Mission analyse de la situation économique et

EXPERTISE COMPTABLE DES COMITES D’ENTREPRISE
FORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
L’ANALYSE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Activité
Profitabilité
Concurrence
Offre
Bilan
Rentabilité
Opportunités
Menaces
Métiers
Produits
Forces
Faiblesses
Demande
Contexte
économique
Analyse économique
et financière
Orientations
stratégiques
Effectifs
Politique
Rémunérations
Sociale
Formation
Mieux comprendre les
enjeux de l’entreprise et
ses marges de
manœuvres
Être capable de peser sur les décisions
Être force de proposition
Mieux négocier
Groupe
LE CONTEXTE DE L'INTERVENTION DE L'EXPERT-COMPTABLE
L’article L2325-35 du Code du travail spécifie que « Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un
expert-comptable de son choix en vue en vue de la consultation annuelle sur la situation économique
et financière prévue à l'article L2323-12».
L’article L2323-12, qui définit le contenu de la consultation précise qu’elle « porte également sur la
politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation
du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi ».
Par ailleurs, « la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique,
financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de
l’entreprise » (art. L2325-36).
Ainsi, sa mission ne se réduit pas à une simple vérification des comptes de l’entreprise, lesquels sont
déjà certifiés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, mais elle offre
une véritable plus-value pour les élus mieux armés pour apprécier la situation financière,
économique et sociale dans un périmètre parfois plus large (au niveau du groupe) tant sur les
comptes de l’entreprise, sa stratégie, sur sa politique d’investissements que sur les retombées au
plan social et en particulier dans le domaine de l’emploi.
Le rôle de l'expert-comptable du comité d'entreprise est de traduire en langage clair et accessible
la complexité économique, financière et sociale d'une entreprise, de comprendre la stratégie ce
celle-ci et de détecter les points forts et les points faibles.
QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC D’ENTREPRISE ?
Définition
« Le diagnostic d’entreprise est un jugement porté sur la situation et la dynamique d’une entreprise
en fonction de ses traits essentiels et des contraintes de son environnement et visant à identifier et
améliorer la marge de manœuvre dont elle dispose pour atteindre ses objectifs, éventuellement
redéfinis. » V. Plauchu in Méthodologie du diagnostic d’entreprise
La mission d’examen des acomptes annuels s’inscrit dans cette définition avec plusieurs
particularités :
•
•
Alors que le diagnostic peut porter sur différents aspects de l’entreprise (diagnostic
stratégique, diagnostic fonctionnel, diagnostic financier, diagnostic organisationnel…), la
mission d’examen des comptes annuels se veut être un diagnostic global. En effet, pour les
représentants du personnel, il est important de connaître « l’état de santé général » de
l’entreprise.
La question du point de vue : le diagnostic peut être commandé par différents acteurs : la
direction de l’entreprise ou les actionnaires, les banquiers, les concurrents et les salariés. En
fonction de qui demande le diagnostic, l’expert l’abordera avec un point de vue particulier
en s’attachant à mettre en lumière les aspects importants pour eux tels que la pérennité de
l’entreprise, l’évolution de l’emploi (quantitative et qualitative), les rémunérations, le
partage de la valeur ajoutée, les marges de manœuvres dont elle dispose…
Méthodologie
Un diagnostic n’est pas un audit ; dans le cadre de l’examen des comptes annuels, le but pour
l’expert n’est pas de vérifier que l’entreprise n’a pas commis de malversations, détournements,
fautes… Il se base, pour l’examen des comptes, sur les documents publiés par l’entreprise et qui ont
été approuvés par les commissaires aux comptes. De même, ses conclusions et recommandations
seront guidées par le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise, son environnement
concurrentiel, son histoire… : chaque situation est unique et mène à un diagnostic particulier.
DEROULEMENT D’UNE MISSION
ECONOMIQUE ET FINANCIERE
D’ANALYSE
DE
LA
SITUATION
La mission d’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise respecte, dans son
déroulement, les quatre temps forts d’un diagnostic d’entreprise :
1. Cadrage
Lorsque le Comité d’entreprise mandate le cabinet d’expertise-comptable en vue de réaliser
l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, l’expert en charge de cette
mission rencontre les élus pour discuter avec eux de leurs attentes particulières lors de cette
mission, des points qu’ils aimeraient voir abordés/éclaircis.
A l’issue de ces discussions, l’expert rédige une lettre de cadrage qu’il soumet au Secrétaire
du CE et qui, une fois approuvée, sera transmise au Président du CE. Elle détaille les
conditions et la portée de la mission, l’ensemble des points qui seront étudiés, le calendrier
de la mission et la date indicative de restitution au comité d’entreprise.
