Règlement particulier d`aide régionale FONDS D`AIDE A LA

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LE
DELIBERATION N° 2014CR105 DU 12/12/2014
MODIFIE PAR DECISIONS 2015CP0263 ET 2015CP0315
DU 25/09/2015 ET DU 20/11/2015
Règlement particulier d'aide régionale
FONDS D’AIDE A LA CREATION ET A LA
PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE,
AUDIOVISUELLE ET MULTIMEDIA
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : non définie
Règlement particulier d'aide régionale : fonds d’aide à la création et à la production cinématographique audiovisuelle et multimédia page 1 | 29
FONDS D'AIDE À LA CRÉATION ET
À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE,
AUDIOVISUELLE ET AUX NOUVEAUX MÉDIAS
règlement des aides sélectives dans le cadre du Règlement (UE) général
d'exemption par catégories n°651/2014 du 17 juin 2014 et notamment de son
article 54 (à l'exception du jeu vidéo)
avec le concours du
Centre national du cinéma et de l'image animée
Préambule
La Région et les Départements partenaires accompagnent depuis plusieurs années les industries créatives et
culturelles du secteur de l'image positionnant la région parmi les territoires français les plus actifs en la matière.
Ce projet culturel commun a pris corps à travers plusieurs générations de convention de développement
cinématographique, audiovisuel et multimédia signées dans le cadre d'un partenariat avec l'État (Direction
Régionale des Affaires Culturelles) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Dès lors,
l'engagement de tous les partenaires, la mutualisation de leurs moyens financiers et la mise en place d'une
procédure de sélection des projets commune, ont permis d'asseoir le fonds d'aide parmi les principaux fonds de
soutien français en lui conférant une visibilité sur le plan national ainsi qu'une force collective évidente.
Dans ce contexte, il appartient à la Région, par l'intermédiaire de la régie Cinéma d'assurer, en totale concertation
avec les Départements partenaires, l'animation et la coordination d'un dispositif reconnu par les professionnels et
dont l'effet levier est important pour la création artistique et l'activité économique. Plus de 10 ans après sa mise
en place, le fonds d'aide régional a permis l'implantation d'une véritable filière image reconnue pour ses
compétences et ses savoir-faire, avec la présence sur le territoire régional de plusieurs sociétés de production, de
post-production, de studios d'animation, de prestataires techniques et de services, de studios de tournage et de
nombreux intermittents (techniciens, comédiens, figurants...). Par ailleurs, il favorise l'émergence de nouveaux
talents créatifs et, au regard des nombreuses œuvres soutenues, il contribue à la diversité et au pluralisme
culturel, si précieux de nos jours.
Aujourd'hui, face à un secteur en proie à de constantes évolutions technologiques, économiques, réglementaires
et extrêmement concurrentiel, il apparaît nécessaire de redessiner les contours des interventions des collectivités
partenaires pour asseoir encore davantage la politique conduite jusqu'à présent, favoriser la création de projets
ambitieux sur le plan artistique et innovants, améliorer la qualité d'accueil et la localisation des tournages,
poursuivre la professionnalisation de la filière sur l'ensemble du territoire régional afin de soutenir l'emploi et la
création de valeur ajoutée en région.
Sélection des projets
Le fonds d'aide est un outil culturel et financier qui s'appuie sur une procédure sélective. Les demandes sont
soumises à un comité de lecture composé d'experts indépendants, représentatifs de la profession (producteurs,
scénaristes, diffuseurs, techniciens, responsables de festivals, exploitants, journalistes ou enseignants dans le
domaine du cinéma et de l'audiovisuel), issus de la région mais aussi extérieurs à celle-ci.
4 comités sont ainsi constitués pour répondre à l'ensemble des demandes :

Animation/Multimédia/Jeu (long métrage, court métrage, séries audiovisuelles, jeux et nouveaux
médias...),

