AIDE A L`INNOVATION RESPONSABLE CAHIER DES CHARGES

AIDE A L’INNOVATION RESPONSABLE
CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
« L’INNOVATION RESPONSABLE POUR CONTRIBUER A
RELEVER LES DEFIS DU HANDICAP »
Le texte et le dossier de candidature à cet appel à projets sont téléchargeables sur :
- le site de la Région Ile-de-France : www.iledefrance.fr/appels-a-projets
- le site du Centre Francilien de l’Innovation : www.innovation-idf.org
o PREAMBULE
La Région Ile-de-France s’est résolument engagée à agir pour le développement soutenable
et maîtrisé du territoire francilien, en particulier au travers de la Stratégie Régionale de
Développement Economique et d’Innovation, de la Stratégie Régionale de l’Innovation, de
l’Agenda 21 et du Plan Régional Climat.
La Région Ile-de-France entend agir sur le développement soutenable et maîtrisé du
territoire francilien, en encourageant les projets d’innovation responsable portés par les PME
franciliennes, et en soulignant l’apport déterminant de l’éco design dans cette démarche.
Pour ce faire, la Région Ile-de-France a créé l’Aide à l’innovation responsable, dite « AIR » 1,
dédiée aux éco-innovations et à l’éco design, dans le cadre du Fonds Régional pour
l’Innovation « FRI». La Région finance en totalité l’Aide à l’innovation responsable.
La gestion du FRI, devenu Fonds Régional pour l’Innovation – Conversion Ecologique et
Sociale « FRICES », a été confiée par la Région à OSEO, par délibération n° CP 12-790 du
21 novembre 2012.
Le dispositif AIR prévoit la possibilité pour la Région Ile-de-France de lancer des appels à
projets thématiques. Le lancement du présent appel à projets a été décidé par la délibération
n° CP 12-790 du 21 novembre 2012.
1
Délibération n° CR 52-09 du 19 juin 2009, abrogée et remplacée par la délibération n° CR 78-12 du 27 septembre 2012.
CAHIER DES CHARGES
o CONTEXTE
1) Les grandes orientations stratégiques de la Région Ile-de-France
L’appel à projets « L’innovation responsable pour contribuer à relever les défis du handicap »
participe de la volonté de la Région Ile-de-France d’agir pour la conversion économique de
l’Ile-de-France par le soutien à l’innovation écologique et sociale, dans le respect des
préconisations des Ecociliens. 2
Le dispositif d’Aide à l’Innovation Responsable, dit « AIR », créé et entièrement financé par
la Région Ile-de-France, soutient déjà depuis 2009 les projets de recherche et
développement portés par les PME franciliennes qui agissent en faveur du développement
soutenable du territoire en se préoccupant des conséquences amont et aval de leurs
innovations. L’action AIR contribue ainsi très directement aux grands objectifs fixés par la
Région en matière de soutien à l’innovation des entreprises.
L’Agenda 21 Ile-de-France, également mis en œuvre depuis 2009 3, participe activement à la
réalisation du projet d'éco région visant à réduire l’empreinte écologique de l’activité humaine
et son coût social, offrir les conditions d'un mode de vie équitable pour tous dans un
environnement sain et pérenne, avec un développement économique responsable et
solidaire, et favoriser un travail en réseau avec les autres régions européennes et
internationales.
La Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation adoptée en 2011 par
le Conseil régional 4 rappelle, à la fois en dépit et en raison du contexte d’une crise grave
aux multiples effets, l’impérative nécessité d’appréhender les enjeux contemporains à leur
juste mesure, et inscrit les ambitions de l’Ile-de-France dans un modèle de développement
équilibré, durable, global et cohésif.
Par l’ensemble des mesures qu’elle met en œuvre, la Région Ile-de-France encourage
donc la démarche d’innovation responsable comme un levier de croissance, un
facteur de compétitivité des entreprises et une condition d’amélioration du bien-être
collectif.
