Faire affaire au Canada Un guide pour les investisseurs américains

Faire affaire au Canada
Un guide pour les investisseurs américains
Le 1er mars 2012
Faire affaire au Canada
Un guide pour les investisseurs américains
Le présent manuel a pour objectif de mettre en lumière certains concepts clés. Le présent exposé est de
nature générale et ne devrait pas être interprété comme des conseils juridiques ou fiscaux à l’intention
d’un investisseur éventuel en particulier.
IMPOSITION DES EMPLOYÉS AU CANADA ET
EXIGENCES EN MATIÈRE DE RETENUES À LA
SOURCE
SYSTÈME FÉDÉRAL
Le Canada est dirigé par un gouvernement fédéral, semblable à celui des
États-Unis. Les pouvoirs gouvernementaux sont partagés entre le
gouvernement fédéral et les gouvernements des dix provinces du Canada.
De plus, les gouvernements provinciaux délèguent certaines compétences
de réglementations aux autorités municipales. C’est donc dire que les
entreprises peuvent être soumises à la fois à la réglementation fédérale,
provinciale et municipale.
Les employés d’une filiale ou d’une division canadienne qui sont des
résidents des États-Unis sont exonérés de l’impôt sur le revenu au Canada
lorsque, soit :
le salaire qui leur est versé pour les services fournis au Canada ne
dépasse pas la somme de 10 000 $ (CA) pour une année donnée;
QUESTIONS CORPORATIVES
ils séjournent au Canada pour une ou plusieurs périodes totalisant au
plus 183 jours au cours de toute période de 12 mois, leur salaire est
payé par un employeur, ou en son nom, qui n’est pas un résident du
Canada, et ce salaire n’est pas réclamé par l’employeur à titre de
déduction du revenu imposable obtenu par l’intermédiaire d’un
établissement stable (ou d’une base fixe) que l’employeur possède au
Canada.
PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT
Une société peut être constituée en vertu des lois du Canada ou en vertu
des lois de toute province donnée. Pour exercer ses activités dans une
province autre que celle où elle s’est constituée, la société doit
s’enregistrer dans cette autre province (l’« enregistrement
extraprovincial », abordé ci-après). Par contre, une société constituée en
vertu des lois fédérales peut exercer ses activités dans toutes les
provinces canadiennes.
Lorsqu’un employé est assujetti à l’impôt sur le revenu au Canada, son
employeur doit habituellement retenir sur son salaire des sommes au titre
de l’impôt sur le revenu canadien, des contributions aux régimes de santé
provinciaux et des cotisations au régime de pensions du Canada et au
régime d’assurance-emploi (à moins que l’employeur n’effectue déjà ces
paiements aux États-Unis).
La constitution d’une entreprise peut habituellement s’effectuer en
quelques jours. Ni les lois fédérales sur les sociétés, ni les lois provinciales
équivalentes n’exigent le maintien d’un capital-actions minimal.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES ADMINISTRATEURS
Le présent manuel décrit les choix généraux qui s’offrent aux
investisseurs américains, particulièrement les sociétés américaines, qui
cherchent à établir ou à acquérir une entreprise au Canada. Le présent
exposé comprend des explications sur les incidences fiscales découlant
de Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (la « LIR »), la Convention fiscale
entre le Canada et les États-Unis (la « Convention »), et d’autres lois
fiscales fédérales et provinciales, et porte également sur des questions
d’immigration et de droit des sociétés. Le présent guide n’aborde pas les
incidences fiscales provinciales, ni les incidences fiscales et juridiques
américaines.
Les administrateurs de sociétés canadiennes ne sont généralement pas
tenus d’être actionnaires de la société. La plupart des provinces
canadiennes exigent cependant qu’au moins 25 % des administrateurs
de la société soient des résidents canadiens. Certaines provinces,
comme la Colombie-Britannique, ne prévoient aucune exigence de
résidence. Enfin, tout administrateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans.
Toutefois, certaines provinces prévoient aussi d’autres exigences.
-2-
IMMIGRER AU CANADA
SÉJOUR, TRAVAIL ET IMMIGRATION AU
CANADA
Les demandeurs de résidence permanente au Canada font habituellement
partie de l’une des trois catégories suivantes :
Immigrants parrainés par un membre de sa famille. Les personnes
ayant des proches parents au Canada, comme un époux, un parent ou un
enfant à charge, peuvent obtenir le statut de résident permanent au
Canada si leur proche parent les parraine en s’engageant, envers le
gouvernement canadien, à demeurer financièrement responsable de
l’immigrant pour une durée déterminée.
INTRODUCTION
En règle générale, toutes les personnes qui ne sont pas des citoyens ou
des résidents permanents du Canada doivent obtenir un visa pour pouvoir
séjourner ou immigrer au Canada. Cependant, cette règle générale
comporte certaines exceptions.