Court Métrage (fiction),

Documentaire (long métrage, court métrage, audiovisuel, web documentaire...),

Fiction (long métrage, fiction télévisée unitaire et séries, série courte, web fiction...).
Chaque comité, présidé par un élu de la Région ou des Départements partenaires, est composé de 7 experts
titulaires et de 7 suppléants, complété par des experts suppléants complémentaires. Les experts sont désignés
par arrêté du Président de la Région. L'arrêté est consultable sur le site internet de la Région et peut être
communiqué sur simple demande écrite. Les membres du comité de lecture ne sont pas rémunérés, mais
seulement défrayés (déplacements, nuitées...). Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Conformément au règlement du fonds d'aide, le comité émet un avis sur chaque projet en fonction de trois
critères d'analyse :

l'appréciation artistique et culturelle,

la faisabilité économique,

l'intérêt régional (l'ancrage territorial).
La sélection des projets se fait sur dossier à l'exception des courts métrages de fiction où il existe une présélection avant l'audition des tandems réalisateur-producteur. Le cas échéant, des auditions des porteurs de
projet pourront être organisées pour les autres comités. Les œuvres de fiction longue pourront éventuellement
donner lieu à un entretien avec les services des collectivités locales concernées pour échanger avec les porteurs
de projet sur les conditions d'une réalisation sur le territoire régional.
L'avis du comité de lecture est consultatif. Il est transmis ensuite au comité de proposition financière composé
d'élus et des techniciens des collectivités, d'un représentant de la DRAC/CNC, qui propose ou non le "chiffrage"
des aides potentielles pour chaque projet. Certains dossiers peuvent être reportés afin de permettre aux porteurs
de projet d'apporter des éléments complémentaires et nécessaires à leur appréciation.
Les conclusions du comité de proposition financière sont ensuite communiquées aux collectivités territoriales qui
affectent, en dernier ressort, les aides aux porteurs de projet sélectionnés. Les assemblées délibérantes des
collectivités restent maîtres de leurs prérogatives en la matière. Les aides affectées à un projet peuvent être
accordées par une seule ou plusieurs collectivités partenaires dans les limites des plafonds fixés pour chaque
dispositif (cf fiches 1 à 9). À titre exceptionnel, les collectivités ont la possibilité d'accorder des aides supérieures
à ces plafonds pour des raisons artistiques et/ou économiques. Dans l'hypothèse où les collectivités décident de
soutenir un projet qui a reçu un avis défavorable du comité de lecture, le CNC ne participera pas au financement
de ce projet au titre du dispositif d'abondement dénommé "1 € pour 2 €".
Après le vote des collectivités, une notification d'attribution de subvention sera envoyée aux porteurs de projet
retenus. Les projets non retenus feront l'objet d'un courrier de réponse négative.
La période d'instruction, de sélection et de décision finale (notification de l'aide ou de refus par les collectivités)
peut varier entre 3 à 4 mois à compter de la date du dépôt du dossier.
Conditions générales d’éligibilité
1. Les aides accordées par les partenaires au titre du présent règlement le sont dans le cadre d'une
sélection sur des critères culturels et artistiques des projets et dans le respect des règles européennes
notamment du Règlement (UE) Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014. Les
aides accordées aux jeux vidéo le sont sous couverts du régime de minimis (cf Règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013),
2. Les aides à la production et au développement sont accordées à des entreprises de production sous
