F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou

F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes
Secrétariat Régional et Renseignements :
20 rue Abbé ARTARIT –BP 258
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel. : 02 51 37 67 11 & 06 79 85 50 50
Fax : 02 51 37 77 09 - E-mail : [email protected]
FNAA 44
7, allée de la Sablière
44260 SAVENAY
Tel : 06.07.57.04.69
INFORMATIONS DE NOVEMBRE 2014
JOURNEES DE MOBILISATION PATRONALE UPA du 1er au 10 Décembre
Vous avez reçu vendredi 28 novembre par mail ([email protected]) le kit de mobilisation pour relayer
l’opération dans vos entreprises (les affichettes) et auprès des clients (le dépliant). Mettez- le en place.
Vous avez été nombreux à suivre le mouvement « Les Sacrifiés ». Ces journées sont la
continuité.
Pour les manifestations, vous avez reçu les informations par mail ( le temps étant limité)
RAPPEL :
L’UPA est l’organisation professionnelle patronale
représentative de l’artisanat. Elle est composée de 3
confédérations :
1. La CAPEB, métiers du bâtiment
2. La CNAMS, métiers de services
3. La CGAD, métiers de bouche
La FNAA fait partie de la CNAMS.
SOMMAIRE DES NOTES JOINTES
Note Sociale N°20.14 :
Salaires minima janvier 2015
Note Sociale N°18.14 :
Cession de l’entreprise :
Information des salariés
Note Régionale N°05.14 :
Les délais de rétractation
Note Sociale N°19.14 :
Compte de formation
Note Carrosserie N°06.14 :
Modification du système de facturation
Darva
Note Régionale N°06.14 :
Vente sur Internet aux consommateurs
Pour vous identifier sur le site www.fna.fr, votre N°d’identifiant figure sur votre
justificatif d’adhésion. Votre mot de passe est le même si vous ne l’avez pas modifié
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Novembre 2014
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COMPTE DE FORMATION (NS 19.14 ci-jointe)
A partir du 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la Formation) n’existe plus. Est créé le Compte
Personnel de Formation (CPF).
VOTRE OBLIGATION :
Informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015 du nombre total d’heures de DIF
disponibles au 31 décembre 2014
Cette information doit être écrite :
 soit en figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2014 (vérifiez si cette donnée figure sur
vos bulletins de salaire)
 soit en remettant à chaque salarié une attestation.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous que vous deviez déjà utiliser chaque année si le nombre
d’heures de DIF n’est pas comptabilisé sur le bulletin de salaire.
Modèle de relevé de droits acquis au titre du DIF
Relevé du : (date)_ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom et prénom du salarié : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Embauché(e) le : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ (date)
Date de première acquisition de droits : 1er JANVIER 2005 (pour un salarié ayant travaillé
dans l'entreprise en 2004 et/ou en 2005)
Solde des droits acquis (en année N -1) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ heures
+ droits acquis au cours des 12 derniers mois _ _ _ _ _ _ _ _ heures
Si CDI à temps complet : 20 heures
Si CDI à temps partiel ou CDD d'une durée supérieure à 4 mois: (Nombre d'heures
travaillées / nombre d'heures d'un temps complet) x 20
Si CDI entré en cours d'année : 1/12ème de 20 heures par mois d'ancienneté
(arrondi au nombre entier supérieur d'heures)
Sous total
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ heures
- droits utilisés au cours des 12 derniers mois
_ _ _ _ _ _ _ _ heures
Nombre total d’heures disponibles au 31 décembre 2014 _ _ _ _ _ _ heures
Solde plafonné à 120 heures
Vous devez conserver un exemplaire de cette information.
OUVERTURE DU CPF SUR INTERNET :
C’est au salarié d’ouvrir son compte personnel de formation sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr . Celui-ci est ouvert.
Il indiquera le nombre d’heures de DIF disponibles et devra fournir l’attestation. Ensuite ce compte
sera mis à jour en fonction des heures de travail indiquées sur la DAS ou pour les services de
l’automobile en fonction de la déclaration des heures acquises faite par l’employeur chaque année
avant le 1er mars auprès de l’ANFA.
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Novembre 2014
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A noter : Les heures de DIF disponibles au 31/12/2014 restent utilisables jusqu’en 2021 et s’ajoutent
aux heures que le salarié va acquérir à partir de 2015.
Exemple : un salarié à temps plein a un solde de 95 heures de DIF au 31/12/2014. En 2015, il
acquiert 24 heures. Fin 2015, il aura 119 heures sur son CPF, fin 2018 s’il n’a pas utilisé son CPF,
191heures (95+24x4) .
VENTE A DISTANCE (NR 05.14 et 06.14)
La règlementation sur les contrats à distance s’applique lorsque 2 éléments sont réunis :
1. Contrat entre un professionnel et un consommateur
2. Sans la présence physique simultanée des 2 parties lors de la conclusion de la commande.
Il est très important de savoir comment vous avez conclu la vente d’une prestation de
service ou d’un bien, notamment d’un VO ou d’un VN car si celle-ci est qualifiée de
vente à distance, elle entraîne des obligations importantes notamment en
informations du consommateur (voir la note 06.14) et conditionne l’application du
délai de rétractation (voir la note 05.14)
J’attire votre attention sur le fait que lorsqu’un véhicule est vendu à distance (par ex., devis ou bon de
commande envoyé par mail et renvoi de celui-ci signé par le client par mail), le délai de rétractation
de 14 jours s’applique à partir de la livraison du véhicule. Donc, attention, mieux vaut intituler
votre document Offre commerciale et faire signer le Bon de commande à votre client lorsqu’il est
présent dans vos locaux.
