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FICHE 31 Technicité des Vignerons Indépendants Septembre 2012 PUBLICITÉ POUR LES VINS ET ALCOOLS : DE LA LOI EVIN À LA LOI BACHELOT Communiquer c’est se limiter sur le vin à une information à caractère objectif 1 loi - 2 objectifs Lutter contre les excès de consommation d’alcool, Protéger plus particulièrement les jeunes La théorie de Ledermann érigée en loi: Cette théorie estime qu’il existe un lien entre la consommation moyenne d’alcool et la population de buveurs excessifs. Ainsi, plus la population boit, plus le nombre de buveurs excessifs est élevé ; Pour faire baisser la consommation excessive d’alcool, il faut faire diminuer la consommation moyenne de l’ensemble de la population ; Par conséquent, limiter ou interdire la publicité devient le cœur de l’action de la politique de prévention de l’alcoolisme en France. CQFD SELON LA JURISPRUDENCE Toute communication est assimilable à de la publicité: ”Tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique” (décision de la Cour de Cassation, arrêt du 3 novembre 2004). Condamnation d’un article du Parisien titré “Le triomphe du champagne” : trop élogieux, condamné au nom de la loi Evin. Au commencement, une loi qui se trompe de cible et de moyens Avec la loi Evin de 1991, les pouvoirs publics ont positionné de manière extrêmement simpliste la communication portant sur les vins et alcools comme strictement contraire aux intérêts de protection de la santé publique. Une loi inscrite dans le Code de santé publique Une loi qui relève du droit pénal et non du droit civil - Le juge est donc tenu à un principe d’interprétation stricte - Les sanctions peuvent dépasser les simples sanctions pécuniaires Une loi qui repose sur une logique liberticide - antérieurement, tout était autorisé sauf ce qui était interdit - dorénavant, tout est interdit sauf ce qui est précisément autorisé Une loi qui a systématiquement bénéficié d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Une loi qui a évolué depuis 1991 autorisation de publicité par voie d’affichage non restreinte aux régions viticoles (1991) autorisation d’évoquer dans la publicité des références organoleptiques et sensorielles caractéristiques d’un terroir (2004) intégration d’internet à la liste des supports autorisés (2009). Une loi qu’il faut impérativement faire évoluer sur des points précis Exclure la communication informative (articles de presse, reportages, données sur site internet spécialisé, etc.) des restrictions de la Loi Evin, et ce, au nom de la liberté d’expression Réorienter la loi vers son objectif initial, la lutte contre les consommations excessives en permettant notamment la valorisation de la modération. PUBLICITÉ POUR LES VINS ET ALCOOLS : DE LA LOI EVIN À LA LOI BACHELOT La TV Les salles de cinéma Tout nouveau mode de communication Le parrainage ou sponsoring est strictement interdit Toute action visant à profiter du gain d’image et de notoriété en s’affichant aux côtés d’évènements ou manifestations est interdite, seul le mécénat est possible, sans gain d’image pour le contributeur. La publicité pour tout produit portant une référence à des boissons alcooliques (ex: vêtements) est soumise aux restrictions de la loi Evin Message sanitaire La loi impose un message de prévention sur les supports (à l’exception des supports de vente) : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé La profession conseille de compléter, ”à consommer avec modération” Ce qu’il faut éviter: Toute représentation humaine (à moins qu’il ne s’agisse d’une personne impliquée dans le processus d’élaboration (un vigneron) Tout ce qui peut paraître incitatif à la consommation, ambigu, séduisant, relatif au glamour et à la sexualité Cette information ne saurait se soustraire aux textes réglementaires en vigueur. Malgré l’attention portée à la rédaction et à l’actualisation de cette note, compte tenu de la fréquence des changements réglementaires, le rédacteur ne peut assumer aucune responsabilité, directe ou indirecte, du fait des informations qui y sont contenues, des éventuelles erreurs ou omissions. Focus sur la loi Evin LES SUPPORTS DE PUBLICITÉ : Point de salut en dehors de la liste de supports autorisés Les médias historiques : Encart publicitaire dans la presse écrite, sauf celle destinée à la jeunesse Spots publicitaires à la radio (le mercredi entre 0 heure et 7 heures, les autres jours entre 0 heure et 17 heures) Publicités sous forme d’affichage et d’enseignes sur la voie et l’espace publics Publicités sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé L’envoi de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou entrepositaires L’inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, agent ou dépositaire, à l’exclusion de toute autre indication. L’arrivée tardive du numérique : Depuis 2009, la publicité sur internet, à l’exclusion des sites destinés à la jeunesse et des sites dédiés au sport, et des formats intrusifs ou interstitiels. LE CONTENU DES MESSAGES PUBLICITAIRES : Éviter les notions qui prêtent à connotation ou à suggestion La communication sur les produits contenant de l’alcool doit présenter des éléments objectifs et factuels Le degré d’alcool L’origine du produit La dénomination La composition Le nom et l’adresse du fabricant ou dépositaire Le mode d’élaboration Les modalités de vente Les modes de consommation du produit. La communication peut s’étendre à certains thèmes satellites aux produits Les publicités en faveur des fêtes et des foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales Les publicités en faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation œnologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations. Depuis 2005, afin de permettre la communication collective régionale (des interprofessions par exemple), sont aussi autorisées des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine et aux indications géographiques des références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Vin & Société en quelques mots À travers Vin & Société, toute la filière viti-vinicole française s’engage chaque jour pour une consommation de vin plaisir et responsable. Toute l’année, Vin & Société traduit cet engagement par des actions d’information, de communication et de prévention à destination du grand public, des partenaires institutionnels, des professionnels de la santé, des journalistes et des politiques, qui visent à promouvoir l’éducation au goût, à la culture et au respect du vin. Retrouvez toute l’actualité de Vin & Société sur : www.vinetsociete.fr Ces informations sont de nature à évoluer. Vignerons Indépendants de France Pôle Développement des entreprises 4, place Félix Eboué - 75583 Paris Cedex 12 tél: + 33 (0) 1 53 02 05 10 fax: + 33 (0) 1 53 02 05 11 www.vigneron-independant.com Parmi les piliers de la communication de Vin & Société : la défense du vin comme boisson d’accompagnement des repas, http://www.vinetsociete.fr/prevention/ consom mation-responsable/au-quotidien la diffusion des repères de consommation établis par l’OMS, http://www.vinetsociete.fr/ prevention/l-avis-de-l-oms des programmes de prévention spécifiquement adressés au adolescents : www.atoidechoisir.fr Il est fortement recommandé à chaque vigneron de relayer ces informations sur son site de promotion et de vente. SIRET: 419 902 887 00027 - ILLUSTRATIONS © LAURENT LOLMEDE Ce qui n’est pas autorisé est… interdit :