forme de sociétés commerciales, implantées ou non en région. Les entreprises en nom personnel et les
personnes déclarées en tant qu'auto-entrepreneur ne sont pas éligibles,
3. Les aides à l'écriture s'adressent exclusivement aux auteurs (personnes physiques), issus de la région ou
extérieurs à celle-ci, à l'exception du "Documentaire" où les sociétés de production sont également
éligibles,
4. Le projet présenté doit avoir un intérêt régional. Celui-ci est déterminé par l'accueil sur le territoire d'une
part significative du tournage ou de la fabrication de l'œuvre en s'appuyant en priorité sur les ressources
techniques et humaines locales (en tout état de cause cela ne peut dépasser 50% du budget de
production) et/ou par le sujet traité en valorisant notamment les caractéristiques culturelles, historiques,
scientifiques, sociales et économiques propres à la région et facilement identifiables à son territoire ou à
son patrimoine,
5. Les œuvres audiovisuelles devront justifier de l'autorisation préalable délivrée par le CNC (pièce
obligatoire pour le versement du 1er acompte de la subvention). Les longs métrages devront avoir reçu
l'agrément des investissements du CNC.
6. Les aides sont accordées au producteur ou au coproducteur délégué. Dans le cadre d'une coproduction,
le bénéficiaire de l'aide devra être le coproducteur délégué qui sollicite le COSIP ou être coproducteur
délégué et co-signataire de l'accord de pré-achat avec le diffuseur,
7. Les films d'école, les émissions de plateau et de flux, les reportages, les magazines, les captations
d'événements, les clips musicaux, les œuvres assurant la promotion d'un produit ou d'un site ainsi que la
communication institutionnelle ne sont pas éligibles. Les œuvres faisant l'apologie de la violence, de la
haine, du racisme ou encore à caractère pornographique ne sont pas éligibles,
8. La langue employée doit être une langue officielle de l'Union Européenne,
9. Le tournage ou la fabrication de l'œuvre ne doit pas avoir commencé avant la date de dépôt de la
demande,
10. Les aides accordées par le fonds d'aide régional sont cumulables avec l'aide d'autres territoires dans la
limite des subventions publiques autorisées dont l'intensité est définie par la communication Cinéma de la
Commission Européenne en date du 14 novembre 2013,
11. Tout dossier incomplet ne pourra faire l'objet d'une instruction par les services des collectivités et d'une
transmission aux comités de lecture.
Conditions spécifiques d’intervention
1. Les partenaires accordent des subventions révisables ou forfaitaires.
Les subventions révisables sont versées en deux temps : 1er acompte de 50% à la signature de la
convention et sur production d'éléments justifiant le démarrage du projet (bible, planning de tournage,
autorisation préalable, contrat de distribution ou de diffusion...), le solde sur production d'un ensemble de
pièces justificatives dont les comptes de production. À l'achèvement du projet, dans l'hypothèse où les
dépenses réalisées et éligibles seraient inférieures à celles indiquées dans le devis produit par le
bénéficiaire lors de sa demande et mentionnées dans la convention liant les parties (dépense
subventionnable), la subvention sera révisée automatiquement au prorata des dépenses justifiées.
Tout bénéficiaire d'une subvention révisable est donc tenu de justifier des dépenses réalisées en
produisant toute pièce justificative nécessaire (fiches de paye, factures, contrats divers, notes de frais...).
Les subventions forfaitaires sont constituées d'un montant invariable, sous condition de réalisation de
l'objet de l'aide, de l'atteinte des objectifs évalués par les partenaires indépendamment des dépenses
réalisées par le bénéficiaire, de la remise des pièces justificatives. Les aides forfaitaires à l'écriture et au
