notification reglement produits de la construction

NOTIFICATION REGLEMENT PRODUITS DE LA CONSTRUCTION - PRODUITS
DE LA CONSTRUCTION DES ROUTES
Prestations --------------------------------------- :
Inspection système 2+ pour les produits de construction des
routes (bitumes et mélanges bitumineux)
Autorité chargée de la délivrance ---------- :
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Société(s) du groupe détentrice(s) --------- :
BUREAU VERITAS CERTIFICATION
Texte de base ----------------------------------- :
Règlement 305/2011/UE (ex. Directive 89/106/CEE)
Date de la décision ----------------------------- :
01/04/2015
Date de validité---------------------------------- :
30/07/2015
Responsable du dossier ---------------------- :
ERIC ROUAIX
Commentaires ----------------------------------- :
Nécessite l'accréditation COFRAC
.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19 mars 2014
Texte 7 sur 121
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des
organismes notifiés au titre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour
les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR : ETLL1400400A
Publics concernés : organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce partie dans le
cadre du marquage CE des produits de construction.
Objet : désignation des organismes notifiés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément au décret no 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement
(UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées
de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, le
présent arrêté désigne les organismes habilités par la France.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie,
Vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des
conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive
89/106/CEE du Conseil ;
Vu le décret no 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) no 305/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation
pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement
(UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées
de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Arrêtent :
Art. 1er. − L’annexe « Liste des organismes notifiés français » de l’arrêté du 21 juin 2013 susvisé est
remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. − Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le délégué à la sécurité et à la
circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 3 mars 2014.
La ministre de l’égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
Le ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
.
.
19 mars 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON
Texte 7 sur 121
L’adjoint au délégué
à la sécurité
et à la circulation routières,
H. PREVOST
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. BURSAUX
ANNEXE
LISTE DES ORGANISMES NOTIFIÉS FRANÇAIS
ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
ACQPA, Association pour la certification et la qualification en peintures anticorrosion, 10, rue du
Débarcadère 75852 Paris Cedex 17.
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et
de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
ASQUAL, Association pour la promotion de l’assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des
Reculettes, 75013 Paris.
ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de
l’Arcade, 75384 Paris Cedex 08.
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval.
Bureau Veritas Certification, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux.
CERIB, Centre d’études et de recherche de l’industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059,
28231 Epernon Cedex.
CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, BP 11168, 26958 Valence
Cedex 9.
CERTITA, 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie.
CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042,
69603 Villeurbanne Cedex.
CETIM, Centre technique des industries mécaniques, 52, avenue Felix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis
Cedex.
CNPP, Centre national de prévention et de protection, route de la Chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 SaintMarcel.
CREPIM, Centre de recherche et d’études pour les procédés d’ignifugation des matériaux, parc de la Porte
Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière.
CRET, Centre de recherches et d’étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, BP 30,
59531 Neuville-en-Ferrain Cedex.
CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne F,
77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l’Ormedes-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
CTIF, Centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres.
CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris.
EFECTIS France, Espace technologique, route de l’Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 SaintAubin.
FCBA, Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
GINGER CEBTP, ZAC La Clef de Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt.
HERAKLES Groupe Safran, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
IFSTTAR, cité Descartes, boulevard Newton, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
IFTH, Institut français du textile et de l’habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex.
ISOCELTE, ZA Les Landes, 1, rue Emilie-du-Châtelet, 35580 Guichen.
LNE, Laboratoire national de métrologie et d’essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
QUALISUD, 15, avenue de l’Océan, 40500 Saint-Sever.
.
Designation of a Notified Body pursuant to the Construction
Products Regulation
From :
Direction générale des
infrastructures, des transports et
de la mer
Arche sud 92055 La Défense
Cedex
Paris
France
Reference :
To :
European Commission
GROWTH Directorate-General
200 Rue de la Loi,
B-1049 Brussels.
Other Member States
Regulation (EU) No 305/2011 - Construction products
Body name, address, telephone, fax, email, website :
BUREAU VERITAS CERTIFICATION
Immeuble Le Guillaumet 60 Avenue du Général de Gaulle
92800 Puteaux
France
Phone : 01 41 97 00 76
Fax : 01 41 97 00 65
Email : [email protected]
Website : www.bureauveritas.fr
Body :
NB 2294
Created : 28/06/2010 | Last update : 29/04/2011
Period of validity of the notification :
Valid until : 30/07/2015
The body is formally accredited against :
The actual accreditation certificate is valid until 30/04/2015. As Bureau Veritas
France is completing the audit for renewing the validity period of the accreditation
against EN ISO 17065, we propose to add 3 months to the validity period until we
have the complete accredition document updated. Then we will come back again
in the nando database to input a new date of validity period with an accreditation
certificate from COFRAC we will be able to upload on the nando website.
Name of National Accreditation Body (NAB) : COFRAC (Comité français d'accréditation)
1/2
Authorised contact person(s) in Body
Name, direct telephone, and personal email
No contact
Tasks performed by the Body :
Created : 01/04/2015 | Last update : 01/04/2015
Decision
98/601/EC
98/601/EC
Product family, product/Intended use
AVCP system
Technical specification
Road construction products (1/2) : - Surface treatments (for
surface treatments of roads).
FPC Certification
Body (System 2+)
EN 12271:2006
Road construction products (1/2) : - Bitumen (for road
construction and surface treatment of roads).
FPC Certification
Body (System 2+)
EN 12591:2009
EN 12273:2008
EN 13808:2005
EN 13808:2013
EN 13924:2006
EN 13924:2006/AC:2006
EN 14023:2010
EN 15322:2009
EN 15322:2013
98/601/EC
Road construction products (1/2) : - Bituminous mixtures (for
road construction and surface treatment of roads).
FPC Certification
Body (System 2+)
EN 13108-1:2006
EN
13108-1:2006/AC:2008
EN 13108-2:2006
EN
13108-2:2006/AC:2008
EN 13108-3:2006
EN
13108-3:2006/AC:2008
EN 13108-4:2006
EN
13108-4:2006/AC:2008
EN 13108-5:2006
EN
13108-5:2006/AC:2008
EN 13108-6:2006
EN
13108-6:2006/AC:2008
EN 13108-7:2006
EN
13108-7:2006/AC:2008
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