Gens d’affaires. On entend par gens d’affaires les personnes qui peuvent
demander la résidence permanente au Canada en invoquant leur intention
d’investir dans une entreprise au Canada ou d’y établir leur propre
entreprise. Il existe trois catégories de gens d’affaires pour les besoins de
l’immigration :
SÉJOURS TEMPORAIRES AU CANADA
Les citoyens des États-Unis n’ont pas besoin de se munir d’un visa de
visiteur pour entrer au Canada. Cependant, les citoyens américains qui
souhaitent entrer au Canada pour y étudier ou y travailler doivent obtenir
un permis d’études ou un permis de travail. Pour permettre à un citoyen
américain d’obtenir un permis de travail, son employeur canadien doit
démontrer que les citoyens et les résidents permanents qualifiés
canadiens ne seront pas affectés par l’entrée de ce citoyen américain sur
le marché du travail canadien et que l’employeur ne peut pourvoir le poste
par l’embauche d’un citoyen ou d’un résident permanent canadien qualifié.
Entête
Investisseurs
Le demandeur doit avoir exploité, contrôlé ou dirigé avec succès une
entreprise pendant deux ans, avoir accumulé par ses propres efforts un
avoir net minimal de 1 600 000 $ et verser un dépôt minimal de 800 000 $
à Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC »). CIC remboursera au
demandeur son dépôt, sans intérêt, cinq ans et deux mois après la date du
paiement.
Les permis de travail ne sont généralement pas nécessaires pour les
représentants d’entreprises américaines qui se rendent au Canada pour
acheter ou vendre des biens ou des services, ni pour les employés de
sociétés ou d’autres organismes américains qui séjournent au Canada
pour consulter d’autres employés ou membres de la société ou de
l’organisme ou encore pour inspecter un bureau local ou le siège social au
nom de la société ou de l’organisme.
Entrepreneurs
Le demandeur doit faire la preuve qu’il possède de l’expérience dans
l’exploitation d’une entreprise admissible (une entreprise dans laquelle
l’entrepreneur possède une participation suffisante et qui n’est pas
exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement)
pour une durée d’au moins deux années au cours des cinq années
précédentes, et posséder un avoir net minimal de 300 000 $.
SÉJOURS TEMPORAIRES AU CANADA EN VERTU DE L’ALÉNA
De plus, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions dans les trois ans
suivant son arrivée au Canada : il doit exploiter activement une entreprise
canadienne admissible (une entreprise qui réalise des revenus autres que de
placement), être propriétaire d’au moins un tiers du capital de l’entreprise, et
créer un ou plusieurs emplois à temps plein pour des personnes autres que
des membres de sa famille. L’entrepreneur doit en outre déposer certains
rapports de suivi auprès de CIC après l’écoulement de périodes de six mois, de
deux ans et de trois ans.
Aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALÉNA »),
le Canada est tenu d’accorder le droit de séjour temporaire aux gens
d’affaires américains des quatre catégories suivantes sans appliquer les
procédures d’approbation préalables.
Visiteurs commerciaux. Les citoyens des États-Unis en visite pour une
courte période de temps en vue de participer à des activités commerciales
prévues par règlement, comme des réunions, des conférences, la prise de
commandes ou des activités de service après-vente.
Travailleurs autonomes
Le demandeur doit avoir l’intention d’établir sa propre entreprise au
Canada. Cette catégorie est habituellement réservée aux artistes, aux
athlètes et à d’autres travailleurs autonomes qui, grâce à leurs
compétences, contribueront de manière importante au développement
culturel ou sportif du Canada.
Négociants ou investisseurs en vertu de conventions. Les citoyens
des États-Unis qui désirent mener un important commerce entre les ÉtatsUnis et le Canada ou qui désirent établir, développer ou administrer un
investissement ou fournir des services techniques essentiels quant à
l’exploitation d’un investissement, au titre duquel ils ou leur entreprise ont
engagé une somme importante. Cette catégorie vise habituellement des
gestionnaires, des directeurs ou des personnes possédant des
compétences essentielles.
Travailleurs qualifiés. Les candidats reçus dans cette catégorie sont
habituellement des personnes possédant les compétences pour pourvoir
des postes vacants au Canada pour lesquels l’employeur ne trouve pas de
candidats canadiens qualifiés. Les critères de sélection tiennent compte
des besoins sur le marché du travail canadien ainsi que de l’âge, des
études, de la profession, de l’expérience et de la connaissance du français
et de l’anglais de l’immigrant.