2) Des besoins multiples insuffisamment pris en compte
Le préambule de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
rappelle « les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la
reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérente à tous les membres de la famille
humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la
justice et de la paix dans le monde », et réaffirme « le caractère universel, indivisible de tous
les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la
pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination ». Il souligne « qu’il
importe d’intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de
développement durable » et reconnaît « la diversité des personnes handicapées » et
« l’importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance
individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix ».
2
Etats Généraux de la Conversion Ecologique et Sociale, EGCES.
Délibération n° CR 121-09 du 26 novembre 2009, et suivantes.
4
SRDEI, délibération n° CR 61-11 du 21 juin 2011.
3
2
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne affirme, quant à elle, à l’article
26, relatif à l’intégration des personnes handicapées, reconnaitre et respecter « le droit des
personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur
intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »
Depuis la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées, la conception même du handicap se trouve modifiée. Le handicap
n’est plus considéré comme inhérent à la personne humaine, ou ne devrait plus l’être comme
tel. Il est la conséquence de l’inadaptation de l’environnement aux capacités de la personne.
En France, la loi en vigueur du 11 février 2005 «Pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées» constitue l'une des principales
lois sur les droits des personnes handicapées, depuis celle de 1975, et traduit la volonté
d’une meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans la société civile.
Le constat est, en réalité, beaucoup moins satisfaisant que les principes énoncés. Dans
notre pays, les personnes handicapées continuent d’être marginalisées, faute d’une véritable
prise en compte du nombre et de la diversité de leurs besoins spécifiques et d’actions
adaptées. Le rapport cadre adopté par le Conseil régional d’Ile-de-France au mois d’avril
2011 5 a pour sa part rappelé que les associations actives dans le champ du handicap, les
intervenants aux Assises sociales d’Ile-de-France 2010 et le Conseil Consultatif du Handicap
(CCH) n’ont eu de cesse d’alerter sur l’importance des besoins à tout niveau, et notamment
l’accès à la formation initiale, à la formation continue, au logement ordinaire ou adapté et
accompagné, à l’emploi, à des revenus suffisants.
Les efforts accomplis par la Région Ile-de-de-France dans son champ de compétence sont
déjà considérables et ont été renforcés par un certain nombre de mesures en faveur de
l’autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées. En cohérence avec ces
dispositions, et avec la volonté de prendre appui sur d’autres actions et acteurs pour
accroître la capacité de réponse à la multiplicité des problématiques constatées, la Région
souhaite mobiliser de manière significative sur l’innovation dans le champ du handicap, afin
de mieux lutter contre les exclusions ou difficultés matérielles auxquelles se heurtent les
personnes handicapées, et être encore plus à l’écoute de leurs attentes.
Selon l’ONU, « par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des
incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction
avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société
sur la base de l’égalité avec les autres. » 6
Le 7 avril 20117, la Région Ile-de-France a décidé de lancer un processus d’Agenda 22 (en
référence aux 22 principes définis par l’ONU visant à assurer l’égalité des chances des
personnes en situation de handicap) concernant l’ensemble de ses politiques. Il ne s’agit pas
d’une obligation légale mais d’une démarche concertée, pluriannuelle, transversale et
positive qui vise à améliorer l’accessibilité pour toute personne, quel que soit son âge, aux
services, équipements et activités, dans tous les domaines de la vie. Ce processus est
aujourd’hui en cours.
Si les personnes en situation de handicap sont différentes des autres, elles n’en ont pas
moins le droit de vivre parmi les autres, avec la considération due à leurs difficultés. Le
présent appel à projets veut donc permettre l’émergence d’innovations destinées à faciliter
5
Délibération n° CR 23-11, relatif à la « Politique sociale régionale »
Définition extraite de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
7
Article 25 de la délibération CR 23-11 précitée.
6
3
leur vie quotidienne, à respecter leur dignité et à accroître leurs capacités à avoir leur place
dans l’espace économique et social.
o OBJECTIFS
Tous âges confondus, 40% de la population française est actuellement atteinte d’incapacités
diverses8. Selon certaines sources, à l’horizon 2030, un adulte sur deux aura à sa charge
une personne dépendante.