développement sont versées en une fois au démarrage du projet.
2. Dans certains cas, la Région peut accorder, en complément des subventions ou comme alternative, des
avances remboursables. Par ailleurs, des avances remboursables peuvent être également proposées à
des projets non sélectionnés par le comité mais qui justifient un soutien public de par leur importance pour
le développement de la filière image régionale. Ces avances, versées en intégralité dès la signature de la
convention, permettent aux porteurs de projets de bénéficier de la trésorerie nécessaire lors de la mise en
production. Les avances accordées dans ce cadre sont remboursables en 1 fois in fine, avec un différé de
remboursement de 2 ou 3 ans à compter de la date de signature de la convention. Des intérêts annuels
sont à payer à la date anniversaire de signature de la convention. Les modalités de mise en œuvre de ces
avances sont négociées avec chaque porteur de projet.
Ce type de soutien sera privilégié par la Région notamment pour les projets présentant des enjeux
économiques importants en terme d'emplois (saison 2 et suivante de séries, projets récurrents, projets
ayant reçu un avis négatif du comité de lecture...).
3. Dans l'hypothèse où l'exploitation de l'œuvre (pour tous supports confondus et tous modes d’exploitation
connus ou inconnus à ce jour, notamment les recettes d’exploitation en salle, vidéo, télévisuelle, à
l’étranger, produits dérivés, etc...), générerait des bénéfices exceptionnels, la Région et les Départements
pourront demander au bénéficiaire de reverser les aides perçues dans la limite des aides publiques
accordées pour la réalisation de ce projet.
4. Les plafonds d'intervention des collectivités territoriales signataires, détaillés dans les fiches techniques,
constituent le niveau maximum de soutien. Toutefois, à titre exceptionnel, les aides accordées peuvent
être déplafonnées au regard de l'intérêt culturel et/ou de l'intérêt régional et/ou de la dimension
économique du projet.
Dépôt des dossiers
Le dépôt des dossiers se fait différemment selon les collectivités sollicitées.
Pour la Région, le dépôt de la demande se fait de façon dématérialisée via le site internet de la Région :
http://laregion-alpc.fr/
et selon le département concerné par l'envoi d'un dossier papier en :
2 exemplaires à adresser au Département de la Charente, SMPI Magelis – à l'attention de Monsieur Frédéric
CROS – 3 rue de la Charente - 16000 ANGOULEME
ou
1 exemplaire au Département de la Charente-Maritime, Direction du développement économique - 85 Boulevard
de la République - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Ressources locales
Les porteurs de projet sont invités à consulter les bases de décors ainsi que la base TAF (Techniciens, Artistes,
Figurants) de la région sur le site internet de la Commission nationale du Film France : http://www.filmfrance.net
et en prenant contact avec le Bureau Accueil des Tournages de la Régie Cinéma :
Bureau Accueil des Tournages
2 rue de la Charente
16000 ANGOULEME
Tél. : 05 45 94 37 86 /portable : 06 71 48 69 07
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE
AIDE À LA PRODUCTION
Pour toute demande, le dossier devra comprendre :
A. les éléments administratifs et économiques avec :
1. la demande :
Pour la Région (dépôt dématérialisé) : sous la forme de la fiche de demande de subvention et
d'engagements téléchargeable sur le site internet de la Région dûment complétée,
Pour les Départements partenaires (dépôt "papier") : sous la forme d'une lettre de demande adressée au
Président du Conseil Départemental concerné,
2. un extrait K-Bis de moins de 3 mois,
3. le CV du réalisateur et du producteur détaillant notamment leurs filmographies,