Personnes mutées à l’intérieur d’une société. Les gestionnaires, les
directeurs ou les personnes occupant un poste exigeant des
connaissances spécialisées mutés à l’intérieur de sociétés affiliées au
Canada et aux États-Unis
Professionnels. Les citoyens des États-Unis exerçant des activités dans
l’une des professions prévues par règlement. Habituellement, les
professionnels doivent posséder au moins un baccalauréat ou une licence
dans leur champ de pratique.
Pour se voir accorder le droit de séjour temporaire à la frontière,
l’immigrant des États-Unis doit habituellement fournir la preuve de sa
citoyenneté américaine, les documents indiquant l’objet de la visite et les
documents attestant qu’il répond aux critères de la catégorie invoquée en
vertu de l’ALÉNA.
Cependant, l’ALÉNA ne permet en aucun cas de se soustraire, en totalité
ou en partie, aux procédures et exigences visant l’obtention du statut de
résident permanent au Canada.
-3-
AUTRES STRUCTURES JURIDIQUES
SUCCURSALE OU FILIALE?
AUTRES STRUCTURES JURIDIQUES
Introduction. Lorsqu’une société américaine compte exercer des activités
commerciales au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable
situé au Canada, la société peut établir une succursale au Canada ou
enregistrer une filiale canadienne distincte.
Bien que la société par actions canadienne soit la forme d’entreprise la
plus répandue, toute une gamme d’entités juridiques peuvent exercer des
activités commerciales au Canada, dont les suivantes :
Filiale canadienne. Lorsqu’une société américaine constitue une filiale au
Canada, le revenu imposable de la filiale est généralement assujetti à un
taux d’imposition fédéral et provincial combiné sur le revenu des sociétés
qui se situe entre 25 % et 31 %.
une société étrangère enregistrée sans établir une succursale ou un
autre « établissement stable » au Canada;
une succursale canadienne;
une filiale canadienne;
une société à responsabilité illimitée;
une société de personnes non-résidente;
une fiducie non-résidente.
La filiale sera également assujettie à un deuxième niveau d’impôt, c’est-àdire une retenue d’impôt, dans le cas où elle verse ses bénéfices après
impôts sous la forme de dividendes à sa société mère américaine.
Habituellement, dans la mesure où la société mère américaine est
propriétaire d’au moins 10 % des titres comportant droit de vote de la
filiale, la retenue d’impôt correspond à 5 % des dividendes. Dans tous les
autres cas, la retenue d’impôt correspond à 15 % des dividendes.
Entête
Voici un aperçu de ces structures.
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE ENREGISTRÉE
Succursale canadienne. Lorsqu’une société américaine exerce des
activités au Canada par l’intermédiaire d’une succursale, le revenu
imposable de la succursale est généralement assujetti au même taux
d’imposition fédéral et provincial combiné sur le revenu des sociétés que
ceux présentés ci-dessus à l’égard des filiales.
Introduction. Dans certaines circonstances particulières, un investisseur
américain peut exercer des activités commerciales au Canada sans
« établissement stable » canadien. La Convention prévoit que les
bénéfices commerciaux d’une société américaine exerçant des activités
commerciales au Canada ne seront assujettis à l’impôt sur le revenu
canadien au titre de ces activités que si la société américaine exerce ses
activités au Canada par l’intermédiaire d’un « établissement stable ».
La succursale canadienne est également assujettie à un deuxième niveau
d’impôt, que l’on appelle souvent l’« impôt de succursale ». L’impôt de
succursale a pour objectif d’équilibrer pour une société américaine les
incidences fiscales canadiennes découlant de ses activités au Canada,
qu’elle les exerce par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une filiale.
L’impôt de succursale correspond à 5 % du revenu après impôts.
Si l’entité peut exercer ses activités au Canada sans établissement stable,
elle ne paiera aucun impôt sur le revenu canadien. À l’inverse, lorsque la
société américaine exploite un établissement stable canadien, elle est
assujettie à l’impôt sur le revenu canadien à l’égard de son revenu
imposable obtenu par l’intermédiaire de son établissement stable, à un
taux d’imposition fédéral et provincial combiné qui se situe entre 25 % et
31 %.
Bien que l’impôt de succursale permette effectivement de compenser la
plupart des écarts fiscaux découlant de l’exploitation d’une société sous
forme de succursale ou de filiale, il reste que certaines différences justifient
dans certains cas de privilégier une structure juridique plutôt qu’une autre.
Par exemple, certaines entités, comme les banques et les sociétés des
secteurs canadiens des communications, de l’exploitation minière et du
transport, sont dispensées de l’impôt de succursale. De plus, une
déduction pour placements permet de reporter l’impôt de succursale dans
la mesure où les bénéfices sont réinvestis dans des actifs de société
canadiens et d’autres actifs autorisés. Par conséquent, les liquidités
peuvent être transférées plus facilement entre la succursale canadienne et
son siège social américain qu’entre une filiale canadienne et sa société
mère américaine, pourvu qu’une déduction pour placements suffisante soit
maintenue.
