Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre

SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2015
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PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL AYANT SIÉGÉ
LE 18 DÉCEMBRE 2015 A L’HÔTEL DE VILLE SALLE DU CONSEIL
L'an deux mil quinze,
Le 18 décembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
ALLARD, Maire, suivant convocation faite le 11 décembre 2015.
Etaient présents :
M. ALLARD, Maire
M. BROCHARD (présent du point 1 à 9 puis pouvoir à M. ALLARD du point 10 à 31), M.
QUÉNÉA, Mme BINOIS, M. VINCE, Mme RECLUS, M. CHUSSEAU, M. NEAU, Mme
POIROUT, M. MOSSER, Mme LE BLAN, Mme COUTANT, Mme CHARBONNIER, M.
LUMINEAU, adjoints
M. BUQUEN, Mme PRÉVOT, Mme PERNOT, M. QUÉRAUD, Mme RANDRIANARISON, M.
PUIROUX, Mme YAPO, M. QUÉMÉNEUR, M. CHAILLOU, M. BOURON, Mme GILARD,
Mme CANOVAS, M. SEILLIER, Mme FRANCHETEAU, M. LAURENCEAU, Mme DOUSSET,
M. GAUTIER, Mme FALHER, M. ROBERT, Mme PAJOT, M. RODET, conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter
en leur nom :
Mme GALLAIS (pouvoir à M. QUÉNÉA), Mme SY (pouvoir Mme COUTANT), M. LE MOAL
(pouvoir à M. BUQUEN), M. ROBIN (pouvoir à M. GAUTIER)
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Mme CHARBONNIER a été désignée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
̶̶̶̶̶
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ORDRE DU JOUR
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- Informations sur les décisions prises par Monsieur Le Maire :
(selon la délégation du conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
G. Allard
1. Rapport d’activités 2014 de Nantes Métropole
2. Contrat de cession de la marque « La Soufflerie » avec l’EPCC
S. Le Blan
3. Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées :
rapport 2013/2014 pour l’information du conseil municipal
C. Brochard
4. Maison de la Justice et du droit Sud Loire – Signature d’une convention
bilatérale pour le soutien de Nantes Métropole (reconduction)
5. Dérogation au repos dominical pour les commerces de vente au détail
pour l'année 2016
6. Marchés forains d'approvisionnement - Fixation de la durée minimale
d'exercice d'une activité sur les marchés donnant la possibilité de
présenter au maire un successeur en cas de cession d'un fonds de
commerce
7. Redevances d'occupation du domaine public hors marchés - Modification
de la grille tarifaire
8. Projet de reprise en régie de l’activité du Centre Information Jeunesse
(CIJ) de l’ARPEJ dans le cadre d’un service public administratif à compter
du 1er janvier 2016
9. Convention d’objectifs entre la Ville de Rezé et l’ARPEJ pour la période
2016/2017
E. Binois
10. Protocole d’accord transactionnel - DEXIA
11. Indemnité de conseil allouée au comptable public de la commune
12. Autorisation spéciale d’ouverture des crédits avant le vote du budget
primitif 2016
13. Budget principal - Provision pour dépréciation des comptes de tiers –
Exercice 2015
14. Ville de Rezé et services annexes- Budget annexe Bourderies Affectation des résultats 2014
15. Ville de Rezé et services annexes - Décision modificative n°3 pour
l’exercice 2015
16. Matériels réformés : autorisation de vente de deux tracteurs du SEVE
3
17. Mise à jour du tableau des effectifs
18. Prestations d’action sociale à destination des agents municipaux –
Convention entre la Ville de Rezé et le Comité des Œuvres Sociales
19. Convention pour un service d’appui aux communes pour l’usage de
Géonantes
20. Convention de participation au risque prévoyance : évolution des
conditions applicables - Avenant à la convention
Y. Vince
21. Lutte contre les termites – Reconduction des diagnostics secteurs Claire
Cité
C. Coutant
22. Convention entre la Ville de Rezé et Rezé Séniors « Office Municipal des
Personnes Âgées de Rezé »
23. Restauration centre de loisirs vacances de Noël 2015 – Convention de
prestation de service entre les Villes de Rezé et de Couëron
M. Pernot
24. Approbation de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe
foncière sur le patrimoine bâti (TFPB) en quartier politique de la ville
D. Quéraud
25. Construction d’un centre d’interprétation et d’animation du patrimoine –
Aménagement muséographique - Validation du projet d’aménagement
muséographique - Avenant au marché de maitrise d’œuvre fixant le forfait
définitif de rémunération - Dépôt d’un permis de construire modificatif
26. GS Salengro – Construction d’un restaurant scolaire et aménagement des
locaux périscolaires – Validation de l’APD et dépôt du permis de
construire
27. Réhabilitation et construction de locaux techniques à la piscine Victor Jara
- Coût définitif des travaux.
28. Réhabilitation de l'étage de la maison située au 3 rue de la Guilloterie, à la
Classerie, en bureaux pour le SEVE
P. Puiroux
29. Convention de mises à disposition de biens immobiliers, mobiliers et de
personnel entre la Ville de Rezé et l’EPCC
30. Avenants aux conventions d’objectifs et de moyens entre la Ville de Rezé
et les associations ARC et ARIA relatifs au versement de subventions
D. Poirout
31. Vœu sur la Palestine
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INFORMATIONS
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits
au budget :
-
Ci-dessous la liste des marchés :
Enregistrement
n°
55MP2015
Opérations
Installation de
bâtiments modulaires
2015 - GS Houssais et
école maternelle
Chêne Creux
Titulaires
Objet
Montant € HT
Lot n° 1 : Grosœuvre / VRD
GUILLOTEAU TP
Avenant
27 747,08
CECO ELEC
Avenant
1 340,91
SOLFAB France
Avenant
5 221,96
SOLFAB France
Avenant
925,98
PJF SERVICES
Avenant
191,25
ATELIER SAINT
LUC
Attribution
16 000,00
ATELIER DU
LANDAS
Attribution
2 000,00
Lot n°3 : Reliure
RENOV'LIVRES
SAS
Attribution
10 000,00
Lot unique
OSER FORÊT
VIVANTE
Attribution
35 000,00
2-déc.-15
Lot unique
RIA
ENVIRONNEMENT
Attribution
30 000,00
2-déc.-15
Lot n° 2 : Electricité
Lot n° 3 :
Bâtiments
modulaires
Houssais
Lot n° 1 : Grosœuvre / VRD
56MP2015
57MP2015
60MP2015
61MP2015
Achat de matériels et
de mobiliers d'un
auditorium
Plastification et reliure
des documents des
bibliothèques 20162019
Prestation de service
d'insertion et de
qualification
professionnelle Activité support :
nettoyage du linge
municipal
Entretien des réseaux
d'eaux usées et
pluviales et ouvrages
annexes des bâtiments
communaux
Date
Prefecture
Lot
Lot n°12 : Cuisine
aménagée :
conception,
fourniture et
installation
Lot n°1 :
Plastification
Lot n°2 :
Plastification
réservé ESAT
13-nov.-15
18-nov.-15
23-nov.-15
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
5
Société
BTA
GROUPE GENERALI
BTA
BTA
BTA
N° de sinistre
2015-12142
00BA579664
2015-11212
2015-11210
2015-11386
Remboursement
966.25 €
1 090.32 €
484.02 €
3 457.24 €
23 318.00 €
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1. RAPPORT D’ACTIVITÉS DE NANTES MÉTROPOLE – INFORMATION :
M. le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Nantes
Métropole est tenue d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un
rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique.
Celui-ci s’articule autour de 3 points : une présentation de l’action de Nantes Métropole, une
synthèse financière de l’année, une synthèse de l’activité du Pôle Loire Sèvre et Vignoble
pour la Ville.
M. le Maire donne la parole à M. Bertrand AFFILÉ, maire de Saint-Herblain et vice-président
de Nantes Métropole, pour procéder à la présentation du rapport.
M. Bertrand AFFILÉ présente le rapport d’activités 2014 de Nantes Métropole.
M. Éric BUQUEN présente la synthèse des activités qui concernent le territoire rezéen.
M. Émile ROBERT fait la déclaration suivante, au nom des élus du groupe « Rezé à gauche
toute ! » :
« 1/ Attractivité :
De notre point de vue, la fixation sur « l’attractivité » est largement discutable : certaines
études montrent l’intérêt de cette attractivité mais d’autres remettent en question l’idée
répandue selon laquelle leur taille confère aux grandes agglomérations un avantage
important en matière de développement économique.
Au-delà du seul aspect économique, l’attractivité augmente-t-elle le bien-être des habitants ?
Les bouchons aux heures de pointe, la dégradation relative de la qualité de l’air ne nous le
prouvent pas !
Plus généralement, l’assimilation dominante de « croissance » à « progrès » est battue en
brèche par les faits : la croissance s’accompagne de dégradations de l’environnement,
d’épuisement des ressources (avec les problèmes géopolitiques associés).
Même d’un point de vue strictement économique, l’argument ne tient pas : sur la période
1973 – 2013, le PIB par habitant a doublé (en monnaie constante), les inégalités se sont
creusées et le taux de chômage a triplé (passant de 3 % à 9 %).
En fait, l’attractivité est manifestement choisie essentiellement comme marqueur de
modernité mais n’est pas fondée au regard des besoins de l’ensemble de la population.
7
Elle alimente par ailleurs la compétition et donc le déséquilibre entre les territoires,
renforçant ainsi les inégalités à l’échelle départementale, régionale et nationale.
2/ Statistiques d’augmentation de la population :
Nous demandons que les bases démographiques du débat sur le PLUM soient reprises au
point de départ.
Nous proposons qu’un débat citoyen soit instauré sur les objectifs d’augmentation de la
population, dans lesquels les scénarios bas et moyens soient considérés comme des
alternatives tout autant, voire plus désirables que le scénario haut. Ce débat ne devra pas
aborder la question sous un angle uniquement quantitatif mais aussi qualitatif, en partant des
besoins de la population déjà en place, avant de se demander quelles nouvelles populations
on veut attirer.
3/ Politique de logement :
Sur la question du logement, nous attendons que le PADD et plus largement Nantes
Métropole présentent des pistes d’actions nouvelles et concrètes pour pallier à la faible
proportion de logements sociaux et accessibles constatée aujourd’hui.
Parmi ces pistes, nous préconisons :
- une analyse socio-économique fine des besoins en logement des populations en place à
l’échelle de l’aire urbaine ;
- une bien plus grande maîtrise de la promotion immobilière par la collectivité : outils de
maîtrise du foncier et de son prix (ils existent : reste la volonté politique de les mettre en
oeuvre), urbanisme opérationnel réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique, meilleur
encadrement de la promotion privée ;
- la recherche de baisse des coûts de la construction mais aussi des coûts d’usage
(consommation d’énergie, entretien), par une utilisation parcimonieuse des réalisations
de « prestige visuel » des constructions mais aussi une analyse des pratiques et des
marges des différents types d’entreprises (entreprises locales, coopératives, grands
groupes du BTP) et enfin la promotion de techniques constructives alliant qualité et faible
coût.
4/ Politique d’équipement commercial :
Il faut donc se référer au document du SDUC (schéma directeur de l’urbanisme commercial),
adopté en juillet 2012 pour trouver les objectifs chiffrés : 130 000 m² de surfaces de ventes
supplémentaires d’ici 2022, dont :
- 26 000 m² pour l’offre de proximité (supérettes et supermarchés à proximité des
centres) ;
- 50 000 m² pour l’offre de centre-ville à Nantes (« petits commerces ») ;
- 60 000 m² pour le développement (extensions sans nouvelles créations) des pôles
majeurs (grands centres commerciaux).
Comment le chiffre global (130 000 m²) a-t-il été fixé ?
8
Le SDUC nous apprend qu’il a été décidé par « les partenaires » et « après analyse du tissu
commercial, des projections d’évolution de la démographie et du pouvoir d’achat des
ménages ».
Tout d’abord, nous regrettons que « les partenaires » en question se limitent aux chambres
consulaires (CCI et Chambre des métiers) et aux communes de la métropole. En effet, c’est
la raison d’être des chambres consulaires que de faire augmenter l’activité commerciale et
chaque commune – prise individuellement – tente, pour des raisons d’attractivité et fiscales,
d’attirer des surfaces commerciales sur son territoire. Aucune voix au chapitre ne semble
avoir été donné à des acteurs désintéressés par le développement commercial et encore
moins à des acteurs qui pourraient se montrer critiques vis-à-vis de ce dernier (associations
de protection de l’environnement, par exemple).
Ensuite, quelles sont les « projections démographiques » sur lesquelles se base le SDUC ?
Cet élément est évidemment déterminant. Malheureusement, ni le document du SDUC luimême, ni le rapport accompagnant la délibération d’adoption du SDUC n’en font état. Il faut
aller chercher dans le procès-verbal du conseil communautaire du 6 juillet 2012 pour trouver
l’information : « sachant que dans dix ans, nous aurons 50 000 habitants de plus, dans vingt
ans, nous en aurons 100 000 » (président Gilles RETIÉRE, p. 87 du procès-verbal).
Nous retrouvons les fameux 100 000 habitants supplémentaires qui constituent l’hypothèse
fondatrice du nouveau PLUM. Nous avons expliqué de manière détaillée en quoi cette
hypothèse n’est en rien une fatalité statistique mais bien un choix politique (se reporter à
notre contribution sur l’habitat).
Le premier constat que nous pouvons faire est que l’objectif global de 130 000 m² pourrait
très vraisemblablement être révisé sensiblement à la baisse sur la base d’un autre projet
politique, qui ne ferait pas de « l’attractivité » l’alpha et l’oméga de toute réflexion.
Intéressons-nous maintenant aux objectifs par type de commerces :
-
-
Les grands centres commerciaux : alors que le principe affiché est de limiter leur
développement, c’est près de la moitié des nouvelles surfaces qui leur est affectée dans
les dix années à venir. Quelle contradiction !
L’offre de proximité : comme l’expose le SDUC, il s’agit essentiellement des supérettes et
des supermarchés moyens situés à proximité directe des lieux d’habitation. L’objectif de
proximité nous semble plutôt bon. Nous regrettons cependant qu’une distinction plus
claire ne soit pas faite entre les supérettes – dont le type d’offre permet des achats
strictement utilitaires (et utiles) – et les supermarchés – qui peuvent déjà induire des
incitations à consommer des produits moins utiles.
Nous regrettons surtout que le développement de l’offre de proximité soit réservé aux
« petits » supermarchés, qui sont aux mains de grands groupes de la distribution
alimentaire et présentent une offre relativement standardisée et de qualité parfois
moyenne et qu’aucune surface supplémentaire en commerce « diffus » ne soit prévue en
dehors du centre de Nantes.
Or les commerces diffus, d’une part, présentent une offre souvent plus qualitative et
d’autre part, sont moins consommateurs d’espaces, ce qui va dans le sens de la
9
-
densification souhaitée ou de la libération de surfaces pour des usages d’habitat ou
d’amélioration du cadre de vie.
L’offre de centre-ville à Nantes : 50 000 m² supplémentaires de commerces « diffus »,
c’est très bien pour Nantes mais qu’en est-il des autres communes ? Aurait-on affaire à
une agglomération à deux vitesses ? C’est-à-dire, en caricaturant, des surfaces
commerciales « qualitatives et innovantes » (dixit le SDUC), des petits commerces
artisanaux diversifiés, de qualité, des relations directes avec les commerçants pour les
Nantais du centre-ville et des supérettes ou des supermarchés standardisés et
impersonnels pour les autres habitants ? Cette dichotomie est difficilement
compréhensible.
5/ Galerie commerciale de la gare de Nantes :
Nous sommes loin d’un nouveau mode de vie fait de sobriété que voudrait incarner
« l’écométropole » !
6/ Mission de Nantes Métropole sur l’hébergement de Roms :
... On vous attend !
7/ Sobriété énergétique :
-
-
Zones 30 : il faut augmenter sensiblement la surface de ces zones et, pour cela, nous
vous proposons de suivre l’exemple de l’expérience qui se déroule à Grenoble et, depuis
plus longtemps encore, dans différentes villes d’Allemagne.
Sur la question de l’optimisation énergétique de l’éclairage public, nous demandons la
mise en place progressive de l’extinction nocturne.
La suppression des panneaux publicitaires lumineux est une mesure immédiate possible.
8/ Accidentologie des cyclistes :
Évaluation à réaliser en la différenciant des deux-roues motorisés. Et mise en place de la
priorité vélos aux ronds-points.
9/ Indemnisation vélo :
Comme s’est mise en place la prise en charge par l’employeur de la moitié de l’abonnement
transport, nous demandons la mise en place de l’indemnité vélo. L’éducation des habitants
vers ce genre de transport s’appuiera sur des incitations concrètes.
10/ Augmentation des impôts de Nantes Métropole
Les politiques d’austérité appauvrissent les citoyens ! Pas de « coup de pouce » au SMIC ! Il
faut arrêter !
Pour conclure, nous vous rappelons que les élus RAGT attendent une révision des
projections démographiques sur lesquelles s’appuie votre politique et – notamment – la
10
construction du plan d’aménagement et développment durable du PLUM. Sans cette
révision, nous voterons contre le PADD.
M. SEILLIER souligne que l’espace métropolitain constitue un enjeu majeur en terme de
développement. Il se situe, avec les élus de la liste « Ensemble pour Rezé », dans une
démarche porteuse de progrès. Le rôle de la métropole est d’accompagner le
développement, n’en déplaise à ceux qui se contentent d’être dans une posture « de
regrets ». S’agissant du Voyage à Nantes (et du budget qui y est consacré) on peut
toutefois, estime M. SEILLIER, s’interroger sur sa pertinence. De même, l’accessibilité des
commerces du « coeur de Nantes » (parkings) est à revoir.
M. SEILLIER met en garde contre un éloignement des citoyens des centres de décision,
notamment pour ce qui touche à l’entretien de la voirie. Dans ce domaine, une meilleure
« lisibilité » est, selon lui, à rechercher.
Il conclut en mettant l’accent sur la gouvernance métropolitaine, qui est loin de constituer
une « co-gestion » partagée, où les maires de l’opposition auraient toute leur place !
Mme PERNOT déclare, au nom des élus communistes :
« Monsieur le Maire, Monsieur le Vice-Président, chers collègues,
2014 a vu le lancement ou la réalisation de grands projets structurants pour la vie de nos
habitants, sous l’impulsion de notre Métropole :
- lancement des projets de la gare de Nantes, du transfert du MIN, du grand projet urbain
de Mellinet, démarrage des travaux de la salle sportive métropolitaine de Rezé,
nouveaux parkings-relais ou encore début des travaux de modernisation de l’usine de
l’eau et du bassin du Maquis de Saffré…
- mais aussi des projets urbains d’envergure qui touchent aussi bien à la consolidation du
lien social, quand on évoque les quartiers Malakoff ou Bellevue, que l’investissement
tourné vers l’avenir et l’innovation, tels le quartier de la Création tout proche de nous ou
la recherche et l’université.
En termes d’habitat, les objectifs du PLH ont été à nouveau dépassés, avec un pourcentage
de logements sociaux important. Et les réseaux de chaleur contribuent actuellement à un
mode de chauffage plus écologique en même temps que plus économique.
Tout ceci témoigne d’une véritable ambition pour notre territoire. Une ambition qui a
bénéficié à l’ensemble des communes de la métropole et notamment la nôtre (cf. chiffres à
la fin du document, notamment en matière de développement économique.)
L’action métropolitaine en 2014, ce sont aussi des services publics performants qui facilitent
la vie quotidienne de nos concitoyens. Aux côtés de l’eau et l’assainissement ou du
traitement journaliers des déchets, c’est la poursuite de notre ambition en matière de
transports performants :
-
en 2014, les sept premières lignes Chronobus ont transporté 90 000 voyageurs par jour
soit 32 000 de plus qu’en 2009. Ce chiffre à lui seul montre le bienfondé du choix de
développement des TC, de leur nombre, de leur maillage et cadencement en tant que
réponse à un besoin et enjeu dans le cadre de la transition énergétique, en complément
de tout ce qui est fait en faveur des déplacements doux, ce qui nous a permis d’accueillir
Vélo City cette année. Et je ne passerai pas sous silence, bien sûr, un dossier cher à
notre camarade Gilles BONTEMPS avec la réouverture de la ligne Nantes
Châteaubriant et la mise en service du tram-train ! L’avenir nous dira ce que le futur
11
vice-président aux transports de M. RETAILLEAU sera capable de faire pour le
ferroviaire. Il ne semble pas que cela soit dans leurs projets… Ils préfèrent les autocars
de MACRON !