C’est dire l’importance des efforts à accomplir pour répondre aux enjeux économiques,
sociétaux et financiers du handicap, dans tous les domaines de la vie.
Selon l’Observatoire régional de santé (ORS Ile-de-France) en Ile-de-France9 :
- 12% des personnes de 20 ans ou plus ont au moins une limitation fonctionnelle
absolue,
- 8% une restriction d’activité
- et 8% une reconnaissance administrative d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.
Rapportées à la population de l’Ile-de-France (population légale de 2009) et en prenant en
compte les intervalles de confiance à 95%, ces prévalences indiquent qu’il y aurait dans
notre région :
- entre 1 271 000 et 1 600 000 personnes avec une limitation fonctionnelle absolue,
- entre 883 500 et 1 103 000 personnes avec une restriction d’activité (quelle que soit
la difficulté pour réaliser l’activité ou l’impossibilité de la réaliser),
- et entre 822 600 et 1 053 300 personnes ayant une reconnaissance d’un handicap.
Compte tenu ce constat, la Région Ile-de-France a décidé de lancer, avec son dispositif
d’Aide à l’Innovation Responsable, un appel à projets intitulé « L’innovation responsable pour
contribuer à relever les défis du handicap » pour inciter les PME franciliennes des
secteurs d’activité les plus divers à proposer des produits, process ou services
répondant aux attentes des personnes en situation de handicap ou de leurs
accompagnants.
Ces innovations devront contribuer à atténuer les difficultés sociales qui touchent ces
personnes de manière plus importante encore, et à réduire d’autant les coûts de prise
en charge induits pour la personne et/ou la collectivité.
LES SIX TYPES DE HANDICAP RECONNUS PAR LA LOI DE 2005 SONT CONCERNES :
-
les fonctions physiques
les fonctions sensorielles
les fonctions mentales
les fonctions cognitives
les fonctions psychiques
les polyhandicaps
QU’ILS SOIENT DE NAISSANCE OU ACQUIS AU COURS DE LA VIE, VISIBLES OU
INVISIBLES.
8
Source : Pierre Morniche « Le handicap se conjugue au pluriel », INSEE PREMIERE, n° 742,
octobre 2000.
9
http://www.ors-idf.org/index.php/publications/ conditions-de-vie-et-sante-des-personnes-handicapeesen-ile-de-france-exploitation-regionale-de-lenquete-handicap-sante-menages-2008
4
TOUS LES AGES SONT PRIS EN CONSIDERATION, avec une attention particulière
pour les innovations destinées aux enfants et jeunes adultes en situation de handicap.
Les innovations s’adresseront aux personnes en situation de handicap et/ou aux
aidants familiaux ou professionnels. Leur simplicité d’utilisation sera recherchée afin
de permettre au plus grand nombre possible de personnes d’en bénéficier, gage
d’efficacité sociale, économique et financière. Il s’agira de faciliter la vie quotidienne des
personnes handicapées et de leurs accompagnants familiaux ou professionnels, dans les
environnements les plus divers, en termes d’usages et de contenus : logement, école,
formation, travail, santé, déplacements, loisirs, culture, sport, tourisme, services
administratifs, etc.
Le présent appel à projets est construit autour de deux axes majeurs favorisant
l’autonomie grâce à des réponses qui se voudront pratiques :
-
L’ACCESSIBILITE dans toutes ses dimensions10,
-
LA COMPENSATION des incapacités sensorielles, motrices ou cognitives.
Pour les projets touchant l’accessibilité, une démarche de conception universelle
impérative.
11
est
Pour la conception d’aides techniques visant la compensation d’une incapacité spécifique ou
la re-conception de produits dit « grand public » mais dont l’usage reste difficile pour
les personnes en situation de handicap, les projets candidats doivent être guidés par ces
mêmes principes de conception universelle pour donner naissance à des innovations
attractives, simples, si possible utilisables par tous, sans nécessiter d’adaptations
spécifiques ou minimisant ces adaptations.