Établissement stable. On entend par « établissement stable » un lieu fixe
d’affaires par l’intermédiaire duquel une entreprise exerce une partie ou la
totalité de ses activités :
un siège de direction;
une succursale;
un bureau;
une usine;
un atelier;
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d’extraction de ressources naturelles.
Enfin, l’impôt de succursale n’est prélevé que sur les « bénéfices » de la
succursale. À cette fin, on entend par « bénéfices » l’excédent des
bénéfices commerciaux de la succursale par rapport à ses pertes
commerciales, ses impôts, ses bénéfices réinvestis et un seuil de
500 000 $ CA. Essentiellement, ce seuil dispense de l’impôt de succursale
la première tranche de 500 000 $ CA des revenus tirés de la succursale.
Le seuil est cumulatif et doit être réparti entre les « sociétés affiliées » qui
exercent des activités pareilles ou semblables au Canada.
Un établissement stable existe également lorsqu’une société américaine
exerce des activités au Canada par l’intermédiaire d’un agent qui a le
pouvoir de conclure des contrats au nom de la société américaine, sauf
lorsque l’agent jouit d’un statut indépendant et agit dans le cours normal
des activités.
Enregistrement. Pour pouvoir exercer des activités au Canada sans
établissement stable, une société américaine doit s’enregistrer comme
« société extraprovinciale » dans toutes les provinces où elle compte
exercer ses activités. Dans le cadre du processus d’enregistrement, la
société américaine doit nommer un avocat résident de la province qui peut
accepter la signification de documents juridiques au nom de la société
américaine, et désigner un « siège social » de la société dans la province
où elle compte exercer ses activités. Cependant, l’enregistrement
extraprovincial n’équivaut pas, en soi, à un établissement stable pour les
besoins de l’impôt sur le revenu.
-4-
Choisir entre une filiale et une succursale. Les principaux avantages et
désavantages fiscaux et commerciaux liés à l’exercice d’activités par
l’intermédiaire d’une succursale ou d’une filiale sont résumés ci-après :
Avantages d’une succursale
La société américaine peut déduire les pertes subies par sa succursale
(selon les règles fiscales américaines) aux fins de l’impôt américain.
Le financement d’une succursale ne fait l’objet d’aucune règle
spéciale, telle que les « dispositions relatives à la capitalisation
restreintes » expliquées ci-après, qui s’appliquent aux filiales.
Les mouvements de capitaux et de certains autres actifs entre la
succursale et son siège social américain peuvent être exonérés de
Entête
l’impôt canadien en raison de l’exemption de 500 000 $CA mentionnée
précédemment, ou lorsque la succursale a fait suffisamment de
placements dans des biens canadiens pour compenser l’impôt de
succursale sur ses bénéfices avec la déduction pour placements
décrite ci-dessus.
Une succursale peut rapatrier ses bénéfices après avoir payé l’impôt
sur le revenu et l’impôt de succursale sans autres coûts fiscaux. Des
sommes additionnelles peuvent être rapatriées indirectement au
moyen de frais administratifs et de gestion raisonnables et de
l’attribution des dépenses raisonnables du siège social à la succursale
canadienne.
Étant donné que seule la partie imposable d’un gain en capital moins
l’impôt connexe peut faire l’objet de l’impôt de succursale, 50 % de
tous les gains en capital constatés par une succursale sont, pour
l’essentiel, exonérés de l’impôt de succursale.
La constitution d’une filiale offre une plus grande flexibilité quant vient
le temps de la vendre car, comme entreprise canadienne, tant ses
actions que ses actifs peuvent être vendus.
Désavantages d’une succursale
Une filiale offre l’avantage d’une séparation claire et d’une « présence
canadienne » plus marquée, ce qui peut être un atout pour la
commercialisation, l’accumulation d’un fonds commercial et, en
général, l’exercice d’activités commerciales au Canada;
La société américaine pourrait subir certains retards procéduraux ou
administratifs dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire
canadien et de l’obtention des licences d’exploitation et lorsqu’elle doit
se conformer aux autres restrictions et exigences gouvernementales.
Une filiale peut avoir recours aux règles canadiennes de
réorganisation d’entreprise, qui permettent d’effectuer des
réorganisations d’entreprise sans subir d’incidences fiscales
immédiates.
Une fois gagnés, les bénéfices après impôt attribuables à une
succursale (qui n’ont pas été réinvestis) feront l’objet d’un impôt de
succursale. Ainsi, contrairement aux dividendes, le paiement de l’impôt
de succursale ne peut être reporté et doit être effectué chaque année.