Et rappelons-le à nouveau, tout cela a pu être fait, dans le contexte budgétaire tendu que
nous connaissons, grâce des finances saines et une politique maitrisée d’emprunt ; à cet
égard, dès 2014, la création de l’Agence Foncière Locale a permis de diversifier les sources
de financement dans un cadre sécurisé.
Oui, 2014 a bien été une année de métropole ambitieuse, offensive et solidaire.
Je vous remercie de votre attention. »
M. AFFILÉ précise :
-
S’agissant de l’hypothèse de croissance de la population, l’augmentation de 100 000
habitants en 20 ans correspond à un accroissement de 0,8 % par an, ce qui est très
« raisonnable ». La croissance endogène représente à elle seule 87 000 habitants
supplémentaires. Le rôle de la métropole est de favoriser l’implantation d’activités
économiques permettant l’insertion dans la vie active de ces nouveaux habitants. Il
imagine mal « faire une croix » sur l’attractivité de l’agglomération, qui se tradurait
immanquablement par des fermetures d’entreprises.
-
La fiscalité représente un effort supplémentaire de 40 M€ par an (soit 200 M€ sur
cinq ans). Elle va permettre de réaliser 500 M€ d’investissements nouveaux, dont
certains sont incontournables : investissements de proximité (dans les communes),
tramway (les infrastructures ont 30 ans, les bus ont 20 ans !). L’année 2016 verra
l’acquisition de 78 nouveaux bus (40 bus supplémentaires étant en option en 2017).
Le niveau de l’investissement à l’usine de l’eau s’élève à 83 M€ ; celui projeté pour le
MIN est compris entre 30 et 40 M€. Les communes auraient-elles accepté qu’on ne
réalise que 40 % des travaux de voirie sur leur territoire ? La réalisation des
investissements nécessaires à l’agglomération passe par une sollicitation des
ménages et des entreprises.
-
Concernant l’urbanisme commercial, l’objectif est bien de disposer d’un coeur
d’agglomération « vivant et attractif ». M. AFFILÉ précise d’ailleurs que l’implantation
de supérettes est prévue aussi dans le centre-ville de Nantes.
-
La gestion du « dialogue citoyen » actuelle résulte du choix opéré en 2001 par les
maires qui ont insisté pour que ce dernier reste leur apanage. Sur les projets urbains
de proximité (tels ceux portant sur la voirie), la communication et le dialogue citoyen
ont été, en quelque sorte, « sous-traités » aux communes. M. AFFILÉ souhaite, pour
sa part, que la métropole assume sa responsabilité (en matière de démocratie
locale) pour les compétences qui lui ont été transférées. La gouvernance
métropolitaine, quant à elle, ne manquerait pas d’être impactée par l’éventuelle
élection des élus métropolitains au suffrage universel direct, ce qui n’est pas prévu à
court terme.
12
M. le Maire réplique à M. ROBERT que ce dernier a placé le débat sur le terrain idéologique.
Il considère pour sa part que « ce n’est pas la croissance qui créé les inégalités mais la
façon dont on répartit les richesses ! ». Tout un chacun s’accorde à faire de l’emploi une
priorité. Il est nécessaire d’avoir une vision prospective du développement du territoire
métropolitain : le déplacement du MIN, la création d’un pôle agroalimentaire relèvent de cette
logique d’anticipation des besoins nécessaires au développement de l’agglomération.
Il s’agit aussi de dégager une perspective d’avenir en construisant des logements
accessibles à tous les habitants, en luttant contre l’étalement urbain, en préservant des
espaces agricoles, en améliorant la qualité de vie. Alors qu’on parle de construire des villes
« apaisées », il est légitime de s’interroger sur la place de la voiture dans la ville.
Concernant l’urbanisme commercial, M. le Maire souligne l’intérêt de conforter le commerce
de proximité dans les coeurs de quartiers existants plutôt que de laisser un étalement
commercial non maîtrisé.
L’entretien des espaces public doit demeurer une priorité, dans le cadre d’enveloppes
budgétaires contraintes mais maintenues.
Il conclut en réaffirmant le fondement du développement métropolitain : « favoriser
l’implantation d’activités, créer de nouveaux emplois, construire des logements répondant
aux besoins de habitants ».
M. le Maire remercie M. AFFILÉ pour sa présence et sa présentation, à la fois synthétique et
complète.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré,
-
Prend acte du rapport d’activités 2014 de Nantes Métropole.
2. CONTRAT DE CESSION DE MARQUE AVEC L’EPCC - APPROBATION :
M. le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Par délibération du 26 juin 2015, le conseil municipal a approuvé les statuts de l’EPCC et
désigné ses représentants au sein de l’établissement.
Le 28 septembre 2015, la Ville de Rezé a déposé en son nom, auprès de l’INPI (Institut
National de la Propriété Industrielle), la marque « La Soufflerie ». Cette demande a été
enregistrée en classe 41 « activités sportives et culturelles ; diffusion et création musicale ;
programmation culturelle et artistique » sous le numéro 4213235.
L’arrêté préfectoral portant création de l’EPCC « La Soufflerie » à compter du 1er novembre
2015, a été signé le 31 octobre 2015.
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Conformément à la mission d’intérêt général, artistique et culturelle, qui lui a été conférée,
l’EPCC « La Soufflerie » va mettre en œuvre un projet artistique et culturel ambitieux
s’appuyant sur une identité forte et un rayonnement territorial affirmé.
Dans ce contexte, l’EPCC disposera d’une souplesse de gestion lui permettant d’optimiser
les moyens mis à sa disposition.
Il apparaît dès lors opportun de céder à l’EPCC la marque « La Soufflerie », déposée par la
Ville avant la création de l’établissement.
Le présent contrat de cession de marque, soumis à l’approbation du conseil municipal, a
pour effet de transférer la propriété de celle-ci à l’EPCC.
Il est proposé que cette transmission intervienne à titre gratuit.
Le cessionnaire (l’EPCC) devra faire inscrire le contrat de cession, dès sa signature, à l’INPI
afin de rendre la cession opposable aux tiers.
Le conseil municipal,
Vu
-
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 et
suivants et R. 1431-1 et suivants ;
le code civil et notamment les articles 893, 1101, 1702 et suivants ;
le livre VII du code de la propriété intellectuelle ;
Considérant l’intérêt de céder à l’EPCC le droit de propriété de la marque « La Soufflerie »
détenu par la Ville,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Approuve le contrat de cession joint à la présente délibération ;
Autorise M. le Maire à signer le contrat de cession et à prendre toute disposition
permettant de rendre effective la cession.
3. COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPÉES : RAPPORT 2013/2014 POUR L’INFORMATION DU CONSEIL
MUNICIPAL – INFORMATION :
Mme LE BLAN donne lecture de l’exposé suivant :
La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire pour les
communes de plus de 5000 habitants la création d’une commission communale pour
l’accessibilité des personnes handicapées.
C’est le Maire qui préside ou désigne son représentant à cette instance. Il fixe la liste de ses
membres, composée notamment d’élus, d’associations, d’usagers et de personnes
handicapées.
La commission communale est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité de la
commune concernant : le bâti existant, la voirie, les espaces et les transports publics.
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Au-delà de cette obligation, la commission peut formuler toute proposition de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l’existant et étudier tout dossier de nature à améliorer la
vie des personnes handicapées sur la commune. C’est ce travail au-delà des obligations
légales qui a été conduit sur Rezé.
Les travaux de la commission communale sont menés en lien et en complémentarité avec la
commission intercommunale créée au sein de Nantes Métropole.
Par ailleurs, la commission développe des partenariats culturels et de loisirs, en visant à
rendre naturelle l’inclusion sociale de personnes handicapées. Ainsi, plusieurs actions sont
proposées : les ateliers avec l’école de musique, l’accueil à la médiathèque ou des concerts
hors des murs de l’ARC, l’accès aux loisirs de l’ARPEJ ou des CSC. Ces projets sont la
traduction concrète d’un engagement collectif pour une vie citoyenne de publics fragiles.
Le bilan 2013/2014 (rapport annexé) est présenté au Conseil pour qu’il en prenne acte.
Il reprend les thématiques suivantes :
Composition de la commission
Voirie et espaces publics :
- plan d’accessibilité voirie espace public
- travaux de mise en accessibilité de l’accès aux bâtiments
Cadre bâti – Établissements recevant du public : travaux de mise en accessibilité des
bâtiments
•
Thématiques et actions portées par la (commission communale pour
l’accessibilité) ou d’autres services (sensibilisation, information, formation,
communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs...) :
- l’emploi des personnes handicapées
- la scolarisation des enfants handicapés
- l’accès aux loisirs et à la culture
- événementiel, communication
Ce rapport a été validé par la commission communale d’accessibilité du 11 mars 2015.
Par ailleurs, la ville de Rezé et son CCAS, ont, en tant qu’employeurs, une convention avec
le FIPHFP. Cette convention permet de maintenir des agents en situation de handicap sur
leur poste, mais également de favoriser le recrutement de travailleurs handicapés. Enfin, la
ville a engagé 4 types d’actions, qui ont été financées par le FIPHFP de la manière suivante:
1) Aménagements de poste, aides techniques et humaines
Ces aides représentent une dépense de 65 358,94€.
Elles intègrent les aménagements matériels et adaptations de postes, l’acquisition de
mobilier, d’outils bureautiques, la prise en charge de trajets domicile-travail, la
rémunération de personnes accompagnantes (interprètes en langue des signes,
tuteurs,…).
2) Les actions spécifiques « Accès à l’emploi »
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Ces actions représentent une dépense de 71 161,44 €
Cet axe vise à prendre en compte les dépenses relatives à l’apprentissage, aux
stagiaires handicapés, aux contrats aidés et à la formation des travailleurs handicapés.
3) Les actions de sensibilisation et de formation des agents de la ville
Ces actions représentent une dépense de 24 167,57 €.
Les actions de formation visent à réduire la méconnaissance, les préjugés et les freins
liés à l’accueil de personnes en situation de handicap. Un guide sur le handicap a
également été diffusé à l’ensemble des agents.
4) Dépense d’études
Cette dépense a permis de constituer le dossier de financement auprès du FIPHFP en
2012. Elle s'élève à 22 724 €.
Au 30 juin 2015, la ville a engagé des dépenses en faveur du handicap pour un montant total
de 183 411,95€.
D'autre part, grâce à la convention et à la sensibilisation des agents sur la notion de
handicap, la ville a atteint en 2013 un taux d'emploi direct supérieur à 6% pour atteindre le
taux de 7,12% en 2014 (pour mémoire en 2012, le taux s'élevait à 4,80%).
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
M. le Maire remercie chacun(e) des membres de la commission pour leur implication dans le
travail réalisé. Il félicite notamment MM. BROCHARD et LANDIER, initiateurs de la
démarche, et M. CHUSSEAU et Mme LE BLAN, porteurs de l’engagement municipal
actuellement.
Mme DOUSSET déclare :
« Nous profitons de cette délibération pour soulever à nouveau les problèmes récurrents à
Rezé d’inaccessibilité de la voirie aux personnes en fauteuil roulant et plus généralement
aux personnes à mobilité réduite et, par extension, à tout véhicule nécessitant un
déplacement sur les trottoirs.
Nous comptons sur cette commission pour faire bouger les choses, que les débats ne se
perdent pas dans les méandres participatifs auxquels nous sommes maintenant habitués –
malheureusement – sur notre commune.
Pour résoudre ce problème, il faut une volonté politique et des actes.
Deux élus de notre groupe ont déjà participé à un tour de Rezé avec M. GIRAUD,
représentant du secteur « voirie » du pôle Loire, Sèvre et Vignoble. Des constats ont déjà
été faits de dysfonctionnements dans de nombreuses rues.
Cette commission a donc pour but :
1 – « De dresser un état des lieux de l’accessibilité, notamment de la voirie » : nous pensons
justement que cette phase doit être très rapide, vu les différents constats déjà faits
justement.
2 – « De formuler des propositions » : très vite, des mesures peuvent être prises !
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Nous demandons donc d’accélérer la phase de questionnement et de propositions, afin
d’établir un plan annuel de réfection de la voirie pour une accessibilité a minima et en
urgence des trottoirs dans les rues les plus problématiques où aucune personne en fauteuil
ne peut accéder sauf en passant sur la chaussée en se faufilant dans la circulation. Les
trottoirs doivent être d’une largeur suffisante, la surface doit être aplanie, les bords
d’accessibilité de la chaussée doivent être progressifs pour éviter les chutes aux abords,
courantes dans certaines rues, etc.
Demandez aux associations comme les Paralysés de France : ils ont déjà une longue liste
d’améliorations à vous communiquer ; cela permettra de passer très vite à la phase
« action ».
Les voeux pieux ne suffisent pas, les bons sentiments et les déclarations d’intention non
plus ! »
Mme LE BLAN indique que la commission a effectivement déambulé dans les quartiers afin
de visualiser les problèmes d’accessibilité. Ses conclusions ont été transmises à Nantes
Métropole à des fins d’interventions. Il est évident que « tout ne peut pas être fait en même
temps ». Les principaux axes de circulation ont déjà été traités. Mme LE BLAN souligne que
le partenariat avec l’APF, présente dans la commission, est excellent.
M. QUÉRAUD rappelle qu’en matière d’accessibilité de la voirie « on part de loin ». Les
enveloppes budgétaires sont évidemment contraintes. Il s’agit donc de dégager des priorités
(telles que l’accessibilité des commerces dans les coeurs de quartiers,) et de les croiser
avec le schéma directeur d’accessibilité métropolitain, sans négliger... les cas particuliers
dont nous pouvons être saisis (comme la Bauche-Thirault). Il est impossible de traiter tout le
linéaire rezéen avec l’enveloppe budgétaire dont nous disposons.
Mme CANOVAS déclare :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Pour les élus communistes, la situation des personnes handicapées constitue un sujet de
société qui interpelle chacun(e) d’entre nous.
Depuis quelques années, Rezé se forge une véritable politique du handicap. Un dynamisme
qui contraste avec les reniements du gouvernement Sarkozy, qui n’a eu de cesse de
détricoter la loi « handicap » de 2005. D’ailleurs, les associations représentatives des
personnes handicapées en tirent un bilan « mitigé », regrettant notamment un « manque
d’impulsion politique » pour rendre les bâtiments accessibles ou l’échec de l’accompagement
scolaire au niveau national.
Il est à cet égard déplorable que l’échéance de 2015 initialement fixée pour la mise en
conformité d’accessibilité des équipements publics ait été différée.
Aprsè avoir voté en septembre 2010 l’institution d’un abattement à la base de 10 % de la
taxe d’habitation pour les personnes handicapées (à notre initiative), la reprise de la
commission accessibilité et le demi-poste dédié au handicap ont donné un nouvel élan.
Que ce soit en matière de voirie, de transports en commun, des ERP ou des logements, nos
exigences sont ambitieuses, même s’il reste beaucoup à faire !
La situation de l’emploi des travailleurs handicapés s’est améliorée dans la fonction publique
territoriale, dont le taux d’emploi dans les communes était en moyenne de 5,5 % en janvier
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2010. À Rezé, cette préoccupation est au coeur du recrutement et les objectifs fixés sont
atteints depuis 2013 avec un taux d’emploi direct des travailleurs handicapés de 7,12 %.
Je vous remercie de votre attention. »
Le conseil municipal,
Vu la loi du N° 2005-102 du 11 février 2005
Vu le code général des collectivités territoriales et l’article L 2143-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2006,
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du bilan 2013/2014 du travail de la commission communale pour l’accessibilité,
la citoyenneté et la participation des personnes handicapées à la vie de la commune.
4. MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT – SOUTIEN DE NANTES METROPOLE :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION BILATERALE (RECONDUCTION) – APPROBATION :
M. BROCHARD donne lecture de l’exposé suivant :
La Ville de Rezé assure la gestion de la Maison de la Justice et du Droit Sud Loire en
partenariat avec le Ministère de la Justice, la Préfecture, le Conseil Général et les
communes de Nantes, Bouguenais, La Montagne, Bouaye, Saint Jean de Boiseau, Le
Pellerin, Les Sorinières, Saint Aignan de Grand-lieu, Brains et Saint Léger Les Vignes.
Créée en octobre 2003, la Maison de la Justice et du Droit Sud Loire garantit un accès aux
droits à tous en offrant une information juridique à tous les citoyens par un personnel
judiciaire formé et des associations partenaires. Elle est également une antenne du Tribunal,
permettant le règlement rapide et précoce des litiges privés et la mise en œuvre d’actions
judiciaires au plus près des personnes dans le domaine de la petite délinquance.
En 2014, la Maison de la Justice et du Droit a accueilli 6 157 usagers, dont 4 551 de la
métropole nantaise et 1 691 domiciliés à Rezé.
Dans le cadre de ses statuts et de ses compétences « dispositifs locaux de prévention de la
délinquance et accès au droit », Nantes Métropole soutient les initiatives de portée
intercommunale dans le champ de l’aide aux victimes et de la prévention de la récidive. Elle
a contribué en 2003 à l’animation du partenariat local qui a permis la création de la Maison
de la Justice et du Droit Sud Loire.
Suite à la demande de la Ville de Rezé, Nantes Métropole est entrée dans le cofinancement
de la MJD depuis 2013. Pour 2015, Nantes Métropole a décidé de poursuivre son soutien
financier, au même niveau qu’en 2014, soit 12 224 €.
Parallèlement, une réflexion est engagée par Nantes Métropole sur l’accès au Droit à
l’échelle de l’agglomération afin de mettre en cohérence et d’harmoniser les différents
dispositifs et actions, notamment en direction des quartiers prioritaires.
Afin d’assurer le cofinancement de la MJD Sud Loire pour l’année écoulée (2015), la
présente convention est proposée à votre approbation.
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Le conseil municipal,
Vu l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l’organisation judiciaire
et relatif aux Maisons de Justice et du Droit,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2003 relative à la signature de la
convention constitutive de la Maison de la Justice et du Droit Sud Loire en date du 3 octobre
2003,
Vu le projet de convention bilatérale entre Nantes Métropole et la ville de Rezé relative au
soutien financier apporté par Nantes métropole pour l’année 2015,
Vu l’avis du bureau municipal du 30 novembre 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Approuve la convention relative au soutien de Nantes Métropole à la Maison de la
Justice et du Droit Sud Loire,
Dit que la somme de 12 224 € sera encaissée par la ville de Rezé au chapitre 74 –
article 74751,
Donne mandat à Monsieur le Maire pour exécuter (signer la convention, l'acte) au
nom de la commune.
5. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE VENTE AU
DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2016 – AVIS :
M. BROCHARD donne lecture de l’exposé suivant :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite loi Macron, modifie le dispositif de la dérogation municipale au principe de
repos dominical des salariés employés dans les commerces de vente au détail.
Ainsi, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter la dérogation municipale par
catégorie d’activité est passé de 5 à 12 et nécessite de prendre avant le 31 décembre de
l’année n-1 un arrêté fixant la liste des dimanches concernés par une dérogation pour
l’année n. Cet arrêté doit être précédé d’une consultation du conseil municipal chargé
d’émettre un avis sur le dispositif envisagé. Dans l’hypothèse où le nombre de dimanches
dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de la Métropole.
Le conseil métropolitain du 19 octobre 2015 a par ailleurs proposé un vœu réaffirmant d’une
part sa position défavorable à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche,
tout en autorisant, de façon très encadrée, la possibilité d’y déroger pour les commerces de
centre-ville et centre-bourg deux dimanches après-midi avant les fêtes de fin d’année.
A Rezé, seuls les établissements automobiles (concessions) bénéficient d’une dérogation
municipale lorsqu’ils participent à une journée de promotion nationale lancée par les
constructeurs. Les petits commerces alimentaires, fleuristes… disposent déjà de dérogations
pour l’ouverture du dimanche.