L’accent est mis en particulier sur les thématiques suivantes :

la mobilité des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de gagner
en autonomie en accompagnant leurs propres efforts. A ce titre sont attendus des projets
sur :
- la signalétique, considérée comme un élément de fracture sociale y compris pour
les personnes analphabètes ou illettrées, mais sans pour autant recréer les
pictogrammes déjà reconnus ;
- des modes d’information simples pour tous, lisibles, audibles et intelligibles,
notamment dans les lieux publics et sur les serveurs vocaux ;
- des services de transport individuel adaptés actuellement non accessibles
(exemple : services de location de vélos, d’autos, etc) ;
- l’accessibilité à des formations comme le permis de conduire, par exemple ;
- la simplification des automates, de plus en plus répandus mais hétérogènes et aux
modes d’emploi complexes ;
- des services de proximité adaptés aux courts déplacements et tenant compte
de la fatigabilité des personnes handicapées ;
10
Possibilité donnée aux personnes handicapées d’avoir accès au même titre que les autres, à l’environnement matériel, aux
transports, au cadre bâti, aux lieux publics, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication, à l’éducation
ainsi qu’aux loisirs, aux vacances, aux sports, à la culture, aux soins et à bien d’autres installations, services et produits. (Extrait
du Rapport Chossy « Passer de la prise en charge… à la prise en compte », novembre 2011.)
11
Définition extraite de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées : la conception de produits,
d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans
nécessiter ni adaptation ni conception spéciale.
5

l’adaptabilité de l’offre de soins et de santé, notamment dans le domaine buccodentaire, avec des services mobiles par exemple ;
etc.
Les besoins spécifiques des personnes déficientes intellectuelles pour lesquelles
les innovations restent insuffisantes en matière de service, d’outils numériques dédiés,
etc. A ce titre sont attendus des projets sur :
- les services d’accompagnement à la vie quotidienne ;
- les dispositifs d’amélioration du confort, comme par exemple des dispositifs d’alerte
ou ceux destinés à rassurer des personnes sujettes à une panique envahissante y
compris à leur propre domicile,
- l’enseignement, la formation et l’apprentissage,
- la scolarisation des enfants ne pouvant être accueillis en établissement,
- l’accès régulier, facilité, au sport, aux activités culturelles, au divertissement, parmi et
avec les autres,
- le développement de jeux (serious games),
- etc.

Les déficiences cognitives spécifiques, appelées « les DYS », apparaissant lors du
développement de l’enfant et persistant à l’âge adulte, avec un retentissement parfois
très important pour la personne et son entourage, comme :
- la dyslexie, trouble de l’acquisition du langage écrit,
- la dysphasie, trouble du développement du langage oral,
- la dyspraxie, trouble du développement moteur,
- la dyscalculie, trouble des activités numériques,
- les troubles du développement des processus mnésiques,
dont la prise en charge encore très insuffisante faute d’outils adaptés. Or, selon les
estimations, très variables selon la nature et le degré de sévérité des troubles étudiés, on
parlerait de 6 à 8% de DYS en France.12

Parmi les handicaps sensoriels, résultant d’incapacités liées à une déficience
entraînant des difficultés dans la communication et un risque de désocialisation plus ou
moins prononcé :
- la surdité de transmission, de perception, ou les deux à la fois, quelles qu’en soient
les causes (congénitales, génétiques ou accidentelles, liées au vieillissement ou la
surexposition à des niveaux sonores excessifs), représente un degré de prévalence
significatif avec plus de 5 millions de personnes concernées en France, et 1 enfant
sur 1 000 à la naissance (surdité permanente).13
- Il s’agira de développer des moyens de communication et de prise d’information pour
répondre du mieux possible à la diversité des situations et des âges concernés.
Une attention particulière sera portée, notamment pour l’attribution éventuelle d’un
prix, aux projets qui :
- offriront la possibilité d’une co-conception 14 avec des personnes en situation
de handicap et/ou des associations les représentant, ou leurs aidants, sur la
base d’une méthodologie clairement précisée ;
12
Source : Fédération Française des DYS (FFDYS).