4. les contrats de cession de droits (auteur, réalisateur et autres ayants-droit...),
5. la lettre d'engagement chiffrée ou le contrat de diffusion (œuvres audiovisuelles),
6. la lettre d'engagement chiffrée ou le contrat de distribution (long métrage),
7. le ou les contrats de coproduction,
8. le devis prévisionnel détaillé, établi en € et H.T, selon la nomenclature applicable à la production
cinématographique et audiovisuelle avec mise en valeur des dépenses en région (colonne distincte),
9. le plan de financement détaillé indiquant les aides du CNC ou d'autres fonds d'aides et précisant pour
chaque financement le statut de ce dernier (A: acquis / D: demandé),
10. un R.I.B.
B) les éléments artistiques avec :
10. un synopsis,
11. une note d'intention du réalisateur et du producteur suffisamment développée,
12. le scénario (dernière version),
13. les éléments graphiques en couleur pour les œuvres d'animation,
14. le séquencier pour les documentaires.
AIDE À L'ÉCRITURE
A) les éléments administratifs et économiques avec :
1) la demande :
2) un justificatif de domicile pour les auteurs régionaux sollicitant une aide à l'écriture,
3) une attestation justifiant d'une résidence dans une structure d'accueil pour les auteurs extérieurs à la
région,
4) un CV détaillé de l'auteur (et de la société de production pour le Documentaire),
5) les contrats de cession de droits avec les ayants-droits éventuels (dans le cas notamment d'une
adaptation d'une oeuvre littéraire),
6) le budget prévisionnel de l'écriture (recherches de documentation, acquisition d'archives, repérages,
déplacements, achat de fournitures et de consommables....) établi en € et TTC,
7) le plan de financement relatif au projet d'écriture précisant pour chaque financement le statut de ce
dernier (A: acquis / D: demandé),
8) un R.I.B,
9) un extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les sociétés de production Documentaire.
10) un synopsis,
11) une note d'intention suffisamment développée,
12) des éléments graphiques pour les œuvres d'animation,
13) des extraits dialogués pour les œuvres de fiction,
14) la diffusion ou l'exploitation de l'œuvre envisagée ainsi que la production envisagée.
AIDE AU DÉVELOPPEMENT
A) les éléments administratifs et économiques avec :
1) la demande :
2) le CV des porteurs de projet (auteur, réalisateur, producteur) détaillant notamment leurs filmographies,
3) les contrats de cession de droits (auteur, réalisateur et autres ayants-droits...),
4) le budget détaillé prévisionnel de la phase de développement du projet (recherches, documentation,
repérages, réalisation d'essais techniques ou d'un pilote, mise en œuvre de moyens techniques
innovants, recherche de partenaires financiers et de diffuseurs potentiels...), établi en € et HT,
5) le plan de financement relatif à la phase de développement du projet précisant pour chaque
financement le statut de ce dernier (A: acquis / D: demandé),
6) un R.I.B,
7) un extrait K-Bis de moins de 3 mois.
8) un synopsis,
9) une note d'intention suffisamment développée,
10) des éléments graphiques pour les œuvres d'animation,
11) des extraits dialogués pour les œuvres de fiction,
12) la diffusion ou l'exploitation envisagée.
FICHE 1
Aide à l'écriture et à la réécriture
(cinéma, audiovisuel, nouveaux médias)
Objectifs
Soutenir les auteurs et les nouveaux talents dans leur travail de création et de recherche artistique. Améliorer leur
accompagnement professionnel en leur apportant des conditions plus favorables à la réalisation future de leurs projets.
Bénéficiaires
auteurs/réalisateurs/artistes/scénaristes... (personnes physiques) domiciliés ou non en région.
Pour le Documentaire, les sociétés de productions domiciliées ou non en région sont également éligibles.
Conditions d'éligibilité