Conformément aux dispositions des années précédentes et au vœu du conseil métropolitain
du 19 octobre 2015, il est donc proposé d’adopter un dispositif tenant compte des pratiques
locales :
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réaffirmation du principe de ne pas étendre les possibilités d’ouverture dominicale
des commerces,
acceptation de l’ouverture des concessions automobiles et limitation à 5 dimanches
dans l’année répartis sur les week-ends les plus souvent sollicités (17/01/16, 13/03/16,
12/06/16, 11/09/16, 9/10/16).
M. le Maire réaffirme l’opposition de la municipalité à l’ouverture – non sollicitée – des
magasins le dimanche, à l’exception des concessionnaires automobiles, insérés dans des
réseaux professionnels, et qu’il ne faut pas mettre en difficulté.
Mme PAJOT déclare :
« “Le combat de 2012, c’est de préserver le principe du repos dominical, c’est-à-dire de
permettre aux travailleurs de consacrer un jour de leur semaine à leur famille, au sport, à la
culture, à la liberté. Et j’y veillerai !” – François HOLLANDE (17 avril 2012, à Lille).
Nous souscrivons à cette déclaration... déclaration malheureusement vite balayée par la
politique libérale menée par MM. MACRON et VALLS.
Le repos dominical : un droit fondamental du travail et un choix de société.
La règle du repos hebdomadaire dominical date d’une loi de 1906, dans la suite de la
séparation de l’église et de l’État (en 1902), qui l’a instaurée dans un souci de protection de
la santé et de la sécurité au travail.
En dehors des domaines de la santé, de la sécurité, des transports, bref, là où c’est
indispensable, rien ne justifie le travail le dimanche.
À quoi bon la course effrénée à la consommation ! Pour nous, l’humain vaut bien plus !
Oui, nous sommes en accord avec le principe de non dérogation à la règle du repos
dominical pour les commerces, y compris pour les concessionnaires automobiles.
C’est pourquoi, nous nous abstenons. »
M. VINCE rappelle que la question a fait l’objet d’une approche concertée à l’échelon
métropolitain. La position – ancienne – de Nantes Métropole a permis de circonscrire au
centre-ville de Nantes les dérogations accordées. À l’exception des concessions
automobiles, la délibération soumise à l’approbation du conseil municipal réitère l’opposition
de la Ville de Rezé à l’ouverture des magasins le dimanche.
M. le Maire souligne qu’au-delà de la problématique de l’ouverture dominicale, le commerce
est affecté par la montée en puissance des achats sur Internet. Il rappelle par ailleurs que les
services publics sont souvent les plus concernés par un fonctionnement 7 jours sur 7, à
l’exemple des policiers ou de certaines catégories de fonctionnaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code du travail et notamment l’article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques et notamment l’article 250,
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Vu la délibération du conseil métropolitain du 19 octobre 2015 réitérant le vœu des 24
maires de ne pas s’engager vers une ouverture généralisée des commerces de détail le
dimanche,
Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le calendrier des ouvertures dominicales des
concessions automobiles installées sur le territoire rezéen,
Après en avoir délibéré, par 36 voix pour et 3 abstentions :
- Emet un avis favorable sur le principe général de non dérogation à la règle sur le repos
dominical pour les commerces de détail à l’exception des concessionnaires automobiles –
code APE 501 Z pour 5 dimanches sur l’année 2016 (17 janvier 2016, 13 mars 2016, 12 juin
2016, 11 septembre 2016, 9 octobre 2016),
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
6. MARCHÉS FORAINS D’APPROVISIONNEMENT – FIXATION DE LA DUREE
MINIMALE D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE SUR LES MARCHES DONNANT LA
POSSIBILITE DE PRÉSENTER AU MAIRE UN SUCCESSEUR EN CAS DE CESSION
D’UN FONDS DE COMMERCE – APPROBATION :
M. BROCHARD donne lecture de l’exposé suivant :
L’article 71 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises insère un nouvel article L 2224-18-1 au code général des collectivités
territoriales. Celui-ci permet au titulaire d’un emplacement sur un marché forain de présenter
un repreneur comme successeur sur cet emplacement, en cas de cession de son fonds de
commerce (droit de présentation).
Le conseil municipal peut soumettre cette faculté à une durée minimale de présence sur les
marchés, dans la limite de trois ans afin de favoriser les commerçants ayant fait preuve d’un
minimum d’investissement sur les marchés de la commune et d’éviter les achats
d’opportunité ou de spéculation.
Le délai de 3 années a été approuvé par les représentants des commerçants, lors de la
commission communale des marchés forains du 3 novembre 2015.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer par la présente délibération
à trois ans, la durée d’activité du titulaire d’une autorisation d’occupation sur les marchés
forains ouvrant droit de présenter au maire une personne comme successeur, en cas de
cession de son fonds de commerce.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 2224-18-1 au code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté municipal n° 2015/1668 réglementant les marchés d’approvisionnement en date
13/11/2015,
Vu l’arrêté municipal 2015/1669 réglementant le marché en produits biologiques de
Trentemoult,
Considérant l’avis favorable émis par la commission communale des marchés forains, le 3
novembre 2015,
21
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide que sous réserve d’exercer une activité sur les marchés forains de Rezé depuis au
moins trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au Maire une
personne comme successeur conformément à l’article L 2224-18-1 du code général des
collectivités territoriales.
7. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC HORS MARCHÉS MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE – APPROBATION :
M. BROCHARD donne lecture de l’exposé suivant :
L’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales stipule que les autorisations
d’occupation du domaine public sont soumises au paiement d’une redevance. Le conseil
municipal a approuvé, lors des séances du 23 octobre 2009 (commerces hors marchés) puis
du 14 décembre 2014 (occupations du domaine public pour travaux), la grille tarifaire
actuellement en vigueur.
Il apparaît nécessaire de modifier cette grille afin de simplifier la mise en œuvre de certains
tarifs en fixant des forfaits par jour d’occupation (stationnement véhicules de chantier),
d’adapter les tarifs rezéens à ceux pratiqués par les autres communes de l’agglomération
(échafaudages) ou à des nouveaux types de commerces (food-truck).
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la grille des tarifs des
occupations du domaine public hors marché annexée à la présente délibération, applicable à
compter du 1er janvier 2016.
Ces tarifs de droits de place seront modifiés à compter de 2017 chaque année, par arrêté du
maire, en fonction du taux annuel de révision des tarifs municipaux.
M. SEILLIER demande des précisions sur les pourcentages d’évolution tarifaire. S’agissant
des échafaudages, il estime qu’il y a un risque d’entraver l’activité artisanale, en créant une
nouvelle tarification. Enfin, en ce qui concerne les kakemonos, il s’interroge sur les modalités
d’application des tarifs, qui contraignent les intéressés à payer avant une date limite, à
réception d’un devis.
M. BROCHARD précise qu’il s’agit de permettre aux commerçants d’anticiper leurs besoins
et de les confronter à une grille tarifaire.
M. le Maire souligne qu’il était nécessaire de réglementer la mise en place des kakemonos,
qu’on trouve souvent de manière un peu anarchique, notamment à Pont-Rousseau.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-6 et L
2331-4 8°,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2125-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2014 fixant les tarifs des droits de
place des marchés et hors marchés,
22
Vu la délibération du 5 avril 2014 donnant délégation au Maire de fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des recettes non fiscales de la section de
fonctionnement,
Considérant qu'il convient de modifier la grille tarifaire des redevances d’occupation du
domaine public afin d’amélioration la gestion de l’utilisation privative du domaine public,
Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 7 contre,
- Approuve la grille jointe en annexe des tarifs des redevances d’occupation du domaine
public applicable à compter du 1er janvier 2016 pour les tarifs travaux sur la voie publique et
pour les commerces ;
- Autorise, à compter du 1er janvier 2017, Monsieur le Maire à réviser les tarifs des
redevances d’occupation du domaine public, annuellement, par voie d’arrêté, conformément
à la délibération du conseil municipal du 5 avril 2014.
8. PROJET DE REPRISE EN RÉGIE DE L’ACTIVITE DU CENTRE D’INFORMATION
JEUNESSE (CIJ) DE L’ARPEJ DANS LE CADRE D’UN SERVICE PUBLIC
ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016 – APPROBATION :
M. BROCHARD donne lecture de l’exposé suivant :
La Ville de Rezé a engagé l’élaboration d’un projet politique jeunesse, affirmant sa volonté
d’agir plus directement auprès des jeunes âgés de 11 à 25 ans et d’animer, sur son territoire,
le réseau des acteurs de la jeunesse.
Le centre d’information jeunesse (CIJ), service de l’ARPEJ, assure des missions
d’information, d’orientation vers l’ensemble des dispositifs jeunesse et de soutien direct aux
initiatives des jeunes. Labellisée par les services de l’Etat, l’information jeunesse constitue
une mission d’intérêt général, au service d’initiatives locales, visant à garantir le droit des
jeunes à l’information (accessibilité à tous les jeunes, accueil gratuit, anonyme, personnalisé
et sans rendez-vous…).
Ainsi, le CIJ ayant été identifié comme un outil essentiel pour affirmer et mettre en œuvre la
politique jeunesse, la Ville envisage de reprendre l’activité de ce service en régie, à compter
du 1er janvier 2016, dans le cadre de la création de son service municipal jeunesse.
Par ailleurs, le conseil d’administration de l’ARPEJ du 30 septembre 2015 a pris
connaissance du projet de transfert de l’activité du CIJ à la commune, lequel est mis à
l’approbation du conseil d’administration du 14 décembre 2015.
Dans la mesure où le CIJ dispose de matériel propre, d’usagers spécifiques et d’un
personnel autonome, dont les missions sont spécifiquement encadrées par des chartes
nationales et européennes de l’information jeunesse, il constitue une activité autonome par
rapport aux autres activités de l’ARPEJ, au sens de l’article L. 1224-3 du code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, les contrats des 5 salariés du CIJ seront donc
transférés de plein droit à la commune à la date de la reprise en régie, et la collectivité sera
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tenue de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles
de leur contrat de travail.
Des propositions de contrat ont été présentées par la Ville de Rezé aux salariés en vue de la
création des emplois correspondants, qui fera l’objet d’une délibération spécifique.
Par ailleurs, le transfert nécessite la cession des actifs de l’activité économique du CIJ à la
Ville. Estimés à 3 000 € TTC sur la base de l’inventaire annexé à la présente délibération, ils
feront l’objet d’un versement comptable à hauteur de cette estimation de la Ville vers
l’ARPEJ.
M. SEILLIER demande des précisions au sujet des recours introduits par des syndicats.
M. le Maire précise que la requête a été déclarée irrecevable.
M. ROBERT déclare :
« Le projet de reprise en régie de l’activité du Centre Information Jeunesse de l’ARPEJ nous
laisse dubitatifs.
La politique jeunesse a été annoncée comme un élément fort de ce municipe par la majorité.
Nous n’avons pas encore vu d’éléments décisifs d’une nouvelle orientation dans le domaine.
Retirer à l’ARPEJ un outil qui a été élaboré par l’association, en suggérant ainsi un
recentrage sur les activités « enfance », tout en souhaitant la poursuite par l’ARPEJ
d’activités « jeunesse » rend les choses peu lisibles. La majorité ne peut prétendre à un
nouvel élan de la politique jeunesse en prenant le copié – collé d’une activité existante.
Cette reprise ne donne pas non plus la garantie d’une réelle efficacité du plan de
restructuration actuellement en cours de l’ARPEJ. Cet « allègement de charge » ou de
mission, s’apparente plus à un manque de confiance à la structure, et ne clarifie pas son
avenir.
Nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L. 2221-2,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 1224-3,
Vu le conseil d’administration de l’ARPEJ en date du 30 septembre 2015,
Vu l’avis favorable du comité technique de la Ville de Rezé en date du 12 octobre 2015,
Vu la commission municipale enfance-jeunesse du 3 novembre 2015,
Vu le conseil d’administration de l’ARPEJ en date du 14 décembre 2015,
Considérant que la Ville de Rezé a engagé l’élaboration d’un projet politique jeunesse,
affirmant sa volonté d’agir plus directement auprès des jeunes âgés de 11 à 25 ans et
d’animer, sur son territoire, le réseau des acteurs de la jeunesse, se traduisant par la
création d’un service municipal jeunesses,
24
Considérant que, le CIJ ayant été identifié comme un outil essentiel pour affirmer et mettre
en œuvre la politique jeunesse, la Ville a manifesté son souhait de reprendre l’activité de ce
service en régie,
Considérant que le conseil d’administration de l’ARPEJ a approuvé le transfert d’activité du
CIJ à la Ville,
Après en avoir délibéré, par 36 voix pour et 3 abstentions :
-
Approuve le projet de reprise en régie de l’activité du CIJ de l’ARPEJ dans le cadre
d’un service public administratif à compter du 1er janvier 2016,
-
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la reprise
en régie du CIJ, et notamment à procéder un versement de la somme de 3 000 €
TTC à l’ARPEJ au titre de la reprise des actifs du CIJ.
9. CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE REZE ET L’ARPEJ POUR LA
PERIODE 2016/2017 :
M. BROCHARD donne lecture de l’exposé suivant :
La convention entre la Ville de Rezé et l’ARPEJ, qui fixe les conditions de soutien de la
collectivité à l’action de l’association, arrive à son terme le 31 décembre 2015.
La Ville et l’ARPEJ partagent des objectifs importants en direction des enfants et
adolescents :
-
Proposer une offre de loisirs qui favorise l’épanouissement personnel, la capacité à
vivre en collectif, la prise progressive d’autonomie,
Proposer une offre de loisirs abordable pour les familles, pour permettre l’accessibilité
aux loisirs pour tous les publics, notamment les plus fragiles,
Apporter une attention particulière à l’égalité filles-garçons,
Faire en sorte que cette offre de loisirs favorise leur inscription sur le territoire et leur
ouverture sur le monde,
Associer les enfants et les adolescents à la construction des propositions
d’animation, en tenant compte de leurs préoccupations et de leurs attentes,
Travailler en collaboration étroite avec les acteurs de la jeunesse du territoire,
coordonnés au sein de la politique jeunesse de la Ville.
L’ARPEJ a adopté le 30 septembre 2015 un plan de restructuration visant à pérenniser le
fonctionnement de l’association, à la suite de plusieurs années de difficultés financières. Ce
plan de restructuration implique des changements notables par rapport à l’organisation
précédente.
L’ARPEJ poursuit son activité en matière d’organisation des activités de loisirs sur le temps
libre en direction des enfants rezéens de 3 à 11 ans, par le biais des accueils de loisirs, des
séjours de vacances et des clubs après la classe. L’ARPEJ intervient également sur les
pauses méridiennes dans les écoles publiques de la Ville en complémentarité des équipes
périscolaires.
Une nouvelle ligne de partage entre la Ville et l’ARPEJ est définie dans la convention en
matière de jeunesse :
25
-
La Ville définit le cap général et fixe les grands objectifs de la politique en direction
des adolescents et jeunes adultes, et assure en interne un certain nombre de
prestations en direct auprès des jeunes de 11 à 25 ans (information jeunesse,
soutien et accompagnement des projets et initiatives de jeunes, mise en œuvre
d’actions du plan d’action jeunesse). Les équipes de la Ville assurent un rôle de
référent jeunesse sur les différents quartiers rezéens, en étant les interlocuteurs
privilégiés des associations, partenaires et jeunes de ce quartier.
-
L’ARPEJ assure la mise en œuvre d’activités de loisirs en direction des adolescents
de 11 à 18 ans, axée sur les éléments suivants :
o l’accueil de loisirs,
o l’organisation des séjours de vacances, en privilégiant la construction de ces
séjours avec les publics,
o l’organisation d’activités de loisirs ponctuelles ou permanentes.
La présente convention a donc pour objectifs :
•
de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités de
l’association pour la période 2016/2017,
•
de formaliser la nouvelle ligne de partage entre la Ville et l’ARPEJ en matière
d’interventions en direction du public 11 - 25 ans,
•
de définir les modalités de suivi de la convention, les critères et indicateurs
d’évaluation, les modalités de travail en commun entre l’ARPEJ, la Ville et les autres
partenaires du territoire.
M. ROBERT déclare :
« Cette délibération se situe dans le contexte de restructuration des activités de l’ARPEJ et
voudrait fonder de nouveaux rapports entre la ville et l’association.
Lors de l’assemblée Générale du 30 septembre 2015, les représentants du personnel sont
intervenus fermement pour signifier leur défiance envers la méthode de restructuration mise
en place. Devant une telle situation de rupture entre les salariés et les administrateurs de
l’association, le représentant de R à GT demanda en séance le report du rapport
d’orientation, afin qu’il puisse être ré élaboré après une reprise de contact avec les
représentants des salariés, et que notamment soit réétudié les objectifs de la restructuration
avec l’éclairage de l’expertise demandée par les représentants du personnel, et qui venait
d’être remise le matin même de l’Assemblée Générale.
Dans une structure comme l’ARPEJ, qui s’appuie sur la qualité de l’intervention du
personnel, se retrouver dans une telle situation de rupture revient à se tirer une balle dans le
pied.
L’Assemblée Générale a refusé de reporter l’adoption du rapport d’orientation. Le
représentant de R à GT a donc voté contre. Cette nouvelle convention n’apporte pas grandchose de nouveau, et elle fait fi de la rupture qui s’est réalisée entre le personnel et les
administrateurs.
Nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
26
M. SEILLIER rappelle le rôle « historique » de l’ARPEJ dans l’accompagnement des jeunes
à Rezé. L’importance de la subvention municipale (1,5 M€) justifie pleinement l’exercice d’un
contrôle de l’association, qui aurait été déclarée en faillite, s’il s’était agi d’une société. Le
vote d’un apport en fonds associatif, lors de la précédente séance du conseil municipal, rend
d’ailleurs encore plus nécessaire le contrôle des comptes de l’ARPEJ. Si l’on prend en
considération la faillite managériale, la démotivation des équipes, le constat de carence est
évident. C’est la raison pour laquelle, les élus du groupe « Ensemble pour Rezé » se sont
prononcés en faveur du plan de restructuration.
M. SEILLIER constate que M. le Maire a fait le choix de recruter un nouveau directeur avec
un statut de « consultant », afin d’accompagner la restructuration de l’association. Dès lors,
se pose selon lui la question de la durée de cette mission. D’autant que la convention
soumise à l’approbation du conseil municipal est limitée à une durée d’un an, ce qui est fort
peu habituel dans le domaine conventionnel. N’aurait-il pas été préférable de poser un acte
politique fort – notamment en direction des 40 salariés concernés – en misant d’emblée sur
la durée, au moyen d’une convention triennale ?
Autant son groupe approuve le « contrôle » de la gestion imposé par la municipalité, autant
M. SEILLIER estime que la réponse apportée par la nouvelle convention ne constitue pas un
signal de « confiance » en direction de l’ARPEJ. Il déplore par ailleurs l’absence de critère
d’évaluation et conclut que son groupe ne s’associera pas au vote de la présente
délibération.
M. le Maire tient à préciser, s’il en était besoin, « qu’on revient de loin » ! Il estime que les
difficultés « sont derrière nous ». Le Ville s’est engagée – aux côtés du nouveau conseil
d’administration de l’association – dans l’accompagnement du plan de restructuration et a
soutenu la direction de transition « qui a fait du bon travail ». Le partage des responsabilités
est clair : l’ARPEJ se repositionne sur son « cœur de métier » : l’offre de loisirs en direction
des enfants et des adolescents ; la Ville se mobilise autour de son « projet jeunesse ».
Cette nouvelle répartition des missions des uns et des autres se traduit dans un partenariat
de type nouveau avec l’ARPEJ. La politique en direction des jeunes, qui se déclinera dans le
projet soumis au conseil municipal de mars 2016, repose sur des partenariats multiples, dont
celui avec l’ARPEJ.
M. le Maire souligne qu’on est entré dans une phase de confiance mutuelle, qui se traduira,
le moment venu, par l’élaboration d’une convention pluriannuelle.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, art. L 1111-2, L 1611-1, L 1611-4,
Vu la commission municipale du 24 novembre 2015,
Considérant que la convention actuelle entre la Ville et l’ARPEJ prend fin au 31 décembre
2015,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir l’ARPEJ dans son action sur le territoire et de
formaliser la nature de son soutien ainsi que les conditions d’évaluation et de contrôle de
l’utilisation des fonds publics,
Après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 10 abstentions :
-
Approuve la convention proposée entre la Ville de Rezé et l’ARPEJ pour la période
2016/2017.
