP
2.2
Notion de contrôle – contrôle malgré l’absence de participation au capital

Ministre de l’Économie, lettre du 5 mars 2009, Groupe Bertrand Distribution, C2008-129,
BOCCRF n° 3 bis du 27 avril 2009

Autorité de la concurrence, 17 novembre 2009, ITM Alimentaire Est/Mikery S.A.S.,
09-DCC-64

Autorité de la concurrence, 16 décembre 2009, Distribution Casino France-M. E. Le
Bigot/Vicre, 09-DCC-80
2.3

Restrictions accessoires
Ministre de l’Économie, lettre du 5 mars 2009, Groupe Bertrand Distribution, C2008-129,
BOCCRF n° 3 bis du 27 avril 2009
L’accord commercial conclu entre les deux sociétés confère un contrôle conjoint, mais n’est
pourtant pas considéré comme lié et nécessaire à l’opération, et n’est donc pas considéré
comme une restriction accessoire.

Autorité de la concurrence, 14 décembre 2009, Groupe Berto/Lovefrance S.A.S.,
09-DCC-74
Une clause de non-concurrence et de non-débauchage prévue pour durer 10 ans ne peut
constituer une restriction accessoire à l’opération que dans la limite d’une durée de 3 ans.
2.4

Obligation de notification préalable
Commission, 10 juin 2009, Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône, COMP/M.4494
La Commission impose une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour violation de
son obligation de notification préalable d’une opération de concentration, en considérant
qu’elle avait acquis un contrôle exclusif de fait sur Compagnie Nationale du Rhône plus de
quatre ans avant la décision d’autorisation.
La Commission avait autorisé a posteriori l’acquisition par Electrabel de Compagnie
Nationale du Rhône le 29 avril 2008.

Commission, 6 octobre 2009, IPO/ENBW/PRAHA/PT, COMP/M.5365
Autorisation de l’acquisition du contrôle conjoint de l’entreprise tchèque PT par les sociétés
IPO, EnBW AG et la ville de Prague.
L’opération, réalisée en 2000, n’a fait l’objet d’une notification qu’en 2009. La Commission
applique par conséquent le Règlement n°4064/89 en vigueur au moment de sa réalisation.
Une nouvelle procédure est-elle à prévoir ?
A11676795
2
Actualité des concentrations 2009 – Conférence AFEC 8 février 2010 – Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP
2.5

Suspension de l’examen de concentration/demande d’information
TPICE, 4 février 2009, Omya AG c/ Commission, T-145/06
Confirmation du droit pour la Commission de suspendre l’examen d’une procédure de
concentration jusqu’à réception de tous les renseignements complets et exacts requis, dans
la mesure où (i) ceux-ci s’avèrent susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’analyse
concurrentielle et (ii) sous réserve du respect du principe de proportionnalité entre les actes
des institutions communautaires et le but poursuivi.
2.6

Responsabilité non contractuelle de la Commission
CJCE, 16 juillet 2009, Commission c/ Schneider Electric SA, C-440-07 P
Mise en cause de la responsabilité non-contractuelle de la Commission et indemnisation du
préjudice subi par Schneider en raison des frais exposés du fait du prolongement de la
procédure d’examen de la concentration.
2.7

Demandes de renvoi aux autorités nationales de concurrence (article 9)
Commission, 23 septembre 2009, EDF/Segebel, COMP/M.5549
Rejet de la demande de renvoi devant l’autorité de la concurrence belge formulée sur le
fondement de l’article 9§2 du Règlement n°139/2004.

Commission, 29 octobre 2009, SNCF-P/SDPQ/Keolis/Effia, COMP/M.5557
Première décision de renvoi devant l’Autorité de la concurrence française depuis 2004.
Opération de prise de contrôle conjoint de Keolis, premier opérateur de transport urbain en
France, et d'Effia, gestionnaire de parkings, par la SNCF et la Caisse de Dépôt et de
Placement du Québec (CDPQ).
2.8
Exemples d’application des nouveaux seuils en matière de commerce de détail
Parmi une trentaine de cas :

Autorité de la concurrence, 8 avril 2009, Bailly S.A.S./Pellier Metz S.A.S., 09-DCC-01
Première décision de l’Autorité de la concurrence, et première application des nouveaux
seuils de contrôlabilité pour le commerce de détail.