Désavantages d’une filiale
Une succursale doit tenir deux jeux de livres, un jeu aux fins de la
comptabilité et de l’impôt américains et un jeu aux fins aux fins de la
comptabilité et de l’impôt canadiens.
Habituellement, un certain nombre d’administrateurs doivent être
résidents canadiens, bien que, comme il est indiqué précédemment,
certaines lois provinciales sur les sociétés, notamment en ColombieBritannique, ne prévoient pas d’exigences quant au pays de résidence
des administrateurs.
Une réorganisation de société à l’étranger peut constituer une
disposition réputée d’actifs canadiens; ce qui pourrait entraîner des
incidences fiscales canadiennes.
Les dispositions relatives à la capitalisation restreinte prévoient que les
frais d’intérêts d’une filiale ne pourront pas être déductibles d’impôt au
Canada si le ratio capitaux empruntés/capitaux propres est supérieur à
2:1, comme il est énoncé ci-après.
Les documents comptables de la société américaine concernant ses
activités non canadiennes peuvent être consultés et audités par les
autorités fiscales canadiennes.
Tous les actifs de la société américaine peuvent être potentiellement
exposés aux réclamations découlant de l’exploitation de sa succursale
au Canada.
Il faut prévoir des frais supplémentaires, tels que les frais associés à la
constitution en société et à la préparation des rapports annuels, des
procès-verbaux, des résolutions, des règlements et des états
financiers annuels et des déclarations de revenu distincts.
Avantages d’une filiale
Les dividendes payables par une filiale canadienne à sa société mère
américaine sont assujettis à une retenue d’impôt canadienne, comme il
est décrit précédemment. Toutefois, le paiement de cette retenue
d’impôt, contrairement à l’impôt de succursale, peut être reporté
indéfiniment en reportant le paiement des dividendes.
En résumé
Du seul point de vue de la fiscalité canadienne, il peut être préférable pour
une société américaine d’exercer initialement ses activités commerciales
par l’intermédiaire d’une succursale canadienne plutôt que par
l’intermédiaire d’une filiale canadienne, du moins dans la phase de
démarrage lorsqu’il y a des pertes et jusqu’à ce que le seuil d’exemption
de 500 000 $ CA soit atteint. En général, les activités peuvent par la suite
être transférées à une société canadienne avec report de l’impôt, s’il y a
lieu.
La constitution d’une filiale est habituellement plus pratique aux fins de
conformité aux règles administratives et gouvernementales et aux fins
d’enregistrement.
La responsabilité de la société mère américaine sera limitée à son
investissement dans la filiale.
Toutefois, ce sont souvent des raisons non fiscales liées à la responsabilité
limitée, au financement et à d’autres facteurs indiqués ci-dessus qui font
pencher la balance en faveur de la création d’une filiale canadienne.
-5-
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET SOCIÉTÉS
RAPATRIEMENT DES BÉNÉFICES
Les membres américains d’une société à responsabilité limitée (« s.r.l. »)
constituée en vertu des lois américaines sont généralement des personnes
admissibles en vertu de la Convention, de sorte qu’ils sont considérés tirer
un revenu par l’intermédiaire de la s.r.l. et, par conséquent, peuvent
bénéficier de la Convention. Le Canada accepte habituellement qu’une
société S constituée en vertu des lois américaines soit un résident des
États-Unis aux fins d’application de la Convention et puisse être admissible
aux avantages en tant que tel.
PROVENANT D’UNE SUCCURSALE CANADIENNE
Les « bénéfices » d’une succursale canadienne seront assujettis à l’impôt
de succursale, comme il est indiqué précédemment. Il n’y a aucun autre
impôt à payer sur les bénéfices rapatriés aux États-Unis. Toutefois, les
bénéfices assujettis à l’impôt et à l’impôt de succursale au Canada
pourraient être réduits grâce à la répartition raisonnable des dépenses
entre la succursale et le siège social américain.
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE
PROVENANT D’UNE FILIALE CANADIENNE
Entête
Les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la
Nouvelle-Écosse autorisent actuellement la constitution d’une société à
responsabilité illimitée (« SRI ») en tant que filiale canadienne d’une
société américaine. Une société pourrait exercer des activités par
l’intermédiaire d’une SRI au lieu d’une succursale, puisqu’une SRI
comporte plusieurs des avantages que présente une succursale, tout en
procurant certains avantages quant au maintien du statut de société au
Canada.
Possibilités. En général, une filiale canadienne rapatriera ses bénéfices
en versant des dividendes, en effectuant des versements d’intérêt ou en
payant des frais de gestion. Une filiale peut également rapatrier ses
bénéfices en consentant des prêts à la société mère américaine ou en
payant des redevances.