27
-
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ses documents annexes ainsi que
les avenants s’y référant.
Dit que les dépenses et recettes correspondantes sont imputées sur le budget de la
Ville.
10. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – DEXIA – APPROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
La Ville de Rezé avait contracté en 2006 un emprunt dit structuré dont le calcul des intérêts
est adossé à la parité Euro/CHF. Cet emprunt a été renégocié en 2011 pour faire face à une
dégradation de cette parité. Depuis 2011 la ville a payé des échéances dégradées. Elle a fait
le choix d’honorer sa signature tout en explorant en permanence les diverses possibilités qui
s’offraient à elle pour sortir de cet emprunt. Mais l’importance de l’indemnité de
remboursement anticipé (IRA) ne permettait pas de renégocier cet emprunt sans faire porter
une charge importante sur les générations futures, ce que la ville a refusé.
La création du Fonds de Soutien par la loi de finances 2014, destiné à prendre en charge
une part de l’indemnité de sortie, a permis d’envisager des conditions de sortie soutenables.
La Ville de Rezé a déposé un dossier de demande au Fonds de Soutien pour les emprunts
structurés en avril 2015. La pré-notification reçue fait état d’une prise en charge de
l’indemnité de sortie pour l’emprunt adossé à la parité Euro – Franc Suisse à hauteur de
55.50%. La banque Dexia a de son côté proposé un nouveau contrat dont les conditions
rendent l’opération très intéressante pour la ville (cf. annexe éléments financiers). De plus
cela s’inscrit dans une stratégie de réduction du risque et d’équilibre du panier de la dette
puisque l’emprunt qui s’y substitue est conclu à taux fixe de 3.3% sur vingt ans.
Afin de recevoir l’aide du Fonds de soutien il convient de finaliser la démarche en signant un
protocole transactionnel avec la banque, qui implique de renoncer à un recours contentieux
futur, cette condition étant posée par le Fonds de Soutien.
Mme PAJOT déclare :
« Pour rappel, Dexia est une banque née de l’alliance en 1996 entre le Crédit communal de
Belgique (1860) et le Crédit local de France (1987). Jusqu’à la fin des années 90, les
banques – essentiellement Dexia, les Caisses d’épargne et le Crédit agricole – proposaient
surtout des prêts classiques à taux fixe ou à taux révisable. Mais, très vite, Dexia a construit
un engrenage diabolique associant un financement et un produit dérivé spéculatif dans un
seul et même contrat. Le principe est simple : les premières années, la banque propose un
taux bonifié artificiellement bas, avant d’enchaîner sur une prise de risque inconsidérée par
la suite. En 2011, Dexia a exercé ses activités principalement en Belgique, au Luxembourg,
en France et en Turquie, dans les domaines de la banque de détail et commerciale, de l’offre
de prêts et de services au secteur public local, de la gestion d’actifs et des services aux
investisseurs.
L’envolée du franc suisse face à l’euro nous a rappelé que le problème des « emprunts
toxiques » est loin d’être réglé : de nombreux établissements publics et collectivités locales
avaient accepté de lier les taux d’intérêt de leur remboursement à l’évolution du franc suisse,
la monnaie la plus stable du monde... Résultat, en janvier 2015 : des taux qui grimpent
brusquement jusqu’à 30 % (!), des contrats tous dangereux de par l’évolution imprévisible de
leur taux d’intérêt, tous fortement rémunérateurs pour les banques, leurs dirigeants et leurs
actionnaires. En juin 2011, l’Assemblée nationale décida la création d’une commission
d’enquête sur les produits à risque souscrits par les acteurs publics locaux, présidée par
Claude BARTOLONE, président du Conseil général de Seine-Saint-Denis à cette époque.
28
En décembre 2011, un rapport édifiant. L’encours risqué est estimé à 18,8 milliards d’euros
dont 13,6 milliards pour les seules collectivités, et cela n’est que la partie émergée de
l’iceberg car beaucoup de prêts structurés sont encore dans leur première phase de
bonification.
Ce travail d’enquête a permis de mettre en évidence des défaillances à tous les niveaux de
la puissance publique (trésoreries, préfectures, chambres régionales des comptes, Direction
générale des collectivités locales, sans oublier les ministères concernés), la crédulité et le
manque de sérieux de certains élus, mais surtout la responsabilité des banques. Ce sont ces
mêmes banques qui viennent aujourd’hui présenter aux États la facture de leur spéculation
ayant mené à une crise de très grande ampleur. Rappelons que Dexia a été renflouée par
les États français et belge (3 milliards d’euros versés par la France et la Belgique).
SFIL est née suite au troisième plan de sauvetage de la banque Dexia. Banque que l’État
français détient à hauteur de 75 %, la Caisse de consignation pour 20 % et la Banque
postale pour 5 %. Une de ces missions est d’aider les collectivités locales qui ont contracté
ces emprunts toxiques.
Le fonds de soutien évite d’une certaine façon que les communes se retournent contre l’État
mais le deal proposé est sans appel : les collectivités qui acceptent le chèque du fonds de
soutien doivent renoncer à toute poursuite des banques devant les tribunaux. Pour Bercy, il
s’agit en particulier de solder le risque qui pèse au-dessus de la société de financement local
(SFIL), qui est détenue à 75 % par l’État et a repris le portefeuille de Dexia.
Mais est-ce aux collectivités de payer les frais des comportements délictueux des banques ?
Non, cet argent nous manque chaque jour pour répondre à des besoins au service de la
population. Les contribuables se voient donc spoliés par les banques une fois de plus. C’est
pourquoi nous votons donc contre. »
M. le Maire réplique à Mme PAJOT que la délibération proposée vise précisément à sortir du
système dénoncé et à solder cet emprunt dans l’intérêt bien compris des Rezéens.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du code Civil, relatifs aux transactions,
Vu la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), notamment son article
92,
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque,
Vu la délibération du 5 avril 2014 déléguant au Maire la possibilité de procéder au
réaménagement de la dette,
Considérant le dépôt d’une demande au fonds de soutien par la Ville de Rezé et la prénotification de prise en charge de l’indemnité de refinancement du prêt MPH275662EUR par
le fonds de soutien à hauteur de 55.50 %,
Considérant l’opportunité de désensibiliser ce même emprunt à moindre coût,
Considérant la nécessité de signer un protocole transactionnel avec Dexia Crédit Local afin
29
d’en permettre le refinancement et de bénéficier de l’aide du Fonds de Soutien,
Après en avoir délibéré, par 36 voix pour et 3 contre,
1- décide d'approuver le principe de la conclusion d'un protocole transactionnel avec Dexia
Crédit Local ayant pour objet de mettre un terme définitif à tout différent né ou à naitre qui
pourrait résulter du contrat de prêt n°MPH275662EUR.
2- décide d'approuver la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les
éléments essentiels sont les suivants:
•
Contestations que la transaction a pour objet de terminer
Le contrat de prêt MPH275662EUR renuméroté MPH275662EUR (le « Contrat de Prêt » ou
le « Prêt ») a été signé le 22 juin 2011 par Dexia et le 4 juillet 2011 par la Ville afin de
refinancer le capital restant dû au titre du contrat de prêt MPH270749EUR.
Afin de répondre aux besoins de financement exprimés par la Ville la Ville s’est rapprochée
de Dexia et, à la suite de longs échanges, a souhaité conclure un nouveau contrat de prêt
(ci-après le « Nouveau Contrat de Prêt » ou le « Nouveau Prêt ») dont l’objet est de
permettre la désensibilisation du Prêt.
Par ailleurs, au vu du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 (ci-après le « Décret »), les Parties
ont constaté que la Ville est éligible au fonds de soutien créé par la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 au titre du Contrat de Prêt. Le présent Protocole a
pour objet de s’inscrire dans le cadre du dispositif mis en place au titre du Fonds de soutien.
•
Concessions et engagements réciproques des parties
1.
Conclusion d’un Nouveau Contrat de Prêt
Les Parties ont conclu le 9 décembre 2015 un Nouveau Contrat de Prêt dont l’objet est le
refinancement du Contrat de Prêt à hauteur de son capital restant dû.
Le Nouveau Contrat de Prêt répond aux principales caractéristiques suivantes :
•
•
•
•
Montant : 5 674 417.18 euros se décomposant comme suit :
2 174 417.18
euros correspondant au capital restant dû du Prêt ;
3 500 000
euros correspondant au titre d’une partie de l’ICD.
Durée du Nouveau Contrat de Prêt : 20 ans
Taux d'intérêt : 3.25% l'an.
Amortissement : progressif
Le solde de l'ICD non intégré dans le capital du Nouveau Contrat de Prêt a été pris en
compte dans les conditions financières du Nouveau Contrat de Prêt.
Les parties ont également convenu que les intérêts dus au titre de l’échéance du 1er juillet
2016 s’agissant du Prêt seront calculés sur la base d’un taux dérogatoire de 12,00 %.
2.
Renonciation à agir
30
Les Parties conviennent de mettre un terme définitif et sans réserve dans les conditions
détaillées ci-après à tout différend né ou à naître qui pourrait résulter :
au titre du Contrat de Prêt, de sa validité (et/ou de la validité et l’efficacité de
chacune de ces clauses individuellement) ou des conditions ayant présidé à sa conclusion à
quelque titre que ce soit, ainsi qu’au titre des documents précontractuels ou accords qui lui
sont liés ou qui en sont la suite ou la conséquence ;
et/ou au titre du Nouveau Contrat de Prêt, de sa validité (et/ou de la validité et
l’efficacité de chacune de leurs clauses individuellement) ou des conditions ayant présidé à
leur conclusion à quelque titre que ce soit, ainsi qu’au titre des documents précontractuels
ou accords qui leur sont liés ou qui en sont la suite ou la conséquence; étant entendu
toutefois qu’aucune des Parties ne renonce par avance à exiger de son cocontractant, au
besoin par la voie judiciaire, l’exécution de ses obligations au titre du Nouveau Contrat de
Prêt dans l’hypothèse où ce cocontractant serait défaillant dans le cadre de l’exécution de
ces contrats.
En contrepartie de la renonciation à agir, les Parties ont, dans le cadre du nouveau Prêt,
accepté de désensibiliser le Prêt (avec ses conséquences financières pour Dexia) et de
prendre en considération les préoccupations de la Ville en particulier sur les conditions de
taux et de durée du Nouveau Prêt.
3- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes
nécessaires à l'exécution de celui-ci.
11. INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNE –
APPROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
L’arrêté du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil
aux comptables extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux.
Aux termes de cet arrêté, les receveurs sont autorisés à apporter aux collectivités
territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptable.
En contrepartie de ces prestations, une indemnité annuelle peut être allouée sur la base d’un
barème portant sur la moyenne annuelle des dépenses des sections de fonctionnement et
d’investissement des trois derniers exercices connus.
Cette indemnité est attribuée au receveur municipal à titre personnel pour la durée du
mandat municipal. Elle doit donc être renouvelée à chaque mandat ou bien à l’arrivée d’un
nouveau receveur municipal en cours de mandat.
Madame Laurence HERVOUET a pris ses fonctions en janvier 2015. Compte tenu de la
qualité de sa mission de conseil et d’assistance réalisée auprès de la Ville de Rezé,
notamment dans le cadre de la collaboration portant sur les transferts à Nantes Métropole ou
la création de l’EPCC, il est proposé de lui attribuer une indemnité au taux de 70%.
Mme RECLUS déclare que, indépendamment des qualités de la personne concernée, le
groupe des élus Verts votera contre le projet de délibération qui est soumis à l’approbation
du conseil municipal. Elle considère en effet que la prestation de conseil de la collectivité fait
31
partie intégrante des missions assignées au comptable public. Elle indique que dans un
contexte budgétaire contraint, Nantes Métropole a supprimé cette indemnité.
M. GAUTHIER affirme que son groupe partage le point de vue exposé par sa Mme
RECLUS.
Mme PAJOT exprime la même position.
Le conseil municipal,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs de la DGFIP chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 14 voix contre,
- Décide d’allouer à Madame Laurence HERVOUET, receveur municipal, une indemnité de
conseil au taux de 70%, celle-ci étant soumise aux cotisations sociales en vigueur,
- Précise que cette indemnité sera calculée suivant le barème défini à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre
- Dit que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6225.
12 AUTORISATION SPÉCIALE D’OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2016 – APPROBATION
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
Afin de réaliser, avant le vote du budget primitif 2016, un certain nombre d’opérations
urgentes, il convient de décider, dès à présent, l’inscription des crédits nécessaires dans les
limites et en application des dispositions de l’article 15 de la loi 88.13 du 5 janvier 1988 qui
prévoit que jusqu’à l’adoption du budget primitif « le Maire peut, sur autorisation du conseil
municipal engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette » et la totalité des dépenses de fonctionnement de l’exercice
précédent.
Nous vous proposons d’autoriser les inscriptions suivantes, avant le vote du budget primitif
2016 :
A – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget principal
Chapitre Nature Fonction Entité
65
6554
211 Ville de Nantes
65
6554
212 Ville de Nantes
65
6554
311 EPCC
65
6558
212 Ecole Saint Paul
Montant
1 251,00
7 375,00
660 000,00
84 683,74
32
65
6558
65 657361
65 657362
65 65738
65 65738
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
65
6574
212
251
520
041
041
020
20
20
211
211
24
24
24
253
253
253
253
253
253
253
253
255
255
255
255
255
255
255
255
255
311
311
314
33
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
OGEC Saint Pierre
Caisse des écoles
CCAS
Centre culturel d Abu Dis
Enfants Réfugiés du Monde
COS
Ecole des parents et des éducateurs
FAL 44
Ecole Notre Dame
Ecole Saint Anne
ASCOR
CEPAL
SRI
AS Collège Allende
AS Collège Petite Lande
AS Collège Pt Rousseau
AS Collège St Paul
AS du Lycée
AS des lycées J. Perrin et LJ Goussier
AS Lycée Notre Dame
Groupement associations USEP secteur Rezé
Château sud maternelle
Ragon maternelle
Ragon élémentaire
Roger Salengro maternelle
Chene creux maternelle
Association des conseillers pédagogiques de Loire Atlantique
Ragon maternelle
Ragon élémentaire
Château sud maternelle
ARIA
TOGEZER PRODUCTION
LE CINEMA SAINT PAUL
ARC
A l'Eau Bébé
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
Académie Billard Rezé
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
17 620,53
600 000,00
300 000,00
13 625,00
13 800,00
161 000,00
3 500,00
1 000,00
32 109,00
8 548,50
100,00
400,00
1 000,00
725,00
677,00
847,00
1 257,00
187,00
1 121,00
1 594,00
3 451,00
800,00
704,00
704,00
800,00
800,00
1 152,00
720,00
720,00
470,00
121 264,00
2 500,00
4 000,00
78 315,00
1 314,00
257,00
541,00
959,00
10 986,00
5 598,00
1 691,00
569,00
1 563,00
5 554,00
266,00
359,00
33
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
ASBR Omnisport
ASBR Aïkido
ASBR Badminton
ASBR Boules Lyonnaises
ASBR Cross-Athlétisme
ASBR Escrime
ASBR FC Airbus
ASBR Gymnastique
ASBR Force Athlétique
ASBR Hand-Ball
ASBR Judo
ASBR Karaté-Do
ASBR Muay Thaï
ASBR Natation
ASBR Pétanque
ASBR Plongée
ASBR Rugby
ASBR Tennis Corpo
ASBR Tennis Table Corpo
ASBR Volley-Ball
ASBR Volley-Ball Détente
ASBR Yoga
Association du Yoga de Rezé
Atlantique Rezé HandBall
Atlantique Rezé HandBall
Atlantique Rezé HandBall
BCSP - Basket Club Saint Paul Rezé
C.P.G.R.
Centre Éducation Populaire Amicale Laïque Rezé Centre
Centre Éducation Populaire Amicale Laïque Rezé Centre
Centre Nautique Sèvre et Loire
Cercle St Paul Gymnastique
Cyclos Randonneurs Océan
Danse Rezé St Paul
Danse Twirl Rezé
Football Club Rezé
350,00
77,00
123,00
133,00
89,00
946,00
727,00
28,00
12,00
61,00
215,00
415,00
3 552,00
192,00
3 364,00
981,00
183,00
624,00
838,00
5 892,00
5 868,00
1 090,00
2 417,00
9 220,00
705,00
1 960,00
6 810,00
115,00
163,00
5 898,00
364,00
944,00
450,00
624,00
8 126,00
113,00
13 632,00
2 610,00
267,00
63,00
526,00
2 268,00
120,00
208,00
1 550,00
11 633,00
34
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
67
67
67
67
67
65
65
65
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6745
6745
6745
6745
6745
6574
6574
6574
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
422
61
020
020
311
313
422
G.S.L.R.
LGC Paintball
Palets Club Rezéen
Rezé Basket 44
Rezé G.R.S.
Rezé Olympique Patinage
Rezé Tennis Club
Rezé Tennis de Table
Rezé Tir Sportif
Rez'in & Roc
Roller Skating Rezéen
S.R.G.V.
Section Tir à l'Arc (Flèche Ragonnaise)
Squash Rezé
Swin Golf Association
U.C.P.R.
ARPEJ
REZE SENIORS
FJT
Station service
MELOS NOVA
LA COMPAGNIE TRANSVERSALE
ARPEJ
1 921,00
569,00
603,00
19 018,00
5 282,00
4 934,00
12 534,00
1 336,00
2 399,00
2 583,00
1 573,00
833,00
2 687,00
2 419,00
1 325,00
3 922,00
500 000,00
14 750,00
450,00
600,00
5 000,00
850,00
185 000,00
Budget annexe petite enfance
64 ANF crèche les castors
64 Crèche à petits pas
64 ADES 44
15530
33820
2450
B – SECTION D’INVESTISSEMENT
Il vous est proposé d’ouvrir les crédits d’investissements joints ci-après, dans l’attente du
vote du budget pour l’exercice 2016
Chapitre
20
204
21
23
45
21
21
23
Budget principal
Montant 2015
587 810,81
466 560,00
2 932 051,98
14 097 509,24
3 477 517,22
Crédit 2016
146 953
116 640
733 013
3 524 377
869 379
Budget annexe petite enfance
33 036,65
Budget annexe TVA
73 058,00
495 998,00
8 259
18 265
124 000
35
M. Antoine GAUTIER, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote,
Le conseil municipal,
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 – article 69 – permettant à l’exécutif territorial de
mandater les dépenses avant le vote du budget.
Vu les articles L 1612-1, L 2311-1 et L 2312-2 du code général des collectivités territoriales,
relatifs aux modifications que peut apporter le conseil municipal au budget de la commune.