Source : Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Déficients Auditifs (UNAPEDA).
14
Cette pratique s’apparente à l’innovation sociale qui permet d’imaginer et mettre en œuvre de réponses créatives aux
besoins sociaux, sans se limiter à l’action sociale. Sa particularité est d’être le fait d’entreprises aussi bien que de communautés
qui cherchent ensemble et de manière originale, à répondre à des problèmes quotidiens. Les futurs utilisateurs de l’innovation
sociale - qui se retrouve aussi bien dans les services, les transports, les réseaux de solidarité, les lieux partagés, etc – sont
donc co-concepteurs et non seulement clients de l’innovation.
13
6
-
prendront particulièrement en compte les handicaps dits « invisibles »
(intellectuels, psychiques, physiques).
Les projets candidats devront intégrer le design dès la conception du programme de
R&D afin d’apporter d’avantage de fonctionnalité, d’ergonomie, d’esthétique et
d’humanité aux innovations projetées, design et innovation technologique devant se
stimuler dans une démarche créatrice entièrement tournée vers l’utilisateur in fine. Le rôle du
design sera d’intégrer à la fois les besoins des personnes en situation de handicap mais
devra également s’attacher à prendre en compte les problématiques rencontrées par
l’entourage de ces personnes (aidants, personnels soignants, famille proche…) afin de
proposer des solutions globales satisfaisant l’ensemble des usages.
Pour réaliser leur projet, les PME candidates auront obligatoirement recours à des
prestataires externes de leur choix (voir infra, Règlement de l’appel à projets – Dépenses
éligibles) tels que les centres techniques, laboratoires de recherche, bureaux d’étude,
designers, etc…, dont l’intervention sera décrite dans le programme de RDI.
REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
o
CRITERES D’ELIGIBILITE
Les critères d’éligibilité sont ceux définis pour le dispositif d’Aide à l’Innovation Responsable
(AIR) mis à disposition par la Région Ile-de-France. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du
régime notifié n° 520a/2007 relatif à l’aide à la R&D&I des collectivités territoriales,
approuvé par la Commission Européenne le 16 juillet 2008, et de la délibération du Conseil
régional d’Ile-de-France n° CR 78-12 du 27 septembre 2012.
1. Les entreprises éligibles
Sont éligibles les PME :
- effectivement créées (K-bis à fournir obligatoirement au moment du dépôt de dossier de
candidature),
- implantées en Ile-de-France (siège et/ou établissement, ayant une activité de RDI en Ilede-France),
- et relevant de l'industrie ou des services, hors négoce, telles que définies par la
Recommandation de la Commission Européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003, reprise
par l’annexe 1 au Règlement CE N° 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août
2008.
2. Les projets éligibles
Sont éligibles les projets d’éco innovation et d’éco design, relatifs à des produits, process,
organisation ou service, obligatoirement caractérisés en termes de Recherche,
Développement, Innovation (R&D&I = recherche industrielle, développement expérimental,
innovation de procédé et organisation), adossés aux critères du développement durable
tels que précisés ci-après :
-
l’environnement : ressources (eau, matières, énergies), pollutions (eau, air, sols),
biodiversité, déchets, gaz à effet de serre, etc ;
la société : santé (prévention, dépistage, traitement, toxicité), sécurité (utilisateurs,
riverains, personnels), conditions de vie et de travail, lutte contre l’exclusion,
7
-
-
solidarité, accès aux droits fondamentaux pour tous, dialogue social, diffusion des
connaissances et compétences, transparence, etc ;
l’économie : développement économique du territoire, efficacité des systèmes
publics, intérêt général, éthique et économie responsable, économie solidaire,
application des principes de précaution, prévention et gestion des risques, etc ;
la gouvernance : management responsable, responsabilité sociale de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles : les projets relatifs à l’armement, au nucléaire (hormis le nucléaire
médical civil), à la publicité et au marketing, ceux pouvant porter atteinte à l’éthique, à
l’environnement, aux libertés individuelles, etc.