auteurs (ou sociétés de production pour le Documentaire) de la région,

auteurs (ou sociétés de production pour le Documentaire) extérieurs à la région pour des scénarios présentant un
intérêt régional (valorisant le patrimoine régional ou un thème/sujet régional) ou justifiant d'une résidence en région
de plusieurs jours au sein d'une structure d'accueil professionnelle (maison des auteurs, sociétés de production,
structures culturelles, associations en lien avec le secteur de l'image ou le sujet traité, festivals...).
Les projets présentés par des étudiants dans le cadre de leurs cursus scolaires ne sont pas éligibles.
Nature et Plafond de l'aide
Subvention forfaitaire et plafonnée à 4 000 €.
Par ailleurs, en complément de la subvention, les bénéficiaires de l'aide pourraient se voir proposer une formation gratuite
sous la forme d'ateliers d'écriture. Cette formation animée par des professionnels du secteur serait l'occasion d'accompagner
les auteurs dans leur projet.
L'octroi d'une aide à l'écriture n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'un soutien à la production si la demande en est
faite ultérieurement.
Modalités de versement de l'aide :
Paiement en une fois après le retour de l'attestation jointe à la notification de l'aide, signée par le bénéficiaire.
Engagements du bénéficiaire

fournir le scénario définitif (version papier et numérique) de l'œuvre ainsi que le budget définitif (en dépenses et en
recettes) dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'aide,

tenir informées, par écrit, les collectivités des suites données au projet notamment dans le cas d'une réalisation (y
compris sur un autre territoire),

participer aux ateliers d'écriture et aux actions de formation proposées par la Région,

les autres engagements (communication...) seront formalisés dans le dossier de demande ainsi que dans l'attestation
jointe à la notification de l'aide.
FICHE 2
Aide au développement de projet
(cinéma, audiovisuel, nouveaux médias)
Objectifs
Soutenir les sociétés de production dans la conception de projets ambitieux et innovants nécessitant une
phase de recherche et de développement importante mais indispensable pour envisager la réalisation du
projet (recherches, repérages, tests graphiques et de prises de vues, réalisation d'essais techniques ou d'un
pilote, mise en œuvre de moyens techniques innovants, documentation, recherche de co-producteurs, de
partenaires financiers et de diffuseurs potentiels...) et créer ainsi les conditions d'une mise en production en
région, bénéfique pour l'émergence de nouveaux projets artistiques et pour l'activité de la filière image régionale.
Par ailleurs, s'agissant d'une industrie du prototype, il est opportun d'accompagner les porteurs de projet dans
leurs prises de risque et leur investissement en matière de recherche et développement dans la phase de préproduction.
Bénéficiaires
sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région.

sociétés de production implantées en région (siège social) ou sociétés de production extérieures dont le
projet présente un lien avec le territoire régional de par sa dimension culturelle, historique, patrimoniale,
scientifique, sociétale... et en associant des professionnels du secteur de l'image.
Nature et plafond de l'aide
Subvention forfaitaire et plafonnée à 30 000 €.
L'octroi d'une aide au développement n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'un soutien à la production si
la demande en est faite ultérieurement.
Paiement en une fois à la signature de la convention. Selon les suites données au projet, 3 cas de
figure sont à distinguer:
1. le projet n'est jamais mis en production : l'aide reste acquise pour le bénéficiaire,
2. le projet est produit pour partie en région : l'aide reste acquise pour le bénéficiaire,
3. le projet est produit sur un autre territoire dans la période de 5 ans à compter de la date de signature de
la convention : le remboursement de l'aide sera exigé.

produire le compte-rendu détaillé de la phase de développement du projet (dont les éléments techniques :
pilote, prises de vues, éléments graphiques en couleur...) ainsi que le bilan financier en dépenses et en
recettes dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention,

tenir informées régulièrement par écrit les collectivités des suites données au projet notamment dans le
cas d'une réalisation (y compris sur un autre territoire),

réaliser une part significative de la production ou de la fabrication du projet sur le territoire régional.

permettre les visites lors du tournage, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à
l'image, collaborer avec le Bureau accueil des tournages de la Région,

les autres engagements (en matière de communication notamment) seront consignés dans la convention.
FICHE 3
Aide à la production cinématographique
COURT MÉTRAGE (fiction, animation, documentaire)
Objectifs
Favoriser la création, la diversité culturelle et l'émergence de nouveaux talents tant dans le domaine artistique
(auteurs, réalisateurs, comédiens...) que celui de la production (producteurs, techniciens...).
Bénéficiaires
Sociétés de production (personnes morales) implantées ou non en région.

œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à 60 minutes tournées dans un cadre professionnel,

tourner ou fabriquer (animation) l'œuvre en partie en région (3 jours minimum de tournage sont requis
pour la fiction et le documentaire),

faire appel de manière significative aux ressources locales (techniciens, comédiens, prestataires
techniques et de services...).
Subvention révisable et plafonnée à 30 000 € (fiction/documentaire) et 40 000 € (animation).
Paiement en deux fois selon des modalités définies par convention.
Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 100% de l'aide perçue par le
bénéficiaire (Région et Départements cumulés), la subvention sera recalculée au prorata des
dépenses réalisées.

justifier de dépenses locales par l'emploi des ressources humaines et techniques régionales au moins
égales à l'aide accordée par l'ensemble des partenaires du fonds d'aide,


réaliser une avant-première sur le territoire régional,

Faire figurer aux génériques de début et de fin la mention «Avec le soutien de la Région Aquitaine –
Limousin – Poitou-Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect
de cette clause, les collectivités pourront retenir 10% du montant de la subvention accordée lors
du versement du solde,

les autres engagements (communication, cession des droits non commerciaux, transmission de photos
du tournage et des décors...) seront consignés dans la convention.
FICHE 4
Aide à la production cinématographique
LONG MÉTRAGE (fiction, animation, documentaire)
Objectifs
Favoriser la création artistique, la diversité culturelle et l'émergence de nouveaux talents. Développer la filière
image régionale dans une démarche structurante et professionnalisante par la consolidation de ses compétences
lors de l'accueil de la production forte valeur ajoutée.
Bénéficiaires

œuvres cinématographiques d'une durée supérieure à 60 minutes tournées sur support professionnel,

justifier d'un accord de distribution,

justifier de l'agrément du CNC,

tourner ou fabriquer (animation) l'œuvre en partie en région (5 jours minimum de tournage sont requis
pour la fiction et le documentaire),

Nature et plafond des aides
Subvention révisable plafonnée à :

100 000 € pour le documentaire

200 000 € pour la fiction

300 000 € pour l'animation
Avance remboursable possible (Région)
de 50 000 € à 100 000 €
Modalités de versement des aides :
subvention révisable : paiement en deux fois selon des modalités définies par convention.
Dans l'hypothèse où les dépenses locales seraient inférieures à 160% de l'aide perçue (Région et
Départements cumulés), la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réalisées.
avance remboursable : versement intégral à la signature de la convention

justifier de dépenses locales par l'emploi des ressources humaines et techniques régionales,


réaliser une copie de l'œuvre soutenue en audiodescription,


Limousin - Poitou-Charentes et du Département XXXXX» ainsi que leurs logos. En cas de non respect

FICHE 5
Aide à la production audiovisuelle
FICTION TV
Objectifs
Favoriser la création artistique et la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel. Développer la filière image
régionale dans une démarche structurante et professionnalisante par la consolidation de ses compétences.
Bénéficiaires

œuvres audiovisuelles justifiant de l'autorisation préalable du CNC,

justifier d'un accord de diffusion,

tourner l'œuvre en partie en région (6 jours minimum de tournage sont requis pour un unitaire et 20
jours pour les séries),

Avance remboursable
possible (Région)

100 000 € pour 1 unitaire de plus de 60 minutes

200 000 € pour les séries (6x 52')
de 50 000 € à 100 000 €






FICHE 6
ANIMATION
Objectifs
Bénéficiaires

œuvres audiovisuelles justifiant de l'autorisation préalable du CNC,


fabriquer l'œuvre en partie en région et faire appel de manière significative aux ressources locales
(techniciens, studios d'animation, prestataires techniques et de services...).
Avance remboursable
possible (Région)

300 000 € pour une série d'animation

50 000 € pour un unitaire/numéro spécial de plus de 26'
de 50 000 € à 100 000 €


permettre les visites lors de la fabrication, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à




les autres engagements (communication, cessions des droits non commerciaux, transmission de photos
de la fabrication de l'œuvre...) seront consignés dans la convention.
FICHE 7
DOCUMENTAIRE
Objectifs
Bénéficiaires

oeuvres audiovisuelles justifiant de l'autorisation préalable du CNC,


documentaire unitaire de 52' et séries/collections documentaires d'une durée totale supérieure à 100
minutes,

oeuvre produite ou tournée en région ou traitant d'un thème/sujet en lien avec la région de part ses
caractéristiques géographiques, historiques, culturelles, économiques ou sociales.
Subvention révisable et plafonnée à :

