avis d`arret de transfert de fonds zone uemoa

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST
S.A. au capital de 50 milliards de Francs CFA-C.C. N° 0100545 R
Direction Régionale (DR) : 22 rue de la paix RML- BP 412 – Bamako (Mali)
Tel : 0022 542 752 713 / Email : [email protected]
AVIS D’ARRET DE TRANSFERT DE FONDS ZONE
UEMOA
N/REF : ANLCN/12OA/0014/07
Bamako, le 19 AOUT 2013
A L’ATTENTION DE MR LACANCHE HERMANN
ET MR JOHN BOLLE
MONSIEURS
Au vu des documents émanant de la STANDARD CHARTERED BANK-MALI sur le
transfert référence : CODE INTSQ29798/434344 d’un montant de 1.760 Euros. Nous
avons le devoir de vous informer que le Bureau de Contrôle des Transferts a émis un
AVIS D’ORDRE D’ARRET DU TRANSFERT de fonds de MR LACANCHE
HERMANN
à la banque ------------- sur le compte Iban: BE32 3770 4509 1802 compte appartenant à
MR JOHN BOLLE.
En effet, lors du contrôle des documents qui nous a été soumis par la STANDARD
CHARTERED BANK-MALI, il ressort que le transfert : CODE INTSQ29798/434344
n’est pas conforme aux normes de procédure de transfert qu’impose la ZONE UEMOA
dans le cadre des transferts hors ZONE UEMOA.
Tout virement hors ZONE UEMOA (achat, location et vente) confronte, l’exécutant et le
bénéficiaire à s’acquitter du paiement de la TAXE DE LIBRE CIRCULATION ZONE
UEMOA attesté par la délivrance du CERTIFICAT DE REGULATION FISCALE
Le transfert étant déjà en cours nous vous faisons parvenir cet AVIS afin de vous
informer que l’exécutant et le bénéficiaire :
- MR LACANCHE HERMANN
-se doit de payer respectivement 625 €
- MR JOHN BOLLE
-se doit de payer respectivement 375 €
Pour la dite taxe avant le 19 AOUT 2013 Faute de quoi, votre transfert subira les
pénalités pour violation l’article 205, section 42 du décret 0072 et 589 de 1995 et nous
promulguerons L’ORDRE D’ARRET D’ANNULATION de façon irréversible avec
ampliation a la direction de la STANDARD CHARTERED BANK-MALI.
Fait à Bamako, le 19 AOUT 2013.
Commissaire du Bureau
De Contrôle des Transferts (BCT):
COMMISSAIRE
KOFFI CHARLES
BP 412 BAMAKO
TEL: 0022 542 752 713
STICKER VALIDATION ENVOI
Transfert Réf N° CODE 040212/CTA-ABA
065 L K 5 8 M 6
8700