Un accident du travail au sein de votre entreprise ? Que devez

Un accident du travail au sein de votre entreprise ?
Que devez-vous faire ?
1.
Déclarer le sinistre en vue de l’indemnisation
Tout accident du travail doit être déclaré.
A qui déclarer un accident du travail ?
L’employeur doit déclarer l’accident du travail à l’assureur auprès duquel il a souscrit son assurance accidents du
travail. Une telle couverture est obligatoire.
Quel délai pour l’envoi de la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée dans les huit jours calendrier. Ce délai est calculé à partir du jour qui suit celui
de l’accident. Ne tardez pas ! En cas de non-respect de ce délai, l’employeur est susceptible d’être poursuivi
pénalement. Bien sûr, le non-respect du délai ne signifie pas que l’on ne peut plus introduire de déclaration.
Comment déclarer un accident du travail ?
Chaque* accident du travail doit être déclaré :
• par la voie électronique via le portail de l’assureur (My FEDERALE Assurance chez Fédérale Assurance) ou de la
sécurité sociale
• ou à l’aide du formulaire de déclaration fourni par l’assureur en accidents du travail et établi selon le modèle
défini par le Fonds des Accidents du Travail (FAT).
Une déclaration simplifiée peut être établie pour les accidents :
• qui entraînent une incapacité de travail de moins de 4 jours,
• si le travailleur victime de l’accident a repris le travail au moment de la déclaration.
Cette déclaration simplifiée doit être effectuée de manière électronique, via le portail de la sécurité sociale ou via
www.federale.be (My FEDERALE Assurance).
* Les accidents bénins (soins sur le lieu du travail sans intervention d’un médecin et sans perte de salaire, ni incapacité de travail) ne doivent pas être déclarés. Il faut néanmoins les répertorier dans un registre.
Quels documents doivent accompagner la déclaration d’accident du travail ?
Outre la déclaration proprement dite, il faut également fournir une attestation médicale. Il s’agit d’un certificat
médical reprenant la description des lésions constatées et des suites de l’accident. Ce document doit être transmis par l’employeur, dès qu’il le reçoit, à son assureur.
Fédérale Assurance – Rue de l’Etuve 12 – 1000 Bruxelles
Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail
Compte financier BIC: BBRUBEBB IBAN: BE19 3100 7685 5412 - RPM BruxellesTVA BE 0407.963.786
Société Coopérative d’Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL
Compte financier BIC : BBRUBEBB IBAN : BE31 3100 0723 3155 - RPM Bruxelles TVA BE 0403.257.506
www.federale.be
2.
Communiquer dans un but de prévention
Lorsqu’un accident du travail survient au sein d’une entreprise, celle-ci est tenue à des obligations en matière de
prévention et/ou de surveillance.
Etablir une fiche d’accident du travail
Une fiche d’accident du travail doit être établie pour chaque accident qui a entraîné une incapacité de travail
d’au moins 4 jours (jour de l’accident non compris).
La déclaration d’accident du travail peut servir de fiche si elle reprend les données devant être mentionnées
dans la fiche.
Rédiger un rapport circonstancié en cas d’accident grave du travail
Après tout accident grave du travail, il faut obligatoirement et immédiatement en faire l’analyse et dresser un
rapport circonstancié. Il doit être remis dans les 10 jours aux fonctionnaires de la Direction régionale pour la
prévention et la protection au travail.
Un accident grave du travail est un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui requiert une
enquête spécifique approfondie en raison de sa gravité, à savoir :
• Un accident mortel
• Un accident ayant entraîné certains types de lésions permanentes ou temporaires, du fait de causes (notion de
« déviation ») et dans un environnement (notion d’ «agent matériel ») déterminés. Consulter les routines mises
à disposition sur le portail de la sécurité sociale.
Notifier immédiatement un accident très grave du travail
C’est l’employeur qui est tenu de procéder à cette notification immédiate aux fonctionnaires de la Direction
régionale du contrôle du bien-être au travail.
Un accident très grave du travail est un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui requiert une
notification immédiate en raison de sa gravité, à savoir :
• Un accident mortel
• Un accident ayant entraîné une lésion permanente du fait de causes (notion de « déviation ») et dans un
environnement (notion d’«agent matériel ») déterminés.
Il s’agit en fait des mêmes accidents que les accidents graves, à l’exception des accidents avec lésions temporaires.
Fédérale Assurance – Rue de l’Etuve 12 – 1000 Bruxelles
Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail
Compte financier BIC: BBRUBEBB IBAN: BE19 3100 7685 5412 - RPM BruxellesTVA BE 0407.963.786
Société Coopérative d’Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL
Compte financier BIC : BBRUBEBB IBAN : BE31 3100 0723 3155 - RPM Bruxelles TVA BE 0403.257.506
www.federale.be
Victime d’un accident du travail ? Bon à savoir
Qui va payer mon salaire ?