Autorité de la concurrence, 23 juillet 2009, PGA Motors/TF Motors, 09-DCC-020
Rachat par la société PGA Motors de la société TF Motors, actives dans le secteur du
commerce, de l’entretien et de la réparation automobile.
A11676795
3
Actualité des concentrations 2009 – Conférence AFEC 8 février 2010 – Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP

Autorité de la concurrence, 23 juillet 2009, But/DVMM, 09-DCC-021
Acquisition de la société Dépôt Vente Meuble Ménager par la société But SAS, actives dans
le commerce de détail de meubles et d’équipement électroménager.

Autorité de la concurrence, 24 juillet 2009, Carrefour/FRG, 09-DCC-027
Prise de contrôle exclusif de la société FRG par le groupe Carrefour, actifs dans le
commerce de détail et la réparation d’articles domestiques.

Autorité de la concurrence, 13 août 2009, Dubreuil/Société Commerciale Automobile du
Poitou, 09-DCC-036
Rachat par le groupe Dubreuil de certains actifs de la Société Commerciale Automobile du
Poitou, actives dans le secteur du commerce et de la réparation d’automobiles.
3
ACTUALITÉ EN MATIÈRE D’ANALYSE CONCURRENTIELLE
3.1
Engagements
3.1.1
Secteur du transport
(a)

Transport aérien
Commission, 17 décembre 2008, KLM/Martinair, COMP/M.5141 (publiée en 2009)
Autorisation en phase II, sans engagement, de l’acquisition de Martinair par KLM, deux
compagnies aériennes néerlandaises.

Commission, 9 janvier 2009, Iberia/Vueling/Clickair, COMP/M.5364
Autorisation en phase I de l’acquisition de Vueling et de Clickair par Iberia sous réserve
d’engagements relatifs au maintien de la concurrence et au choix des voyageurs.

Commission, 14 mai 2009, Lufthansa/BMI, COMP/M.5403
Autorisation en phase I de l’acquisition de la société British Midlands par Lufthansa, toutes
deux actives dans le secteur du transport de passagers et de marchandises.

Commission, 22 juin 2009, Lufthansa/SN Airholding, COMP/M.5335
Autorisation en phase II de l’acquisition de SN Brussels Airlines par Lufthansa en
contrepartie d’engagements concernant les nouveaux entrants.
A11676795
4
Actualité des concentrations 2009 – Conférence AFEC 8 février 2010 – Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP

Commission, 28 août 2009, Lufthansa/Austrian Airlines, COMP/M.5440
Autorisation en phase II de l’acquisition d’Austrian Airlines par Lufthansa en contrepartie de
nouveaux engagements.
(b)

Transport ferroviaire
Autorité de la concurrence, 16 octobre 2009, TLP/ Novatrans SA, 09-DCC-54
Autorisation de la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société
Transport et Logistique Partenaire SA (groupe SNCF) dans le secteur du transport combiné
rail-route de marchandises, sous réserve d’engagements.

Autorité de la concurrence, 12 janvier 2010, SNCF-Participations/CDPQ/Keolis/Effia,
10-DCC-02
Affaire renvoyée par la Commission devant l’Autorité de la concurrence.
Autorisation de l’opération de prise de contrôle conjointe de Keolis, opérateur de transport
urbain et interurbain en France, et d'Effia, gestionnaire de parkings par la SNCF et la Caisse
de Dépôt et de Placement du Québec (CDPQ), sous réserve de la mise en œuvre
d’engagements.
3.1.2

Secteur pharmaceutique
Commission, 17 décembre 2008, Teva/Barr, COMP/M.5295
Autorisation de l’acquisition de Barr Pharmaceuticals par Teva Pharmaceuticals Industries,
actives dans le secteur des médicaments génériques, sous réserve de la cession de
médicaments dans plusieurs pays de l’Europe de l’Est.