C’est également lors de la phase de cadrage qu’une première de documents nécessaires à la
mission sera établie et demandée à la direction de l’entreprise.
2. Pré-diagnostic
Le pré-diagnostic est la phase qui, après le cadrage posé et la collecte des documents
réalisée, consiste à étudier les données disponibles, émettre des hypothèses, les vérifier et
les confronter.
Au l’issu de cette phase, un point d’étape est réalisé avec les élus du comité d’entreprise. Ce
point d’étape débouche généralement sur un besoin d’approfondissement de certains
thèmes ou sur la nécessité d’aborder de nouvelles thématiques.
3. Analyses thématiques
Le pré-diagnostic ayant conduit à la mise en lumière de différents points, ceux-ci seront
approfondis par une ou plusieurs analyses thématiques (par exemple la politique
d’investissement, les conséquences d’une nouvelle stratégie d’entreprise, l’évolution de
l’emploi au regard des nouvelles techniques de production…).
Cet approfondissement bien évidemment par des rencontres avec les représentants du
personnel, divers membres de la direction de l’entreprise (direction générale, direction
financière, direction des ressources humaines, direction opérationnelle) et la visite de
l’entreprise et/ou de sites si nécessaires. Elle peut nécessiter des documents
complémentaires.
4. Synthèse
La synthèse est l’aboutissement de la démarche de diagnostic. Elle permet de porter un
jugement sur la situation de l’entreprise au regard des questions posées lors de la phase de
cadrage.
Elle peut également évaluer les risques encourus et préciser les critères et les changements
nécessaires pour la réussite de l’entreprise.
Elle donnera lieu à la rédaction d’un rapport qui sera présenté aux élus dans un premier
temps et ensuite restitué à l’ensemble du comité d’entreprise lors d’une réunion officielle.
RAPPORT DE MISSION
Le rapport d’une mission d’analyse de la situation économique et financière effectuée par Céolis
s’articule autour de quatre grands chapitres :
1.
2.
3.
4.
l’analyse de l’environnement et de la stratégie de l’entreprise,
l’analyse économique et financière,
un diagnostic social
le diagnostic des points spécifique identifiés lors de la phase de cadrage.
Bien évidemment une conclusion permet à l’expert de formuler son diagnostic global.
CHAPITRE 1 ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA STRATEGIE
L’analyse de l’environnement et de la stratégie de l’entreprise a pour but de répondre à deux
questions fondamentales pour toute entreprise ou entité économique :
1. Où suis-je ?
Toute entreprise vit au sein d’un
environnement socio-économique propre :
son secteur d’activité, son lieu d’activité, le
marché qu’elle adresse et la concurrence à
laquelle elle fait face. Un diagnostic
d’entreprise ne peut être réalisé sans prendre
en compte ses données et leurs évolutions qui
vont influer sur la stratégie et le
développement de l’entreprise.
2. Où vais-je ?
Exemple de répartition du marché
Une fois l’environnement dans lequel évolue
l’entreprise identifié et analysé, se pose la question de savoir où l’entreprise veut aller. Il
s’agit alors d’analyser d’une part les objectifs assignés par les dirigeants à l’entreprise mais
également les stratégies développées pour y arriver.
Ce dernier point est essentiel pour porter un diagnostic juste et pertinent au point qu’il fait
l’objet d’une nouvelle consultation du comité d’entreprise définie à l’article L2323-7-1 du
Code du travail :
« Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de
l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise, … ». Dans le cadre d’une mission d’examen de comptes annuels, l’expert
réalisera une étude des orientations stratégiques qui ne sera pas exhaustive mais qui se
concentrera sur les aspects ayant le plus d’impacts économiques, sociaux…
Plusieurs outils sont utilisés afin de rendre compréhensibles les éléments déterminants
l’environnement de l’entreprise :
•
La grille d’analyse des forces
concurrentielles selon PORTER : elle
permet de se rendre compte
graphiquement
de
l’importance
relative des différents aspects de la
concurrence.
•
La matrice SWOT consiste à
déterminer si la combinaison des
forces et des faiblesses de l'entreprise
est à même de faire face aux
évolutions de l'environnement ou s'il
Exemple d'une analyse des forces concurrentielles
est possible d'identifier ou de créer
des opportunités qui permettraient de tirer profit des ressources uniques ou des
compétences distinctives de l'entreprise.
o analyse interne de l'organisation : Forces et Faiblesses
détermine la capacité stratégique (ce que l'on peut faire)
o analyse externe de l'environnement : Opportunités et menaces
détermine les Facteurs clés de succès (ce qu'il faut faire)
•
La matrice de positionnement des domaines
d’activités de l’entreprise selon leur potentiel de
performance, évalué en fonction de l'attractivité de
leur environnement et de leur capacité à dégager un
avantage concurrentiel.