Dividendes. Une retenue d’impôt sera appliquée aux dividendes, comme il
est indiqué ci-dessus. Habituellement, dans la mesure où la société mère
américaine est propriétaire d’au moins 10 % des titres comportant droit de
vote de la filiale, la retenue d’impôt correspond à 5 % des dividendes.
Dans tous les autres cas, la retenue d’impôt correspond à 15 % des
dividendes.
Essentiellement, une SRI est traitée au Canada, comme une société
ordinaire (assujettie à certaines exigences en matière de dénomination),
sauf que les actionnaires de la société sont solidairement responsables
avec la SRI d’obligations particulières. En Colombie-Britannique et en
Nouvelle-Écosse, cette responsabilité supplémentaire se limite à toute
dette ou passif au moment de la dissolution ou de la liquidation de la
société, tandis qu’en Alberta, les actionnaires doivent répondre des
obligations de toute sorte contractées par la SRI. De plus, l’Alberta exige
que 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens, et la
Nouvelle-Écosse prévoit une taxe de renouvellement annuelle qui est
supérieure à celle de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
Frais de gestion. Dans le cas des frais de gestion, aucune retenue
d’impôt ne sera appliquée si la société mère américaine fournissant les
services de gestion n’a pas d’établissement stable au Canada. Les frais de
gestion qui ne répondent pas à ces critères sont généralement assujettis à
une retenue d’impôt de 25 %. Les frais de gestion seront déductibles du
revenu de la filiale canadienne seulement dans la mesure où ils sont
raisonnables dans les circonstances. Le caractère raisonnable peut être
évalué par les autorités fiscales canadiennes compte tenu de la nature et
du montant des bénéfices tirés des services de gestion fournis par la
société mère américaine.
Toutefois, exercer des activités au Canada par l’intermédiaire d’une SRI
peut, dans les bonnes circonstances, procurer des avantages fiscaux
importants aux actionnaires américains. Cela s’explique par le fait qu’une
SRI peut être admissible comme une entité transparente (disregarded
entity) en vertu du règlement "cochez la case" (check-the-box) des ÉtatsUnis. Certains des principaux avantages comprennent la possibilité, pour
la filiale, de transférer ses pertes à sa société mère américaine aux fins de
l’impôt américain et, pour l’actionnaire américain, de demander les crédits
pour impôt étranger à l’égard de certaines sommes payées comme impôt
canadien par la SRI.
Intérêt. Dans le cas des versements d’intérêt effectués par une filiale
canadienne à sa société mère américaine à l’égard d’un prêt consenti par
la société mère à la filiale, aucune retenue d’impôt ne sera appliquée,
pourvu que le montant de l’intérêt prévu aux termes du prêt ne soit pas
déterminé en fonction des ventes, des bénéfices, des flux de trésorerie et
autres éléments du même genre.
Redevances. En général, dans le cas des paiements de redevances
effectués par une filiale canadienne à sa société mère américaine, une
retenue d’impôt de 10 % sera appliquée. Certains types de paiement de
redevance sont exonérés de la retenue d’impôt, telles les redevances de
logiciels, les redevances d'exploitation d'un brevet et les droits d’auteur
(autres que les redevances de films et d’émission de télévision).
De récentes modifications apportées à la Convention ont entraîné de
nouvelles complications et restrictions en matière de planification pour les
sociétés américaines qui exerce des activités au Canada par
l’intermédiaire de SRI. Toutefois, grâce à une bonne planification, il est
possible de surmonter la plupart de ces restrictions.
SOCIÉTÉ DE PERSONNES NON-RÉSIDENTE
Prêt à une société mère américaine. Dans le cas d’un prêt qu’une filiale
canadienne consent à sa société mère américaine et qui n’est pas
remboursé à la fin de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel le prêt a
été consenti, les incidences fiscales pour la société mère seront les
mêmes que si la filiale avait déclaré et versé un dividende à la société
mère d’un montant correspondant au prêt. Par conséquent, la retenue
d’impôt, telle qu’elle est décrite ci-dessus dans le cas des dividendes, sera
appliquée.
Au Canada, une société de personnes n’est pas reconnue comme une
entité juridique distincte des personnes qui la composent, soit les
« associés ». Par conséquent, une société de personnes américaine
exerçant des activités au Canada est effectivement considérée comme une
succursale canadienne d’une entreprise américaine et est assujettie au
même taux d’imposition qu’une succursale canadienne d’une société
américaine.