Les dépenses éligibles sont celles définies par le dispositif AIR. Sont éligibles des
dépenses externes et des dépenses internes, telles que définies par les textes
d’encadrement précités. Les frais de déplacement sont toutefois exclus. Les dépenses
internes, dont celles concernant les personnels dédiés au projet aidé, ne peuvent excéder
50 % de l’assiette éligible. Lors du dépôt de sa candidature, pour les coûts externes du
projet, l’entreprise fournira soit des devis, soit des estimations. Dans le cas où seules des
estimations auraient été indiquées, l’entreprise devra communiquer des devis dans les trente
jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Les projets candidats devront aboutir à des résultats industrialisables par la suite
(prototypes, maquettes, etc).
o SOUTIEN DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Le montant plafond de la subvention AIR est fixé dans les conditions suivantes, une même
entreprise ne pouvant bénéficier que d’une seule aide AIR par an :
Pour les projets de recherche industrielle, le taux d’intervention de la Région est fixé à 50% des
dépenses éligibles, dans la limite de 80 000 € de subvention. Cependant, en fonction de la grille
d’analyse du projet, une majoration de l’aide pourra être accordée, dans la limite des dépenses
éligibles et du taux applicable (50% des dépenses éligibles), jusqu’à :
- 20 000 € supplémentaires pour une PME de moins de 50 salariés, dans la limite d’un
montant plafond de 100 000 € de subvention ;
- 10 000 € supplémentaires pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés, dans la limite
d’un montant plafond de 90 000 € de subvention.
Pour les projets de développement expérimental, le taux d’intervention de la Région est fixé à :
- 45% des dépenses prévisionnelles éligibles pour une PME de moins de 50 salariés,
- 35% pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés
- dans la limite d’un montant plafond de 80 000 € de subvention.
Pour les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services, le taux maximum
applicable est de :
- 35% pour une PME de moins de 50 salariés
- 25% pour une PME ayant entre 50 et 249 salariés
- dans la limite d’un montant plafond de 80 000 € de subvention.
Une avance de 40% de la subvention prévisionnelle peut être accordée après notification de
l’accord de la Région Ile-de-France et signature d’un contrat ad hoc entre l’entreprise
bénéficiaire et OSEO, gestionnaire du dispositif pour le compte de la Région.
Les dépenses éligibles ne peuvent être prises en considération qu’après l’acceptation du
projet par la Région Ile-de-France qui sera notifiée à l’entreprise par courrier.
8
Dans le cadre du présent appel à projets, il sera possible d’attribuer trois prix (20 K€
maximum pour le premier, 10 K€ maximum pour le deuxième et 5 K€ maximum pour le
troisième), dont la dotation sera prélevée sur la dotation affectée à cette action, dans la limite
des taux plafonds rappelés ci-dessus. En cas d’attribution d’un prix, le montant plafond de la
subvention ne pourra excéder 120 K€ pour un projet de recherche industrielle, et 100 K€
pour un projet de développement expérimental ou d’innovation de procédé et d’organisation
dans les services, toujours dans la limite des taux plafonds. Les prix seront remis aux
lauréats au terme des travaux de R&D&I engagés dans le cadre de l’appel à projets.
Le dossier administratif devra être clôturé au plus tard dans les 12 mois suivant la date
d’achèvement prévue du projet aidé.
o MODALITES DE SELECTION
1. L’expertise des dossiers
L’expertise des projets candidats sera réalisée notamment à l’aide de la grille d’analyse AIR
par le Centre Francilien de l’Innovation, qui pourra s’associer les compétences d’autres
accompagnateurs de l’innovation (exemple : le Lieu du Design en Ile-de-France, pôles de
compétitivité, etc) en fonction des caractéristiques du projet. Au terme de cette phase
d’analyse, ne seront transmis au jury que les dossiers correspondant aux objectifs et critères
définis ci-dessus.
