47 - AOT bouée compagnie du vent

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 18 juillet 2011
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET
NORD
DE LA MER DU
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE PREFECTORAL N° 47 / 2011
INTERDISANT LA NAVIGATION AUTOUR D’UNE BOUEE DANS LES EAUX
TERRITORIALES AU LARGE DU TREPORT DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE
GEOTECHNIQUE
Le vice-amiral d’escadre Bruno Nielly
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée et complétée portant code disciplinaire et pénal de la
marine marchande ;
Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par
l’Etat ;
Vu le décret du 1er février 1930 modifié relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui
concerne les pouvoirs de police en matière de circulation maritime ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre
de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation,
d’enlèvement et des destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention internationale de
1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de la défense ;
50115 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
[email protected]
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 janvier 1999, portant application du décret n° 86-366, fixant
les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de
services assurés dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des
tiers ;
Vu la circulaire n° 16350 DEF/DAG/AA/2 – 3034 DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 relative
à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques ;
Vu l’avis de la commission nautique locale en date du 6 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté du préfet de Seine Maritime du 18 juillet 2011 portant autorisation temporaire
d’occupation du domaine public maritime ;
Considérant qu’il convient, pour assurer la sécurité du plan d’eau et le bon ordre des
activités maritimes, de prescrire des règles particulières de navigation autour
de la bouée installée par la Compagnie Eolienne Offshore, ainsi que pendant
les travaux d’installation de la bouée ;
ARRETE
Article 1er.
La navigation, le mouillage et le stationnement de tout navire ou engin flottant, ainsi que toute
activité nautique, de baignade ou de plongée sous-marine, sont interdits dans un rayon de
200 mètres autour de la bouée ayant fait l’objet de l’autorisation temporaire d’occupation du
domaine public maritime en date du 18 juillet 2011.
Cette interdiction n’est applicable que lorsque la bouée est effectivement en place.
Pendant les travaux de la pose de cette bouée, la navigation, le mouillage et le stationnement
de tout navire ou engin flottant, toute activité de baignade ou de plongée sous-marine sont
interdits dans un rayon de 500 mètres autour des travaux.
Article 2.
Afin de permettre l’information des navigateurs, la société Compagnie Eolienne Offshore doit
signaler, avec un préavis minimum de 48 heures, le début des travaux d’installation de la
bouée :
-
au Centre des opérations maritimes à Cherbourg (fax : 02 33 92 60 77 – mail :
[email protected])
-
ainsi que le CROSS Gris Nez (fax : 03.21.87.78.55 ).
Elle signalera à ces mêmes centres le début effectif et la fin des travaux de pose.
Article 3.
Les interdictions et restrictions prévues à l’article 3 ne s’appliquent ni aux bâtiments armés
par des agents de l’Etat et navires en mission de service public, ni aux navires et engins
utilisés pour la Compagnie Eolienne Offshore.
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Article 4.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le délégué
départemental à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de
gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
par ordre, l’administrateur en chef de 1ère cl. des affaires maritimes
Daniel Le Direach
adjoint pour l’action de l’Etat en mer,
signé : Daniel Le Direach
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