Vu l’avis du bureau municipal,
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses dès
le début de l’exercice dans le souci d’assurer une bonne administration,
Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 6 abstentions,
– Décide d’inscrire les crédits nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses
de fonctionnement et d’investissement ci-dessous entre le 1er janvier 2016 et la date du vote
du budget primitif 2016 :
Chapitre
20
204
21
23
45
21
21
23
Budget principal
Montant 2015
587 810,81
466 560,00
2 932 051,98
14 097 509,24
3 477 517,22
Crédit 2016
146 953
116 640
733 013
3 524 377
869 379
Budget annexe petite enfance
33 036,65
Budget annexe TVA
73 058,00
495 998,00
8 259
18 265
124 000
- Autorise le Maire à verser des acomptes sur subventions de fonctionnement tels qu’ils
figurent ci-dessous, dans la limite des crédits inscrits et sur justificatifs :
Budget principal
Chapitre Nature Fonction Entité
65
6554
211 Ville de Nantes
65
6554
212 Ville de Nantes
65
6554
311 EPCC
65
6558
212 Ecole Saint Paul
65
6558
212 OGEC Saint Pierre
65 657361
251 Caisse des écoles
65 657362
520 CCAS
65 65738
041 Centre culturel d Abu Dis
Montant
1 251,00
7 375,00
660 000,00
84 683,74
17 620,53
600 000,00
300 000,00
13 625,00
36
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65738
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
041
020
20
20
211
211
24
24
24
253
253
253
253
253
253
253
253
255
255
255
255
255
255
255
255
255
311
311
314
33
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
Enfants Réfugiés du Monde
COS
Ecole des parents et des éducateurs
FAL 44
Ecole Notre Dame
Ecole Saint Anne
ASCOR
CEPAL
SRI
AS Collège Allende
AS Collège Petite Lande
AS Collège Pt Rousseau
AS Collège St Paul
AS du Lycée
AS des lycées J. Perrin et LJ Goussier
AS Lycée Notre Dame
Groupement associations USEP secteur Rezé
Château sud maternelle
Ragon maternelle
Ragon élémentaire
Roger Salengro maternelle
Chene creux maternelle
Association des conseillers pédagogiques de Loire Atlantique
Ragon maternelle
Ragon élémentaire
Château sud maternelle
ARIA
TOGEZER PRODUCTION
LE CINEMA SAINT PAUL
ARC
A l'Eau Bébé
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
A.E.P.R. Caisse Centrale
Académie Billard Rezé
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
13 800,00
161 000,00
3 500,00
1 000,00
32 109,00
8 548,50
100,00
400,00
1 000,00
725,00
677,00
847,00
1 257,00
187,00
1 121,00
1 594,00
3 451,00
800,00
704,00
704,00
800,00
800,00
1 152,00
720,00
720,00
470,00
121 264,00
2 500,00
4 000,00
78 315,00
1 314,00
257,00
541,00
959,00
10 986,00
5 598,00
1 691,00
569,00
1 563,00
5 554,00
266,00
359,00
350,00
77,00
123,00
133,00
37
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
Amicale Laïque de l'Ouche Dinier
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
Amicale Laïque Houssais Chêne-Creux
ASBR Omnisport
ASBR Aïkido
ASBR Badminton
ASBR Boules Lyonnaises
ASBR Cross-Athlétisme
ASBR Escrime
ASBR FC Airbus
ASBR Gymnastique
ASBR Force Athlétique
ASBR Hand-Ball
ASBR Judo
ASBR Karaté-Do
ASBR Muay Thaï
ASBR Natation
ASBR Pétanque
ASBR Plongée
ASBR Rugby
ASBR Tennis Corpo
ASBR Tennis Table Corpo
ASBR Volley-Ball
ASBR Volley-Ball Détente
ASBR Yoga
Association du Yoga de Rezé
Atlantique Rezé HandBall
Atlantique Rezé HandBall
Atlantique Rezé HandBall
BCSP - Basket Club Saint Paul Rezé
C.P.G.R.
Centre Éducation Populaire Amicale Laïque Rezé Centre
Centre Éducation Populaire Amicale Laïque Rezé Centre
Centre Nautique Sèvre et Loire
Cercle St Paul Gymnastique
Cyclos Randonneurs Océan
Danse Rezé St Paul
Danse Twirl Rezé
Football Club Rezé
G.S.L.R.
LGC Paintball
Palets Club Rezéen
Rezé Basket 44
89,00
946,00
727,00
28,00
12,00
61,00
215,00
415,00
3 552,00
192,00
3 364,00
981,00
183,00
624,00
838,00
5 892,00
5 868,00
1 090,00
2 417,00
9 220,00
705,00
1 960,00
6 810,00
115,00
163,00
5 898,00
364,00
944,00
450,00
624,00
8 126,00
113,00
13 632,00
2 610,00
267,00
63,00
526,00
2 268,00
120,00
208,00
1 550,00
11 633,00
1 921,00
569,00
603,00
19 018,00
38
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
65
67
67
67
67
67
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6745
6745
6745
6745
6745
65
65
65
6574
6574
6574
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
40
422
61
020
020
311
313
422
Rezé G.R.S.
Rezé Olympique Patinage
Rezé Tennis Club
Rezé Tennis de Table
Rezé Tir Sportif
Rez'in & Roc
Roller Skating Rezéen
S.R.G.V.
Section Tir à l'Arc (Flèche Ragonnaise)
Squash Rezé
Swin Golf Association
U.C.P.R.
ARPEJ
REZE SENIORS
FJT
Station service
MELOS NOVA
LA COMPAGNIE TRANSVERSALE
ARPEJ
5 282,00
4 934,00
12 534,00
1 336,00
2 399,00
2 583,00
1 573,00
833,00
2 687,00
2 419,00
1 325,00
3 922,00
500 000,00
14 750,00
450,00
600,00
5 000,00
850,00
185 000,00
Budget annexe petite enfance
64 ANF crèche les castors
64 Crèche à petits pas
64 ADES 44
15530
33820
2450
- Les inscriptions seront reprises dans le cadre du budget primitif 2016.
13. BUDGET PRINCIPAL – PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE COMPTES DE TIERS
– EXERCICE 2015 – APPROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes : leur champ
d'application est précisé par l'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT). Celui-ci prévoit notamment que, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une
provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir
des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Selon les informations fournies par le comptable public, le risque d'irrecouvrabilité pour
l’année 2015 est estimé à 2 451 €.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 2321-2 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005,
39
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers sur le
budget principal d’un montant de 2 451 €
Dit que cette provision sera constatée sur l’exercice 2015 par décision modificative et
imputée sur le compte 6815 “ dotations aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant ”.
14. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES – BUDGET ANNEXE BOURDERIES –
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014 – APPROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
Le Compte Administratif 2014 du budget annexe Bourderies, voté le 22 mai 2015, fait
apparaître les résultats de fonctionnement cumulés et les besoins de financement de la
section d'investissement suivants :
LES BOURDERIES
Compte Administratif 2014 - Voté le 22 mai 2015
Résultat de fonctionnement 2014
A - Résultat de l’exercice .........................................
784 726.80
B - Résultats antérieurs reportés .............................
+ 0.60
C - Résultat à affecter (A+B) .................................
Investissement
D - Solde d’exécution 2014
D 001 (besoin de financement).......................
R 001 (excédent de financement)...................
+ 784 727.40
- 1 877
764.16
E - Solde des restes à réaliser d’investissement
2014
Besoin de financement ...................................
Excédent de financement ...............................
Besoin de financement F = D + E
- 1 877
764.16
Du fait d’un fort besoin de financement de la section d’investissement, il a été proposé
d’affecter le résultat de fonctionnement en investissement pour 784 727.40 €, via le compte
de recette 1068.
L’affectation du résultat de fonctionnement en section d’investissement n’est cependant pas
autorisée pour un budget de lotissement.
Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir voter :
40
-
la suppression de l'affectation du résultat de fonctionnement en section
d’investissement
le report de l’excédent de fonctionnement en fonctionnement
REPRISE = C
+ 784 727.40
1) G - Affectation en réserves - R 1068 en
investissement
2) H - Report en fonctionnement - R 002
784 727.40
DEFICIT REPORTE D 002
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 23131,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 juin 1959,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n° 83-16 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l'instruction M22 du 1er janvier 2001 sur la comptabilité des établissements sociaux et
médicaux sociaux,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26/08/2005 relative à la simplification et à l’amélioration
de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en
date du 6 février 2015,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2015 approuvant les comptes
administratifs et de gestion de l’exercice 2014,
Vu le projet d'affectation des résultats 2014 de la Ville et des Services Annexes pour
l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la suppression de l'affectation du résultat de fonctionnement en section
d’investissement ;
- Approuve le report de l’excédent de fonctionnement en fonctionnement
15 VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 POUR
L’EXERCICE 2015 – APPROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
41
Par délibération, le conseil municipal a adopté le budget primitif le 5 février 2015, le budget
supplémentaire le 22 mai 2015 et la deuxième décision modificative le 13 novembre 2015
pour la Ville et les services annexes.
La troisième décision modificative de l'exercice 2015 qui vous est proposée, augmente
globalement les crédits de + 1 592 745,56 € (Budget Principal + Budgets annexes).
Ces mouvements se répartissent de la manière suivante pour la Ville et ses budgets
annexes.
I.
BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative n° 3 de l’exercice 2014 diminue les crédits sur le budget principal de
la Ville de - 194 096,84 €. La répartition de ces crédits se fait comme suit :
1-1 - OPERATIONS REELLES
1-1-1 -Fonctionnement
Les recettes réelles de la section de fonctionnement évoluent de -2 K€, celles-ci se
répartissent de la manière suivante :
Ajustement des dotations et participations (-2 K€) dont :
Subv. DRAC : Education artistique et culturelle dans les quartiers (D) .................... + 16 K€,
Subv. Relat. Internationales : annulation recette du Ministere des affaires étrangères- 23 K€.
Autres produits de gestion courante : (-2 K€)
Dont :
CSC Château – Ajustement du remboursement de mise à dispo. de personnel (D) . - 38 K€,
CSC Loire et Seil - Ajustement du remboursement de mise à dispo. de personnel(D) . -1 K€,
CSC Jaunais Blordière - Ajustement du remboursement de mise à dispo. de
personnel(D) ............................................................................................................ + 26 K€,
CSC Château - Ajustement de la facturation Loyer(D) ................................................ - 1 K€,
CSC Jaunais Blordière - Ajustement du remboursement de mise à dispo. de
personnel(D) ............................................................................................................ + 12 K€,
Reprise sur amortissements et provisions : (+2 K€)
Créances éteintes (D) ................................................................................................ + 2 K€.
L’évolution des recettes réelles induit un ajustement des dépenses réelles d’un
montant de
- 3 K€ :
Des dépenses générales (+ 24 K€) dont :
Crédits Vêtements de travail ................................................................................... - 28 K€,
Crédits de Fournitures administratives et autres dépenses courantes ................... - 20 K€,
Crédits de carburants............................................................................................... - 8 K€,
ARPEJ : remboursement de subvention du Contrat de Ville versée à la Ville pour des
actions portées par l’ARPEJ .................................................................................. + 12 K€,
FA : frais des élections régionales ......................................................................... + 10 K€.
42
Des transferts de crédits entre sections sont effectués pour un montant de – 1K€.
Des subventions et participations (-242 K€), les principales étant les suivantes :
CSC Château – subvention socio culturelle ........................................................... -211 K€,
CSC Château - Ajustement de la subvention mise à disposition de personnel (R) ..... -38 K€,
CSC Jaunais Bordière - Ajustement de la subvention mise à disposition de personnel(R)+27 K€,
CSC Jaunais Bordière - Ajustement de la subvention loyer(R) ................................. +12 K€.
Il est transféré de la section de fonctionnement à la section d’investissement le montant
de la subvention OMCI Commercy Ronck pour un projet d’adduction d'eau potable et
assainissement (30 K€).
Dotations aux amortissements et provisions : (+ 2 K€)
Créances éteintes (R) ................................................................................................ + 2 K€.
Il est procédé à un ajustement de l’inscription budgétaire de l’enveloppe des dépenses
imprévues (+ 267 K€) dont 54 K€, affecté directement au financement de la régularisation
des dépenses de maintenance de la patinoire des années antérieures.
1-1-2- Investissement
Les recettes réelles nouvelles :
Des subventions d’investissements et prêts (+ 540 K€) :
Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : subvention ........ + 500 K€,
CAF- GS Houssais- Extension accueil périscolaire GS Houssais : subvention ..... + 30 K€,
CAF- GS Houssais- Extension accueil périscolaire GS Houssais : prêt sans intérêts+ 11 K€.
Ces recettes réelles équilibrent les dépenses réelles de la section d’investissement, qui
diminuent de - 193 K€.
Les principaux mouvements sont les suivants :
- 14 K€ pour les études et diverses acquisitions (bâtiment, mobilier, etc.)
correspondant à plusieurs mouvements :
Abandons de crédits : Etudes accessibilité ............................................................. - 12 K€,
Des transferts de crédits vers les dépenses de travaux ............................................. - 3K€,
Des transferts de crédits entre sections .................................................................... + 1K€.
Subvention d’équipement (+ 30 K€)
OMCI Commercy Ronck: projet d’adduction d'eau potable et assainissement ....... + 30 K€.
Diminution de l'enveloppe de travaux (- 208 K€)
Les principaux mouvements sont les suivants :
Abandons de crédits (- 120 K€) dont:
43
GS Chêne Creux : Marché de couverture et évacuation des eaux usées............... - 30 K€,
Toilettes publiques .................................................................................................. - 16 K€,
Groupes scolaires : locaux ménage ....................................................................... - 15 K€,
Résidence Plancher : isolement du parking ............................................................ - 14 K€,
Stade de la Trocardière : condensateur .................................................................. - 13 K€.
Reports FRI (- 92 K€) dont :
Logements sociaux : travaux dans les logements ................................................... - 34 K€,
Stade de la Robinière : création d’une dalle ............................................................ - 25 K€,
Parking Morandeau................................................................................................. - 13 K€,
GS Château Nord : Travaux de platerie et de peinture intérieure ............................ - 10 K€.
Transferts de crédits vers les dépenses d’études et de diverses acquisitions (+ 3
K€)
L’équilibre de la Décision Modificative s’effectue par un ajustement de l’inscription budgétaire
de l’enveloppe d’emprunt de – 733 K€.
1-2- OPERATIONS D'ORDRE
Il est procédé à des ajustements en écritures d'ordre : + 1 K€
En dépenses de fonctionnement :
Virement de section à section : + 1 K€
En recettes d’investissement :
Virement de section à section : + 1 K€
II.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC FUNERAIRE »
Il est procédé à un ajustement de crédits de dépenses pour financer la facturation frais de
personnel du 3ème trimestre 2015 (+ 2 K€).
III.
BUDGET ANNEXE « ACTIVITES PERISCOLAIRE »
Il est procédé à un transfert de crédits de dépenses de personnel vers les charges générales
pour ajuster la prévision des primes et indemnités des titulaires.
IV.
BUDGET « LES BOURDERIES »
Les crédits budgétaires sont réajustés pour régulariser l’affectation du résultat de
fonctionnement 2014. Il est donc procédé à la suppression de l'affectation du résultat de
fonctionnement en section d’investissement et au report de l’excédent de fonctionnement
2014 en fonctionnement.
Les crédits sont ajustés en dépenses et recettes pour + 1 785 K€.
RECAPITULATIF GENERAL
44
BALANCE GENERALE RECAPITULATIVE
I - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE REZE
DEPENSES
-
RECETTES
194 096,84 € -
194 096,84 €
BUDGET ANNEXES
II - SERVICE PUBLIC FUNERAIRE
2 115,00 €
2 115,00 €
-
-
III - ACTIVITES PERISCOLAIRE
IV - LES BOURDERIES
TOTAUX
€
€
1 784 727,40 €
1 784 727,40 €
1 592 745,56 €
1 592 745,56 €
Nous vous demandons, par conséquent, de bien vouloir voter la troisième décision
modificative de la Ville (budget principal et budgets annexes) pour l'exercice 2015,
conformément au projet présenté.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 2221-83,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n° 83-16 portant établissement de la liste des pièces justificatives,
Vu l'instruction M22 du 1er janvier 2001 sur la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration
de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en
date du 5 février 2015,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil
municipal en date du 22 mai 2015,
Vu la deuxième décision modificative de l’exercice en cours adoptée par délibération du
conseil municipal en date du 13 novembre 2015,
Vu le projet de la troisième décision modificative pour l'exercice en cours,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Considérant que l'équilibre des dépenses et recettes est réalisée au sein de chaque section,
Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 7 abstentions,
Approuve la troisième décision modificative pour l'exercice 2015, relatif :
-
au Budget Principal s'élevant en dépenses et en recettes, à la somme de –
194 096,84 €,
45
-
au Budget annexe Service Public Funéraire, s'élevant en dépenses et en recettes à
la somme de + 2 115,00 €,
-
au Budget annexe Activités Périscolaire, s'élevant en dépenses et en recettes à la
somme de 0,00 €,
-
au Budget annexe Les Bourderies, s'élevant en dépenses et en recettes à la somme
de
1 784 727,40 €,
Soit un montant total de + 1 592 745,56 €.
16. MATÉRIELS RÉFORMÉS – AUTORISATION DE VENTE
DE DEUX TRACTEURS DU SEVE – APROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
Les véhicules et engins du parc de la Ville de Rezé arrivés en fin de vie sont réformés puis,
soit vendus aux enchères (pour les véhicules particuliers ou utilitaires), soit repris lors
d’achat d’engins plus spécialisés (du type engins agricoles).
Par ailleurs, en application de la délibération du conseil municipal du 5 avril 2014, la décision
d’aliéner de gré à gré est prise par Monsieur le Maire ou son représentant pour les seuls
matériels vendus à moins de 4 600 €.
Conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, la décision de vente des matériels dont la
valeur dépasse les 4 600 € revient au conseil municipal.
Ainsi, il est proposé d’approuver la vente de deux engins agricoles type tracteurs détenus
par le SEVE, figurant sur la liste jointe en annexe, dans le cadre de leur remplacement
intervenu en 2014 et en 2015.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu l’avis de la commission affaires générales du 9 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la vente des deux véhicules figurant dans la liste jointe en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à la
vente de ces deux véhicules,
- Décide du versement de cette vente sur l’imputation budgétaire 2182/823.
17. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
46
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité et la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant
à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à
l’évolution de l’organisation et des activités des services. Chaque vacance ou création de
poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du bureau municipal et de la commission affaires générales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Décide modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Filière administrative
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er
janvier 2016.
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle organisation des
services
Création d’un poste de responsable du service jeunesses sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction générale enfance et jeunesse à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste de chargé de mission relations internationales et coopération
décentralisée sur le grade d’attaché principal à temps complet au sein du service jeunesses
à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet au sein du service jeunesses à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste de responsable service ressources et logistique sur le grade d’attaché à
temps complet au sein de la direction communication à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste de responsable service foncier habitat sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction du développement urbain à compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de chargé de mission jeunesse sur le grade d’attaché à temps
complet au sein de la direction enfance et jeunesse à compter du 1er janvier 2016.
47
Suppression d’un poste de responsable service des coopérations et relations internationales
sur le grade d’attaché principal à temps complet au sein du service relations internationales
à compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps non complet (50%) au sein du centre socioculturel du Château à
compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps non complet (50%) au sein du service relations internationales à
compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de responsable service ressources et logistique sur le grade de
rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au sein de la direction communication à
compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de responsable service foncier habitat sur le grade de rédacteur à
temps complet au sein de la direction du développement urbain à compter du 1er janvier
2016.
Filière technique
Création d’un poste de jardinier sur le grade d’adjoint technique 2ème classe à temps complet
au sein de la direction espaces verts à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste d’agent de surveillance sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe à temps complet au sein de la direction réglementation à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste d’agent de surveillance sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps complet au sein de la direction réglementation à compter du 1er janvier 2016.
Adaptation des taux d’emploi des personnels de la restauration
Création d’un poste de responsable de cuisine satellite sur le grade d’adjoint technique de
2ème classe à temps non complet (67.87%) au sein de la direction restauration à compter du
1er janvier 2016.
Création d’un poste de responsable de cuisine satellite sur le grade d’adjoint technique de
1ère classe à temps non complet (72.20%) au sein de la direction restauration à compter du
1er janvier 2016.
Création de deux postes d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps non complet (63.35%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier
2016.
Création d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe à temps
non complet (72.40%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet (60.24%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
Création d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet (61.10%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
48
Création d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non
complet (74.66%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de responsable de cuisine satellite sur le grade d’adjoint technique
de 2ème classe à temps non complet (66%) au sein de la direction restauration à compter du
1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de responsable de cuisine satellite sur le grade d’adjoint technique
de 1ère classe à temps non complet (71.81%) au sein de la direction restauration à compter
du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps non complet (61.08%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier
2016.
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à
temps non complet (61%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe à
temps non complet (67.90%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier
2016.
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps
non complet (57.98%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps
non complet (56.56%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps
non complet (70.14%) au sein de la direction restauration à compter du 1er janvier 2016.
Filière culturelle
Création d’un poste de coordonnateur danse et projets transversaux sur le grade de
professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet au sein de l’école
de musique et de danse à compter du 1er janvier 2016.
Suppression d’un poste de professeur de danse sur le grade d’assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps complet au sein de l’école de musique et de danse
à compter du 1er janvier 2016.