FIDUCIE NON-RÉSIDENTE
Un investisseur américain peut également exercer des activités au Canada
par l’intermédiaire d’une fiducie non-résidente dont l’investisseur est un
bénéficiaire. La fiducie pourrait être établie aux États-Unis ou dans un
autre territoire. Lorsqu’une fiducie exerce des activités au Canada, elle est
assujettie au taux marginal d’imposition le plus élevé en vigueur au
Canada. Toutefois, il n’y aura pas de deuxième niveau d’impôt comme
l’impôt de succursale. Il n’y a également aucune restriction en matière de
capitalisation restreinte, comme il est indiqué ci-après.
-6-
PRIX DE TRANSFERT
Le montant payé par une filiale à un non-résident pour des biens et services ne peut être supérieur à un montant
raisonnable, déterminé comme si les parties n’avaient aucun lien de dépendance. De même, les montants exigés
par des contribuables canadiens à des non-résidents avec qui ils ont des liens pour des biens et services ne peuvent
être supérieurs à un montant raisonnable dans les circonstances. Ces transactions sont examinées rigoureusement
par les autorités fiscales canadiennes.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
Entête
CANADIENNES
offrent également des encouragements fiscaux afin d’encourager la croissance
économique et les occasions d’emploi dans des secteurs et des domaines en
particulier.
Restrictions imposées par la loi. Une société exerçant des activités au
Canada devrait également savoir qu’il existe des interdictions spéciales en
droit des affaires concernant certaines formes de financement. Par
exemple, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il est interdit
à une société de fournir du soutien financier afin d’acquérir les propres
actions de la société. Les exigences en matière de financement d’une
société peuvent toutefois être organisées de sorte à éviter ces interdictions
et à tirer avantage de certaines exceptions statutaires.
SUCCURSALE CANADIENNE
Étant donné que le financement d’une succursale canadienne ne présente
en général aucune difficulté en particulier, l’information ci-après se limite
au financement d’une filiale canadienne.
FINANCEMENT PAR EMPRUNT D’UNE FILIALE CANADIENNE
Autres possibilités. Le financement par emprunt d’une filiale canadienne
peut être obtenu par un prêt auprès d’un prêteur canadien, un prêteur
étranger ou la société mère américaine.
Autres impôts
Retenue d’impôt. Aucune retenue d’impôt n’est généralement perçue sur les
versements d’intérêt effectués par une filiale canadienne à sa société mère
américaine ou à un autre prêteur résident des États-Unis. De même, aucune
retenue d’impôt ne sera généralement perçue sur des versements d’intérêt
effectués par une filiale canadienne à un prêteur non apparenté dans un autre
pays. La retenue d’impôt (pouvant atteindre jusqu’à 25 %) peut s’appliquer à
l’intérêt versé aux prêteurs apparentés qui sont résidents de pays autres que
les États-Unis.
TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET TAXE DE VENTE HARMONISÉE
La taxe fédérale sur les produits et services (la « TPS ») est une forme de taxe
sur la valeur ajoutée prélevée à un taux de 5 % sur la plupart des biens et
services fournis au Canada ou importés au Canada. Dans les provinces du
Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de
l’Ontario, la « taxe de vente harmonisée » (la « TVH ») combine la TPS et la taxe
de vente provinciale (décrite ci-après). Il en résulte une taxe unique qui s’applique
à la plupart des achats. Les taux de la TVH varient entre 12 % et 15 % (dont 5 %
pour la partie fédérale) dans les provinces participantes.
Règle relative à la capitalisation restreinte. Lorsqu’une filiale
canadienne doit rembourser des dettes à certains résidents non canadiens
apparentés qui sont supérieures à deux fois le montant de l’avoir de la
filiale, les versements d’intérêt supérieur à la dette ne peuvent être déduits
par la filiale aux fins fiscales.
Conçue pour être payée par le dernier consommateur ou acheteur, la
TPS/TVH est payée et perçue à tous les stades du processus de
production et de distribution des biens et des services. Les entreprises et
les fournisseurs reçoivent généralement un remboursement de la
TPS/TVH payée sous forme de crédits de taxe sur les intrants, à la
condition qu’ils s’inscrivent et produisent régulièrement des déclarations de
revenus auprès du gouvernement fédéral.
FINANCEMENT PAR CAPITAUX PROPRES DE FILIALE CANADIENNE
Introduction. Les lois canadiennes sur les sociétés et l’impôt accordent
virtuellement les pleins pouvoirs pour ce qui est de structurer un
financement par capitaux propres. Essentiellement, tout type d’actions
dans le capital d’une société canadienne, auxquelles sont rattachés tout
type de droits, peuvent être émises. Bien entendu, la vente ou l’émission
d’actions sera assujettie aux lois régissant l’émission des titres.
