Procès Verbal de Constat de Dépôt de Règlement

AGENCE SPÉCIALISÉE DANS LA MISE EN CONFORMITE JURIDIQUE DES JEUX, CONCOURS ET LOTERIES.
Procès Verbal de
Constat de Dépôt de Règlement de Jeu
Règlement.net, le premier service on line d'enregistrement de règlements
de jeux, concours, loteries et de tirage au sort par huissier de justice.
Votre interlocuteur : Jean DUCHATEL
Tél. : 04 42 09 09 32 [email protected] www.reglement.net
Stratégies Networks 20, synergiparc ZA L’Agavon BP7 13751 Les Pennes Mirabeau Cedex Tél. : 04 42 09 09 32 Fax :04 42 74 15 29
Stratégies Networks Siret 429 514 755 00033 APE 7022 Z N° TVA Intracommunautaire FR60429514755
1
S.C.P.
Jérôme LEVEL
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
«GRAND JEU DU MARCHE DE NOEL»
Le trois Décembre deux mille douze
À LA DEMANDE DE :
SARL STRATEGIES NETWORKS , RCS Aix-en-Provence B 429 514 755, Agissant
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
domicilié 20 Synergiparc ZA l'Agavon BP 7 13751 LES PENNES MIRABEAU
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous expose que son activité principale consiste en l’établissement de
règlements de jeux, jeu-concours, concours et tirage au sort afférant.
Que sa cliente la SARL AMG PRODUCTION , RCS BORDEAUX B 511 341 794, domicilié
38 cours Gambetta 33400 TALENCE
Compétence départementale
Désire que je dépose au rang des minutes de mon étude un règlement de jeu.
Siret 398 805 002 000 19
Email : [email protected]
Ce jeu est gratuit sans obligation d’achat. Il est organisé du 30 novembre 2012 au 19
décembre 2012
Il est intitulé «GRAND JEU DU MARCHE DE NOEL»
Qu’elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce jeu en mon Etude.
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :25420
Que ce dépôt est effectué en application des articles L 121-36 et suivants du Code
de la Consommation,
CB
J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut démarrer qu’à
la date de constatation de sa régularité par mes soins, conformément à l’article L 121-38
du Code de la Consommation.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Gilles BORNECQUE WINANDY, Huissier Audiencier prés le Tribunal de Grande
Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles,
soussigné reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par :
SARL AMG PRODUCTION , RCS BORDEAUX B 511 341 794, domicilié 38 cours
Gambetta 33400 TALENCE
J’ai dressé le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement présenté par le
requérant sous 2 pages et constaté entre autres que le remboursement des frais de
participation et la loi informatique et libertés sont explicités dans le règlement
(contrôles non exhaustifs) .
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour
servir et valoir ce que de droit
Acte compris dans l’état déposé
Au bureau d’enregistrement
De VERSAILLES
Pour le présent mois
Versé 9,15 euros
Cor : 3630, MD :25420
Acte : 48831
REGLEMENT DU JEU CONCOURS
DU « GRAND JEU DU MARCHE DE NOEL »
ARTICLE 1 : Organisation et durée
La société AMG PRODUCTION, SARL au capital variable de 10 000 Euros, dont le siège social est situé
au 38 cours Gambetta, 33400 TALENCE organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Le
Grand Jeu du Marché de Noël».
Ce jeu est proposé par nos hôtesses sur le site du marché de Noël de Bordeaux. La participation au tirage
s’effectue en répondant à un questionnaire prévu à cet effet.
Pour Bordeaux : Le jeu se déroulera à partir du 30/11/2012 jusqu’au 19/12/2012 et le tirage au sort aura
lieu le 19/12/2012 à 19h.
ARTICLE 2 : Participation – Conditions
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine. La participation
au jeu se fait uniquement en répondant aux questions posées sur support papier.
Une seule inscription est autorisée.
Pour Bordeaux : Consultation du règlement sur http://www.marché-de-noel-bordeaux.com
ARTICLE 3 : Principe
Le jeu consiste à remplir le questionnaire puis de déposer le coupon dans les urnes prévues à cet effet. Un
ramassage des urnes sera effectué avant le tirage au sort.
ARTICLE 4 :
Lots
Ce jeu-concours est doté de :
• Une télévision 82 cm.( valeur commerciale 257euros )
• Un Bouledogue en résine de la société Espace Design d’une valeur de 390€
Attribution des lots
Les gagnants seront annoncés au micro après le tirage au sort pour venir chercher leur lot au pôle accueil
de l’allée des Terrasses Gourmandes du Marché de Noël. Par la suite, les gagnants seront appelés par
téléphone. En cas de non réponse ou que aucune personne ne se soit présentée à l’accueil, ceux-ci
recevront un email annonçant les lots gagnés.
ARTICLE 5
La société organisatrice se réserve le droit à tout moment, en cas de force majeure, de modifier, d'annuler,
de prolonger ou d'écourter le jeu.
Les causes, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
Les participants s'engagent à décharger la société organisatrice ainsi que ses sociétés partenaires, ses
cadres ou ses employés de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce soit,
résultant directement ou indirectement du présent tirage.
ARTICLE 6
La société organisatrice se réserve le droit de considérer comme non valide toute inscription avec un
contenu farfelu, partiellement ou totalement erroné.
Cor : 3630, MD :25420
Acte : 48831
ARTICLE 7
La société organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant un justificatif d'identité et de domicile
permettant de confirmer la validité de l'inscription des participants.
ARTICLE 8
Le gagnant autorise la Société organisatrice à citer son nom, prénom et ville de résidence pour toute
utilisation dans le cadre de la promotion de la présente opération, sans autre rémunération que le lot gagné
par tirage au sort. En cas de refus, le gagnant renoncera expressément à son prix.
ARTICLE 9
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 "informatique et liberté", les informations nominatives
recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées. Tous les participants disposent, en application de
l'article 34 de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification ou de retrait des données qui les concernent et
ce par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 10
La participation au tirage au sort implique l'acceptation de ce présent règlement sans restriction ni réserve.
ARTICLE 12
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Le règlement peut
être demandé aux hôtesses ou consulté en ligne sur le site Internet et sur le Marché de Noël de Bordeaux.
ARTICLE 13
La Société organisatrice se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la présente opération en cas de
réalisation d’un événement indépendant de sa propre volonté et présentant un caractère exceptionnel. Le
présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du
présent règlement sera souverainement tranchée par AMG Production dont les décisions sont sans appel.
Le fait de participer à ce concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, règlement
en tous points conforme à l'original déposé via www.reglement.net.