Filière médico-sociale
Suppression de deux postes de responsable de structure petite enfance sur le grade de
puéricultrice de classe supérieure à temps complet au sein de la direction petite enfance à
compter du 1er janvier 2016.
Filière animation (reprise d’activité du centre d’information jeunesse)
Création de quatre postes d’animateur sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à
temps complet au sein du service jeunesses à compter du 1er janvier 2016.
49
Création d’un poste de responsable du centre d’information jeunesse sur le grade d’adjoint
d’animation de 2ème classe à temps complet au sein du service jeunesses à compter du 1er
janvier 2016.
Avancements de grades suite à la commission administrative paritaire du 30
novembre 2015
Création poste
Fonction
Direction/service
Date
d'avancement
Attaché principal
Directeur
Directeur général
adjoint territoires et
cadre de vie
Direction générale
territoires et cadre de
vie
01/01/2016
Attaché
Attaché principal
Directeur des sports
Direction des sports
01/05/2016
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Chargé de la gestion
financière-contrôleur de
gestion
Direction des finances
01/01/2016
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Responsable formalités
administratives et
accueil
Service formalités
administratives et
accueil
01/01/2016
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Chargé de l'animation
des actions éducatives
Direction éducation
01/01/2016
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Chargé des
assemblées, du
courrier et des
assurances
Service affaires
juridiques et
assemblées
12/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant formation
Direction des
ressources humaines
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant administratif
Secrétariat des élus
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant accueil
Direction des
solidarités
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant administratif
Direction restauration
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant chargé
d'accueil
Service formalités
administratives et
accueil
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant assemblées
courrier
Service affaires
juridiques et
assemblées
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Chargé d'accueil
Service formalités
administratives et
accueil
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant chargé
d'accueil
Service formalités
administratives et
accueil
01/01/2016
Suppression poste
FILIERE
ADMINISTRATIVE
50
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant administratif
Direction
développement urbain
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant administratif
Direction petite enfance
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant de direction
Direction des
ressources humaines
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant administratif
Direction logistique
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant administratif
Ecole de musique et de
danse
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant administratif
Direction bâtiment
01/01/2016
Adjoint administratif
de 2ème classe
Adjoint administratif de
1ère classe
Assistant assurances et
documentation
Service affaires
juridiques et
assemblées
01/01/2016
Adjoint administratif
de 1ère classe
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Assistant administratif
Direction vie
associative
01/01/2016
Adjoint administratif
de 1ère classe
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Assistant administratif
Service formalités
administratives et
accueil
01/01/2016
Adjoint administratif
de 1ère classe
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Assistant chargé
d'accueil
Service formalités
administratives et
accueil
01/01/2016
Adjoint administratif
de 1ère classe
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Référent portage des
repas et télé assistance
Service personnes
âgées
01/01/2016
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Assistant de direction
Direction générale des
services
01/02/2016
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Assistant administratif
Direction
développement urbain
01/01/2016
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Assistant administratif
Service personnes
âgées
01/01/2016
Adjoint du patrimoine
de 1ère classe
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Assistant administratif
Direction culture et
patrimoine
01/01/2016
Assistant de
conservation principal
de 2ème classe
Assistant de conservation
principal de 1ère classe
Chargé de domaine
Médiathèque
01/01/2016
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
Professeur de musique
Ecole de musique et de
danse
01/01/2016
FILIERE
CULTURELLE
FILIERE
TECHNIQUE
51
Ingénieur
Ingénieur principal
Chargé de mission
paysage et
environnement
Service développement
durable
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Responsable service
production
Direction restauration
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Responsable du pôle
logistique
Direction éducation
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Technicien centre de
services
Direction des systèmes
d'information
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Responsable des
surveillants de parking
Direction
réglementation
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Chargé études et
projets informatiques
Direction des systèmes
d'information
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Webmestre
Direction
communication
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Instructeur du droit des
sols
Direction
développement urbain
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Responsable AMS
Direction des sports
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Technicien
infrastructures
Direction des systèmes
d'information
01/01/2016
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Conducteur
d'opérations en
maîtrise d'œuvre
externe
Direction bâtiment
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Jardinier
Direction espaces verts
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Aide de cuisine
Direction restauration
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Agent de propreté
Service propreté
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Agent de propreté
Service propreté
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Agent de propreté
Service propreté
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
ATSEM
Direction éducation
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Peintre
Direction bâtiment
01/03/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Agent de propreté
Service propreté
01/01/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Jardinier
Direction espaces verts
01/04/2016
Adjoint technique de
1ère classe
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint au responsable
de cuisine satellite
Direction restauration
18/07/2016
52
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
AMS
Direction des sports
01/01/2016
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
Responsable de
cuisine satellite
Direction restauration
01/01/2016
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
Agent d'accueil
Direction des sports
01/01/2016
Educateur des APS
Educateur des APS
principal 2ème classe
Educateur sportif
Direction des sports
01/01/2016
Educateur des APS
principal 2ème classe
Educateur des APS
principal 1ère classe
Responsable des
animations sportives et
aquatiques
Direction des sports
01/01/2016
Agent social principal
de 2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
Aide à domicile
Service personnes
âgées
01/11/2016
Agent spécialisé des
écoles maternelles de
1ère classe
Agent spécialisé
principal des écoles
maternelles de 2ème
classe
ATSEM
Direction éducation
01/01/2016
Agent spécialisé des
écoles maternelles de
1ère classe
Agent spécialisé
principal des écoles
maternelles de 2ème
classe
ATSEM
Direction éducation
01/01/2016
Agent spécialisé des
écoles maternelles de
1ère classe
Agent spécialisé
principal des écoles
maternelles de 2ème
classe
ATSEM
Direction éducation
01/01/2016
Agent spécialisé
principal des écoles
maternelles de 2ème
classe
Agent spécialisé principal
des écoles maternelles
de 1ère classe
ATSEM
Direction éducation
01/04/2016
Auxiliaire de
puériculture de 1ère
classe
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxiliaire de
puériculture
Direction petite enfance
01/01/2016
Auxiliaire de
puériculture de 1ère
classe
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxiliaire de
puériculture
Direction petite enfance
01/01/2016
FILIERE SPORTIVE
FILIERE MEDICOSOCIALE
-
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville,
chapitre 012 « Charges de personnel »
18. PRESTATION D’ACTION SOCIALE À DESTINATION DES AGENTS MUNICIPAUX –
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE REZÉ ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES –
APPROBATION :
53
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit
notamment que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine le type des
actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des
prestations d’action sociale au bénéfice de son personnel, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre.
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que les collectivités locales peuvent
confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents
à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
En sa séance du 19 décembre 2008, le conseil municipal a délibéré sur les prestations
d’action sociale directement gérées par la Ville de Rezé (aide financière relative à la garde
des jeunes enfants) et a confié la gestion des autres prestations au Comité des Œuvres
Sociales de la Ville de Rezé (COS).
La Ville de Rezé, par délibérations du conseil municipal du 1er avril 2011, 23 mars 2012 et 28
juin 2013 assure également en direct le versement des participations de l’employeur à la
prévoyance et à la santé.
La Ville de Rezé soutient le Comité des Oeuvres Sociales au titre de l’action sociale qu’il
assure au bénéfice des agents municipaux. Une convention approuvée par le conseil
municipal en date du 21 décembre 2012 détermine les moyens (financiers, humains,
matériels, immobiliers et mobiliers…) que la Ville met à la disposition du COS pour mener à
bien ses missions d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs en direction des agents
municipaux.
La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2015, il est proposé d’autoriser M. le
Maire à signer une nouvelle convention avec le COS pour une durée d’un an à compter du
1er janvier 2016.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88-1,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
notamment son article 26,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2007 concernant la prise en charge
partielle par la Ville de Rezé des frais de garde des jeunes enfants,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2008 confiant au COS la gestion de
prestations d’action sociale,
Vu l’avis du bureau municipal et de la commission affaires générales,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la convention liant la Ville de
Rezé à son Comité des Œuvres Sociales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la nouvelle convention et de son annexe, entre la Ville de Rezé et
le COS.
54
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
- Dit que la dépense correspondante sera imputée, dans la limite des crédits ouverts au
budget de la Ville, articles 6574 - subventions de fonctionnement aux associations, fonction
020 -Administration Générale, et 6745 – autres subventions exceptionnelles, fonction 020 Administration Générale.
19. CONVENTION POUR UN SERVICE D’APPUI AUX COMMUNES POUR L’USAGE DE
GÉONANTES – APPROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
Des conventions bilatérales ont été signées début 2013 entre Nantes Métropole et 22 de ses
24 communes membres, pour une durée de 3 ans, en vue de constituer un service commun
« d’appui aux communes pour l’usage de Géonantes », constitué d’un cadre A, chargé de
les accompagner dans la mise en place et l’utilisation du portail géographique.
Ces conventions arrivant à échéance, Nantes Métropole propose de les reconduire pour une
durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016.
Le projet de convention, joint en annexe à la présente délibération, précise les modalités
techniques, financières, organisationnelles et juridiques de ce service commun entre Nantes
Métropole et les communes.
Le chargé de mission est employé et rémunéré par Nantes Métropole. La participation
financière de chaque commune est basée sur un coût forfaitaire de 52 000€/an, et calculée
au prorata du nombre d’habitants de chaque commune volontaire, soit pour Rezé un
montant de 3 547€/an.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2012 approuvant la convention portant
création d’un service commun d’appui à l’usage de Géonantes
Vu le projet de convention précisant les modalités techniques, financières, organisationnelles
et juridiques du service commun d’appui pour l’usage de Géonantes,
Vu l’avis du comité technique,
Vu l’avis du bureau municipal et de la commission affaires générales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention, entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame l’Adjointe déléguée, à signer la convention jointe à
la présente délibération.
55
20. CONVENTION DE PARTICIPATION AU RISQUE PRÉVOYANCE : ÉVOLUTION DES
CONDITIONS APPLICABLES – AVENANT À LA CONVENTION – APPROBATION :
Mme BINOIS donne lecture de l’exposé suivant :
Par délibération en date du 23 mars 2012, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre
du dispositif de participation de l’employeur à la prévoyance, selon les modalités de la
convention de participation, à compter du 1er janvier 2013, et donné mandat à Nantes
Métropole pour effectuer la procédure de mise en concurrence nécessaire, conformément
aux dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents.
Par délibération en date du 21 septembre 2012, le conseil municipal a décidé, à l’issue de la
procédure susvisée, de signer la convention de participation avec Collecteam/Humanis, à
compter du 1er janvier 2013, pour une durée de 6 ans.
Toutefois, Collecteam/Humanis a constaté une dégradation des comptes de résultat du
contrat de prévoyance depuis la mise en place du dispositif au 1er janvier 2013. Ce
déséquilibre s’explique par le vieillissement des effectifs et l’augmentation de l’absentéisme
et nécessite de modifier la convention de participation pour la mise en œuvre d’une
protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2016
sur les points suivants :
• En premier lieu, les cotisations prévoyance sont revalorisées de + 0,1 point pour
toutes les formules.
Ainsi, les nouveaux taux de cotisation sont fixés comme suit :
TAUX DE COTISATION EN
VIGUEUR JUSQU'AU
31/12/2015
TAUX DE COTISATION
APPLICABLES A
PARTIR DU 01/01/2016
RÉGIME DE BASE : INCAPACITÉ
TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITÉ
PERMANENTE / PERTE DE RETRAITE
CONSÉCUTIVE À UNE INVALIDITÉ
PERMANENTE
1,35 %
1,45 %
FORMULE 1 : RÉGIME DE BASE + DÉCÈS /
PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE
D’AUTONOMIE / FRAIS D’OBSÈQUES (au
choix de l’agent)
1,70 %
1,80 %
FORMULE 2 : FORMULE 1 + RENTE DE
CONJOINT (au choix de l’agent)
1,95 %
2,05 %
FORMULE 3 : FORMULE 1 + RENTE
ÉDUCATION (au choix de l’agent)
1,85 %
1,95 %
FORMULE 4 : FORMULE 1 + RENTE DE
CONJOINT + RENTE ÉDUCATION (AU CHOIX
DE L’AGENT)
2,10 %
2,20 %
GARANTIES
Il est à noter que malgré cette augmentation du taux de cotisation, Collecteam/Humanis
reste sur des montants de cotisation inférieurs à ceux proposés par les autres candidats fin
56
2012 au moment de l'appel d'offre.
• En second lieu, il est procédé à la modification de la définition de la rente de conjoint
due au titre du décès de l’agent. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2015, la rente conjoint reste
viagère mais, à partir du 1er janvier 2016, elle devient temporaire et cessera d’être versée à
l’âge légal de départ en retraite (actuellement 62 ans) ou en cas de retour à la vie maritale
du conjoint de l'agent décédé.
Ces modifications ont été négociées entre Collecteam/Humanis et l'ensemble des membres
du groupement signataire de la convention de participation pour la mise en œuvre d’une
protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Elles se traduisent par
l'avenant joint à la présente délibération et qui doit être approuvé par l'ensemble des
membres du groupement.
M. SEILLIER s’interroge sur le pourcentage de participation de l’employeur. Il constate que
l’absentéisme a augmenté malgré l’instauration d’un jour de carence.
M. RODET déclare :
« Encore une fois, nous devons délibérer à propos de la caisse de prévoyance Collecteam.
Une première fois, c’était pour pallier une défaillance du contrat concernant les agents à
temps non complet du régime général.
Aujourd’hui, c’est pour une augmentation des cotisations et une modification de versement
de rentes viagères.
Nous dénonçons le choix de Collecteam, groupement rattaché à la société Verspieren, ellemême rattachée au monde de la finance.
Nous défendons plutôt le choix d’une mutuelle dont les valeurs et la gouvernance seront
différentes de l’unique recherche du profit.
En attendant, cette augmentation de cotisation entraîne une baisse de revenu pour les
agents qui subissent déjà la non revalorisation de leurs régimes indemnitaires et – pour cela
– nous demandons une plus grande participation de la commune à cette prévoyance »
Mme PERNOT estime qu’à l’occasion des futures discussions à l’échéance de l’actuel
contrat, les organisations syndicales représentant les agents devront être associées.
Mme BINOIS souligne que la collectivité consent un effort significatif, modulé en fonction de
l’échelle indiciaire des agents.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
57
Vu la loi n° 2007-209 du 19 n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique, et notamment son article 39,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2011 relative à la participation
employeur à la prévoyance,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2012 relative à la participation employeur
à la prévoyance, donnant mandat à Nantes Métropole pour effectuer la procédure de mise
en concurrence nécessaire dans le cadre de la convention de mandat,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre2012 acceptant la signature de la
convention de participation avec COLLECTEAM/HUMANIS,
Vu le projet d’avenant à la convention,
Vu l’avis du comité technique,
Vu l’avis du bureau municipal et de la commission affaires générales,
Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 3 contre et 7 abstentions,
– Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de participation pour la mise
en œuvre d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance,
– Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
21. LUTTE CONTRE LES TERMITES - RECONDUCTION DES DIAGNOSTICS SECTEUR
CLAIRE CITÉ – APPROBATION :
M. VINCE donne lecture de l’exposé suivant :
Consécutivement à la déclaration de présence de termites intervenue en septembre 2013
rue Pierre Cérésole (Claire Cité, quartier de la Houssais), la Ville a mis en œuvre une
procédure visant à identifier l’étendue de l’infestation et à enjoindre aux propriétaires de
réaliser le traitement adéquat. Ce traitement a été mis en œuvre conformément à l’arrêté du
Maire 2014/376 du 21 mars 2014.
Cependant la société de traitement mandatée par les propriétaires a fait faillite en 2015
avant d’avoir achevé l’éradication de ce foyer de termites et les insectes sont toujours
présents.
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux
propriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de termites et donner six mois de
plus pour effectuer les travaux préventifs ou curatifs (code de la construction, Art. L133-1).
Il convient donc de reconduire les diagnostics sur le périmètre prospecté en 2013-2014 afin
de connaître l’étendue actuelle de l’infestation. Le conseil municipal est invité à approuver ce
périmètre.
De la même manière qu’au cours de la précédente campagne de diagnostics « termites » en
2013-2014, il est proposé d’aider les propriétaires à prendre en charge les dépenses liées au
diagnostic sous la forme d’une participation forfaitaire de 50€ par diagnostic, sous réserve
que la facturation intervienne avant le 30 avril 2016. Il est donc demandé au Conseil
municipal de se prononcer sur le principe de versement de cette participation.
58
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L133-1 et R133-3,
Vu la loi « termites » du 8 juin 1999,
Considérant la nécessité d’une politique incitative de la commune pour lutter contre les
termites,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide le périmètre « Claire cité » prescrivant un diagnostic pour la recherche de termites ;
- Décide le versement d’une participation forfaitaire de 50 euros portant sur la réalisation de
diagnostic pour la recherche de termites.
- Dit que cette participation sera versée sur présentation de la facture sous réserve :
Que la (les) parcelle(s) concernée(s) soi(en)t inscrite(s) dans le périmètre précité,
De l’intervention d’une entreprise certifiée, indépendante d’une société de traitement,
Que la facturation intervienne avant le 30 avril 2016.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dossier
22. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE REZÉ ET REZÉ SENIORS « OFFICE MUNICIPAL
DES PERSONNES ÂGÉES DE REZÉ » - APPROBATION :
Mme COUTANT donne lecture de l’exposé suivant :
L’office municipal des personnes âgées et retraitées a été créé en 1976 par délibération du
conseil municipal. En 1984, la diversification de ses missions s’est traduit par sa
transformation en office municipal des personnes âgées, dénommé « Rezé Seniors » depuis
2014
La convention en vigueur a été approuvée par le conseil municipal du 21 décembre 2012,
d’une durée de 3 ans, elle s’achève le 31 décembre 2015.
Une nouvelle convention, intégrant les évolutions de Rezé Seniors, s’avère donc nécessaire.
Rezé Seniors est une association investie d’une mission d’intérêt public, plate-forme de
promotion de toutes initiatives prises ou à prendre en faveur des seniors et participant à la
démocratie locale ayant à ce titre les missions suivantes :
1. Relayer et valoriser les actions mises en place par l’ensemble des partenaires
concernant les Seniors dans le domaine des loisirs, de la santé et de la vie sociale
2. Lutter contre l’isolement des seniors :
59
-
développer des actions en faveur des seniors, en lien avec les associations,
notamment les CSC et initiatives des habitants (ateliers Santé Senior, goûter
intergénérationnel…)
-
organiser et gérer des activités de loisirs pour les seniors, en lien avec les
associations
(ateliers mémoire, semaine bleue, mardi de l’histoire, film coup de cœur…)
-
soumettre à la municipalité, soit à la demande de cette dernière, soit de sa propre
initiative, toutes propositions utiles concernant l’amélioration des conditions de vie
des seniors de la commune,
-
diffuser les informations intéressant les seniors.
Et par ailleurs :
-
assurer le suivi des prêts de salles de la Carterie,
-
participer à différents groupes de travail organisés à l’initiative de la Ville,
-
participer aux différentes instances départementales, régionales ou nationales
regroupant les offices de personnes âgées et retraitées.
Considérant la nécessité que Rezé Senior dispose des moyens nécessaires pour assurer
ses missions.
La ville versera une subvention annuelle de fonctionnement et une subvention liée au frais
de personnel
Chaque année, il sera procédé au versement de la subvention comme suit :
- après le vote du budget primitif, un acompte correspondant à 50% du montant de la
subvention votée au budget, sera versée au cours du 1er trimestre,
- un second acompte correspondant à 50% du montant de la subvention au mois de
juillet.
La présente convention prend effet le 1er janvier 2016. Son échéance est fixée au 31
décembre 2018. Sa durée est donc de trois ans.