Commission, 4 février 2009, Sanofi-Aventis/Zentiva, COMP/M.5253
Autorisation de l’acquisition de la société tchèque de produits pharmaceutiques génériques
de Zentiva par Sanofi Aventis, en contrepartie d’engagements de cession de médicaments
dans plusieurs États de l’est de l’Europe.

Commission, 17 juillet 2009, Pfizer/Wyeth, COMP/M.5476
Autorisation de l’acquisition du producteur américain de médicaments et de produits de soin
Wyeth par la société Pfizer, en contrepartie d’engagements de cession de vaccins,
médicaments et additifs alimentaires à usage vétérinaire.
3.1.3

Secteur de l’énergie
Commission, 22 juin 2009, Vattenfall/Nuon, COMP/M.5496
Autorisation de l’acquisition de l’entreprise néerlandaise N.V. Nuon Energy par l’entreprise
suédoise Vattenfall, sous réserve de l’engagement de cession d’une partie des activités de
vente au détail de Nuon Energy en Allemagne.
A11676795
5
Actualité des concentrations 2009 – Conférence AFEC 8 février 2010 – Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP

Commission, 23 juin 2009, RWE/Essent, COMP/M.5467
Autorisation de l’acquisition de la société néerlandaise Essent par la société allemande
RWE, en contrepartie de l’engagement de cette dernière à céder sa participation dans SWB.

Commission, 12 novembre 2009, EDF/Segebel, COMP/M.5549
Autorisation de l’acquisition du contrôle exclusif de la société belge Segebel par EDF en
contrepartie d’engagements de cession d’actifs.
3.1.4

Secteur bancaire
Autorité de la concurrence, 22 juin 2009, Caisse d’Épargne/Banque Populaire, 09-DCC-16
Autorisation de la fusion entre Banque Populaire et Caisse d’Épargne sous réserve
d’engagements concernant la banque de détail et la banque commerciale à La Réunion.
3.2
Autres sujets
3.2.1

Position dominante collective
Commission, 23 septembre 2008, ABF/GBI, COMP/M.4980 (publiée en 2009)
Après proposition d’engagements en phase I jugés insuffisants, autorisation en phase II de
l’opération de concentration dans le secteur de la levure, sous réserve de la mise en œuvre
d’engagements.

Conseil d’État, 31 juillet 2009, Fiducial Audit et Fiducial Expertise c/ Ministre de l’Économie,
n°305903
Rejet du recours contre la décision du Ministre de l’économie autorisant une concentration
dans le secteur de l’audit et de l’expertise comptable en adoptant les critères
communautaires de la position dominante collective.

Commission, 3 décembre 2009, Towers Perrin/Watson Wyatt, COMP/M.5597
Autorisation de la fusion entre les deux sociétés-conseils en contrepartie de cession de la
branche actuariat en assurance-vie.
3.2.2
Eau – autorisation du décroisement des paritaires françaises à la suite de la
décision du 11 juillet 2002 du Conseil de la concurrence français

Commission, 30 juillet 2009, Veolia Eau/Société des Eaux de Marseille/Société des Eaux
d’Arles/Société Stéphanoise des Eaux, COMP/M.5464

Commission, 5 août 2009, Lyonnaise des Eaux/Sociétés de Distribution d’Eau et
d’Assainissement, COMP/M.5461
A11676795
6
Actualité des concentrations 2009 – Conférence AFEC 8 février 2010 – Olivier d’Ormesson, Linklaters LLP
3.2.3

Secteur agro-alimentaire
Commission, 17 décembre 2008, Friesland Foods/Campina, COMP/M.5046
Autorisation par la Commission de la constitution d’un quasi-monopole sur un marché amont
d’approvisionnement dans le secteur des produits laitiers aux Pays Bas en contrepartie
d’engagements visant à éviter tout risque de forclusion à l’aval.

Autorité de la concurrence, 23 novembre 2009, LDC Volaille/Arrivé, 09-DCC- 67
Autorisation de la prise de contrôle de LDC Volaille par Arrivé, tous deux actifs dans le
secteur de l’alimentation animale et de la volaille, sous réserve de céder certains actifs dans
le secteur de la production et de la commercialisation de la viande de volaille et de ne pas
accorder de remises liées à des achats simultanés.
A11676795
7