Sujets immobilier 2008

C ENTRE
DE
DB/fg
F O RMATIO N P ROFESSIONNELLE N O TARI AL E
Droitimmobilier
DE
L ILLE
1ère année - 2008
Devoir sur table du vendredi 23 mai 2008
CAS PRATIQUE N°1 :
Lieu de réunion de jeunes délinquants, le maire de la commune envisage de vendre un petit parc public au centre de la
commune.
Il vous demande quelles sont les différentes étapes qui s’imposent avant la vente et les différentes décisions qu’il
conviendra d’adopter
CAS PRATIQUE N° 2 :
Il est proposé à une commune d’acquérir un immeuble par la technique de la vente en l’état futur d’achèvement, afin de
fonder le premier centre culturel de la commune. A l’origine de cette initiative, l’adjoint au maire, qui se verra peut-être
confier la gestion du centre ; en effet, il souhaite depuis longtemps qu’on l’envoie dans la culture.
Il vous demande si cette option est offerte aux personnes publiques
CAS PRATIQUE N° 3 :
La commune envisage la conclusion d’un bail au profit d’une société dont le gérant n’est autre que l’épouse d’un conseiller
municipal. Le maire a déjà assuré à cette dernière que la commune n’exigerait pas un important loyer.
Il vous est demandé d’apprécier cette situation juridique et d’attirer l’attention du notaire chargé de la rédaction du
bail sur les risques éventuellement présents en l’espèce.
CAS PRATIQUE N° 4 :
Pierre a signé – il y a une dizaine de jours - chez son notaire un compromis sous seing privé pour acheter une maison à
usage d’habitation. Le document lui a été remis en mains propres contre signature d’un récépissé, contresigné par le notaire.
Aujourd’hui, il souhaite que Marie, sa nouvelle amie, acquiert avec lui la maison. Le vendeur n’y voit aucun obstacle. Par
ailleurs, le dossier de diagnostic technique n’a pas été remis à Pierre. Le compromis stipule qu’il sera annexé à l’acte
authentique de vente.
Qu’en pensez-vous ?
CAS PRATIQUE N° 5 :
Deux concubins envisagent d’acquérir un immeuble en indivision. Monsieur doit souscrire un prêt pour payer sa part de prix.
Le prêteur exige une sûreté réelle.
Quelle garantie proposez-vous ?
Si les concubins se séparent et que Mademoiselle souscrit un prêt pour payer une soulte à Monsieur,
Quelle garantie pourra-t-on prendre ?
Que deviendra la garantie initiale ?
9, rue de Puébla – 59000 Lille
: 03.28.38.86.26 - : 03.28.38.86.29
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CAS PRATIQUE N° 6 :
Un client doit prochainement consentir une affectation hypothécaire. Il a entendu parler de l’hypothèque rechargeable.
Il vous demande de lui adresser une petite note présentant les avantages et inconvénients de cette formule, avant de
faire son choix.
CAS PRATIQUE N° 7 :
Le 5 mars 2008, un marchand de biens a fait l’acquisition d’un terrain à bâtir qu’il revend le 23 mai 2008 à une personne
physique qui le destine à la construction d’un immeuble à usage d’habitation.
Déterminez la fiscalité applicable à l’acquisition et à la revente de cet immeuble.
CAS PRATIQUE N° 8 :
Dans quelles conditions l’Administration fiscale peut-elle qualifier un particulier de marchand de biens.
CAS PRATIQUE N° 9 :
Un client vous charge d’établir la vente de la totalité d’un immeuble comprenant sept étages. Le rez-de-chaussée comporte
trois locaux loués à usage commercial, ainsi qu’un local loué à usage professionnel. Le premier et le quatrième étages
comportent chacun un local loué à usage professionnel. Les deuxième, troisième, cinquième et sixième étages comportent
des appartements (au nombre total de 5) loués à usage d’habitation. Le surplus du sixième étage, ainsi que le septième
étage, sont libres de toute location et non aménagés.
Le client vous interroge, préalablement à la vente, quant à la nécessité de purger un quelconque droit de préemption
au profit des locataires en place.
CAS PRATIQUE N° 10 :
Consécutivement à une donation-partage, trois frères sont devenus propriétaires divis de différents appartements qui,
ensemble, forment un bâtiment entier. Vous précisez que le bâtiment comporte dix appartements (3 appartiennent à un frère,
3 à un autre, et 4 au dernier), tous loués.
Les trois frères souhaitent aujourd’hui vendre l’intégralité des appartements (sans éviction des locataires) et ont, dans cette
optique, trouvé un acquéreur unique.
Les 3 frères vous interrogent, préalablement à la vente, quant à la nécessité de purger un quelconque droit de
préemption au profit des locataires en place. Dans l’affirmative, pouvez-vous leur suggérer une voie de
contournement ?
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