Le conseil municipal,
Vu l’article L.1112-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'intérêt pour les parties contractantes de formaliser un partenariat visant à répondre aux
objectifs mentionnés dans la convention ;
Vu l’avis du bureau municipal en date du 7 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
Approuve la convention qui lui est soumise,
-
Donne mandat à Monsieur le Maire pour la signer au nom de la ville,
60
23. RESTAURATION CENTRE DE LOISIRS VACANCES DE NOÊL 2015 – CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LES VILLES DE REZÉ ET DE COUÊRON –
APPROBATION :
Mme COUTANT donne lecture de l’exposé suivant :
L’organisation d’un centre de loisirs est proposée par l’amicale laïque aux jeunes
couëronnais durant les prochaines vacances de Noël. Compte tenu du nombre d’enfants
inscrits, la Ville de Couëron n’est pas en mesure d’assurer une prestation de restauration
dans les conditions habituelles.
Afin d’assurer la restauration des enfants et du personnel d’encadrement, il est proposé
d’engager un partenariat entre les Villes de Rezé et Couëron pour la fourniture des repas.
La prestation sera assurée par la cuisine centrale de la Ville de Rezé et facturée au prix de
revient à la Ville de Couëron.
A cette fin, une convention est proposée en annexe, visant à déterminer les modalités de ce
partenariat.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission affaires générales du 9 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
approuve ladite convention en vue de sa signature,
-
autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de
cette convention.
24. APPROBATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA
TAXE FONCIÈRE SUR LE PATRIMOINE BÂTI (TFPB) EN QUARTIER POLITIQUE D ELA
VILLE – APPROBATION :
Mme PERNOT donne lecture de l’exposé suivant :
1/ Renforcer la qualité de vie urbaine en quartier politique de la ville
L'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vise à accompagner l'un
des objectifs forts de la Politique de la Ville : le renforcement de la qualité de vie urbaine. Cet
abattement de 30 % bénéficie aux organismes HLM et permet de compenser partiellement
les surcoûts de gestion liés à la mise en œuvre d’actions spécifiques dans les Quartiers
Politique de la Ville (QPV).
Prolongé et étendu par la loi de finances 2015, l'abattement concerne l'ensemble du
patrimoine de logements locatifs sociaux (HLM ou SEM) situés dans les 1 511 QPV à
compter du 1er janvier 2016.
A ce titre, le quartier prioritaire Château-Mahaudières est concerné (3 000 habitants).
En contrepartie de cet abattement, les bailleurs fixent pour leur patrimoine et leurs locataires
un programme d'actions triennal, en lien avec les enjeux du Contrat de Ville et complétant
61
les plans d'actions de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) sur les QPV de
l'agglomération nantaise. Ce programme sera ajusté annuellement dans le cadre d'un suivi
conjoint entre les signataires de la présente convention.
L'abattement de 30 % sur la TFPB est compensé par l’État pour les Collectivités et leurs
groupements, via la création d’un fonds de compensation.
2/ Un dispositif en cohérence avec la Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)
L'abattement TPFB s'inscrit pleinement dans les démarches territoriales de GUSP. Il
participe de la réalisation des objectifs et orientations du contrat de ville sur le quartier
Château-Mahaudières :
- celles relatives au pilier habitat et cadre de vie qui visent à favoriser l’attractivité du
quartier par l’amélioration de son fonctionnement urbain et sa requalification
- celles relatives à la participation des habitants et à la mise en œuvre de la GUSP
Chaque bailleur définit dans un plan d'actions le renforcement des moyens de gestion de
droit commun et les actions spécifiques aux QPV dans chacun des 15 territoires de
l’agglomération dont le quartier Château-Mahaudières.
Ce plan d'actions précise les actions à mettre en œuvre, le calendrier, la dépense, la
valorisation TFPB ; les actions présentées s'inscrivent dans des axes préétablis par le
Ministère de Ville, de la Jeunesse et des Sports et l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Sous réserve des plans d’action élaborés localement par les 4 bailleurs présents sur le QPV
Château-Mahaudières (Atlantique habitations, La Nantaise d’habitations, Habitat 44,
Harmonie habitat), voici quelques exemples d’actions :
•
•
•
•
•
•
•
•
Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à la présence
dans le patrimoine hors QPV)
Formation / soutien des personnels de proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle
Concertation / sensibilisation des locataires
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU).
Les plans d'actions finalisés seront annexés à la convention d’utilisation de la TFPB. Ils
seront également annexés aux plans d'actions GUSP territoriaux, en cours d’élaboration.
Ils seront ajustés chaque année après bilan.
3/ Un pilotage du dispositif Etat/Nantes Métropole, les villes signataires
Le pilotage global du dispositif est effectué par le représentant de l’État et par le représentant
de Nantes Métropole, en lien avec les représentants des autres signataires.
•
Pour l’État, le dispositif sera suivi par la DDTM (Direction départementale des
territoires et de la mer).
•
Pour les Villes signataires, par le référent de la démarche GUSP territoriale.
•
Pour les Bailleurs signataires, par les représentants désignés par eux au sein
de
l'interbailleurs GUSP (Nantes métropole).
•
Pour Nantes Métropole, par le représentant au sein de la Mission Politique de
la Ville.
62
Conformément au cadre national, des enquêtes de satisfaction seront menées par les
organismes HLM auprès de leurs locataires en QPV. Ces enquêtes pourront s’inscrire dans
le cadre des enquêtes triennales menées par les organismes HLM. Le Baromètre Habitants
GUSP réalisé tous les deux à trois ans par Nantes Métropole participera également de
l'évaluation du dispositif.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février
2014,
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires et
à des modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du 15 décembre 2014 du conseil communautaire de l’agglomération
nantaise approuvant le contrat de ville cadre de l’agglomération nantaise 2014/2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2014 approuvant le contrat de ville
cadre de l’agglomération nantaise 2014/2020 et autorisant Monsieur le Maire à prendre
toutes les mesures nécessaires à son exécution,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2014, approuvant la convention
cadre de Gestion urbaine et sociale de proximité de l’agglomération nantaise et autorisant
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution,
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,
Vu l'article 42 de la Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 et modifié par l'article 23 de la Loi
n°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu l’article 1 et annexe 1 et l’article 2 de la loi de finances 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur le patrimoine
bâti dans les quartiers en politique de la ville,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution.
25. CONSTRUCTION D’UN CENTRE D’INTERPRÉTATION ET D’ANIMATION DU
PATRIMOINE – VALIDATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT MUSÉOGRAPHIQUE –
AVENANT AU MARCHÉ DE MAITRISE D’OEUVRE FIXANT LE FORFAIT DÉFINITIF DE
RÉMUNÉRATION – DÉPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF –
APPROBATION :
M. QUÉRAUD donne lecture de l’exposé suivant :
La décision de déclaration d’intérêt communautaire du Centre d’Interprétation et d’Animation
63
du Patrimoine (CIAP), en date du 15 décembre 2014, a nécessité la reprise complète des
études liées à l’aménagement muséographique de ce lieu par l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Par convention entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole, la Ville reste maître d’ouvrage de
l’opération pour l’année 2015 et, à ce titre, assure la conduite de l’opération.
Compte tenu du transfert du CIAP à Nantes Métropole, l’exposition permanente a vu son
contenu évoluer avec un recentrage sur les questions archéologiques.
Le projet d’aménagement d’une exposition permanente et de parcours sur le site de SaintLupien et sa chapelle permet d’ancrer et de donner une visibilité à la politique de valorisation
du patrimoine archéologique de Rezé et plus largement, de ses liens avec Nantes.
S’appuyant sur la fondation des premières agglomérations, à l’époque antique, il propose de
faire apparaître le rôle de l’archéologie comme révélateur d’une histoire commune et
quotidienne du territoire métropolitain. Cette ambition s’adossera à l’actualité des fouilles et
de la recherche archéologique métropolitaine pour nourrir la future programmation culturelle,
et particulièrement les expositions temporaires.
CONTENU DU PROJET :
L’exposition permanente s’articule autour d’un parcours d’interprétation du site de Rezé et
l’évocation de la vie quotidienne à l’époque gallo-romaine, dévoilées par les données
archéologiques collectées à Rezé et dans l’agglomération. Le visiteur est invité, au fil du
parcours, à expérimenter les méthodes de l’archéologie qui conduisent aux hypothèses de
restitution et évocations proposées.
Le parcours se lit en 8 séquences organisées autour d’un forum interne :
- une introduction cartographique présentant les apports de l’archéologie à la lecture
des fondations du territoire métropolitain ;
- trois séquences liées et consacrées aux évolutions de la Loire, à la ville antique de
Ratiatum et à l’aménagement de son quartier portuaire ;
- une séquence centrée sur la question des échanges et de l’artisanat ;
- une série de 4 séquences ouvertes consacrées à la vie quotidienne : se nourrir/ se
loger/ se vêtir et se soigner/ prier les dieux et les morts.
Cette approche est complétée in situ par :
- un parcours sous forme de bornes sur le site et dans la chapelle ;
- une proposition de réalité augmentée sur le belvédère.
L’exposition permanente présente également un focus sur l’actualité archéologique du
territoire métropolitain, qui sera au cœur de la programmation culturelle de l’équipement.
AVANCEMENT DES ÉTUDES :
Les études d’aménagement muséographique sont en cours.
L’enveloppe prévisionnelle de cet aménagement muséographique issue du premier projet et
de l’appel d’offres s’élevait à 437.000 € HT.
Les études menées en concertation avec la Direction du patrimoine et de l’archéologie de
Nantes Métropole, ont été validées par cette dernière et ont conduit à un nouveau projet,
dont l’enveloppe prévisionnelle définitive est fixée à 496 000 € HT.
Cette nouvelle enveloppe nécessite l’ajustement du forfait complémentaire définitif de
rémunération du maître d’œuvre pour cette mission, initialement fixé à 45.525,17 € HT, et qui
est proposé à 51 784,14 € HT, soit une plus-value de 6 258,97 € HT.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet d’aménagement muséographique,
ainsi que le forfait définitif du maître d’œuvre.
64
Les modifications de l’aménagement muséographique et certaines adaptations apportées au
bâtiment en cours de construction nécessitent le dépôt d’un permis de construire modificatif.
Il est donc également demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer
le permis de construire modificatif de ce projet.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée et l’ordonnance du 6 juin 2005,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2010 décidant de la construction d’un
centre d’interprétation et d’animation sur le site de Saint-Lupien et des modalités
d’organisation du concours,
Vu la convention de gestion transitoire du CIAP pour l’année 2015 entre la Ville de Rezé et
Nantes Métropole,
Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié le 6 octobre 2011 pour la construction du CIAP et
notamment les avenants 4 et 5,
Vu l’avis du bureau municipal du 23 novembre 2015,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 7 décembre 2015,
Vu l’avis de la commission affaires générales du 9 décembre 2015
Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 7 contre,
- Approuve le projet d’aménagement muséographique du CIAP ;
- Arrête l’enveloppe prévisionnelle définitive de l’aménagement à 496 000 € HT ;
- Approuve le complément du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 51 784,14
€ HT ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer et déposer le permis de construire modificatif du
CIAP.
26. GROUPE SCOLAIRE ROGER-SALENGRO – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT
SCOLAIRE ET AMÉNAGEMENT DE LOCAUX PÉRISCOLAIRES – VALIDATION DE
L’APD ET AUTORISATION DE SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE –
APPROBATION :
M. QUÉRAUD donne lecture de l’exposé suivant :
Depuis sa dernière rénovation en 1993, le restaurant du groupe scolaire Roger-Salengro
connaît une forte croissance des effectifs d’élèves demi-pensionnaires. Cette hausse a déjà
nécessité des mesures d’aménagement comme la mise en place d’un modulaire pour la
65
rentrée scolaire de septembre 2008. Aujourd’hui, le restaurant scolaire accueille
régulièrement 360 convives, avec un service des élémentaires devenu de plus en plus
problématique. La construction d’un nouvel équipement, pouvant accueillir 550 convives, a
ainsi été lancée.
Par délibération du 25 juin 2014, le conseil municipal a désigné l’équipe MAGNUM
Architectes comme lauréate du concours sur esquisse et comme titulaire du marché de
maîtrise d’œuvre.
Les études de conception sont en cours. Par avis du bureau municipal du 27 avril 2015,
l’avant-projet sommaire réalisé par l’équipe de maîtrise d’œuvre, dont le mandataire est
l’agence MAGNUM, a été validé pour un montant de 1 784 000 € HT.
Ce futur équipement compte deux salles de restaurant, maternelle et élémentaire. Un office
permet la préparation, le réchauffage et la distribution des repas fabriqués en cuisine
centrale et acheminés vers le restaurant en liaison froide.
Le restaurant actuel sera réaménagé en accueil périscolaire. Les locaux actuels du
périscolaire situés dans des bâtiments préfabriqués vieillissants seront supprimés.
CONTENU DU PROJET :
L’avant-projet définitif (APD) a été remis par le maître d’œuvre et est soumis à l’avis du
maître d’ouvrage.
Les principales caractéristiques et évolution apportées au projet sont les suivantes :
-
L’équipement neuf se caractérise par une surface plancher de 586 m² répartie
en un office, un accueil et deux salles à manger, une façade en bardages bois
et une couverture en forme de sheds,
-
La réhabilitation de l’actuel restaurant en accueil périscolaire porte sur une
surface de 262 m²,
-
L’intégration au projet du retraitement de la venelle et des réseaux associés,
ainsi que des travaux de VRD pour le passage d’une liaison fibre optique vers
le groupe scolaire existant,
-
La prise en compte des travaux de désamiantage,
-
La prise en compte de l’évacuation des modulaires actuels du périscolaire et
remise en état de l’espace,
-
La mise en place de cloisons séparatives basses dans les salles de restaurant
créant des sous espaces pour favoriser la tranquillité des élèves pendant le
déjeuner,
-
Des adaptations techniques permettant de maîtriser l’économie de l’opération,
telles que :
Le remplacement des menuiseries mixtes bois-aluminium par des
menuiseries en aluminium
La proposition de variantes pour le bardage bois
La proposition de variantes pour la couverture zinc ou acier
La proposition de variantes pour le sol, moquettes Flotex ou PVC.
66
Le permis de construire sera déposé sur l’ensemble de l’unité foncière, intégrant le
groupe scolaire, la venelle et la parcelle voisine propriété communale cadastrée n°905. Ce
nouvel équipement et le groupe scolaire actuel sont considérés comme un seul
établissement recevant du public.
Le coût prévisionnel des travaux validé au stade avant-projet sommaire s’élevait à
1 784 000 € HT.
Le coût prévisionnel définitif proposé est de 1 864 000 € HT.
Cette augmentation est générée par le traitement de la venelle, la liaison fibre optique, les
travaux préalables de désamiantage et l’enlèvement des modulaires actuels du périscolaire.
Ces prestations n’étaient pas prévues au programme et sont souhaitées par la ville.
Conformément aux clauses contractuelles du marché du maître d’œuvre, un avenant au
marché est nécessaire au stade APD, afin d’une part, de fixer le coût prévisionnel définitif
des travaux à 1 864 000 € HT et, d’autre part, de définir la nouvelle rémunération du maître
d’œuvre.
Compte tenu de l’augmentation du coût prévisionnel des travaux, le montant des honoraires
initialement fixé à 234 760 € HT est augmenté par application du taux de rémunération
initiale sur le coût prévisionnel définitif des travaux, soit 245 302,40 € HT, soit une
augmentation de 10 542,40 € HT, 4,49 %.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet à la phase APD, de fixer le coût
prévisionnel des travaux et d’arrêter le forfait définitif de rémunération, selon les conditions
fixées dans l’exposé.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d’œuvre privée et l’ordonnance du 6 juin 2005,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 février 2013 décidant de la construction du
restaurant du groupe scolaire Roger-Salengro et des modalités d’organisation du concours,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2014 désignant l’équipe MAGNUM
Architectes titulaire du marché de maîtrise d’œuvre.
Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié le 23 septembre 2015 pour la construction du
restaurant scolaire Roger-Salengro,
Vu l’avis du bureau municipal du 30 novembre 2015,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 7 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve l’avant-projet définitif (APD) de la construction du restaurant scolaire RogerSalengro ;
67
- Arrête l’enveloppe définitive du coût prévisionnel des travaux à 1 864 000 € HT ;
- Approuve l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et arrête le forfait définitif de
rémunération du maître d’œuvre à 245 302,40 € HT ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer et déposer le permis de construire ;
- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à déposer le dossier de
demandes de subvention auprès des partenaires susceptibles d’aider la Ville sur ce
projet ;
27. RÉHABILITATION ET CONSTRUCTION DE LOCAUX TECHNIQUES À LA PISCINE
VICTOR-JARA – COÛT DÉFINITIF DES TRAVAUX – APPROBATION :
M. QUÉRAUD donne lecture de l’exposé suivant :
Construite en 1973 et rénovée en 2002, la piscine Victor-Jara doit faire l’objet de nouveaux
travaux de rénovation visant essentiellement à remplacer les installations techniques de
traitement d’air et de traitement d’eau, et à mettre en conformité l’établissement vis à vis de
la règlementation sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Les travaux de
rénovation validés par le conseil municipal du 26 juin 2015 sont les suivants :
-
-
reprise du traitement d’air et du traitement d’eau, avec mise en œuvre d’une centrale
d’air thermodynamique avec récupération d’énergie, remplacement de la masse
filtrante sable par des billes de verre et système de récupération de la chaleur des
eaux usées,
reprise des structures bétons des bassins,
traitement de l’accessibilité PMR, avec la reconfiguration des vestiaires publics
individuels afin de répondre aux normes d’accessibilité,
mise en conformité des locaux du personnel et des locaux de rangement,
création d’une extension dédiée à l’accueil du public permettant d’améliorer l’accueil
du public et des groupes, tout en dynamisant l’image de la piscine,
Par délibération du 26 juin 2015, le conseil municipal approuvait le dossier de consultation
des entreprises et le recours à la procédure adaptée pour passer les marchés de travaux et
autorisait la sollicitation d’aides financières auprès de partenaires potentiels.
Des subventions sont attendues pour la réalisation de ces travaux, notamment de la part du
FEDER à hauteur de 670 000,00 € maximum.
Cette opération recouvrant des travaux de rénovation énergétique, elle fait l’objet d’une
convention particulière d’appui financier avec le ministère de l’écologie et du développement
durable dans le cadre de l’appel à projet « Territoire à Energie Positive pour la Croissance
Verte ». La subvention attendue est de 125 000 € maximum.
Un dossier de candidature pour l’obtention d’une subvention est en cours auprès du CNDS
(Centre National pour le Développement du Sport) dans le but d’obtenir une aide de
250 000,00 € maximum sur ce projet. Les critères d’attribution de cette subvention sont la
68
situation de l’équipement au sein d’un quartier prioritaire pour la politique de la ville et la
prise en compte de travaux de mise en accessibilité.
Dans le cadre des dossiers de demande de subvention, notamment auprès du FEDER, il est
nécessaire d’arrêter le coût définitif des travaux par une délibération du conseil municipal.
La commission de la commande publique du 28 septembre 2015 avait déclaré infructueux,
les lots 4, 7, 8, 10, 11 et 14, (respectivement : Bardage, Métallerie-Serrurerie, DoublagesCloisons-Plafonds, Revêtements de sols-Faïence, Ravalement-Peinture, Jeux d’Eau).
Après avis des commissions de la commande publique du 28 septembre 2015 et du 7
décembre 2015 le coût définitif des travaux répartis en 14 lots s’élève à 1 750 707,90 € HT,
soit 2 100 849,48 € TTC, selon le détail par lot ci-joint.
Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le coût définitif des travaux pour la rénovation
de la piscine.
M. LAURENCEAU déclare :
« Nous profitons de cette délibération relative à un équipement sportif pour vous exprimer
notre inquiétude sur la politique sportive de la Ville.
Deux évènements majeurs viennent coup sur coup de se produire à l’OMS :
- la démission surprise d’un des membres du bureau, membre historique influent et
actif au sein de l’OMS ;
- l’annulation du comité directeur prévu le 14 décembre.
Ces deux évènements résultent d’une difficulté de dialogue entre la municipalité et l’OMS et
l’exaspération de ses membres face à l’absence d’écoute, de réponse ou de remise en
cause de leurs décisions : en dernier lieu, règlement intérieur de la piscine, position face à la
création d’un club de boxe.
Cette démission fait également écho à la démission du président de l’OMS de Nantes
Métropole.
Il y aurait-il un malaise latent dans la gestion du sport de nos communes ?
Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ce mal-être nocif aux bonnes relations
avec l’OMS et déteignant sur la politique sportive de la Ville ? Pouvez-vous nous assurer du
rôle de l’OMS comme apporteur d’idées et d’un lieu d’échanges objectifs et constructifs, en
toute indépendance ?
Le sport rezéen fédère de nombreux citoyens par leur implication en tant qu’adhérent ou
bénévole et apporte à la Ville un atout considérable s’intégrant dans une politique de la ville
et une politique de la jeunesse auxquelles vous tenez tant.
Le sport rezéen souffre d’un manque d’équipements, de salles adaptées et de rénovation.
69
Bon nombre de nouveaux Rezéens voient, par saturation, les portes des clubs se fermer, en
particulier les clubs de sport collectif. Les dirigeants des clubs présents au forum des
associations vous le diront.
Bien sûr, de tels équipements sont coûteux et doivent être réfléchis quant à leur situation et
leur destination mais face à l’augmentation de la population et au besoin de chacun de
pratiquer en compétition ou en loisirs son activité de détente préférée, la Ville doit avoir une
politique ambitieuse et surtout écouter ceux et celles qui, au quotidien, s’investissent pour
que le sport remplisse son rôle de lien social. »
M. le Maire se déclare « très étonné » par les propos de M. LAURENCEAU. Il constate ne
disposer d’aucun élément lui permettant de faire état de quelconques difficultés et assure M.
LAURENCEAU qu’il rencontre très régulièrement le président de l’OMS. Il souligne par
ailleurs le « bon niveau » d’équipements sportifs à Rezé.
Démissionner parce qu’on n’a pas rendu obligatoire le port du bonnet de bain ou que les
créneaux – non extensibles – des salles ne permettent pas de satisfaire la demande d’un
club de boxe paraissent constituer une position inadaptée face à la réalité de la situation du
sport rezéen.
S’agissant de la boxe, à laquelle la Ville n’est pas défavorable, les prises de position du
dirigeant du club concerné – en particulier l’utilisation des enfants lors d’une manifestation –
peuvent faire douter de ses capacités éducatrices. Des questions se posent. M. le Maire
informe l’assemblée qu’il va rencontrer prochainement le président du club, afin d’examiner
les conditions dans lesquelles la Ville pourrait apporter une réponse satisfaisante.
M. SEILLIER estime qu’il s’agit surtout, pour l’OMS, de disposer d’une meilleure lisibilité sur
« qui fait quoi » dans l’attribution des créneaux.
M. le Maire affirme qu’à l’occasion des discussions portant sur le renouvellement de la
convention entre la Ville et l’OMS, ce besoin de clarté devra effectivement être appréhendé.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu les avis de la Commission de la Commande publique du 28 septembre 2015 et du
7 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Fixe le coût définitif des travaux à l’issue de la consultation auprès des entreprises à
1 750 707,90 € HT, soit 2 100 849, 48 € TTC.
- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué à solliciter des subventions
auprès du CNDS, du FEDER et du TEPCV.
70
28. RÉHABILITATION DE L’ÉTAGE DE LA MAISON SITUÉE 3 RUE DE LA
GUILLOTERIE (LA CLASSERIE) ET TRANSFORMATION EN BUREAUX (SEVE) –
APPROBATION :
M. QUÉRAUD donne lecture de l’exposé suivant :
Le SEVE occupe actuellement le rez-de-chaussée d’une maison d’habitation située à la
Classerie, au 3 rue de la Guilloterie, suite à une première réhabilitation en 2014 pour la
création de bureaux.
Afin de regrouper l’ensemble des bureaux de ce service sur un même site, il est proposé de
réhabiliter l’étage d’une surface de 80 m², afin de créer une salle de réunion, 2 bureaux, une
salle de pause et un sanitaire.
Les travaux de rénovation intérieure et de modification d’une cloison sont estimés à
26 000 € TTC et seront inscrits au budget MT/GR 2016, une partie des travaux sera réalisée
en régie.
La transformation de ce logement en bureaux impose un changement de destination. Le
dépôt d’une déclaration préalable est par conséquent nécessaire.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les
démarches administratives d’urbanisme nécessaires et notamment à déposer la déclaration
préalable pour la réhabilitation de l’étage de la maison d’habitation située au 3 rue de la
Guilloterie à Rezé, en bureaux pour le SEVE.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et
L.2122-21,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1, R.421-17 et R-123-9,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation de l’étage de la maison
située au 3 rue de la Guilloterie à REZÉ, en bureaux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à effectuer toutes les démarches
administratives d’urbanisme afférentes à l’opération précitée.
29. CONVENTION DE MISES À DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS, MOBILIERS ET
DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE REZÉ ET L’EPCC – APPROBATION :
M. PUIROUX donne lecture de l’exposé suivant :
Conformément aux statuts de l’Etablissement public de coopération culturelle la Soufflerie
approuvés par le conseil municipal du 25 juin 2015, il est prévu dans l’article 21 que la Ville
de Rezé mettra à la disposition de l’établissement des biens meubles et immeubles
nécessaires au fonctionnement de l’établissement ainsi que du personnel. Les modalités de
71
ces mises à disposition seront précisées par une convention spécifique entre la Ville et
l’EPCC.
Il est donc proposé de signer une convention de mises à disposition de biens immobiliers,
mobiliers et de personnel afin de permettre à l’EPCC d’assurer ses missions d’intérêt général
artistiques et culturelles que sont :
- Une mission de recherche, de soutien à la création et à l’émergence et de diffusion
artistique et culturelle ;
- Une mission d’animation culturelle de territoire et de rayonnement ;
- Une mission de transmission, de médiation et d’expérimentation : territoire et publics.
Le conseil municipal,
Vu l’article L1111-2, du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 31/10/2015 portant création de l’EPCC la Soufflerie,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 23 novembre 2015,
Vu l’avis favorable de la commission dialogue citoyen et vie de la cité du 1er décembre 2015,
Considérant l'intérêt pour la Ville de définir les conditions des mises à disposition de biens
immobiliers, mobiliers et de personnel à l’EPCC,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention jointe à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants.
30. AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE
DE REZÉ ET LES ASSOCIATIONS ARC ET ARIA RELATIFS AUX VERSEMENTS DE
SUBVENTIONS – APPROBATION :
M. PUIROUX donne lecture de l’exposé suivant :
Les deux conventions d’objectifs et de moyens 2014-2016 établies avec les associations
ARC et ARIA prévoient que les montants des subventions annuelles de fonctionnement
soient arrêtés chaque année par l’assemblée délibérante, et que l’annexe 7 présentant un
tableau récapitulatif desdites subventions soit actualisée chaque année par délibération.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’annexe 7 de ces conventions et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L1111-2, L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission dialogue citoyen et vie de la cité du 1er décembre 2015,
Considérant l'intérêt pour la Ville de soutenir les activités de l’ARC et de l’ARIA,
conformément aux objectifs fixés dans chaque convention, il convient d’actualiser l’annexe 7
relative au versement de subventions.
72
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les annexes jointes à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.
31. VOEU SUR LA PALESTINE – APPROBATION
Mme POIROUT lit le vœu suivant, adopté par la commission des vœux :
« La Ville de Rezé a reçu, début novembre, Monsieur Adel Sahla, maire d’Abu-Dis,
commune de Palestine jumelée avec la nôtre. Le maire de Rezé s’est rendu à Paris, aux
Assises de la coopération franco-palestinienne, où il a témoigné de l’engagement de la Ville
dans les actions de coopération internationale en faveur de la culture et de la paix.
C’est une occasion de renouveler, ensemble, en conseil municipal l’expression de notre
soutien à nos amis palestiniens qui vivent un regain de violence dans leurs territoires.
Depuis 1967, les territoires palestiniens sont occupés et colonisés. L’accaparement des
terres, l’oppression et l’humiliation se sont encore développés. Le peuple palestinien a subi,
depuis lors, de nombreuses guerres, de nombreux conflits ; ils aspirent, plus que jamais, à
une paix durable et juste.
Le 29 novembre 2012, la Palestine a été reconnue comme un Etat observateur non membre
de l'ONU, marquant un premier pas vers la reconnaissance d'un Etat palestinien. Le 2
décembre 2014, l’Assemblée nationale française, par une large majorité, à adopté une
résolution appelant le gouvernement à la reconnaissance de l’Etat palestinien. Cette
reconnaissance doit devenir effective au plus vite.
Lors de sa venue fin octobre, le maire d’Abu Dis, nous a informé des conséquences de la
violence de l’occupation actuellement sur sa ville : 50 blessés, 30 prisonniers politiques
supplémentaires et de nouvelles destructions de maisons.
Nous lui avons renouvelé l’expression de notre solidarité ; et nous poursuivons notre
coopération culturelle avec notre ville jumelle.
Au milieu de la guerre, au milieu des tumultes, notre action peut paraître bien mince. Et
pourtant, ensemble, nous pensons que la coopération par le biais du développement culturel
peut apporter beaucoup aux populations qui sont victimes des conflits.
Par ce vœu, proposé au conseil municipal de Rezé, nous voulons marquer l’engagement de
notre ville à poursuivre son travail de solidarité, son travail pour la culture et la paix, pour le
respect d’un peuple qui souffre de la violence et de la guerre. »
En réponse à Mme DOUSSET, qui aurait aimé intégrer quelques compléments au vœu
présenté en séance, M. le Maire déclare que ledit vœu a été discuté et amendé en
commission des vœux. Il est donc présenté dans sa rédaction définitive à l’approbation du
conseil municipal.
73
Le conseil municipal,
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des vœux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
Approuve le vœu sur la Palestine.
̶̶̶̶̶
L’ordre du jour de la séance étant épuisé, M. le Maire donne la parole à Mme PAJOT.
Mme PAJOT déclare :
« Si l’on compare les élections régionales 2010 à celles de décembre 2015, nous constatons
plusieurs choses :
1. 2015 marque l’apparition du vote FN au 2ème tour pour la 1ère fois en Pays de Loire et
à Rezé
74
2. Une droite qui obtient sensiblement les mêmes scores que ce soit sur la région, en
44 ou à Rezé avec à chaque fois une légère hausse entre les 2 tours et une gauche
qui enregistre une baisse conséquente malgré un taux de participation plus élevé en
2015 et l’appel d’un grand nombre de partis de gauche à voter C. CLERGEAU.
Le PS par la voix de M. VALLS a mené sa campagne sur l’ordre et la sécurité, s’appuyant
sur les attentats de novembre pour aller carrément sur le terrain de la droite et de l’extrême
droite, plutôt que de revenir à une politique de gauche, celle pour laquelle en 2012 une
majorité de Français avait voté. Le seul bouclier qui peut nous protéger de la droite dure et
extrême et du terrorisme, c’est la protection sociale en luttant contre les inégalités vécues
au quotidien par les couches les plus précaires et les couches moyennes qui se précarisent,
par une protection économique, en apportant des réponses dans le domaine de la transition
énergétique, créatrice d’emplois, en défendant un code du travail garantissant les droits des
salariés plutôt qu’en le détricotant au profit du MEDEF et des grandes entreprises ; d’ailleurs,
nous ne pouvons qu’être inquiets quant au pacte pour l’emploi républicain qui naîtrait des
échanges entre MM. RAFFARIN et VALLS aux dépens des intérêts des salariés, enfin par
une protection environnementale et sanitaire, en aidant l’agriculture (et ses paysans)
respectueuse de la terre, de ses animaux et de son environnement.
C’est le choix de la logique gouvernementale, c’est-à-dire les inégalités sociales qui se
creusent, un discours identitaire et autoritaire, qui met la gauche au tapis. Ce gouvernement
vient d’ailleurs de donner une 1ère réponse à la situation actuelle : c’est le refus de donner un
coup de pouce au SMIC, alors même que le FN se nourrit de la désespérance sociale, le
message est clair : on ne change pas une ligne qui perd.
Rappelons que nationalement, l’extrême droite a battu son record historique du nombre de
voix (près de sept millions) et que la gauche, écologistes compris, est passée en 5 ans de
54 % à 32 % des suffrages exprimés. Voilà sur quoi il s’agit de s’interroger.
En région Pays de Loire, battre la droite c’était possible avec une gauche rassemblée autour
des valeurs de gauche : égalité, citoyenneté, solidarité.
Au lendemain des horribles attentats du 13 novembre, le Président de la République, le
gouvernement et les parlementaires ont choisi de décréter l’état d’urgence et de renforcer
l’état de guerre.
S’il faut évidemment réagir vigoureusement contre la menace terroriste, nous pensons que
les orientations prises ne sont pas les bonnes.
A la faveur de l’état d’urgence, nous assistons à de graves régressions :
- régression de la démocratie : la précipitation dans laquelle la loi d’état d’urgence du 20
novembre a été adoptée n’a pas permis le recul nécessaire ni la prise en compte des
aspirations populaires. Nous nous inquiétons du manque d’esprit critique et de la
représentativité des parlementaires ;
- régression de nos valeurs républicaines : la loi d’état d’urgence fait régresser plusieurs
libertés (de manifester, d’association, de circulation) d’une manière excessive et
incohérente.
Par ailleurs, les valeurs d’égalité et de fraternité sont passées au second plan, alors qu’elles
devraient être renforcées face aux amalgames si prompts à apparaitre dans l’opinion
publique entre pays d’origine (Maghreb et Moyen-Orient), religion (musulmane) et terrorisme.
75
-
régression des droits de l’homme : la France a demandé une dérogation à la Charte
européenne des droits de l’homme. Triste signal.
De plus, trop de comportements insidieusement inhumains sont constatés chez l’autorité
policière qui, oubliant son devoir d’exemplarité, réprime abusivement certains mouvements
revendicatifs. Alors qu’elle devrait rassurer, la police fait peur ou provoque le rejet d’une
partie de la population. Cela pose une lourde question.
Pour autant, nous distinguons bien « l’autorité policière » en tant qu’organisation et les
individus qui la composent, les policier-e-s. Dans l’état d’urgence, leurs conditions de travail
sont dégradées voire exténuantes. Cela a des conséquences sécuritaires et humaines
inquiétantes.
Le second volet de la démonstration de force voulue par l’Etat est le renforcement de
l’intervention militaire au Moyen-Orient. Cette posture – « anéantir Daesh » - nous semble
largement critiquable, pour plusieurs raisons :
- elle conforte Daesh qui se prétend Etat ;
- l’éventuelle disparition de Daesh ne signifie pas la fin du terrorisme, par nature diffus.
Tant qu’il existera des personnes assez désespérées ou désorientées pour le tourner
vers le terrorisme, il sera illusoire de l’éradiquer par la force ;
- si le terrorisme se développe au Moyen-Orient, c’est que cette région connait depuis
longtemps une grande instabilité, en partie du fait des ingérences occidentales.
L’intervention armée de la France poursuit dans cette impasse ;
- aucun exemple dans l’histoire n’a prouvé que la démocratie et la paix pouvaient être
imposés par la guerre offensive.
Enfin, les nouvelles mesures sécuritaires et guerrières sont très coûteuses pour les finances
publiques, pour un résultat limité voire contre-productif à terme. Ces sommes seraient mieux
affectées à des politiques de bien vivre ensemble.
Pour toutes ces raisons, RàGT demande :
- l’abrogation immédiate de la loi d’état d’urgence du 20 novembre 2015 (excepté la
suppression de la possibilité de contrôle des médias) et la suspension de la modification
constitutionnelle engagée à la hâte à sa suite ;
- l’affectation urgente de moyens à la justice pour réprimer et prévenir le terrorisme sur la
base des dispositions juridiques existantes ;
- la fin des répressions intolérables, sous couvert de lutte contre le terrorisme, des
mouvements de revendication et/ou contestation citoyens ;
- le lancement, avec le recul nécessaire, d’une consultation citoyenne sur l’état d’urgence
et la façon de lutter contre le terrorisme ;
- l’arrêt de l’intervention armée de la France au Moyen Orient et son remplacement par un
processus politique favorisant l’autodétermination de ses populations. »
M. le Maire s’adresse « à celles et ceux qui voudraient aller toujours plus à gauche » ; cette
attitude, porteuse de désunion, ne permet pas de mobiliser les forces de gauche et de
progrès. S’agissant de l’état d’urgence, il fait observer à M. ROBERT que le peuple exprime
– aussi – un désir légitime de sécurité. Il invite M. ROBERT à considérer que notre pays ne
vit pas sous le joug d’un régime dictatorial et – par conséquent – à tempérer quelque peu
ses propos.
M. QUÉRAUD déclare :
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« M. le Maire, chers collègues,
Notre intervention avait été décidée avant les attentats de Paris et devait être faite au dernier
CM de novembre. Pour autant, l’actualité récente et le changement de majorité à la Région
lui fait prendre une acuité nouvelle. En effet, nous assistons à une certaine effervescence
médiatique autour de l’idée de reprise des travaux à Notre Dame des Landes. Il paraît que
c’est une nécessité ultra urgente. Malgré la sémantique employée – les travaux n’ont jamais
été commencés, ils n’ont donc jamais été interrompus, il n’est pas dans notre propos de
commenter pendant des heures ce qui est pour nous une ineptie.
Notre propos ce soir, chers collègues, est dans un premier temps de vous rappeler notre
responsabilité d’élus rezéens, et dans un second de vous faire une proposition.
Rappelons tout d’abord que la commune de Rezé n’est pas maître d’ouvrage en la matière,
et qu’elle ne participe même pas financièrement à l’affaire. C’est d’ailleurs ce qui nous
permet depuis plusieurs mandats de travailler ensemble malgré nos divergences sur le sujet,
sans que cela ne parasite notre action commune. Rezé n’est pas acteur direct, mais est
impactée par le sujet. Des projets d’aménagement sur certaines parties de son territoire
connexe à l’actuel aéroport sont suspendus au déplacement de l’aéroport vers Notre Dame
des Landes : nous voulons parler ici de la partie ouest de la ZAC des Isles, et de façon plus
générale, de la partie ouest de la commune. Or, malgré toute l’agitation médiatique, il n’est
absolument pas sûr que Nantes Atlantique ferme. Et notre détermination à le maintenir n’a
rien à voir avec un quelconque aveuglement ou la méthode Coué. Non, malgré toutes les
interventions, Nantes Atlantique peut rester. Nous, nous disons qu’il doit rester. Et
aujourd’hui, notre responsabilité collective d’élu-es est bien de préparer notre commune pour
l’avenir. Notre responsabilité n’est pas d’enfermer la commune dans un entonnoir, en
préparant des projets dont on s’apercevrait trop tard qu’ils ne peuvent aboutir, sans préparer
un scénario alternatif, qui pour nous est le scénario qui a le plus de chance de se vérifier.
Dans la palette des idées que nous échangerons en termes d’aménagement, nous devons
prévoir le maintien de Nantes Atlantique. Vous verrez d’ailleurs que cette approche non
seulement ne nous fera rien perdre en termes de capacités d’aménagement, mais que la
contrainte est une occasion d’innover et de penser une organisation nouvelle du territoire.
Venons-en à notre proposition. Les quelques échanges que nous avons sur le sujet,
publiquement ou dans les couloirs, montrent d’évidence que très peu de personnes autour
de cette table savent de quoi elles parlent. La méconnaissance flagrante des éléments du
dossier n’est pas de nature à avoir des échanges dignes comme nous y aspirons je l’espère
tous. C’est pourquoi, le groupe écologiste vous propose une séquence d’information, voire
d’échanges, comme nous en avions eu une pendant l’ancien mandat quand avait été
organisé un temps sur le déplacement du CHU en début de Conseil Municipal. Nous vous
proposons une séquence du même genre, avec une présentation à deux voix,
alternativement pour les deux camps. Une mise à plat des faits serait de nature à élever le
débat qui bien souvent est parsemé d’inexactitudes ou d’erreurs, quand ce ne sont pas des
phrases assassines pour masquer l’insuffisance des arguments.
Notre municipalité a depuis longtemps montré sa capacité à faire de la politique d’une façon
à la fois humaine et relativement consensuelle, sans pour autant renoncer à nos valeurs
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respectives. Alors, chiche, prouvons collectivement, sur ce sujet aussi brûlant, que nous
savons débattre dans la dignité.
Merci pour votre attention ».
Aucun membre du conseil ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance en souhaitant
de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des élus municipaux.
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La séance est levée à 22 h 45.
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