Sauf cas particulier, votre employeur vous paiera votre rémunération habituelle pendant les 30 premiers jours
d’incapacité de travail (salaire garanti).
Au-delà de cette période, nous vous paierons directement des indemnités calculées en fonction d’un salaire de
base pendant la durée de votre incapacité temporaire de travail reconnue et ce, jusqu’à votre reprise du travail.
Comment mes indemnités sont-elles calculées ?
Ce salaire de base est calculé en fonction de la rémunération à laquelle vous avez eu droit l’année précédant
l’accident, compte tenu de votre fonction exercée dans l’entreprise au moment de l’accident. Avant ce calcul
définitif, les indemnités seront versées sur base d’un salaire provisoire calculé sur base des données salariales
mentionnées sur la déclaration d’accident.
Vous recevrez l’indemnité journalière suivante : salaire de base X 90 % .
365
Elle est soumise aux retenues de la sécurité sociale et au précompte professionnel.
Cette indemnité est indexée selon l’indice des prix à la consommation, au plus tôt après une période de trois mois
à compter du jour de l’accident.
Pour des statuts particuliers (travailleurs pensionnés, travailleurs à temps partiel, mineurs d’âge, apprentis,…),
des règles particulières de calcul du salaire de base existent. Nous vous invitons dans ce cas à prendre contact
avec le gestionnaire de votre dossier. Il ne manquera pas de vous expliquer le calcul en détail.
Quand mes indemnités sont-elles payées ?
Vos indemnités journalières sont versées deux fois par mois sur votre compte bancaire.
Pour un employé, les indemnités sont payées à la fin du mois.
Mon salaire de base est-il plafonné ?
Le salaire de base est plafonné à € 40 927,18 (montant en vigueur au 01.01.2015). Si vous bénéficiez d’une assurance complémentaire, vous serez indemnisé au-delà du maximum si votre salaire est supérieur à celui-ci.
Que dois-je faire avec mes certificats médicaux ?
Le paiement de vos indemnités ne peut s’effectuer que si nous sommes tenus au courant de l’évolution de votre
incapacité de travail.
Veillez donc à nous transmettre immédiatement, ainsi qu’à votre employeur, tout certificat médical.
Puis-je choisir mon médecin ?
Vous avez le libre choix du médecin, du pharmacien ou du service médical, pharmaceutique et hospitalier.
Quel est le rôle du médecin-conseil ?
Nous pouvons vous demander de vous présenter une ou plusieurs fois au cabinet de notre médecin-conseil pour
qu’il évalue l’état de vos lésions, l’évolution du traitement et qu’il détermine, entre autres, dans quelles conditions
vous pourrez reprendre le travail et le moment de cette reprise.
Veillez à apporter au médecin-conseil tous les documents utiles se rapportant à vos lésions, tels les rapports
médicaux ou les radiographies. Il compte sur votre bonne collaboration. Votre présence y est obligatoire.
Nous vous payons, sur base d’une attestation de votre employeur, votre perte de salaire éventuelle.
Fédérale Assurance – Rue de l’Etuve 12 – 1000 Bruxelles
Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail
Compte financier BIC: BBRUBEBB IBAN: BE19 3100 7685 5412 - RPM BruxellesTVA BE 0407.963.786
Société Coopérative d’Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL
Compte financier BIC : BBRUBEBB IBAN : BE31 3100 0723 3155 - RPM Bruxelles TVA BE 0403.257.506
www.federale.be
Par qui la remise au travail est-elle fixée ?
La remise au travail est fixée par votre médecin traitant ou notre médecin-conseil.
Au cas où vous ne pourriez reprendre le travail à la date prévue, il vous appartient de nous le signaler immédiatement et de nous faire parvenir une attestation médicale en ce sens.
Une remise au travail à temps partiel ou adaptée est-elle possible ?
Il est envisageable que vous ne puissiez reprendre votre travail que partiellement ou de manière adaptée et que,
dès lors, votre employeur vous confie une fonction moins rémunérée. Dans ce cas, nous prendrons en charge la
différence entre votre salaire au moment de l’accident et celui qui vous sera attribué.
Quelles sont les modalités de remboursement de mes frais médicaux et de prothèses ?
Nous vous remboursons les frais médicaux (médecins - médecins spécialistes - kinésistes, etc...) dus aux blessures
de votre accident du travail sur base des tarifs INAMI.
Tout devis ou prescription concernant un appareil de prothèse ou d’orthopédie doit nous être soumis au préalable pour accord.
Ces frais sont remboursés sur base des pièces originales.
Quelles sont les modalités de remboursement de mes frais d’hospitalisation ?
En cas d’hospitalisation, nous prenons en charge le prix de base de la journée d’hospitalisation.