15 000 € pour un documentaire de 52' si le diffuseur est une télévision locale

30 000 € pour un documentaire de 52' si le diffuseur est une chaîne nationale ou une chaîne thématique
(cable/satellite)

50 000 € pour une série/collection documentaire (d'une durée totale de plus de 100' )

60 000 € pour un documentaire de prestige de plus de 60' diffusé sur une chaîne nationale en première
partie de soirée
Paiement en deux fois selon des modalités définies par convention.
Dans l'hypothèse où les dépenses effectives correspondant à la dépense subventionnable
seraient inférieures à 100% de l'aide perçue par le bénéficiaire (Région et Départements cumulés),
la subvention serait recalculée au prorata des dépenses réalisées.


réaliser une copie de l'oeuvre soutenue en audiodescription,



FICHE 8
Aide à la production
NOUVEAUX MEDIAS ET CREATION NUMERIQUE
Objectifs
Favoriser la création artistique dans le secteur des nouveaux médias (web, applications pour tablettes
numériques, smartphone, livres numériques enrichis...) Soutenir des projets innovants sur le plan technologique
mais exigeants sur le plan artistique et créatif.
Bénéficiaires
Sociétés de production, éditeurs, distributeurs (personnes morales) implantés ou non en région justifiant
des droits.

œuvres originales, produits culturels réalisés en partie en région et faisant appel de manière significative
aux ressources locales (techniciens, studios d'animation, post-production, prestataires techniques et de
services...). ou traitant d'un thème/sujet en lien avec la région de part ses caractéristiques
géographiques, historiques, culturelles, scientifiques et économiques ou sociales,

œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias qui s’entendent comme des œuvres
spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition
du public par tout terminal fixe ou mobile, permettant l’accès à l’internet.

pour les projets web ou destinés aux écrans mobiles, le demandeur devra justifier d'un apport financier
d'un éditeur (plateforme internet, éditeurs de services....) par ailleurs le projet doit être conçu
spécifiquement pour une première exploitation,

50 000 € pour les projets liés aux nouveaux médias et nouveaux supports de
diffusion (web-fictions, web-doc, applications numériques...)

permettre les visites lors de la réalisation, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à

permettre l'accessibilité de l'oeuvre à tous les publics,


FICHE 9
Aide à la production
JEUX VIDEO
Objectifs
Favoriser la création artistique dans le secteur du jeu vidéo. Soutenir des projets innovants sur le plan
technologique mais exigeants sur le plan artistique et créatif.
Bénéficiaires
Sociétés de production, éditeurs, distributeurs (personnes morales) implantés ou non en région justifiant
des droits.

œuvres originales, produits culturels réalisés en partie en région et faisant appel de manière significative
aux ressources locales (techniciens, studios d'animation, post-production, prestataires techniques et de
services...) ou traitant d'un thème/sujet en lien avec la région de part ses caractéristiques géographiques,
historiques, culturelles, scientifiques et économiques ou sociales,

respect des règles de minimis conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 qui prévoit notamment qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides
dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Le plafond de 200 000 € tient compte de
l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention,
avance remboursable, aide fiscale, etc.).

150 000 €
Avance remboursable possible
(Région)
de 50 000 € à 100 000 €
Dans l'hypothèse où le budget total réalisé serait inférieur au budget de production prévisionnel,
la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réalisées.

permettre les visites lors de la réalisation, l'accueil de stagiaires, participer à des actions d'éducation à
l'image,

permettre l'accessibilité de l'oeuvre à tous les publics,

les autres engagements (communication, logos, cession des droits non commerciaux...) seront consignés
dans la convention.
Conditions de recours
Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
SITE DE POITIERS
Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique, audiovisuel et multimédia
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
[email protected]

Règlement particulier d`aide régionale FONDS D`AIDE A LA

Transcription

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