gestion des dechets - tubes et lampes usages

Ce texte est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de la séance
GESTION DES DECHETS - TUBES ET LAMPES USAGES REPRISE - ECO-ORGANISME OCAD3E ET RECYLUM CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.M. Gilbert CONAN, Vice-Président.– Le décret n°2005-829 relatif à la composition des déchets
d’équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
définit pour les distributeurs et les collectivités les obligations qui leur incombent en matière de
recyclage de ces déchets.
Par arrêté du 22 septembre 2006, OCAD3E a été agréé en tant qu’organisme coordinateur, en date du
15 novembre 2006, agrément renouvelé le 23 décembre 2009.
De plus, par arrêté du 9 août 2006, RECYLUM a été agréé en date du 15 novembre 2006, agrément
renouvelé le 23 décembre 2009, en tant qu’éco organisme pour assurer l’enlèvement et le traitement
des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie des matériels
d’éclairage visée aux 5° du I de l’article R.543-172 du Code de l’environnement.
Ainsi, afin de répondre aux obligations réglementaires, la CODAH s’est engagée en 2007 dans la
démarche nationale de recyclage des lampes usagées et a signé des conventions avec l’organisme
OCAD3E et l’Eco-organisme RECYLUM.
Ces 2 conventions arrivent à échéance en juin 2013.
En conséquence, il conviendrait de signer les nouvelles conventions avec OCAD3E d’une part, afin de
régir les relations administratives et financières avec la CODAH et avec RECYLUM d’autre part, pour
définir les modalités d’enlèvement gratuit pour le traitement des lampes usagées.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2013 ;
VU l’article L.541-2, l’article L.541-102, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de
l’environnement relatifs à la composition des déchets d’équipements électriques et électroniques et à
l’élimination des déchets issus de ces équipements ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2006 qui définit toutes les lampes, à l’exception des lampes à filament,
comme des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers ;
VU l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales du
22 septembre 2006 par lequel OCAD3E a été agréé en tant qu’organisme coordinateur, en date du 15
novembre 2006, agrément renouvelé le 23 décembre 2009 ;
VU l’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales du
9 août 2006 par lequel RECYLUM a été agréé en date du 15 novembre 2006, agrément renouvelé le
23 décembre 2009, en tant qu’éco organisme pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets
d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie des matériels d’éclairage
visée aux 5° du I de l’article R.543-172 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT :
-
-
-
-
Que le décret n°2005-829 relatif à la composition des déchets d’équipements électriques et
électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements définit pour les distributeurs
et les collectivités les obligations qui leur incombent en matière de recyclage de ces déchets ;
Que par arrêté du 22 septembre 2006, OCAD3E a été agréé en tant qu’organisme coordinateur en
date du 15 novembre 2006, agrément renouvelé le 23 décembre 2009 ;
Que de plus, par arrêté du 9 août 2006, RECYLUM a été agréé en date du 15 novembre 2006,
agrément renouvelé le 23 décembre 2009, en tant qu’éco organisme pour assurer l’enlèvement et
le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la
catégorie des matériels d’éclairage visée aux 5° du I de l’article R.543-172 du Code de
l’environnement ;
Qu’ainsi, afin de répondre aux obligations réglementaires, la CODAH s’est engagée en 2007 dans
la démarche nationale de recyclage des lampes usagées et a signé des conventions avec
l’organisme OCAD3E et l’Eco-organisme RECYLUM ;
Que ces 2 conventions arrivent à échéance en juin 2013 ;
Qu’en conséquence, il conviendrait de signer les nouvelles conventions avec OCAD3E d’une part,
afin de régir les relations administratives et financières avec la CODAH et avec RECYLUM
d’autre part, pour définir les modalités d’enlèvement gratuit pour le traitement des lampes usagées.
Son Bureau réuni 25 avril 2013, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer les nouvelles conventions avec OCAD3E d’une part, afin de
régir les relations administratives et financières avec la CODAH et avec RECYLUM d’autre part, pour
définir les modalités d’enlèvement gratuit pour le traitement des lampes usagées.
Imputation Budgétaire
Exercice 2013
Budget annexe Gestion des Déchets
Nature 611 : Contrat de prestations de services
Service gestionnaire C332DE : déchets électriques
Montant estimé de la dépense annuelle 2013 : 1000 € TC