2. Le jury de sélection
Un jury sera spécifiquement constitué. Il sera composé de représentants de la Région Ile-deFrance, d’acteurs de la recherche et de l’innovation, et de personnalités qualifiées. Il sera
présidé par la Région Ile-de-France, avec voix prépondérante.
Le jury attribuera aux projets une note sur 20, décomposée comme suit : de 1 à 5 points
pour le service rendu et le potentiel marché, de 1 à 5 pour les critères de développement
durable, de 1 à 4 pour le degré d’innovation, de 1 à 3 pour les compétences de l’équipe
projet et structure financière, et de 1 à 3 pour les appréciations particulières au projet.
Service rendu
et potentiel
marché
/5
Critères
développement
durable
/5
Degré
d’innovation
/4
Equipe projet,
structure
financière
/3
Appréciations
particulières
au projet (*)
/3
TOTAL
/ 20
(*) Appréciations particulières au projet : à titre d’exemple, le jury sera attentif à la manière
dont les projets candidats traiteront de l’accessibilité tous handicaps, de la co-conception,
des handicaps dits « invisibles » (intellectuels, psychiques, sensoriels), et/ou à la place qu’ils
feront aux enfants et aux jeunes adultes handicapés, et/ou à la manière dont seront traitées
les questions relatives à l’éco design, etc.
Le jury sélectionnera les lauréats parmi les dossiers qu’il aura à examiner, lesquels pourront
bénéficier d’une subvention AIR.
9
3. L’information des entreprises candidates
Les entreprises candidates seront informées individuellement par la Région Ile-de-France,
de la décision les concernant après expertise de leur projet.
Les entreprises dont les projets auront été sélectionnés par le jury recevront une notification
écrite de la Région Ile-de-France, conformément aux modalités du dispositif AIR.
o
COMMUNICATION ET MISE EN VALEUR
Sous réserve de leur accord, les entreprises lauréates pourront bénéficier d’une action de
communication sur leur projet.
Les entreprises lauréates s’engageront à faire état du soutien financier de la Région Ile-deFrance à leur projet, et de l’accompagnement dont elles auront bénéficié, notamment celui
du Centre Francilien de l’Innovation.
o SOUMISSION DES DOSSIERS
1. Les documents à produire
Le responsable légal de l’entreprise candidate devra obligatoirement renseigner et signer le
formulaire de demande d’Aide à l’Innovation Responsable (non modifiable), et communiquer
l’ensemble des pièces justificatives indiquées dans ce document.
► Tout dossier incomplet lors de son dépôt sera rejeté.
Le dossier de candidature devra être fourni en :
-
un exemplaire en version papier
-
et un exemplaire sur support informatique (Clé USB, CD-ROM) exclusivement. Aucun
envoi par mail ne sera accepté.)
2. Les modalités de dépôt
L’entreprise candidate à l’appel à projets doit déposer elle-même ou envoyer son dossier de
candidature dans les conditions ci-après :
LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES DOSSIERS EST FIXEE AU
MERCREDI 04 SEPTEMBRE 2013.
-
Pour les envois postaux, le cachet de La Poste fera foi.
-
Pour la remise en mains propres, les dossiers devront être déposés au plus tard
le 4 septembre 2013, à 12 heures, dernier délai.
10
► Les dossiers doivent être envoyés exclusivement à l’adresse suivante :
REGION ILE-DE-FRANCE
Madame Annette CHANTEGROS
APPEL A PROJETS « L’INNOVATION RESPONSABLE POUR CONTRIBUER A
RELEVER LES DEFIS DU HANDICAP »
Unité Développement
Direction du Développement Economique et de l’Innovation
142 rue du Bac
CS 40727
75345 Paris Cedex 07
Pour tout renseignement relatif à l’appel à projets, s’adresser à :
o
REGION ILE-DE-FRANCE – DDEI
Madame Annette CHANTEGROS
Tél : 01.53.85.60.42
email : [email protected]
o
CENTRE FRANCILIEN DE L’INNOVATION :
Monsieur Christophe BIELLE
Tél : 01 40 41 58 50
email : [email protected]
11