Si vous désirez séjourner en chambre particulière ou à deux lits pour des raisons de convenances personnelles,
les suppléments tarifés (chambre, honoraires médicaux, frais de confort et de luxe (boissons, téléphone, télévision...)) seront à votre charge. Notre accord préalable sur votre hospitalisation est indiqué.
Quelles sont les modalités de remboursement de mes frais pharmaceutiques?
Les produits pharmaceutiques en rapport avec l’accident sont entièrement remboursés sur base des pièces originales.
Quelles sont les modalités de remboursement de mes frais de déplacement ?
Lorsque vous êtes amené à vous déplacer notamment à notre demande, vos frais de déplacement seront remboursés :
- en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun ;
- s’ils s’effectuent en ambulance ou en taxi pour des raisons médicales urgentes et graves ;
- en cas d’utilisation d’un véhicule, pour une distance de plus de 5 km (aller et retour) à partir de votre domicile,
nous payons une indemnité kilométrique de 0,2479 €.
Les membres de ma famille ont-ils droit à des remboursements de frais de déplacement suite à leurs
visites pendant mon hospitalisation ?
Lorsque votre hospitalisation est de deux jours au moins et de 7 jours au plus, les frais de déplacement relatifs à
un voyage soit de votre conjoint, soit d’un de vos enfants, soit d’un de vos parents seront remboursés.
Par période supplémentaire d’hospitalisation de 3 jours, le coût d’un voyage supplémentaire est pris en charge
pour les mêmes personnes.
Que signifie la consolidation des lésions ? Qui la détermine ?
La consolidation est considérée comme acquise lorsque notre médecin-conseil constate que vos lésions sont
stabilisées et ne sont plus susceptibles d’une évolution prévisible. Cette consolidation mène à une guérison ou à
une incapacité permanente de travail.
Après la consolidation des lésions, notre accord préalable sera d’office nécessaire pour le remboursement des
frais des séances de kinésithérapie, des interventions chirurgicales et des hospitalisations de plus d’un jour.
Fédérale Assurance – Rue de l’Etuve 12 – 1000 Bruxelles
Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail
Compte financier BIC: BBRUBEBB IBAN: BE19 3100 7685 5412 - RPM BruxellesTVA BE 0407.963.786
Société Coopérative d’Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL
Compte financier BIC : BBRUBEBB IBAN : BE31 3100 0723 3155 - RPM Bruxelles TVA BE 0403.257.506
www.federale.be
Quand une incapacité permanente est-elle reconnue ?
La consolidation peut s’accompagner de la fixation d’un taux d’incapacité permanente lorsque les séquelles qui
subsistent portent atteinte à votre capacité de travail et à vos possibilités de concurrence sur le plan du marché
général du travail.
Si cette hypothèse devait s’appliquer à votre cas, nous vous fournirions en temps opportun toutes les précisions
utiles. Il en serait de même si l’usage d’un appareil de prothèse ou d’orthopédie devait être reconnu nécessaire
à titre définitif.
Quelles sont mes possibilités de recours ?
Si vous n’acceptez pas la décision prise par notre médecin-conseil, vous avez la possibilité de nous contacter afin
d’exposer votre point de vue, documents médicaux à l’appui. Si aucun accord ne peut intervenir, il vous est loisible de faire trancher le litige par le Tribunal du Travail de votre domicile, soit par assignation signifiée par exploit
d’huissier, soit par voie de comparution volontaire. La prescription est de trois ans. La procédure n’est pas à votre
charge, sauf si la demande est téméraire et vexatoire.
Des questions ?
Le gestionnaire de votre dossier se tient à votre disposition pour vous fournir toutes les précisions complémentaires que vous souhaiteriez obtenir concernant le règlement de votre dossier.
Fédérale Assurance – Rue de l’Etuve 12 – 1000 Bruxelles
Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail
Compte financier BIC: BBRUBEBB IBAN: BE19 3100 7685 5412 - RPM BruxellesTVA BE 0407.963.786
Société Coopérative d’Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL
Compte financier BIC : BBRUBEBB IBAN : BE31 3100 0723 3155 - RPM Bruxelles TVA BE 0403.257.506
www.federale.be
Quelques liens utiles
Fédérale Assurance
www.federale.be
Fonds des Accidents du Travail
www.fao.fgov.be
Sécurité sociale
www.socialsecurity.be
Prevent
www.prevent.be
CNAC (Comité National d’Action pour la sécurité et l’hygiène dans la Construction)
cnac.constructiv.be
Fédérale Assurance – Rue de l’Etuve 12 – 1000 Bruxelles
Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail
Compte financier BIC: BBRUBEBB IBAN: BE19 3100 7685 5412 - RPM BruxellesTVA BE 0407.963.786
Société Coopérative d’Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRL
Compte financier BIC : BBRUBEBB IBAN : BE31 3100 0723 3155 - RPM Bruxelles TVA BE 0403.257.506
www.federale.be