RENOUVELLEMENT/DEMANDE DE CARTE W GARAGE
Le dépôt des dossiers auprès de votre préfecture pour la délivrance
des cartes W garage pour 2015 est ouvert
Les professionnels de l’automobile qui font circuler les véhicules qu’ils réparent ou qu’ils destinent à
la vente sur les voies ouvertes à la circulation publique afin notamment de procéder à des essais
techniques liés à la réparation ou de les présenter à d’éventuels clients, doivent utiliser des cartes et
numéros W, aussi appelés W garage.
Les cartes « W garage » sont délivrées par la Préfecture sur demande du professionnel (au moyen du
formulaire CERFA n° 13752). Les cartes W ne sont valables que l’année civile pour laquelle elles
sont délivrées. Elles doivent être restituées à la préfecture en fin d’année ou en cas de cessation de
l’activité professionnelle. L’emploi de cartes périmées est néanmoins toléré jusqu’au 15 janvier de
l’année suivante.
Cette demande est effectuée généralement à compter du 1er novembre pour l’année suivante,
mais les délais peuvent varier d’une préfecture à l’autre.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture afin de connaître les délais et
les modalités d’obtention de ces cartes pour l’année 2015.
Il est indispensable de maîtriser la réglementation du W garage pour ne pas s’exposer à des sanctions
administratives et pénales. Nous vous invitons à consulter les notes juridiques sur notre site www.fna.fr
(onglet Base de document > Rubrique Juridique).
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Novembre 2014
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ACTIONS FNAA
Ces derniers mois ont été riches en actions dans tous les domaines :
SUPPRESSION DU FINANCEMENT DU CPDC DANS LE CADRE DE LA LOI DE
FINANCES 2015 :
L’action a été menée sur tous les terrains : communiqués de presse pour alerter tous les médias sur ce
problème, lettre personnalisée envoyée à tous les députés et à tous les sénateurs, rapprochement avec
l’association des maires ruraux de France qui s’est concrétisé par une lettre ouverte adressée au
Président de la République et au Premier Ministre.
ARRETÉ D’APPLICATION POUR LE LIBRE CHOIX DU REPARATEUR :
La Fnaa veille tout particulièrement à la rédaction du texte de cet arrêté pour que l’esprit de la loi ne
soit pas détourné. Le 5 novembre, le texte a été présenté aux trois organisations professionnelles lors
d’une réunion au sein de la Direction Générale du Trésor. Suite à la communication du texte modifié
le 7 novembre, elle a initiée et proposée malgré le pont du 11 novembre une réponse commune des
trois organisations professionnelles pour le 12 novembre au matin selon l’exigence de la DGT.
ESCROQUERIE A LA TVA INTRA COMMUNAUTAIRE :
Ce dossier avance. Après les nombreux procès auxquels la FNAA s’est systématiquement portée
partie civile, les lettres envoyées cet été à tous les députés et sénateurs, le Gouvernement vient de
proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une mesure destinée à
mettre fin à l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO). Elle
obligera enfin l’acheteur d’un VO appliquant le régime de TVA sur la marge, à justifier du régime de
TVA appliqué par le vendeur initial étranger avant de se voir délivrer le quitus fiscal lui permettant
d’immatriculer son véhicule en France. Lire le communiqué de presse reçu par mail le 18/11 ou sur le
site www.fna.fr dans Actualités.
OFFRES FNAA
Plusieurs offres vous ont été communiquées directement ces derniers jours par mail via [email protected], donc nous ne vous les renverrons pas. Ci-dessous un rappel de celles-ci :
OPERATION « MON CARROSSIER CONFIANCE » (mail du 26 novembre) :
Cette opération a pour objectif d’informer l’automobiliste qu’il est libre de choisir le professionnel qui
interviendra sur son véhicule en cas d’accident, bris de glace ou dépannage, de fidéliser et de lutter
contre le détournement de votre clientèle.
N’hésitez pas à commander le kit et à le mettre en place. Pour information, j’ai encore 4 kits de
disponible au bureau du Secrétariat Régional pour ceux qui ont l’occasion de passer.
OFFRE SPECIALE : COMMENT CONQUERIR DE NOUVEAUX CLIENTS (mails du
14/11 et du 4/12) :
Cette offre est basée sur le fichier SIV : vous choisissez le secteur et les véhicules que vous voulez
toucher, vous envoyez votre lettre de prospection et la société AAA s’occupe de tout : impression,
mise sous enveloppe, timbrage et envoi.
L’avantage de cette offre est que vous touchez réellement des propriétaires de véhicule et en plus
équipé selon les critères de votre promotion (climatisation, diesel, utilitaire, âgé de plus de 4 ans, etc.).
Le retour sur investissement en sera d’autant plus important.
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
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