Exemple de matrice de positionnement des DAS
CHAPITRE 2 ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Cœur de la mission d’examen des comptes annuels, l’analyse économique et financière repose sur
l’analyse de l’environnement et de la stratégie pour donner du sens aux chiffres.
Déclinée autour de trois axes, l’analyse économique et financière porte sur :
•
L’activité de l’entreprise, analysée dans sa
globalité mais également par domaine d’activité
stratégique, par zone géographique, par site…
Evolution des honoraires payés par l'entreprise
Evolution des frais de personnel et du recours à l'intérim
Les différentes composantes des coûts sont
analysées
(sous-traitance,
charges
externes, charges facturées par le groupe,
charges de personnel) et mises en
perspectives par rapport à la stratégie de
l’entreprise et de son groupe.
Les résultats et la profitabilité de l’entreprise
sont également analysés et l’influence des
éléments exceptionnels expliquée.
Evolution de la profitabilité
•
Le bilan et la rentabilité.
Par une approche fonctionnelle (quels sont les
besoins en financement de l’entreprise, comment se
les procure-t-elle) et patrimoniale (analyse des
investissements,
du
vieillissement
des
immobilisations, de l’endettement), l’analyse du
bilan permet aux élus de comprendre le rôle des
grandes fonctions (investissement, financement,
exploitation) dans la structure de l’entreprise et
notamment si celle-ci est saine.
Représentation graphique de la structure du bilan
Une attention particulière
est portée à l’analyse des
flux de trésorerie et à la
capacité d’autofinancement
afin de déterminer dans
quelle mesure l’entreprise
peut subvenir à ses propres
besoins, rembourser ses
créanciers et les apporteurs
de fonds (banquiers) et
rémunérer les actionnaires.
Représentation du calcul de la CAF à partir du résultat net
•
Le prévisionnel de l’année en cours
Céolis réalise toujours une analyse du budget prévisionnel tel que fournit par la direction de
l’entreprise. En effet, associés, lorsqu’ils sont disponibles, aux comptes arrêtés en début
d’année (1er trimestre ou 1er semestre), ils permettent de confirmer, ou d’infirmer, la
tendance observée au cours de l’année écoulée.
Cela permet également une mise en perspective des orientations stratégiques telles
qu’exposées aux élus lors de la consultation obligatoire instituée par la loi LSE.
CHAPITRE 3 DIAGNOSTIC SOCIAL
A partir du bilan social ou des éléments présents
dans la BDES (Base de Données Economiques et
Sociales) une analyse de la politique sociale de
l’entreprise
(emplois,
rémunérations,
formation, conditions de travail) est réalisée.
Celle-ci est éclairée par les informations
obtenues par l’analyse économique et
financière et permet d’établir la cohérence de
celle-ci par rapport aux marges de manœuvres
financières.
120%
100%
80%
60%
40%
20%
0%
94,3%
99,8%
79,1%
32,6%
36,8%
33,4%
2012
2013
2014
Charges de personnel / Valeur Produite
Charges de personnel / VA
Taux d'embauches en CDI
80,0%
Ratios des charges de personnel
Evolution des charges de personnel par rapport à la richesse produite
58,5%
60,0%
54,5%
33,3%
40,0%
20,0%
Evolution défavorable du taux d'embauche en CDI
0,0%
2012
2013
2014
CHAPITRE 4 DIAGNOSTIC DES POINTS SPECIFIQUES
Lorsque lors de la phase de cadrage les élus ont identifiés des points spécifiques dont ils aimeraient
avoir l’analyse, ceux-ci font l’objet d’un diagnostic particulier dont les conclusions sont intégrées au
rapport de mission.
CLES DE COMPREHENSION
Tout au long du rapport remis aux élus, des clés de compréhension sont fournies par l’intermédiaire
de rappels théoriques. Ils ont pour but de vous donner les connaissances nécessaires pour une bonne
appropriation des notions développées et, par là-même, des conclusions et recommandations
formulées.
Exemple :
PROCEDURE DE NOMINATION D'UN EXPERT-COMPTABLE PAR LE CE
La nomination de l'expert-comptable par le comité d'entreprise doit respecter un certain
formalisme :
• inscription à l'ordre du jour du CE : « nomination de l'expert-comptable pour assister le
•
comité d’entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de
l’entreprise prévue à l’article L2323-12, conformément à l'article L2325-35 du Code du
Travail » ;
délibération du CE : « conformément à l'article L2325-35 du Code du Travail, le Comité
d'entreprise décide de se faire assister par le cabinet CEOLIS en vue de la consultation
annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L232312 du Code du Travail. ».
Implantations géographiques
Membre de l’Ordre des Experts-Comptables
www.groupe-ceolis.fr
[email protected]
Tél : 09 67 22 32 35