TAXES DE TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
Des taxes provinciales applicables au transfert de biens immobiliers (droits de
mutation immobilière au Québec) ou d’intérêts immobiliers sont prélevées dans
les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, du
Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
Rapatriement du capital. En vertu des lois fiscales canadiennes, il n’est
pas nécessaire de déclarer les bénéfices non répartis sous forme de
dividendes imposables avant de pouvoir rembourser du capital. Il peut donc
être utile de financer une filiale canadienne par voie de souscription d’actions
privilégiées, qui a un capital versé et un prix de rachat ou de rachat au gré du
porteur correspondant au prix de souscription global. Une petite partie du
capital peut être investi dans des actions ordinaires de sorte que toutes les
hausses futures de la valeur de la filiale canadienne sont imputées à ces
actions. De cette façon, la majeure partie du capital initial peut être retourné
à la société-mère américaine en franchise d’impôt simplement en rachetant
ou en faisant racheter les actions privilégiées.
Par exemple, la taxe de transfert de biens immobiliers de la ColombieBritannique correspond à 1 % de la première tranche de 200 000 $ du prix
d’achat du bien immobilier ou de l’intérêt immobilier, et à 2 % du solde du prix
d’achat. Dans certains cas, il est possible d’éviter cette taxe ou d’en reporter le
paiement par l’intermédiaire d’un prête-nom ou d’une fiducie nue.
TAXES DE VENTE
Dans les provinces qui appliquent une taxe de vente et qui ne l’ont pas
combinée avec la TPS pour former la TVH (soit la Colombie-Britannique, la
Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard), les taux
de la taxe de vente provinciale prélevée varient entre 5 % et 10 % du prix
d’achat ou de la valeur d’importation de biens mobiliers corporels et de
services particuliers acquis ou importés.
Retenue d’impôt. La retenue d’impôt telle qu’elle est décrite ci-dessus
s’appliquera aux dividendes versés par une filiale canadienne à sa sociétémère américaine.
AUTRES CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES
Programmes de soutien. Les nouvelles entreprises constituées au Canada
peuvent tirer avantage de nombreux programmes de soutien
gouvernementaux, qui peuvent offrir un soutien financier ou des conseils
techniques ou en matière de direction d’entreprise. De nombreuses provinces
-7-
DROITS DE DOUANE
Les importateurs qui importent au Canada des biens en provenance des
États-Unis pourraient être tenus de payer des droits de douane selon les
barèmes des taux tarifaires Canada-États-Unis, calculés sur la valeur des
biens importés. La TPS/TVH sera généralement payable sur la valeur à
l’acquitté.
Le présent manuel est destiné à fournir des renseignements généraux et
ne vise pas à donner un avis juridique aux lecteurs. Les lecteurs auront
avantage à consulter un professionnel qualifié avant d’agir sur la foi des
renseignements fournis dans le présent manuel. Même si les
renseignements contenus dans le présent manuel sont considérés comme
véridiques et exacts au moment de la publication, des changements
survenus après cette date pourraient avoir une incidence sur leur
exactitude.
Entête
-8-
Nos bureaux
VANCOUVER
OTTAWA
LONDRES
2900-550 Burrard Street
Vancouver, British Columbia
V6C 0A3
+1 604 631 3131
+1 866 635 3131 (sans frais)
+1 604 631 3232 (télécopie)
[email protected]
55, Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario K1P 6L5
17 Hanover Square
Londres, W1S 1HU
+1 613 236 3882
+1 877 609 5685 (sans frais)
+1 613 230 6423 (télécopie)
[email protected]
+44 20 7917 8500
+44 20 7917 8555 (télécopie)
[email protected]
CALGARY
MONTRÉAL
PARIS
3400 First Canadian Centre
350 - 7th Avenue SW
Calgary, Alberta T2P 3N9
Stock Exchange Tower
C.P. 242, Suite 3700
800 Victoria Square
Montréal, Québec H4Z 1E9
32, avenue de l'Opéra
75002 Paris, France
+1 403 261 5350
+1 877 336 5350 (sans frais)
+1 403 261 5351 (télécopie)
[email protected]
+1 514 397 7400
+1 800 361 6266 (sans frais)
+1 514 397 7600 (télécopie)
[email protected]
+33 1 44 94 96 98
+33 1 44 94 96 99 (télécopie)
[email protected]
TORONTO
QUÉBEC
JOHANNESBURG
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario M5H 2T6
140, Grande Allée Est
Suite 800
Québec City, Québec G1R 5M8
+1 416 366 8381
+1 800 268 8424 (sans frais)
+1 416 364 7813 (télécopie)
[email protected]
+1 418 640 2000
+1 800 463 2827 (sans frais)
+1 418 647 2455 (télécopie)
[email protected]
World Trade Center Johannesburg
Cor West Road South & Lower Road
Morningside, Sandton
Johannesburg, 2196
+27 11 784 7322
+27 11 784 4572 (télécopie)
[email protected]